ateliers A (french)

1. Atelier A: Cadre institutionnel
Points à traiter:
• Quel cadre légal peut s’appliquer aux indications
géographiques et leur protection? (protection du consommateur,
compétition loyale, propriété intellectuelle, système sui generis ou marque)
• Quelles institutions, quels ministères, selon quelles politiques
publiques
• Fonctionnement (en cours et/ou en projet):
- comment est évalué/validé le cahier des charges
- comment s’effectue la certification (label officiel?), le contrôle, la
protection de la réputation…
- existe-t-il un registre national?
• Quelle information auprès du consommateur?
• Modalités de protection dans les pays importateurs et protection de
produits issus de pays tiers
• Problèmes rencontrés et solutions le cas échéant
• Besoins identifiés en termes d’appui

2. Quel cadre légal?
Concurrence Marque Registre Champ
Maroc Dahir 1914 oui 2008 (viti antérieur) Agri + viti
Turquie oui oui 1995 (91 PDO/PGI) Agri +
artisanat
Jordanie oui oui 2000 (en révision) Agri
Tunisie oui non 1999 (viti 1940) Agri
Liban Oui Oui 2008 (viti 2000) Agri +
artisanat +
viti

3. Quelles institutions, quels ministères
Compétence
du registre
Comité
national
Système
Maroc AGRI + IP Consulté opposition
Turquie IP Consulté opposition
Jordani
e
IP En discussion En discussion
Tunisie AGRI Consulté opposition
Liban IP Décide opposition

4. Fonctionnement
Groupement Contrôle
Maroc Prod. + public certification
Turquie Prod. + public + conso. ?
Jordanie ? certification JISM
Tunisie Prod. contrôle public
Liban Prod. contrôle public

5. Quelle information auprès du
consommateur?
Logo public
Maroc Oui
Turquie En préparation
Jordanie
Tunisie
Liban En préparation

6. Modalités de protection dans les paysimportateurs
et protection de produits issus de pays tiers
• Maroc: réflexion sur une adhésion à l’arrangement
de Lisbonne
• Turquie: définition très précise des conditions pour
protéger une IG étrangère, premier refus: Sollingen

7. Problèmes rencontrés et solutions
• Turquie: demande d’enregistrement par une seule
personne -> modif de la base légale uniquement
groupement
• Jordanie: débat interne sur l’outil approprié Marque
ou IG -> projet de révision légale, registre IG, durée
d’enregistrement limitée à 10 ans, Etat
« propriétaire » des IG
• Liban: aire de production de la matière première
différente de l’aire de transformation -> projet de loi
prévoit explicitement ce cas

8. Problèmes rencontrés et solutions
• Tunisie: cahier des charges type par groupe de
produit
• Maroc: rôle du secteur public dans la mobilisation
des producteurs, construction de la qualité
• Turquie: 252 demandes pendantes, succès!!

9. Besoins identifiés en termes d’appui
• none

10. Besoins identifiés en termes d’appui
• none