7 propositions pour améliorer la compétitivité numérique.

1. Atelier
de la compétitivité
numérique

2. Le numérique constitue un formidable “ accélérateur ” qui appelle à une adaptation
de tous les modèles construits depuis des années. Aujourd’hui, une nouvelle
étape s’impose dans le développement de l’écosystème propre aux industries
du numérique.
Ces acteurs transforment nos modes de vie, le fonctionnement de nos entreprises,
notre relation avec les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales et
sont des leviers de croissance et d’emplois pour notre économie.
La révolution numérique entraîne une mutation profonde de notre société – une
mutation créatrice de valeur et d’emplois. Il est donc fondamental d’accroître
la compétitivité de nos entreprises en relevant 3 défis :
• Un capital humain qu’il faut adapter aux nouveaux enjeux,
• Un environnement fiscal plus équitable et plus compétitif,
• Un écosystème qu’il faut consolider et installer durablement pour nos
entreprises numériques.
J’ai la conviction que les réflexions doivent être orientées autour de ces trois piliers
pour permettre le développement du numérique au service de notre société et
de notre économie. PagesJaunes Groupe, leader français de la publicité et de
l’information locales et une des 10 plus grandes entreprises mondiales par les revenus
publicitaires digitaux, s’y emploie au quotidien, fort de ses 500 ingénieurs, de son
ancrage territorial et de ses 2 200 conseillers en communication locale.
C’est dans cette optique que PagesJaunes Groupe a pris l’initiative de proposer
aux experts de la sphère publique et de l’entreprise, de rechercher ensemble les
meilleurs dispositifs pour favoriser le développement du numérique français et
de ses usages dans le cadre de l’Atelier de la compétitivité numérique.
Jean-Pierre REMY
Directeur Général de PagesJaunes Groupe
PagesJaunes Groupe
a lancé l’Atelier de la compétitivité numérique
23 mai et 13 juin 2012
Informer, écouter, comprendre, partager
Cette étape s’est déroulée sur deux matinées de travail, les mercredi 23 mai et 13 juin 2012. Les échanges
lors de ces deux matinées ont été animés par Richard MENNEVEUX, fondateur de FrenchWeb.
PagesJaunes Groupe avait identifié 50 propositions récentes concourant à renforcer la compétitivité de
l’économie numérique française. Ces propositions ont été réparties en trois thématiques clés de discussion :
le capital humain, la fiscalité et l’écosystème du numérique.
Ces trois thématiques ont structuré les matinées de travail :
• La première matinée a permis sur chaque thématique
de sélectionner quelques propositions et d’en proposer
de nouvelles, perçues par les participants comme les
plus pertinentes et les plus efficaces.
• Entre les deux matinées, chaque proposition retenue a été
expertisée par le cabinet de conseil BearingPoint, afin d’éva-
luer sa faisabilité et son impact, tant sur les entreprises du
secteur que pour l’Etat, les usagers et les consommateurs.
• Les propositions ainsi expertisées, ont été discutées lors
de la seconde matinée pour être soit écartées, soit
conservées, rapprochées et priorisées.
A l’issue de chaque matinée, un compte-rendu, incluant
les propositions formulées, a été réalisé et soumis aux
participants, afin de recueillir leur validation. C’est sur la
base de ces textes validés que le présent Livre Blanc a été
élaboré. Il présente ainsi 7 propositions prioritaires à mettre
en œuvre pour augmenter la compétitivité du numérique
en France.
Proposer
Au terme de ces réflexions collectives, ces 7 propositions ont dorénavant vocation à être présentées aux
pouvoirs publics, afin d’alimenter le débat, et de contribuer à la mise en œuvre de nouvelles mesures ou à
l’amélioration, le cas échéant, de dispositifs déjà existants.
Ouverture et pluralisme
• La présente démarche s’est interdit toute prise de position partisane et toute forme de discrimination.
• La présente démarche a permis de faciliter les échanges et la compréhension entre des acteurs
pouvant avoir des opinions et des intérêts divergents.
• La présente démarche a réuni des parlementaires, des membres de cabinets ministériels, d’administrations,
des chefs d’entreprises ou encore des universitaires et des spécialistes des sujets traités.
Transparence
• Cette démarche est financée par PagesJaunes Groupe. Le détail du budget de cette démarche est
transparent et disponible. Les parlementaires et les autres acteurs publics s’y sont associés dans la
volonté de promouvoir un débat démocratique.
• Le secrétariat général tient à la disposition des participants un centre de ressources sur le sujet. Il a
analysé la validité des propositions présentées, rédigé les comptes-rendus et la contribution finale.
Toutes les données sont présentées avec leurs sources. Les participants et contributeurs sont cités
dans la contribution finale, ainsi que certains de leurs verbatims validés par leurs soins.
23 mai 13 juin23 mai au 13 juin
Avis sur les 50 propositions
existantes et identification
de 10 nouvelles propositions
Finalisation
des 7 propositions
• Problématique, contexte français et mesures à l’étranger
• Définition précise de la proposition et des modes opératoires
• Première estimation des impacts des propositions sur le secteur
numérique, les autres entreprises, l’État et les particuliers
• Évaluation de la faisabilité des propositions
Analyse des 12
propositions prioritaires
La méthode de dialogue a procédé par étape pour construire
des propositions partagées, opérationnelles et évaluées
La charte du dialogue responsable a présidé à la démarche
de PagesJaunes Groupe, tout au long des échanges

3. CAPITAL HUMAIN
Développer les outils numériques et juridiques pour promouvoir
le télétravail et l’e-learning
Augmenter la part du numérique dans les formations initiale
et professionnelle
Amplifier l’orientation vers les métiers et les usages du numérique
par une communication de proximité
FISCALITÉ
Instaurer un système fiscal plus équitable et plus compétitif pour les acteurs français
du numérique
A) Ajuster certains concepts fiscaux traditionnels comme la notion
d’”établissement stable”
B) Appliquer la notion de “cycle commercial complet” aux géants du Net
C) Accélérer la mise en application des nouvelles règles européennes de territorialité
de la TVA
Concentrer le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME et les ETI,
les services et l’innovation
ÉCOSYSTÈME DU NUMÉRIQUE
Dynamiser le financement de la croissance des PME innovantes
A) Créer un livret d’épargne industrie dédié à l’investissement des PME
et entreprises innovantes
B) Rétablir un statut fiscal et social favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Simplifier l’accès des PME innovantes au marché des grands groupes
et à la commande publique
6
7
7 propositions
pour améliorer la compétitivité numérique
1
2
3
4
5
La méthode de dialogue a procédé par étape
pour construire des propositions partagées,
opérationnelles et évaluées.
7 propositions
pour la Compétitivité
du numérique
Développer
les outils numériques et
juridiques pour promouvoir
le télétravail et
l’e-learning
1
Amplifier
l’orientation vers les métiers
et les usages du numérique
par une communication
de proximité
3
Instaurer
un système fiscal
plus équitable et plus compétitif
pour les acteurs français du
numérique
4
Augmenter
la part du numérique
dans les formations initiale
et professionnelle
2
Concentrer
le bénéfice du Crédit Impôt
Recherche (CIR) sur les PME
et les ETI, les services
et l’innovation
5
Dynamiser
le financement de
la croissance des PME
innovantes
6 Simplifier
l’accès des PME innovantes
au marché des grands groupes
et à la commande publique
7
FISCALITÉCAPITAL
HUMAIN
ÉcosystèmE
DU NUMÉRIQUE

4. Livre Blanc 2012
Problématique
La maîtrise raisonnée des technologies et des compétences numériques par la jeunesse et par la population
active est un atout de notre compétitivité. Elle prépare et structure l’économie de demain.
Comment mieux adapter l’éducation et la formation à la spécificité et aux attentes de l’économie numérique ?
En ouvrant la première matinée de travail, Jean-Pierre REMY, Directeur Général de PagesJaunes Groupe, a
rappelé l’ambition de la démarche : “Si, au lieu de 3 000 emplois créés chaque semaine en France par le secteur
numérique, nous pouvions en créer 4 000 ou 5 000, cela aurait un impact sur l’activité du secteur numérique mais aussi
sur la croissance nationale et l’emploi…”
Parmi les conditions de réussite, la question des ressources humaines a été centrale : dans un secteur qui
assure 25 % de la croissance nationale, les entreprises rencontrent en effet des difficultés à recruter.
Parmi les réponses possibles, les participants à l’Atelier ont insisté sur la nécessité de développer le télétravail
et le e-learning dans les entreprises, et en particulier dans celles de la filière numérique.
Les discussions ont également pointé la nécessité de diffuser plus largement la “culture numérique” dans toutes les
filières de formation post-bac et l’urgence de développer des formations professionnelles courtes réellement adaptées
aux métiers de l’Internet. Ces formations doivent faire évoluer la culture en “silo” à l’œuvre aujourd’hui. Elles doivent être
transversales, hybrides, associant les compétences techniques, marketing, commerciales, graphiques, etc.
Concernant la formation des salariés, un effort doit être fait pour leur permettre de suivre des modules de formation
en ligne tout au long de leur vie professionnelle.
Enfin, les participants à l’Atelier ont souligné la nécessité de mieux faire connaître la palette des métiers de l’économie
numérique–métiersnouveauxenconstanteredéfinition–quiattireraientdavantagedejeuness’ilsétaientmieuxidentifiés.
Capital humain
Comment adapter le monde du travail aux enjeux de
l’économie numérique ?
Danemark
Suède
Pays-Bas
Royaume-Uni
Norvège
Canada
États-Unis
Corée du Sud
Suisse
Finlande
Estonie
Australie
Allemagne
Japon
Luxembourg
Islande
France
Autriche
Israël
Belgique
Nouvelle-Zelande
Irlande
République Tchèque
Espagne
Slovénie
Portugal
Italie
Hongrie
Slovaquie
Pologne
Chili
Mexique
Grèce
Turquie
83 %
81 %
78 %
76 %
75 %
75 %
70 %
70 %
68 %
68 %
62 %
62 %
61 %
60 %
59 %
58 %
58 %
54 %
49 %
49 %
44 %
44 %
38 %
38 %
30 %
29 %
27 %
26 %
20 %
19 %
16 %
14 %
14 %
13 %
La France se situe en 17ème
position
parmi les pays de l’OCDE
Moyenne OCDE
47 %
Les pays Scandinaves, l’Amérique du Nord,
les Pays-Bas, le Royaume-Uni,
la Suisse et la Corée du Sud
sont les 10 plus performants
Source : WEF Global Info. Technology report,
Forrester Research, OCDE,
The Internet Economy 25 years later 2010,
Pyramid Trancker, McKinsey
80
60
40
20
0
Moyenne
UE
40
37
68 71
FranceAllemagne Danemark
Connections des internautes dans le but d’apprendre (en %)
Source:
OCDE,Regardssurl’éducation,2009
En France, Internet joue un rôle éducatif :
68 % des internautes se connectent dans le
but d’apprendre
Enmatièred’usageInternet,laFrancesesituedanslamoyennedespaysdel’OCDE
En 15 ans,
l’Internet à créé
1,2 million
d’emplois en
France, et en a
détruit 500 000,
soit une création
nette de 700 000
emplois,
ou encore 2,4
emplois créés
pour chaque
emploi détruit.
(Source : McKinsey-2011)
État des lieux
• La France est en retard par rapport aux autres pays européens en termes d’offre e-learning dans le cadre de la
formation professionnelle des salariés, de même que par la proportion de salariés concernés par le télétravail.
• L’accès aux formations dans les TPE et PME reste très limité en raison des
contraintes de coût, de temps et d’espace des formations “ présentielles ”.
• Dans le secteur de
l’économie numérique,
les salariés se forment
en continu grâce au
e-learning sans recon-
naissance formelle
de ces formations et
sans soutien financier.
recommandations
Développer les outils numériques et juridiques
pour promouvoir le télétravail et l’e-learning
1
actions préconisées
• Intégrer le e-learning dans les modules de formation
professionnelle, parallèlement aux formations continues
“ présentielles ”.
• Établir un cadre juridique favorisant les formations en ligne.
• Encadrer le télétravail pour en favoriser les usages professionnels
et permettre une meilleure conciliation vie privée / vie
professionnelle, en supprimant les obstacles légaux et
en assurant une meilleure protection des travailleurs.
Mode opératoire
• Promouvoir le e-learning dans le cadre de la vie professionnelle
des salariés, en harmonisant les règles de la formation
continue et en particulier les règles d’accès aux financements
des OPCA pour les formations à distance.
• Faciliter le télétravail en améliorant le décompte des heures
télé-travaillées.
• Négocier avec les partenaires sociaux pour harmoniser les
règles de formation et faciliter le télétravail.
600
M €
400
M €
200
M €
0
2010
144
540
Projection 2015
180
Estimation 2011
Chiffre d’affaires des entreprises qui
fournissent un service de e-learning en France
A noter : Le marché du e-learning au Royaume-Uni
est estimé à 800 M€ par an
Source:Féfaur(2010)pourlesannées2008à2010;
estimationBearingPointpourl’année2011;objectifavec
soutiendusecteurpublicrenforcépourl’année2012.
Développement du e-learning
• Mise en œuvre : 1 à 2 ans
• Effet positif sur le CA des entreprises numériques qui dispensent des formations
et réduction des coûts de formation pour les pouvoirs publics et les entreprises.
Développement du télétravail
• Impacts économiques et sociaux :
- développement des outils de télétravail par les entreprises du numérique,
- gain de productivité pour les entreprises utilisatrices impliquant une hausse du CA du secteur,
- avantages individuels et sociaux pour les télétravailleurs
(meilleure équilibre vie professionnelle / vie privée et diminution du stress),
• Impacts environnementaux :
- transports et consommation de ressources,
- qualité de l’air urbain.
Royaume-Uni
Benelux
Espagne
France
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %
Part des entreprises nationales interrogées qui ont formé
50 % ou plus de leurs salariés par le biais du e-learning
EnquêteCrossKnowledge,FéFaur,Ipsos2011,
1er
baromètredue-learningenEurope
Suède
Allemagne
Royaume-Uni
Danemark
France
0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 %
Part des salariés concernés par le télétravail, par pays
EtudeGartner,2007
Points de débats principaux
• Le e-learning est soumis à une contrainte de taille : la gestion du temps et des espaces de travail
• Le e-learning doit être conçu comme un dispositf complémentaire aux formations “ présentielles ” en groupe.
• Le e-learning doit être mobilisé dans le cadre de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Le télétravail suppose le volontariat. Il ne doit pas être contraint.
En 2006, l’Etat espagnol a lancé un “ Plan de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle ” des agents
publics. Dans le cadre de ce plan “ Concilia ”, une expérimentation de télétravail a été conduite sur 90 jours :
30 fonctionnaires volontaires : 54 % d’entre eux ont estimé que cette formule a diminué leur niveau de stress.
Aujourd’hui, 72 % des fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions du Plan Concilia, dont celles
concernant le télétravail.
Retour d’expériences
Évaluation des impacts Les formations présentielles
sont 30 % plus coûteuses que
les formations en e-learning
(source : étude CEGOS)

5. État des lieux
• Les entreprises numériques recrutent souvent des ingénieurs pour des emplois de techniciens qui ne
nécessitent pas ce niveau de qualification. Ces recrutements d’ingénieurs impactent fortement la masse
salariale des entreprises et les emplois occupés font l’objet d’un turnover important.
- 58 % des employeurs du secteur rencontrent des difficultés pour recruter.
- Certains métiers sont actuellement sous tension : spécialiste du référencement sur Internet,
développeurs…
- Les formations très courtes (moins d’un an) et spécialisantes sont en nombre insuffisant.
- Les cursus courts de formations aux métiers du numérique doivent être mieux valorisés auprès
des entreprises.
État des lieux
• Les différents métiers du numérique sont en évolution permanente. Il y a un réel manque
d’information sur les perspectives d’évolution professionnelle dans les entreprises et sur ce que
chacun de ces métiers recouvre précisément. De façon générale, ces métiers demeurent peu
connus des lycéens, des étudiants et de leurs parents. Ils sont également mal connus des
demandeurs d’emplois et des patrons de TPE.
Points de débats principaux
• Encourager les universités et les grandes écoles à intégrer des modules numériques
dans l’ensemble des formations initiales.
• Rompre le lien exclusif entre les cursus scientifiques et les métiers du web.
• Faire bénéficier les jeunes des avancées pédagogiques liées au numérique dans le cadre
de leur cursus de formation.
Points de débats principaux
• Privilégier des campagnes de proximité permettant de cibler les publics visés.
• Conforter des programmes nationaux permettant de coordonner les actions de promotion
réalisées sur le territoire.
recommandations recommandations
Augmenter la part du numérique dans les formations
initiale et professionnelle
Amplifier l’orientation vers les métiers et
les usages du numérique par une communication
de proximité
2 3
actions préconisées
• Accroître la part du numérique dans les formations initiales
(“ hybridation des formations ”).
• Créer les cursus post-bac courts dédiés aux métiers
du numérique manquants, reconnus et en phase avec les
besoins du secteur (community manager, webmarketing,
référencement, développeurs,...).
• Créer des modules de formation professionnelle adaptés
aux besoins des salariés des entreprises “ numériques ”.
Mode opératoire
• Auditer l’offre de formations existantes
et évaluer les besoins de formation.
• Lancer de nouvelles formations aux métiers
du numérique par un appel à projet de l’État.
• Reconnaître et valoriser les formations
qui actualisent les compétences des salariés,
en lien avec l’évolution des métiers
du numérique.
actions préconisées
• Lancer une campagne de communication
de proximité pour mieux faire connaître
les métiers du numérique et pour inciter
notamment les étudiants à suivre
ces filières.
• Cibler particulièrement les étudiants,
mais aussi les demandeurs d’emploi,
les salariés et les chefs d’entreprises
des TPE/PME.
Mode opératoire
• Lancer une campagne en ligne en s’inspirant
du portail britannique raceonline2012.org,
avec un “champion” officiel.
• Organiser des Journées Portes Ouvertes
dans les entreprises du numérique.
• Former les conseillers de Pôle Emploi sur
les métiers du numérique.
• Conforter les initiatives à destination des chefs
d’entreprises et salariés (ex : Transition numérique).
Évaluation des impacts
Plusieurs initiatives de communication autour des métiers du numérique existent déjà. Il s’agit de fédérer
les actions existantes et de mettre en place un programme national ayant une portée plus globale vers tous
les acteurs concernés par ces métiers (essentiellement les lycéens et les étudiants).
• Orientation mieux réfléchie des étudiants vers les métiers du numérique et amélioration de l’usage
du numérique par les demandeurs d’emplois et les salariés.
• Mise en œuvre : réalisation à court terme.
Capitaliser sur l’existant et lui donner davantage d’impact
avec un portage politique fort.
Le portail des métiers d’Internet, lancé en 2009 par la Délégation
aux Usages d’Internet et le Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective et
du Développement de l’Economie numérique, présente la liste
des métiers du numérique et des formations liées.
Coût d’une telle
campagne
de communication :
5 à 10 M€
Plus adaptés aux compétences recherchées, les techniciens coûtent par ailleurs moins chers aux entreprises que les ingénieurs
Si certains ingénieurs dans le cadre
des turnover (soit 30 % des cadres
partants) sont remplacés par des
techniciens plus adaptés du fait de leur
formation au métier et aux compétences
demandées, le gain pour les entreprises
du numérique est estimé entre
36 et 55 M€ (à effectif constant).
Technicien
Ingénieur
0 € 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 €
Salaire moyen (net/mois) des salariés de l’informatique et des télécoms
Source:
Estimationàpartirdesdonnéesde
lejustesalaire.cometCadremploi.fr
Évaluation des impacts
• Facilitation du recrutement des entreprises du numérique.
• Amélioration de l’adéquation des emplois et des profils pour permettre
de fluidifier le marché du travail et de créer de nouveaux emplois.
• Diminution des coûts salariaux (recrutement à un coût inférieur).
On estime à 100 K€ le coût
de mise en place d’une nouvelle
formation par les entreprises ou
les organismes de formation.

6. Nicolas PRINCEN, Ancien conseiller technique en charge des nouveaux medias
et de l’économie numérique au cabinet de Nicolas SARKOZY, Présidence de
la République.
Maxime TASSIN, Ancien conseiller en charge des PME auprès
de Valérie PECRESSE au Ministère du Budget.
Gilles d’ANCHALD, Chargé de mission TIC, Service des Technologies de l’Information
et de la Communication, DGCIS.
Christian DELOM, Secrétaire général club JADE - Directeur de la Stratégie et
des nouvelles technologies de l‘Agence nationale de Tourisme.
Frédéric DESCLOS, Responsable de l’Echangeur PME, CCIP.
Olivier BABEAU, Professeur de sciences de gestion, université Paris Dauphine.
David BARTHE, Directeur général du Centre d’Etudes et de Formation des Assistants
Techniques du Commerce des services et du Tourisme (CEFAC).
Denys CHOMEL, Co-fondateur d’HETIC.
Hymane BEN AOUN, Fondatrice du cabinet ARAVATI France.
Anne CHAINTRON, Responsable Recrutement, Communication
Managériale/Innovation Participative de PagesJaunes Groupe.
Sylvie CHAUVIN, Directrice des Ressources Humaines de CADREMPLOI.
Jean-Pierre CORNIOU, Directeur général adjoint de SIA Conseil France.
Gwénaël FOURRE, Directeur Stratégie et Marketing Partenaires, MICROSOFT France.
Jean-François GIUGE, Responsable Talent Management de PagesJaunes Groupe.
Céline LAZORTHES, Fondatrice de LEETCHI.
Christophe POISSONNIER, Directeur Marketing et communication de CIEL.
Tigrane SEYDOUX, Responsable Participations nouveaux projets, LOV Groupe Invest.
“ Faisons connaître nos métiers “
Une campagne nationale sur les métiers et les opportunités du numérique par exemple encouragerait les jeunes
à s’orienter vers ces métiers. Beaucoup ne savent pas précisément ce que recouvrent les métiers de gestion des sites,
de community manager ou de web marketer…
“ Hybridons les formations! “
L’école fonctionne encore en “ silos ”, en “ tuyaux d’orgue ”, les scientifiques d’un côté, les commerciaux de l’autre…
C’est absurde car dans les métiers du numérique, nous avons besoin de personnes qui aient une vision systémique.
L’enjeu, c’est la numérisation de l’économie et de la société. Il ne s’agit pas de savoir vendre des baskets sur internet,
mais de pouvoir imaginer le lit médicalisé du futur, refonder l’ensemble des métiers de la santé, au-delà de
la médecine présentielle... Pour cela, il faut hybrider les formations !
“ Un vivier d’emplois “
Aujourd’hui les profils d’ingénieur technicien, coûtent beaucoup trop cher aux petites entreprises puisqu’ils sont
surdiplômés. Du coup, on embauche moins et on met des techniciens très diplômés, très spécialisés sur des tâches
qui ne leur correspondent pas. Si on développait des formations plus courtes, moins diplômantes mais plus spécialisantes,
l’un des impacts serait la création d’un véritable vivier d’emplois.
“ Des conventions universités – entreprises “
L’avenir de la formation au numérique se joue dans le dialogue entre les universités, les grandes écoles et les entreprises.
Un dialogue soutenu, récurrent et profond, entre le secteur du numérique et les universités, c’est fondamental.
Il faut aller dans le sens de conventions entreprises - universités.
“ Nous manquons de formations courtes “
Les emplois de développement sont occupés par de jeunes ingénieurs (bac+ 5), alors que beaucoup de postes pourraient
être pourvus par des jeunes formés en quelques mois. Un développeur HTML ne se forme pas en deux ans, c’est beaucoup
plus court que ça. Il faut comprendre qu’aujourd’hui, dans la plupart des entreprises de l’économie numérique, la production
et le développement informatique ne sont pas assurés en France parce qu’on ne trouve pas les compétences.
“ Réussir la transition numérique “
Quand on parle de capital humain du numérique, il ne s’agit pas seulement du capital humain des entreprises
du numérique, mais du capital humain de notre pays, d’une nation en route vers la transition numérique.
Quels que soient les rôles, les fonctions, les missions, le pays doit intégrer la dimension numérique pour assurer
sa transformation compétitive durable. Il va falloir imaginer les nouveaux métiers et les nouvelles formations,
les parcours professionnels de demain, mais aussi les conventions collectives qui seront adaptées aux formes
nouvelles d’emploi et aux transformations des collectivités de travail.
“ La numérisation de la société “
Nous voyons bien les mutations qui arrivent dans les secteurs économiques traditionnels. Dans le commerce,
dans les points de vente, on parle aujourd’hui de “ réalité augmentée ”, on parle de choses qui sortent des laboratoires
et qui sont déjà en test grandeur nature dans des pays qui ont fait des choix stratégiques d’investissement massif
en équipement et en formation. La numérisation de la société, on voit bien la création de valeur que cela représente,
parce que cela crée à la fois des emplois peu qualifiés et des emplois très qualifiés.
“ Le e-learning pour des formations personnalisées “
Ce qui est intéressant, c’est de pouvoir construire un parcours qui soit au plus près des besoins de chacun, qui réponde
au besoin de personnalisation de la formation. Personne ne part avec les mêmes bases de connaissances et de
compétences. Le e-learning permet de construire des parcours véritablement personnalisés.
“ Le e-learning en complément des formations en groupe “
Il faut développer le e-learning dans un parcours complet, qui associe e-learning et présentiel, apprentissage individuel
et séances collectives, et pour cela assouplir les dispositions des OPCA. Il faut imaginer des modules de formation mixtes.
Les salariés ont besoin de se retrouver ensemble, d’une confrontation, d’échanges en salle.
“ Le e-learning, c’est faire du sur-mesure “
Pour la formation de personnes aux parcours différents, aux expériences différentes, aux attentes différentes, il faut
faire du sur-mesure. Et en ce sens, le e-learning répond parfaitement à ces besoins de formations adaptées, parce que
le salarié peut choisir les modules et les compétences qui lui correspondent. Les besoins ne sont pas les mêmes selon
les profils. Le e-learning est aussi un bon outil pour prendre en compte la diversité.
“ Diffuser les formations numériques dans les TPE “
Dans le domaine de la formation, s’il faut qu’il y ait une mesure, c’est de dire aux OPCA de mettre en place des vraies
formations au numérique pour les TPE/PME avec une option en ligne.
“ Expérimenter le télétravail “
Dans l’entreprise, le télétravail peut très bien fonctionner en mode collaboratif, en mode projet. L’organisation repose
alors sur du collectif, peu importe la distance géographique entre les salariés impliqués dans le projet.
Dans la production, c’est peut-être moins évident. Il faut donc expérimenter dans quelques départements
de l’entreprise, voir si ça marche et, si ça marche, passer à l’étape suivante, l’étendre à d’autres.
“ Le numérique rend les choses obsolètes “
Ainsi, les outils numériques aujourd’hui nous font revenir à la situation d’avant la révolution industrielle
du XIXème
siècle ! Il faut avoir en tête que c’est à cette époque que s’est mise en place la différence entre le temps
du travail et le temps de la vie privée. Avant, cette différence n’existait pas, les gens travaillaient chez eux.
Il n’y avait pas de moments où je travaille et des moments où je ne travaille pas. C’était quelque chose qui était absolument
confondue et je pense qu’il faut se rendre compte qu’aujourd’hui pour beaucoup de gens de facto la différence n’existe
plus. Et on se trouve face à des structures légales de droit du travail qui deviennent totalement obsolètes.
“ Réorienter les financements de la formation continue “
Chaque année, 30 milliards d’euros sont consacrés à la formation continue, principalement par les régions, mais aussi
par l’Europe et l’Etat. C’est beaucoup d’argent et, dans cette enveloppe, il y a entre 5 et 10 % des budgets des régions
qui ne sont pas consommés ou qui sont mal consommés sur des formations archaïques qui ne débouchent pas sur des
emplois. Il faudrait réorienter de manière radicale une partie de l’enveloppe des régions vers les métiers du numérique.
Equipes
de campagne /
cabinets ministériels
Administration et
organismes
consulaires
Experts /
universitaires /
clubs de réflexion
Economie
du numérique
Les sources initiales de la réflexion
La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,
des documents suivants :
• le programme de François BAYROU, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de François HOLLANDE, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• les propositions de l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL)
• les propositions du Conseil National du Numérique (CNN)
• les propositions du Syntec Numérique.
Capital humain
Les participants
Ce qu’ils ont dit...
Céline LAZORTHES
Denys CHOMEL
Tigrane SEYDOUX
Nicolas PRINCEN
Hymane BEN AOUN
Jean-Pierre CORNIOU
David BARTHE
Jean-François GIUGE
Sylvie CHAUVIN
Frédéric DESCLOS
Anne CHAINTRON
Christian DELOM
Olivier BABEAU
Maxime TASSIN

7. Livre Blanc 2012
Problématique
L’immatérialité et l’internationalisation de l’économie numérique impose d’établir des dispositifs fiscaux
équitables pour qu’une concurrence saine puisse être respectée par tous les acteurs.
Dans un monde ouvert, comment traiter de façon équitable des acteurs économiques qui émettent ou diffusent
sur les mêmes zones géographiques, mais qui peuvent être installés dans des zones distinctes et évoluer dans
des environnements fiscaux différents ?
La concurrence inéquitable pratiquée par les grands groupes mondiaux de l’Internet a été au cœur des débats,
dénoncée comme un frein à la croissance du secteur numérique en France.
Comment agir pour établir des règles équitables de concurrence, dans un monde où l’économie numérique est
sans frontières et où les fiscalités restent pour l’essentiel nationales ? Faut-il traiter de manière différenciée les géants
mondiaux du net, qui doivent prendre leur part de l’effort fiscal sur les marchés où ils sont florissants, et les PME et les
groupes nationaux qui ont besoin de disposer d’un environnement fiscal favorable pour se développer ?
Les participants ont particulièrement insisté sur la nécessité de choisir le bon périmètre de négociation, soit
l’Union Européenne soit les relations bilatérales, pour créer une fiscalité équitable qui encouragera la croissance
économique.
Parmi les questions également abordées : comment mobiliser les opinions publiques des grands pays
européens ? Comment la France peut-elle être un moteur pour conduire ce chantier ?
Fiscalité
Comment mettre en place en France et en Europe une fiscalité adaptée
aux enjeux de l’économie numérique ?
Source:Eurostat2011
Belgique
Hongrie
France
Irlande
Bulgarie
0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 %
Comparaison des taux d’imposition sur les sociétés en Europe
recommandations
La définition actuelle d’établissement stable, telle que fixée par l’article 5 de la convention type de fiscalité entre deux Etats de l’OCDE,
ne permet pas de faire payer aux acteurs du numérique internationaux des impôts dans les pays où ils réalisent néanmoins un CA.
• Une société est imposable en France si elle y exerce une activité au moyen d’un établissement stable. On entend par établissement,
une installation fixe d’affaires qui peut être par exemple un siège de direction, une succursale, un bureau ou une usine. En l’absence
de véritable installation fixe d’affaires, une entreprise peut néanmoins avoir un établissement stable là où elle a une représentation
commerciale (agent). Une société n’est donc imposable que si elle dispose physiquement d’une installation pour mener ses affaires.
Cette définition ne peut donc s’appliquer à un acteur du numérique qui génère des revenus en France, sans avoir une installation physique.
a
État des lieux
• Les grands groupes mondiaux réalisent des chiffres d’affaires très élevés en France.
Cependant, ces groupes échappent dans une large mesure à l’impôt sur les sociétés.
De fait, ils bénéficient d’un avantage concurrentiel considérable par rapport aux acteurs français.
Ils l’utilisent soit pour baisser leur prix, soit pour financer des initiatives non marchandes
(mécénat, chaires, centres de recherche…) et surclasser leurs concurrents locaux.
• Les conventions et les lois fiscales actuelles ne permettent pas de taxer ces acteurs majeurs qui exer-
cent leurs activités en France sans y avoir d’établissement stable tel qu’il est défini par la loi.
Points de débats principaux
• En préambule, la question du type d’intervention nécessaire a été posée : est-ce le rôle des entreprises
de préconiser une réforme fiscale visant à augmenter la pression fiscale des groupes internationaux,
ou faut-il compter sur la création de valeur des PME nationales induite par la présence des grands groupes ?
• Un large consensus s’est fait autour de l’idée que l’harmonisation de l’Impôt sur les sociétés au niveau
européen nécessiterait une mobilisation de long terme, difficile (car provoquera une résistance
frontale de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte). Mais cette action doit être engagée activement.
• Un consensus s’est également dégagé sur la nécessité de rechercher des alliances en Europe, avec
l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne notamment, car ces grands pays de consommation
sont, eux aussi, lésés par le “ dumping fiscal ”, en particulier en matière de TVA.
• L’harmonisation des règles de territorialité de la TVA est prévue à horizon 2019. Toute accélération/
anticipation de ce calendrier représenterait une hausse significative des rentrées fiscales pour tous
les États de grande consommation, avec de plus un secteur numérique en forte croissance.
Instaurer un système fiscal plus équitable et plus
compétitif pour les acteurs français du numérique
4
Un besoin d’équité fiscale
Lors de la création de la société ITunes en 2004, coexistaient
3 ou 4 sites de vente de musique en ligne en Europe. I-Tunes
n’a plus de concurrent aujourd’hui. L’écart de TVA était d’environ
10 points (chiffre estimé car le niveau de taxe payée par ITunes
n’est pas public), entre la TVA pratiquée par le Luxembourg où
est implanté le siège européen d’Apple et les TVA des grands
pays européens de consommation.
Retour d’expériences
A titre
d’illustration,
la France
est le 5ème
marché
national pour
Google
FOCUS
actions préconisées
• Ajuster la notion “ d’établissement stable ” dans les conventions
fiscales de l’OCDE en concept d’ “ établissement virtuel stable ”
• Désigner un référent fiscal chez les acteurs étrangers
qui réalisent un CA en France.
Mode opératoire
• Nécessité d’identifier des pays
aux intérêts convergents.
• Sensibilisation des opinions
publiques européennes.
Allemagne
Luxembourg
Belgique
Danemark
France
0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 %
Taux de TVA en vigueur selon le pays
Source:MckinseyCompany-mars2011

8. B
C
État des lieux
• Depuis sa création par l’Etat en 1983, le CIR a connu une rapide montée en puissance. Son coût pour
les Finances Publiques est estimé à 5,27 milliards d’euros dans le projet de loi de finances de 2012.
• Les travaux d’innovation n’entrent pas dans le cadre du CIR, qui couvre uniquement les travaux de
recherche : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement appliqué.
• Une grande partie des entreprises du numérique sont donc privées de ce dispositif, leur création
de richesse provenant davantage de l’innovation et de la création de nouveaux services
que de la recherche pure.
• Le CIR est concentré sur l’industrie manufacturière (à 73 %).
• Le CIR est un instrument pour permettre aux PME d’engager des dépenses d’innovation.
recommandations
Concentrer le bénéfice du Crédit Impôt
Recherche (CIR) sur les PME et les ETI,
les services et l’innovation
5
actions préconisées
• A plus court terme, appliquer la notion de
“ cycle commercial complet ” aux opérations réalisées
en France par les grands groupes mondiaux, en s’inspirant
de la jurisprudence Radio Monte Carlo.
Mode opératoire
• Appliquer cette mesure au
niveau français dès aujourd’hui.
Évaluation des impacts
La mise en application du cycle commercial complet est une
mesure qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales et
d’améliorer la compétitivité internationale du secteur numérique
en France à court-terme. Concernant sa mise en œuvre, il faudrait
une négociation avec les pays de l’OCDE.
+ 500 M€ / an de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat
(source : estimation du CNNum).
+ 500 M€ / an d’avantage concurrentiel pour les entreprises
françaises du numérique (source : estimation du CNNum).
Retour d’expérience
Mise en application du principe
du “ cycle commercial complet ”
Arrêt du 13/07/68 du CE : Radio
Monte-Carlo, entreprise étrangère
qui recueille des ordres d’annonces
publicitaires émanant de clients
français et destinés à être diffusés
en France par radio à destination
des auditeurs français, a été soumise
à l’IS en France.
actions préconisées
• Concentrer le bénéfice du CIR sur les PME
et ETI innovantes.
• Modifier l’assiette du CIR pour inclure
les projets “ innovants ” (hors RD), en
le finançant éventuellement par une
baisse du taux du crédit d’impôt.
Mode opératoire
• Modifier l’assiette du CIR pour inclure les travaux
innovants.
• Financer par une baisse du taux du crédit d’impôt.
Il faut une meilleure prise en compte par le CIR
des activités qui créent de la croissance !
Évaluation des impacts
La concentration des bénéfices du CIR au profit des TPE et PME innovantes permettrait de promouvoir
la recherche et l’innovation du numérique, tout en ayant des impacts faibles à nuls sur les dépenses
publiques si le taux du CIR est revu à la baisse :
• Accroissement des financements pour les entreprises numériques et diminution de leurs coûts.
• Augmentation de leur compétitivité, fondée sur l’innovation.
Évaluation des impacts
L’ajustement de la notion d’établissement stable dans les conventions fiscales permettra à l’Etat d’augmenter
ses recettes fiscales et de mettre en place un traitement fiscal plus équitable pour les entreprises numériques
françaises par rapport aux entreprises internationales du numérique.
C’est un travail de long terme nécessitant des négociations avec tous les partenaires Européens.
+ 500 M€ d’impôt sur les sociétés par an (source : estimation du CNNum)
Augmentation de la compétitivité des entreprises numériques françaises à l’international, car elles opéreront
dans un contexte fiscal qui s’appliquera à l’ensemble des acteurs commerciaux sur un même territoire,
et rétablira une concurrence équitable.
FOCUS
Le cycle commercial complet permet de soumettre à l’impôt sur les sociétés les entreprises n’ayant pas
d’établissement stable :
• Le principe du “ cycle commercial complet ” est un concept élaboré par le Conseil d’Etat, permettant
de soumettre à l’impôt sur les sociétés les entreprises étrangères qui ne possèdent ni établissement,
ni représentant qualifié en France mais qui y exercent habituellement une activité dont les opérations
forment un cycle commercial complet.
• Il correspond généralement à une série d’opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées
vers un but déterminé et dont l’ensemble forme un tout cohérent.
• Le dispositif de cycle commercial complet est en cours d’application dans d’autres pays (Espagne,
Italie notamment) qui ont entamé des redressements fiscaux contre des entreprises américaines.
FOCUS
La Directive 2008/8/CE prévoit (article 5), à partir du 1er
janvier 2015, que les services de télécommunication, de radiodif-
fusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non
assujettis, établis dans la Communauté, seront imposables à la TVA dans l’Etat membre du preneur de la prestation.
Règles des services électroniques :
• Depuis le 1er
janvier 2010 : les transactions “ BtoB ” sont imposées au lieu de “consommation” du preneur du service
• A partir du 1er
janvier 2015 : les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux
fournis par voie électronique par des prestataires à des clients non professionnels (transactions “ BtoC ”)
seront imposables dans l’Etat membre du consommateur.
Afin d’assurer une transition en douceur, l’État membre d’établissement conservera une partie de la TVA perçue
jusqu’au 31 décembre 2018. Cette part s’élèvera à 30 % des recettes pendant 2 ans (du 1er
janvier 2015 au
31 décembre 2016), à 15 % pendant 2 ans (du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2018) et à 0 % à partir du 1er
janvier 2019.
Évaluation des impacts
L’accélération de la mesure pourrait concerner la phase transitoire entre le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2018.
Points de débats principaux
• Le périmètre de l’innovation doit être mieux défini.
• Lier l’obtention du CIR au paiement/ acquittement
d’un niveau d’Impôt sur les sociétés significatif
en France.
actions préconisées
• Accélérer la mise en application du nouveau système de territorialité
de la TVA européenne, (le basculement de la TVA sur les marchés de
consommation est prévu pour une entrée en vigueur en 2015 mais la
perception effective de la TVA sur les services électroniques par l’Etat
de résidence du consommateur final est reportée à 2019).
Mode opératoire
• Accélérer la date et / ou
la quote part du basculement
de la TVA sur les marchés
de consommation.
Source:MESR(2011)RapportauParlement
surlecréditimpôtrecherche2010
Industrie
manufacturière
TIC
Autres
industries
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 %
Comparaison du bénéfice du CIR par secteur

9. Pierre HERISSON, Sénateur de Haute-Savoie, vice-président de la Commission
des affaires économiques du Sénat, Président de la Commission supérieure
du service des postes et des communications électroniques.
Philippe MARINI, Sénateur de l’Oise, Président de la Commission des Finances
du Sénat.
Samuel LE GOFF, Collaborateur parlementaire du député Lionel TARDY,
membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.
Michel TALY, avocat, cabinet ARSENE TAXAND.
Jean-David CHAMBOREDON, Président exécutif d’ISAI GESTION.
Hélène CLEMENT, Directrice générale de POLINVEST.
Arnaud DASSIER, Entrepreneur, actionnaire d’Allo-Média.
Jules-Henri GAVETTI, Président d’IKOULA.
Martine GEROW, Directeur général adjoint en charge des finances
de PagesJaunes Groupe.
François MONBOISSE, Président de la Fédération e-commerce et vente
à distance (FEVAD).
Bénédicte SANDER, Directeur fiscal de PagesJaunes Groupe.
“ Faut-il faire payer l’internaute ? ”
Il est difficile de trouver une technique fiscale qui permette de faire payer celui qui bénéficie effectivement de
la richesse créée, à savoir le fournisseur dont les services sont sur des serveurs à l’étranger.
Le seul localisé en France, c’est l’internaute…
“ Instaurer un péage ? ”
Toute tentative d’installer un péage dans le réseau est vouée à l’échec. Les deux seuls points où l’on peut envisager
de le faire, c’est en bordure de réseau, au niveau du fournisseur d’accès et au point d’interconnexion.
Il n’est pas compliqué de faire un péage sur les fournisseurs d’accès, cela peut se faire dès demain.
Certes, ils ne seront pas contents, mais on leur expliquera que c’est indolore et effectivement, s’il doit payer 30 ou 32 €,
le consommateur moyen ne s’en rendra pas compte. Il est donc probable que cela arrive assez rapidement.
“ Conforter la stabilité fiscale ”
Il faut conforter le statut “ Jeunes Entreprises Innovantes ” pour leur assurer une stabilité fiscale et, surtout,
ne pas rétroactivement changer les règles du jeu, parce que ce serait catastrophique. Quant aux particuliers,
ils ont besoin que soit pérennisé le système d’incitation fiscale des FCPI et des FIP, des holdings ISF et de l’investissement
direct, que les règles du jeu soient clarifiées, quitte à ce qu’il y ait un taux unifié.
“ Corriger la concurrence inéquitable des groupes mondiaux ”
La quasi-totalité des sites marchands de l’Internet paient des impôts et des cotisations sociales en France.
Mais il y a une exception, mise en lumière par la commission des finances du Sénat depuis deux ans déjà : les sites
marchands payaient des taxes, sauf les sites marchands étrangers qui se comptent sur les doigts d’une seule main.
Les groupes américains utilisent astucieusement les trous dans la raquette fiscale européenne pour payer le moins
d’impôt possible. On aimerait une équité entre les acteurs français et américains. Il faudrait engager une action européenne,
pour tout ce qui ne dépend pas de nous seuls. Sur ce terrain, la France doit être un moteur et se battre fortement.
Il y a les actions de long terme à engager, comme l’évolution de la notion “ d’établissement stable ”. Pour cela, il faudra
convaincre l’OCDE de tenir compte du fait que de plus en plus de sociétés sont déterritorialisées. Et à plus court terme,
il faut recourir à la notion de “ cycle commercial complet ”, qui peut être utilisée dès maintenant car elle existe déjà dans
le droit français et dans le droit européen.
“ Harmoniser la fiscalité au niveau européen ”
La fiscalité des grands groupes mondiaux est un débat politique. C’est un problème d’équité, de concurrence et de
croissance ! L’approche la plus structurelle, la plus satisfaisante à long terme, est celle de l’impôt sur les sociétés, mais elle
suppose, pour se concrétiser, une évolution des concepts fiscaux traditionnels comme la notion d’établissement stable
virtuel. C’est très bien, mais c’est du long terme. Renégocier les conventions fiscales avec l’OCDE ; c’est un objectif à 10 ans.
Ce sont de grands chantiers à échelle européenne et internationale.
S’agissant de la TVA, le principal “ gap ” fiscal se situe entre les Etats choisis opportunément par les multinationales
pour être le siège de leurs implantations en Europe, notamment l’Irlande et le Luxembourg, et d’autre part, les états
de consommation.
S’il y a une priorité de renégociation au plan européen, c’est l’anticipation du basculement des taux de TVA vers
ceux pratiqués dans les Etats de consommation. Ce basculement de la TVA est programmé pour 2019. Si l’on parvenait
à l’avancer en 2017, voire en 2014, ce sera une grosse rentrée d’argent pour les États.
A propos du cycle commercial complet, comment a-t-on traité Radio Monte-Carlo, Radio Luxembourg ou Radio Andorre ?
C’est une bonne approche dont il faudrait s’inspirer pour la fiscalité des grands groupes de l’économie numérique.
“ Parier sur l’écosystème autour des grands groupes ”
Nous avons intérêt à voir les grands groupes mondiaux s’implanter en France, parce qu’ils génèrent autour d’eux un
écosystème créateur d’emplois, de richesse et de valeur. Plutôt que d’adopter un mode fiscal punitif, n’a-t-on pas plutôt
intérêt à les attirer rapidement sur le territoire ? L’impact ne serait-il pas plus fort ? Lorsqu’ils implantent leur data centers
en Irlande et au Luxembourg, ils créent des milliers d’emplois autour d’eux.
“ Créons des zones franches ”
Il faut peut-être d’abord rappeler, avant d’envisager toutes les formes d’augmentation des impôts, qu’il n’y a pas
de fatalité à l’augmentation de l’impôt. Ensuite, je suis partisan de transformer la France en zone franche :
c’est assez radical, pas d’impôt sur les sociétés numériques pendant 10 ans. On supprime l’impôt sur les sociétés,
sur la partie du bénéfice réinvesti dans les entreprises, parce qu’à un moment donné, si on veut faire de la France
un champion du numérique, il faut rétablir certains avantages compétitifs.
“ Corréler le crédit impôt recherche avec la fiscalité globale ”
Peut-être faudrait-il corréler l’obtention du crédit impôt recherche avec une fiscalité moins optimisée. De facto,
les entreprises auraient ainsi à choisir entre les deux approches. Pour les finances publiques, cela pourrait intervenir à
enveloppe budgétaire constante, tout en permettant de réorienter le CIR plus vers les PME, les services et l’innovation.
“ Qu’est-ce que l’innovation ? ”
Qu’est-ce que l’innovation ? Qu’est-ce qui est effectivement éligible au CIR ? C’est un vrai sujet parce que dans
le numérique, vous avez des start-up qui font des pages web, et qui sont intrinsèquement innovantes, mais absolument
pas RD. La définition de l’innovation, qui détermine si une entreprise est éligible à un certain nombre de réductions de
charges sociales grâce au CIR, est obsolète, car trop étroite.
L’autre sujet, c’est la chaîne de financement des start-up Internet qui est potentiellement en péril. Tout ce qui fragiliserait
ce qui a été fait avec la loi TEPA pour l’investissement direct, lié à des allègements fiscaux, nous ferait reculer gravement.
“ Une contribution sur la valeur ajoutée numérique ? ”
S’il devait y avoir quelque chose de plus rapide, pourquoi pas l’instauration d’une contribution sur la valeur ajoutée
numérique, à condition qu’elle ne vienne pas en plus de la CVAE pour ceux qui la paient déjà.
Parlementaires
et collaborateurs
d’élus
Experts/universitaires/
clubs de réflexion
Economie
du numérique
Les sources initiales de réflexion
La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,
des documents suivants :
• le programme de François BAYROU, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de François HOLLANDE, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• les propositions de l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL)
• les propositions du Conseil National du Numérique (CNN)
• les propositions de la fédération SYNTEC.
• les propositions de l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC)
• les propositions de la Fédération des réseaux de Business Angels
Fiscalité du numérique
Les participants
Ce qu’ils ont dit...
Michel TALY
Samuel LE GOFF
Hélène CLEMENT
François MONBOISSE
Philippe MARINI
Jules Henri GAVETTI
Christophe Le Blanc
Arnaud DASSIER
Jean-David
CHAMBOREDON
Bénédicte SANDER

10. Livre Blanc 2012
Problématique
L’intégration des entreprises dans la
course aux innovations est un des
enjeux majeurs de la compétitivité de
l’économie numérique française.
Comment accompagner les TPE/PME
françaises du secteur pour démulti-
plier leur capacité d’innovation ?
“ Une fois qu’on a les hommes compétents et l’environnement fiscal adéquat, une troisième condition est nécessaire
pour produire l’“ alambic ” de la croissance : l’écosystème approprié, à savoir de la recherche, de l’innovation, du
développement, la mise en réseau des acteurs, une gouvernance réactive, etc. ” déclare Jean-Pierre Remy, Directeur
Général de PagesJaunes Groupe.
Le débat a fait apparaître la nécessité d’inciter l’ensemble de l’économie française à intensifier sa transforma-
tion numérique. Il ne s’agit pas seulement de développer le secteur du numérique, mais la culture de l’Internet
doit irriguer l’économie toute entière, ce qui est loin d’être le cas pour les TPE notamment. Cette “ webification ”
est une condition préalable à la création des activités, des produits et des services, et des usages de demain
(ex : la santé sur mobile, la maîtrise de l’énergie...).
Lors de la discussion sur les conditions d’un écosystème favorable, les participants ont appelé de leurs vœux
une “ révolution culturelle ” au sein de l’administration, qu’il s’agisse, en particulier, de l’usage des technologies
web par les services publics eux-mêmes, afin de simplifier les procédures et moderniser l’Etat, ou encore des
modalités de la commande publique, qui privilégie trop souvent les grands groupes au détriment des PME. L’État
pourrait également modifier les conditions de paiement de ses prestataires, ce qui serait déjà une forme de
soutien aux PME. Aujourd’hui, les PME ne disposent pas toutes des capacités nécessaires d’accès à l’information
et de la robustesse financière pour candidater aux marchés publics.
Concernant les relations commerciales entre les PME et les grands groupes, les délais de paiement et la
pression sur les prix ont été également soulignés comme des facteurs asphyxiants pour les PME.
Écosystème
du numérique
Comment installer un écosystème favorable au numérique ?
120
80
40
100
60
20
0
Dépenses
de RD
80,4
109
24,2
27,7
7,8
8,3
Aides :
subventions
OSEO
Aides :
Crédit d’impôt
Recherche (CIR)
Financement de la RD pour les sociétés financées par le capital risque
dans le domaine du digital (en M€)
Source:Baromètremenésur108sociétés.
Laperformanceéconomiqueetsociale
desstart-upnumériques,
FranceDigitaleetErnstYoung-2012
État des lieux
• La création et le développement d’entreprises innovantes dans le monde numérique, la “webification”
des entreprises en général sont essentiels pour l’avenir de notre économie. Il faut accompagner
le dynamisme de l’innovation dans le secteur du numérique.
• L’accès au financement est donc une nécessité pour la croissance des start-up et des PME
dans le secteur numérique, ainsi que pour la création d’entreprises.
• Pourtant ...
- 11 % des PME ont indiqué des difficultés à obtenir des financements en 2011
(source : enquête de conjoncture Oséo, 2012).
- La révision du statut des JEI en 2011 a partiellement entravé le dynamisme des PME innovantes
du secteur numérique. Cette réforme a impacté le volet “social” du dispositif JEI en instaurant un
double plafonnement des rémunérations et des cotisations et en instaurant une dégressivité à
partir de la 4ème
année.
Points de débats principaux
• Il faut accompagner le mouvement de “webification” des entreprises et en particulier des PME.
• Il est nécessaire de “stabiliser” l’environnement fiscal.
• La question des cotisations sociales impacte fortement les JEI, plus encore que l’IS, car les jeunes
entreprises emploient souvent des salariés avant d’être bénéficiaires.
• L’accès au financement est difficile pour les start-up dans la phase 2 de leur financement suite
à la mobilisation de fonds d’amorçage.
Dynamiser le financement de la croissance
des PME innovantes
6
recommandations
actions préconisées
• Créer un Livret d’épargne industrie dédié à l’investissement
des PME et des entreprises innovantes. Une part importante de
ce financement devrait être mise à disposition du secteur numérique
(cf. présentation détaillée infra).
• Rétablir un statut fiscal et social favorable aux
jeunes Entreprises Innovantes (cf. présentation détaillée infra).
• Soutenir les usages du numérique par les TPE/ PME.
• Propositions complémentaires : le crédit numérique en faveur
des PME, l’aide à l’équipement, le développement des espaces
numériques de travail, l’accès facilité à la commande publique.
Mode opératoire
• Intégrer les livrets DD et LEP
au nouveau livret.
• Doubler le plafond du livret
DD, de 6 000 à 12 000 €.
• Consolider la chaîne de
financement privé des PME,
notamment la loi TEPA.
FOCUS
En France plusieurs dispositifs existent. Mais la multiplicité de dispositifs nuit à leur lisibilité
et à leur efficacité.
• La loi TEPA ISF, par exemple, permet une diminution de l’impôt égale à 50 % de l’investissement direct
dans des PME, dans la limite de 45 000 €. Une incitation moins forte (dans une limite de 18 000 €)
existe aussi pour les investissements dans les FCPI et FIP. Mais ces dispositifs, qui ont coûté 1,1 Md€ en 2009,
sont jugés complexes.
• Par ailleurs des financements publics apportent un soutien financier aux PME. Ce sont notamment
les financements accordés par OSEO, ou le dispositif du Crédit Impôt Recherche.

11. État des lieux
• La part des PME dans la commande publique reste relativement faible : 60 % des marchés
en nombre et 27 % en montant. C’est aussi vrai pour les PME du secteur numérique.
• La part des PME est particulièrement faible pour les marchés de services et les marchés
de taille importante.
• Les principaux freins : la mise en avant du mieux disant financier, les délais de paiement
et la complexité administrative.
recommandations
Simplifier l’accès des PME innovantes
au marché des grands groupes et à
la commande publique
7Créer un livret d’épargne industrie dédié
à l’investissement des PME et des entreprises
innovantes
La mise en place du livret d’épargne pourrait faciliter
l’accès au financement pour les PME. Une part importante
de ce financement devrait être mise à disposition du secteur
numérique. Les autres dispositifs (TEPA ISF, OSEO, …)
doivent être conservés pour assurer une chaîne complète
de financement pour accompagner les PME dans
leur croissance vers le statut d’ETI.
Évaluation
des impacts
• Apport de capitaux
supplémentaires pour
les entreprises, qui ne
représente pas de charge
supplémentaire
pour l’Etat.
Rétablir un statut fiscal et
social favorable aux Jeunes
Entreprises Innovantes (JEI)
et inclure l’innovation dans
les critères d’attribution
du statut JEI.
Évaluation des impacts
Le rétablissement du dispositif de JEI antérieur à 2010
a minima serait très impactant pour les 2 400 PME
innovantes.
Pour les entreprises du numérique :
• Diminution des coûts :
diminution des charges sociales et impôt (-6 %)
(source : rapport de l’INSEE, 2008).
• Créations d’emplois :
accroissement des emplois, avec un impact
de + 8,4 % des emplois des JEI
(source : étude France Biotech, 2010).
• Dynamisme économique :
accroissement de l’innovation dans le secteur
et augmentation du nombre
de créations d’entreprises.
Actions préconisées
• Mettre en place une source d’information unique (portail, hotline)
• Transformer “ la culture ” des acheteurs publics :
- Médiation.
- Répartition des appels d’offre d’un certain montant en plusieurs lots.
- Publication d’une estimation du budget/prix du marché.
- Diminution du nombre de pièces justificatives à joindre lors des réponses
des entreprises aux appels d’offres.
Mode
opératoire
• Ouvrir une
concertation
au niveau local
et national.
Évaluation des impacts
• Croissance du CA des PME dans le cas d’une augmentation de 5 % de la part des PME dans
la commande publique :
1/ + 360 M€ pour les entreprises du numérique dans l’hypothèse ou le secteur numérique concerne
10 % des commandes publiques (OEAP 2012).
2/ + 3,4 Md€ pour les PME des autres secteurs.
• Élargissement de la concurrence, au bénéfice des donneurs d’ordre.
Retour d’expériences
Des mesures récemment mises en œuvre au Royaume-Uni
visent à accroître la visibilité des marchés publics pour les PME,
à définir des objectifs quantitatifs et à faciliter les processus
pour les PME.
Aux États-Unis, certains marchés
(les marchés jusqu’à 100 000 dollars,
soit environ 80 000 €) sont
réservés aux PME.
FOCUS
Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un statut accessible aux entreprises remplissant
les conditions suivantes : être une PME de moins de 8 ans, indépendante, “ réellement nouvelle ”
et engager des dépenses de RD représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
Le statut de JEI permettait aux entreprises jusqu’à fin 2010 de bénéficier d’exonération d’IS pendant 5 ans,
et d’exonération des charges sociales pendant 8 ans (sans plafond).
En 2009, le dispositif concernait 2 368 entreprises, dont 44 % dans le secteur Informatique et Logiciels.
Le statut Jeune Entreprise Innovante fait bénéficier aux PME faisant de la RD d’avantages fiscaux
et sociaux mais n’inclut pas les dépenses “ d’innovation ”, excluant ainsi les PME faisant de l’innovation
à forte valeur ajoutée.
Et en plus :
• La loi de Finances en 2011 a réduit les avantages liés aux exonérations de charges sociales.
• La loi de Finances 2012 a réintégré partiellement les bénéfices liés aux exonérations sociales mais a réduit
les effets pour l’imposition des bénéfices.
Les changements opérés en 2011 et en 2012 ont limité les réductions d’impôts à 2 ans
(100 % la première année et 50 % la deuxième) et imposé des taux dégressifs sur les exonérations
de charges sociales à partir de la 4ème
année (de 80 % à 50 %), avec des plafonds par salarié
et par établissement.
• L’augmentation du coût d’emploi des chercheurs était estimée à 30 % pour une entreprise JEI,
et 60 % des emplois seraient affectés (source : étude France Biotech, 2010)
• 54 % des entreprises ont limité leurs recrutements liés aux activités RD, 17 % ont licencié.
• 80 % des entreprises indiquent que la réforme va entrainer une diminution des dépenses RD.
• 89 % des entreprises ont eu une baisse de rentabilité.
(Source : Les impacts de la réforme sur la filière numérique, étude de l’AFDEL et la SNJV, 2011)
Le changement du dispositif permet à l’Etat d’économiser seulement 57 M€.
Points de débats principaux
• L’accès à la commande publique doit être facilité, dans l’esprit d’un Small Business Act,
mais dans une logique très pragmatique.
A
B

12. Bernard BENHAMOU, Délégué interministériel aux usages de l’internet au Ministère
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Cécile DUBARRY, Chef du service des Technologies de l’information et
de la communication, DGCIS.
Mathieu JEANDRON, Chef du service Stratégie et innovation à la Direction
interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat,
Secrétariat général du Gouvernement.
Alain ASSOULINE, Président de l’agence digitale LES ARGONAUTES.
Nicolas d’AUDIFFRET, Co-fondateur du site A LITTLE MARKET.
Julien BILLOT, Directeur général adjoint, Pôle Médias PagesJaunes Groupe.
Nicolas COHEN, Co-fondateur du site A LITTLE MARKET.
Céline FAIVRE, Directrice générale d’E-MEGALIS.
Gwénaël FOURRE, Directeur Stratégie et Marketing Partenaires, MICROSOFT France.
Jean-Pierre LECOUEDIC, Président du Pôle de compétitivité Transactions
électroniques sécurisées.
Guy MAMOU-MANI, Président de SYNTEC NUMERIQUE.
Vincent MARCATTE, Président du Pôle de compétitivité Images réseaux.
Christophe POISSONNIER, Directeur Marketing et communication de CIEL.
Jean-Baptiste ROGER, Directeur de LA FONDERIE.
“ Simplifier le dialogue social ”
Un bon écosystème supposerait un droit du travail qui permette à la fois de recruter vite et de réduire vite ses effectifs.
Il faudrait simplifier les procédures de dialogue social.
“ Soutenir le Small Business Act ”
Il faut vraiment soutenir la proposition Small Business Act et dire à ceux qui l’ont mis dans les programmes électoraux que
cela demeure une bonne idée. Clairement, la commande publique, y compris la commande publique régionale, peut
servir de point d’appui aux PME, peut renforcer leur activité, ou assurer aux entreprises un soutien dans leur croissance.
“ Les casse-têtes des JEI ”
Je confirme que c’est un vrai casse-tête, pour nous, chaque année, de savoir ce qui est dans l’enveloppe R D et,
ce qui n’y est pas… Un autre casse-tête, c’est le timing. Le temps va très, très vite pour une start-up. Les deux premières
années, souvent, on teste le modèle, on essaie de structurer sa boîte, de lever un peu d’argent, etc. Avant d’embaucher
le premier développeur, il peut se passer du temps. C’est seulement après qu’on se pose des questions de R D,
d’innovation ? Etc. Donc, à quel moment je déclenche le statut JEI ? Et pour combien de temps j’en bénéficie ?
“ Comment accéder à OSEO ? ”
Pour le financement des start-up, le souci, c’est la deuxième levée après celle des business angels.
Vous n’avez pas accès au financement OSEO si vous n’avez pas levé de fonds propres auprès de capitaux risqueurs.
Si on n’arrive pas à passer ce step là, ce n’est pas la peine d’aller voir OSEO... Donc, comment je passe de TEPA
au capital-risque, qui me donne ensuite accès à OSEO ?
“ Accélérer la webification des entreprises ”
Les PME qui ne sont pas dans le secteur digital ne se digitalisent pas facilement. Nous devons traiter un double-sujet :
la création de sociétés innovantes dans le monde numérique, mais aussi l’introduction des TIC dans toutes les entreprises.
Les deux sont liées. Tout ce qui peut favoriser une “ webification ” globale de l’économie nourrira notre écosystème digital.
“ Une révolution culturelle à mener dans l’administration ”
Concernant les marchés publics, c’est une révolution culturelle qu’il faut conduire dans l’administration.
Le cadre juridique permet tout à fait de sélectionner les PME mais ce sont les mentalités qui bloquent. Il faudrait
donc engager des actions de sensibilisation des personnels des administrations en charge de la commande publique,
et permettre aux administrations et aux PME de mieux se connaître.
“ Changer les pratiques des acteurs publics ”
Concernant l’accès des PME à la commande publique, il serait sûrement utile de faire progresser cette culture au sein
de l’administration, mais il y a aussi une question de pratique de relations commerciales. Les grandes entreprises ont
des contacts fréquents avec les administrations et les collectivités locales. Elles peuvent anticiper. Les plus petites
structures n’ont pas cette possibilité. Il faut donc que l’État, les administrations, les collectivités locales soient
plus transparents sur leurs intentions d’achat et sur leurs projets.
“ De nouvelles relations PME – grands groupes ”
Il faut encourager le comportement vertueux des grandes entreprises, qui peuvent avoir une approche systémique
et non prédatrice. En Allemagne, cette pratique existe déjà depuis longtemps. Au lieu de prises de participations directes,
les grands groupes allemands créent des fonds d’investissement transversaux qui permettent effectivement de prendre
une participation, sans réaliser d’acquisition, et de laisser ainsi de l’autonomie aux PME et permettre de voir quelles sont
les pépites qui vont se développer.
“ Rendre les appels d’offre accessibles ”
Ce ne sont pas uniquement les commandes publiques qui sont intéressantes pour les PME innovantes, ce sont
les commandes tout court, aussi bien privées que publiques. Il faut donner de vrais coups de pouce, il faut donner
de la visibilité aux PME.
“ L’exemple du pacte PME ”
Le pacte PME est très intéressant pour améliorer l’accès des PME aux grands marchés, parce qu’il permet de dépasser
les freins culturels et les habitudes. Le fait d’avoir un portail, le fait d’avoir un médiateur, tout cela est très apprécié par
les PME. C’est peu de choses, mais l’impact est très fort.
“ Rapprocher les PME des acheteurs publics ”
L’article 26 de la LME prévoyait la possibilité de réserver un montant de marché aux entreprises innovantes, mais cela
se fait rarement. Au niveau local, on observe que ce sont généralement les grosses SSII qui répondent, et très peu les SSII
locales. Il y a un gros travail à faire sur le rapprochement des entreprises locales et des acheteurs publics.
“ Conforter les pôles de compétitivité ”
Les pôles de compétitivité, c’est utile, ça crée la confiance, ça crée un écosystème vertueux, ça crée un rapprochement
entre l’ensemble des acteurs industriels, petits et grands, et les universités. Les gens se connaissent et ont envie d’avancer
ensemble. Tout cela doit vraiment être préservé.
“ Investir dans la durée ”
Si le numérique ne concerne pas seulement l’Internet mais l’industrie toute entière, il faut se donner du temps, il faut que les critères
sur lesquels on définit les investissements soient ceux du temps long, de la création de produits, de la création d’emplois, de la
compétitivité, etc. Or, les critères des financiers, qui jouent leur rôle mais sont à la recherche de résultats à court et moyen terme,
ne sont pas ceux d’un pays qui a besoin de se développer. L’État doit se donner les moyens d’aider au développement de
l’industrie numérique sur ce temps long. Le projet de banque publique d’investissement peut en être l’outil, la mise en place
de grands chantiers du numérique, en collaboration avec les collectivités territoriales, doit donner l’impulsion.
“ Trop d’aides, trop de charges ! ”
Il y a trop d’aides en France, il faut les réduire et réduire nos charges ! Les pôles de compétitivité sont trop dispersés.
“ Soutenir les auto entrepreneurs ”
Il faut aider les personnes qui choisissent le statu d’auto entrepreneur. Ils sont près d’un million souvent en phase
de reconversion ou de création d’entreprise, il faudrait voir comment les aider un peu, en augmentant par exemple
le plafond de facturation possible sur ce régime.
Administration
et agence
Experts/universitaires/
clubs de réflexion
Économie
du numérique
Les sources initiales de réflexion
La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,
des documents suivants :
• le programme de François BAYROU, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de François HOLLANDE, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• les réflexions et propositions de l’Association Française des Éditeurs de Logiciels (AFDEL)
• les réflexions et propositions du Conseil National du Numérique (CNN)
• les réflexions et propositions de la fédération SYNTEC.
• Impact d’internet sur l’économie française, McKinsey, mars 2011.
• Flash USA Innovation et nouvelles technologies, étude de la DG Trésor (mai 2012)
• la performance économique et sociale des start-up numériques,
1er
baromètre France Digitale et Ernst Young, 2012.
Écosystème du numérique
Les participants
Ce qu’ils ont dit...
Arnaud DASSIER
Jean-Baptiste ROGER
Nicolas COHEN
Nicolas d’AUDIFFRET
Julien BILLOT
Cécile DUBARRY
Matthieu GENDRON
Bernard BENHAMOU
Céline FAIVRE
Jean-Pierre LECOUEDIC
Gwénael FOURRE
Vincent MARCATTE
Guy MAMOU-MANI
Christophe POISSONNIER
Alain ASSOULINE

13. pagesjaunes Groupe
7, avenue de la Cristallerie
92317 Sèvres Cedex
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Christophe LE BLANC, Directeur des relations institutionnelles de PagesJaunes Groupe
cleblanc@pagesjaunes.fr • Tél. : 01 46 23 46 15
Secrétariat général de la démarche de l’Atelier de la compétitivité numérique
Guillemette de DURFORT, Directrice conseil, SEANCE PUBLIQUE
gdedurfort@seance-publique.com • Tél. : 01 45 44 50 95
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