2. Sommaire :
Introduction
I/ Présentation de l’ARPP
1. Histoire
2. Rôle et missions
3. Composition
4. Les instances associées
II/ Les recommandations de l’ARPP
1. Les recommandations thématiques
2. Les recommandations par support
III/ Le CSA et l’ARPP
IV/ Critique de l’ARPP
V/ Exemples de publicités censurées
1. L’étrange censure (homophobe) d’un spot télévisé
2. Tendance porno-chic et censure
3. Publicité censurée = buzz assuré
Conclusion
Sitographie
3. 3
Introduction
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est une association, loi
1901 composée de professionnels ayant pour mission de garantir l’expression d’une
publicité authentique et déontologique. L’ARPP a pour objectif de garantir l’intérêt
commun du public et des professionnels de la publicité par la mise en place de
règles strictes dans lesquelles coexistent le respect des consommateurs et les
principes de liberté d’expression.
Ce dispositif de régulation professionnelle de publicité regroupe trois instances :
Ø Le Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP)
Ø Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP)
Ø Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP)
L’ARPP est très controversée et beaucoup critiquée car jugée trop stricte et
inadaptée à la publicité française, on peut se poser la question : Faut-il de nouveau
réformer l’ARPP et ses instances associées ?
Nous allons essayer de réfléchir à cette problématique dans ce dossier en analysant
tout d’abord l’historique et les missions de cette autorité puis en expliquant les
recommandations de l’ARPP. Ensuite, nous ferons une comparaison entre l’ARPP et
le CSA, puis nous exposerons une critique de l’autorité de régulation professionnelle
de la publicité et enfin nous terminerons notre analyse par des exemples de cas
concrets de publicités censurées.
I/ Présentation de l’ARPP
1/ Histoire :
L'ARPP n'a pas toujours existé sous sa forme actuelle. Celle-ci est l'aboutissement
d'une série de mutations qui trouvent leurs fondements au cœur même de l'évolution
de notre société.
La régulation professionnelle de la publicité remonte, en France, aux années 30.
Créée à l’origine pour lutter contre la publicité mensongère dans la presse, elle a peu
à peu étendu son périmètre d’intervention.
Créée le 29 août 1935, sous le nom de l’OCA, Office de Contrôle des Annonces,
l’association réunit des publicitaires, des professionnels de la presse et des éditeurs.
Son objectif est de s'assurer de la sincérité de la publicité sous toutes ses formes et
de la moralité des annonces qui lui sont soumises.
4. 4
Après une période d'hibernation pendant la Seconde Guerre mondiale et l'immédiat
après-guerre, l'OCA cherche une nouvelle légitimité qui passe par l'agrandissement
de son champ de compétences.
L'OCA change de nom le 20 août 1953 pour devenir le Bureau de vérification de la
publicité (BVP). Dès lors, il ne cesse de mettre en place une codification précise des
publicités capable de servir de référence à toute la profession.
En 1968, le BVP entre dans le processus de contrôle de la publicité télévisée en
obtenant un siège à la commission de visionnage de la Régie française de publicité.
À partir de 1992, le BVP est chargé de donner un avis avant diffusion de tout film
publicitaire télévisé.
Le 24 juin 2008, il fait adopter à l'unanimité ses nouveaux statuts : il change de nom
et de logo et devient l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
Il annonce également la mise en place :
1. Du Conseil paritaire de la publicité (le CPP), instance de dialogue et de travail
en commun entre représentants de la société civile (associations de
consommateurs et environnementales) et représentants des professions
publicitaires
2. Et du Jury de déontologie publicitaire chargé de traiter les plaintes des
consommateurs relatives aux campagnes publicitaires qui contreviendraient
aux règles professionnelles.
2/ Rôle et missions :
L’ARPP définit des règles déontologiques (« recommandations ») qui s’appliquent à
ses adhérents qui, volontairement, s’engagent à les respecter. Elle fournit aux
professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire et donne
un avis avant diffusion sur la conformité des messages publicitaires télévisés avec
les règles professionnelles en vigueur et la réglementation existante.
Elle a pour mission de mener une action en faveur d’une publicité loyale, véridique et
saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la
publicité.
5. 5
Sa mission est déclinée sous quatre axes :
1. Établir avec les acteurs majeurs de la publicité (agences de publicité,
annonceurs, médias, syndicats professionnels) les règles d'autodiscipline de
la profession
2. Assurer, à la demande de l'ensemble des acteurs de la publicité télévisée en
France et avec l'accord tacite du CSA, l'examen préalable systématique des
spots télévisés avant diffusion
3. Conseiller tous les supports de publicité (presse, affichage, radio, internet,
cinéma, télévision) avant l'insertion d'une publicité
4. Veiller au respect des règles déontologiques établies par la profession.
À ce titre, l'ARPP publie chaque année une charte déontologique à l'attention des
annonceurs et des professionnels de la publicité qui décrit précisément, en fonction
des domaines concernés, les limites qu'il convient de ne pas franchir. Certains
termes ou certains concepts sont ainsi prohibés.
3/ Composition :
Processus de désignation des membres :
Une Assemblée générale se réunit tous les ans avec l'ensemble des membres de
l'association. 29 administrateurs sont élus par les membres pour une durée de quatre
ans dont la moitié est renouvelée tous les deux ans. Les sièges sont équitablement
répartis entre professionnels du secteur : annonceurs, agences de communication,
presse écrite, télévision, publicité, radio, régies publicitaires, autres médias
numériques, et personnalités qualifiées. Le président de l'ARPP est le seul
administrateur à être élu par le Conseil d'administration et non par les autres
membres
En vertu de l’article 12 des statuts de l’ARPP, le CEP est « composé à parité, d’une
part de représentants des membres de l’ARPP, d’autre part de personnalités
qualifiées non membres de l’association, parmi lesquelles son Président ».
• Le Président du CEP est une personnalité indépendante de renom, dont
l’indépendance, l’autorité et les compétences sont incontestables, de façon à
garantir l’impartialité et la crédibilité du dispositif. Il est choisi et nommé par le
Conseil d’administration de l’ARPP ;
6. 6
• La Vice-présidence est confiée au Président de l’ARPP, lui-même
personnalité indépendante, ou à une autre personnalité indépendante.
• Les personnalités qualifiées sont proposées par le Président du CEP. Leur
nomination est validée par le Conseil d’administration de l’ARPP.
Le choix des membres professionnels relève du seul Conseil d’Administration de
l’ARPP. Ces huit membres représentant les membres de l’ARPP doivent refléter les
trois collèges de l’association en suivant la clef de répartition suivante : deux sièges
pour les annonceurs, deux sièges pour les agences, trois sièges pour les médias ; le
huitième membre exerce dans une activité digitale. Le directeur général de l’ARPP
assiste aux séances du Conseil.
4/ Les instances associées :
Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité comprend trois instances
associées qui le renforcent et le complètent :
Le Conseil de l'Éthique Publicitaire (CEP) a pour mission d’aider le Conseil
d’Administration de l’ARPP à anticiper les problèmes fondamentaux, notamment
d’ordre éthique, que posent le contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et
son acceptabilité par le corps social.
Le CEP est composé pour moitié de membres de l'ARPP et d'autre part de
personnalités qualifiées non-membres de l'association, parmi lesquelles son
Président.
Le Président du CEP suggère une liste de 6 membres indépendants pour une durée
de 3 ans qui doit être validée par le CA (Conseil d'administration) de l’ARPP. La
désignation des 6 membres de l'ARPP relève en revanche entièrement du CA de
l’ARPP. Ils se répartissent en deux sièges pour les annonceurs, deux sièges pour les
agences de communication, et deux sièges pour les autres médias.
Le vice-président du CEP est généralement le Président de l’ARPP.
Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) qui a pour mission d’alerter le Conseil
d’Administration de l’ARPP sur les attentes des diverses associations ou
organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation
professionnelle. Il contribue à la réflexion sur l’évolution des règles professionnelles
de la publicité.
Le CPP est composé pour moitié de membres de l'ARPP et d'autre part de
responsables de mouvements sociétaux tels que des associations de
consommateurs ou de défense de l'environnement. Son Président est élu par des
membres de cette deuxième catégorie.
7. 7
Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) qui lui a pour mission de se prononcer
publiquement sur des plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une
campagne, au regard des règles professionnelles.
Le JDP est composé de 9 membres indépendants et impartiaux nommés pour trois
ans renouvelables. 3 membres sont proposés par le CEP et 3 membres sont
proposés par le CPP au CA de l'ARPP. Le Président du Jury ainsi qu'un autre
membre sont nommés par le CA de l'ARPP. C'est également ce dernier qui valide les
membres proposés par le CEP et le CPP.
Enfin, c'est le Président du JDP qui nome son vice-président.
II/ Les recommandations de l’ARPP
On appelle « recommandations » les règles de déontologie en matière de publicité.
Celles-ci sont élaborées par l’ARPP dans le cadre d'un Conseil Paritaire, réunissant
des professionnels de la publicité (agences, annonceurs, régies..), ainsi que des
associations de consommateurs et environnementales. Cette instance de dialogue
entre professionnels contribue par des avis publics à la création des règles
professionnelles qui encadrent la publicité.
Les règles déontologiques de l'ARPP sont des règles pratiques : elles s'appuient sur
les textes juridiques et sur la connaissance des problèmes liés à la publicité
8. 8
(problème sociologiques, philosophiques, dérives potentielles). L’élaboration de ces
recommandations est confiée à cette instance ainsi qu'aux juristes de l’ARPP.
Pour élaborer ces règles, les productions publicitaires sont étudiées de manières
détaillées : auditions d’experts, analyse documentaire... Ce travail prend quelques
mois, et aboutit à un texte – une Recommandation - énonçant les nouvelles règles
que les professionnels choisissent de se donner.
Tout l'enjeu de l'ARPP est aussi de s'adapter aux évolutions de la publicité, elles-
mêmes liées aux évolutions de la société. Car la publicité est le reflet de la société et
la déontologie est là pour faire face à des problèmes qui apparaissent dans la
société. Il est donc important qu’elle s’adapte pour tenir compte des évolutions.
S'adapter aux mentalités, aux technologies, aux tendances publicitaires, à la
jurisprudence... Cela suppose de rester à l’écoute de la société.
Les Recommandations répondent ainsi à toutes ces questions qui surgissent
régulièrement au quotidien.
Lorsqu'une nouvelle problématique apparaît, elle nécessite aussi une réponse
immédiate : on parle alors de doctrine, c’est à dire de positions déontologiques
nouvelles, répondant à une évolution, pas encore inscrites dans un texte. Les
dispositions élaborées dans ce contexte sont néanmoins toujours inspirées d’un
texte réglementaire ou déontologique existant. Elles sont publiées dans les Cahiers
de l’Autodiscipline Publicitaire (CAP) et, très souvent, reprises ultérieurement, si le
problème se confirme, dans une nouvelle recommandation.
1/ Les recommandations thématiques
La publicité ne doit pas induire en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur.
L'ARPP élabore ainsi des recommandations selon différentes thématiques abordées
par la publicité.
• Réglementation sur la publicité de prix :
Cette recommandation encadre les publicités ayant pour objet de
communiquer à titre principal sur un ou plusieurs prix sous forme
d’indications chiffrées et, qui sont diffusées hors des lieux de
vente. Le prix doit être lisible dans des conditions normales de
lecture. L’intelligibilité du prix implique l’utilisation d’une
formulation permettant au consommateur de l’appréhender sans
difficulté et de manière non erronée.
L'ARPP encadre également de manière très étroite le vocabulaire publicitaire :
beaucoup de termes employés en publicité présentent le double inconvénient d’être
vagues et de pouvoir être facilement contestable.
9. 9
Par exemple “le premier” peut se référer soit à une antériorité dans le temps, soit à
une première place due au chiffre d’affaires. L’expérience montre que l’emploi de ces
allégations provoque généralement des réclamations fondées sur la concurrence
déloyale et la publicité de nature à induire en erreur.
L’utilisation de ces termes ou de tout terme analogue est donc à éviter lorsque
l’annonceur n’est pas en mesure de prouver qu’ils correspondent à une réalité
précise. Lorsqu’une justification peut être apportée, il est recommandé de corriger le
caractère vague et général de la formule en précisant en quoi la prestation ou le bien
possède la qualité qu’on lui attribue.
Le terme “nouveau” et ses dérivés ne doivent être utilisés qu’en relation avec une
modification réelle : soit du produit ou de son mode d’emploi, soit de sa présentation
ou de son conditionnement, à condition qu’il soit bien spécifié que la nouveauté est à
ce seul niveau. Il est d’usage de limiter l’utilisation de ce terme à une durée d’un an.
• La santé :
Les règles déontologiques prévues par l'ARPP
s’appliquent à tout message publicitaire comportant une
allégation santé (tout produit, qu’il soit alimentaire,
cosmétique ou autre, mais aussi tout objet, appareil,
service ou méthode) quels que soient la forme du
message ou le support de diffusion utilisé. Certaines
catégories de produits font, par ailleurs, l’objet de
recommandations sectorielles de l’ARPP. Enfin, l’ensemble des dispositions
réglementaires relatives à la publicité, en général, sont applicables à ces allégations.
Constitue une allégation santé, toute indication ou présentation publicitaire
établissant, ou suggérant, un lien entre un produit et la santé. Elle se distingue de
l’allégation thérapeutique qui attribue à un produit des propriétés de prévention, de
traitement ou de guérison d’une maladie.
• Le développement durable :
Cette appellation est aussi strictement encadrée :
La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la
réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés
de ses produits en matière de développement durable.
La publicité ne peut exprimer une promesse globale en
matière de développement durable si l’engagement de
l’annonceur ne porte pas cumulativement sur les trois
piliers du développement durable ; environnemental (impact sur l'environnement),
sociétal (relatives aux conditions de travail) et économique (relations avec les clients
et les fournisseurs).
L’annonceur doit être en mesure de justifier les arguments ayant trait au
développement durable au moyen d’éléments sérieux, objectifs et vérifiables au
moment de la publicité. Pour tout message reposant sur une allégation scientifique,
10. 10
l’annonceur doit être en mesure de présenter l’origine des résultats annoncés et la
méthodologie ayant servi de base de calcul. La publicité ne peut recourir à des
démonstrations ou à des conclusions scientifiques qui ne seraient pas conformes à
des travaux scientifiques reconnus.
L'exemple du commerce équitable : seules les actions entrant spécifiquement dans
la définition légale du commerce équitable (article 60 de la loi du 2 août 2005 précité)
peuvent revendiquer l’appellation “commerce équitable” ou utiliser le terme
“équitable” pour qualifier leurs produits, services ou opérations. Les appellations
avoisinantes comme, par exemple, “commerce éthique” ou “commerce solidaire”
doivent, dans leur présentation, qualifier clairement leur modèle de commerce
alternatif pour éviter toute confusion avec celui du “commerce équitable”.
Les signes, logos ou labels relatifs à des démarches autres que le commerce
équitable ne doivent pas créer de confusion avec les labels du commerce équitable.
Ces signes ne peuvent être utilisés que s’il n’existe aucun risque de confusion quant
à leur signification.
• Consommation :
La publicité ne doit pas inciter à une consommation
excessive du produit. On entend par incitation à une
consommation excessive le fait, par exemple, de représenter
un individu consommant ou sur le point de consommer un
produit sans retenue ou dans des quantités déraisonnables.
• Représentation de la personne humaine :
L'ARPP veille à ce principe dans la publicité : la publicité doit éviter toute
dévalorisation ainsi que toute exploitation abusive de la personne humaine et de son
image. La publicité doit donc, quelle que soit sa forme, respecter les règles
déontologiques suivantes :
Dignité, décence : la publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité,
choquer ou même provoquer le public en propageant une image de la personne
humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence. D’une façon générale, toute
représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou
implicite, est interdite.
Lorsque la publicité utilise la nudité, il convient de veiller à ce que sa représentation
ne puisse être considérée comme avilissante et aliénante. La publicité ne doit pas
réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.
La publicité ne doit pas cautionner l’idée de l’infériorité d’une personne en raison de
son appartenance à un groupe social, notamment en réduisant son rôle et ses
responsabilités dans la société.
11. 11
L’expression de stéréotypes, évoquant les caractères censés être représentatifs d’un
groupe social, ethnique, etc., doit tout particulièrement respecter les principes
développés dans la présente recommandation.
La publicité ne peut valoriser, même indirectement, des sentiments ou des
comportements d’exclusion, d’intolérance ou de racisme.
La publicité doit éviter d’induire une idée de soumission ou de dépendance
dévalorisant la personne humaine et en particulier les femmes. Toute présentation
complaisante d’une situation de domination ou d’exploitation d’une personne par une
autre personne est exclue. La publicité ne doit, en aucun cas, par ses messages, ses
déclarations ou sa présentation, banaliser la violence.
• Sécurité :
La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc
respecter les règles déontologiques suivantes : “Sauf justification
d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune
présentation visuelle ni aucune description des pratiques
dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas
respectées” Article 13 du Code de la C.C.I. L’ARPP recommande
aux publicitaires d’avoir toujours à l’esprit le souci de la sécurité et
d’appeler les utilisateurs à la prudence chaque fois qu’un risque peut exister.
2/ Les recommandations par support
• L'identification de la Publicité :
Il s'agit là notamment de répondre aux questions relatives à l'identification des
productions publicitaires, par rapport aux autres productions diffusées dans les
médias :
Art. 9 : « La communication de marketing doit pouvoir être nettement distinguée en
tant que telle, quels que soient la forme et le support utilisés. Lorsqu’une publicité est
diffusée dans des médias qui comportent également des informations ou des articles
12. 12
rédactionnels, elle doit être présentée de telle sorte que son caractère publicitaire
apparaisse instantanément et l’identité de l’annonceur doit être apparente. »
Cette identification doit être également établie lors de la conception même de la
production publicitaire. Ainsi, l'ARPP stipule ; « Les communications commerciales
ne doivent pas masquer leur finalité commerciale réelle. Une communication
destinée à promouvoir la vente d’un produit ne doit donc pas être présentée comme
une étude de marché, une enquête de consommation, un contenu généré par les
utilisateurs, un blog privé ou un avis indépendant. »
Des règles générales de lisibilités sont établies : les mentions légales, liées au
contenu du message et à destination du consommateur. Pour être lisibles dans des
conditions normales de lecture, les mentions doivent figurer à l’horizontale et utiliser
des caractères : d’une taille suffisante, normalement espacés, d’une police
permettant une lecture aisée, etc.
Pour la communication publicitaire digitale, une attention particulière sera portée à la
durée d’exposition et à la taille de caractères des mentions compte tenu de la
diversité des formats, des techniques et des supports publicitaires existants. Dans
les messages publicitaires faisant apparaître des mentions au sein d’un texte
défilant, une attention particulière sera également portée à sa vitesse de
déroulement et à son bon contraste par rapport à la couleur de fond. Lorsque le
format, la technique ou le support publicitaire ne permet pas d’inscrire les mentions
sur la publicité elle-même, elles doivent être rendues directement accessibles par
tout autre moyen.
La clarté d’une publicité impose que les mentions soient intelligibles. L’intelligibilité
des mentions suppose, notamment, une formulation permettant d’en appréhender le
sens sans difficulté et de manière non erronée. L’attention sera portée notamment
sur le respect des principes suivants : un langage simple, direct, précis et non
équivoque, une structure de phrase claire et simple.
• A la télévision :
La diffusion de jingles annonçant le début et la fin d'une page de publicité est
obligatoire.
• Supports digitaux :
La communication publicitaire digitale, sous quelque forme qu’elle se présente, doit
aussi respecter les règles déontologiques stipulées par l'ARPP.
Par conséquent, le contenu visuel, sonore ou écrit de la publicité ne doit pas porter
atteinte à l’intégrité physique ou morale. S’agissant des sites, portails ou autres
supports ou services numériques destinés principalement aux enfants et
13. 13
adolescents, il est particulièrement important de veiller à ce que l’objet du message
publicitaire et son contenu ne leur soient pas préjudiciables.
Lorsque le message sollicite directement les enfants et qu’il incite à une dépense
(souscrire un service payant, promotion d’un numéro surtaxé…) l’appel à y participer
doit associer de façon explicite les parents.
Par exemple, la publicité virale basée sur la technique de l’aguichage (« teasing
viral»). La collecte de données personnelles et leur utilisation ne peut être effectuée
que dans le strict respect de la loi et des recommandations de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés.
• Dans la Presse :
II est fait obligation aux annonceurs, agences et supports-presse de faire figurer les
mots PUBLICITÉ, COMMUNIQUÉ ou des termes équivalents, d’une manière claire
et lisible en tête de toute annonce présentant les caractéristiques d’une publicité
rédactionnelle, si cette annonce est payée.
• Téléphone :
La publicité sous forme d’appels téléphoniques doit respecter les règles
déontologiques suivantes : Les appels téléphoniques auprès de particuliers ne
peuvent être effectués que pendant les jours ouvrables, à des heures adaptées à
l’horaire et au rythme de leur vie privée. Les enfants ne doivent en aucun cas être
l’objet d’une sollicitation commerciale par téléphone. Les messages téléphoniques
doivent permettre aux correspondants de comprendre dès le début de la
conversation l’objet final de la communication téléphonique (simple publicité,
préparation à la vente ou prise de commande). La publicité par téléphone doit être
conçue et pratiquée de manière à ne pas être susceptible d’induire les
correspondants en erreur, abuser de leur confiance ou exploiter leur manque
d’expérience ou de connaissance. Elle doit également proscrire toute exploitation de
la superstition ou du sentiment de peur. La publicité par téléphone ne doit en aucun
cas prêter à confusion avec une étude de marché, étude d’opinion ou étude
documentaire. L’annonceur doit s’abstenir formellement de tout dénigrement direct
ou indirect d’une entreprise ou d’un produit concurrent.
III/ Le CSA et l’ARPP
La publicité doit respecter certaines règles, et des organismes sont présents pour
veiller au respect de celles-ci. La publicité était placée sous le contrôle de la CSA.
Mais les publicitaires ont dit non à une réglementation par les pouvoirs publics. Nous
sommes donc passé à l’autorégulation. Le CSA ne contrôle plus avant diffusion,
mais après, et c’est l’ARPP qui va maintenant réguler la publicité dans l’audiovisuel.
14. 14
Pour mieux comprendre ces organismes, nous allons à présent décrire leurs
missions, leurs rôles dans les publicités.
Le CSA :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été créé
par la loi du 17 janvier 1989. Il a pour mission de
garantir la liberté de communication audiovisuelle
en France. Il a succédé à la Haute Autorité de la
communication audiovisuelle (1982-1986) et à la
Commission nationale de la communication et des
libertés (1986-1989). La loi du 30 septembre 1986
modifiée à de nombreuses reprises, lui confie des
responsabilités, parmi lesquelles :
• la protection des mineurs
• le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion
• l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision
• la rigueur dans le traitement de l'information
• l’attribution des fréquences aux opérateurs
• le respect de la dignité de la personne humaine
• la protection des consommateurs
• la veille de la défense et de l’illustration de la langue et de la culture françaises
sur les antennes.
• l’accessibilité aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel
• la représentation de la diversité de notre société dans les médias
• la contribution aux actions en faveur de la protection de la santé.
Le mot d’ordre pour le CSA est la régulation :
Depuis 1986, la France vit sous le principe de la liberté de communication.
L'audiovisuel s'est émancipé de l'État. Aux côtés de groupes publics de radio et de
télévision solidement établis, des médias privés se sont rapidement développés. La
contrepartie de cette liberté est l'institution d'une fonction de régulation qui les
accompagnent et qui prévient les éventuelles dérives.
Nous assistons à la naissance d’organes de régulation, dont la composition, les
compétences et les pouvoirs varient d'un pays à l'autre, mais dont l'objectif est
toujours d'encadrer la création et les contenus des services audiovisuels, de veiller
au respect des valeurs, de protéger les publics les plus sensibles, et de réguler
l'accès des opérateurs au marché en fonction de principes "d'intérêt général" et de
"pluralisme de l'offre audiovisuelle".
Le Conseil est aujourd’hui très différent de la première autorité de régulation créée
15. 15
en 1982. Elle prend désormais un caractère technologique et économique. Elles ont
ajouté des impératifs supplémentaires, des objectifs nouveaux par rapport à ceux qui
existaient précédemment.
Le Conseil assume les missions qui lui sont confiées par la loi avec de nombreuses
réalisations marquantes, notamment pour le grand public :
• Mise en place d’une signalétique jeunesse
• Organisation de campagnes d’information à destination des parents
• Création, en 2007, d’un observatoire de la diversité.
Le Conseil a organisé depuis 2002 le lancement de la télévision numérique terrestre.
97 % des habitants peuvent ainsi recevoir une offre importante et de qualité,
composée de 19 chaînes nationales gratuites, et dix chaînes payantes, ainsi qu’une
cinquantaine de télévisions locales. De nouveaux services se développent en
réponse aux attentes des téléspectateurs, tels que la télévision de rattrapage.
Grâce au travail du Conseil, le nombre des fréquences affectées à la radio a
augmenté de près de 25 %. Notre pays compte aujourd'hui près de 900 opérateurs
de radio.
Depuis 2004, la régulation exercée par le Conseil s'étend aux télévisions et aux
radios exclusivement diffusées sur l'internet. La loi du 5 mars 2009 confie au Conseil
la mission de réguler les services de médias audiovisuels à la demande,
principalement vidéo à la demande et télévision de rattrapage.
Le CSA, seule instance française de régulation de contenus à destination du public,
joue donc un rôle central pour faire de l’univers numérique un univers de confiance.
Le CSA encadre la télévision :
Dans le cadre de sa mission de planification et d’attribution
de la ressource hertzienne disponible pour la diffusion des
services audiovisuels, le CSA joue depuis plusieurs
années un rôle prépondérant dans le déploiement en
France de la télévision numérique. Celle-ci a
progressivement pris la place, région après région, de
l’ancienne télévision analogique en apportant, sur un parc
de plus de 1 600 émetteurs, à la fois une offre de
programmes enrichie et une qualité de son et d’image plus
importante, dont le niveau est encore supérieur avec la haute définition.
Quand une chaîne privée désire être diffusée en France, celle-ci doit accomplir un
certain nombre de formalités : sélection dans le cadre d’un appel à candidatures
lancé par le CSA, signature d’une convention puis autorisation d’usage de fréquence
dans le cas d’un service diffusé par voie hertzienne terrestre ; signature d’une
convention ou simple déclaration dans le cas d’un service diffusé par un autre
16. 16
réseau.
Par un suivi quotidien, le CSA s'assure que les services de télévision, respectent
leurs obligations en matière de programmes.
Le CSA encadre la radio :
Le CSA a pour mission de planifier la ressource radioélectrique pour la diffusion de
radios en France. Dans le cadre d’un plan d’optimisation de la bande FM, il a entre
2006 et 2010, dégagé une moyenne de 22 % de fréquences supplémentaires qu’il a
pu ensuite attribuer aux opérateurs. Aujourd’hui, à côté des groupes publics que sont
Radio France pour la France métropolitaine, RFO pour la France outre-mer et RFI
pour les autres pays, près de 900 opérateurs privés émettent dans l’Hexagone.
Quand une radio privée désire être diffusée en France, elle doit accomplir un certain
nombre de formalités : sélection dans le cadre d’un appel à candidatures lancé par le
CSA, signature d’une convention puis autorisation d’usage de fréquence dans le
cadre d’un service diffusé par voie hertzienne terrestre ; signature d’une convention
ou simple déclaration dans le cas d’un service diffusé par un autre réseau.
Par un suivi quotidien, le CSA s'assure que les services de radio relevant de sa
compétence respectent leurs obligations en matière de programmes.
La coopération européenne:
Le Conseil suit avec attention l'évolution de la
réglementation de l’Union européenne susceptible
d'avoir une incidence sur le secteur audiovisuel.
Il concourt à la définition de la position française
dans les négociations européennes relatives à
l’audiovisuel.
Le Conseil participe à la mise en œuvre de la
directive Services de médias audiovisuels. Il
coopère étroitement avec ses homologues de l’Union européenne, prend part au
groupe de travail des régulateurs audiovisuels et est présent, aux côtés des autorités
françaises, aux réunions du comité de contact de la directive SMA.
Dans le cadre des responsabilités définies par la directive, il veille à ce que les
chaînes extra-européennes qui relèvent de la compétence de la France soit
conforme au droit applicable. Il est à cet égard particulièrement vigilant au respect
des droits de la personne humaine et de l’interdiction de l’incitation à la haine et à la
violence.
Le 3 février 2014 a été adoptée la décision de la Commission instituant le Groupe
des régulateurs européens de services de médias audiovisuels.
17. 17
La coopération internationale :
Le Conseil entretient des relations bilatérales suivies avec
ses homologues. Elles sont notamment formalisées dans
le cadre de sept accords de coopération et un jumelage.
Des rencontres sont organisées deux fois par an, un lieu
d'échanges privilégiés avec l'Ofcom britannique et la DLM
allemande.
Il accueille chaque année plus d'une quarantaine de
délégations étrangères qui souhaitent mieux connaître son
rôle et son fonctionnement.
Il envoie des experts à l'étranger pour partager son expérience et promouvoir un
modèle de régulation audiovisuelle indépendante et forte. Il s’associe à des actions
de coopération institutionnelle conduites par les autorités françaises, l’Union
européenne ou le Conseil de l’Europe.
Le Conseil est très impliqué dans la vie des trois réseaux dont il est membre :
• la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels
• le Réseau des instances de régulation méditerranéennes
• le Réseau francophone des régulateurs des médias.
L’ARPP :
Le 25 juin 2008, l’ARPP, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité a
succédé au BVP. Elle existe en France depuis 80 ans.
Comme vu précédemment, elle a pour but de mener toute action pour une publicité
loyale, véridique et saine, dans l’intérêt des consommateurs, du public et des
professionnels de la publicité.
Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité est un système concerté,
ouvert à la société civile et aux consommateurs.
Indépendante des pouvoirs publics, elle est administrée par les trois professions
impliquées dans la production et la diffusion des campagnes publicitaires :
• les annonceurs
• les agences
• les médias
Les interventions opérationnelles, essentiellement centrées sur l’avant diffusion des
publicités sont assurées par un service comprenant une vingtaine de permanents.
Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité est, depuis juin 2008, un
système encore plus concerté et encore plus ouvert à la société civile et aux
consommateurs notamment grâce aux instances associées :
• Une instance d’anticipation : le Conseil de l’Ethique Publicitaire : aide à
18. 18
anticiper les problèmes fondamentaux, notamment d’ordre éthique, que
posent le contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et son
acceptabilité par le corps social.
• Une instance de concertation : le Conseil Paritaire de la Publicité : alerte le
Conseil d’Administration de l’ARPP sur les attentes des diverses associations
ou organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation
professionnelle. Il contribue à la réflexion sur l’évolution des règles de la
publicité.
• Une instance de sanction : le Jury de Déontologie publicitaire : se prononce
publiquement sur des plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une
campagne, au regard des règles professionnelles.
Quelques chiffres clés de 2014, pour nous aider à comprendre le travail de l’ARPP:
• + de 15 309 conseils tous médias.
• 20 861 avis TV/ Services de médias audiovisuels à la demande avant
diffusion.
• 32 interventions après diffusion.
• 112 interventions suite au bilan d’application.
• 39 543 dossiers traités
• 3171 plaintes des consommateurs
L’année 2014 est un record de plainte pour le Jury de Déontologie Publicitaire qui
a reçu 3171 plaintes de consommateurs, pour la plupart des particuliers. En
2013, le JDP avait reçu que 450 plaintes (plus de 604%).
L’ARPP doit parvenir à concilier liberté d’expression publicitaire et respect des
consommateurs. Le maintien de cet équilibre entre créativité et responsabilité est au
cœur de l’autodiscipline publicitaire.
19. 19
Au quotidien, les missions de l’ARPP se traduisent par différents types
d’actions :
• Élaboration des Recommandations
Les professionnels de la publicité se donnent volontairement des règles pour que la
publicité en France soit exemplaire en plus de la simple application des lois qui la
réglemente. L’élaboration des règles de déontologie publicitaire obéit à une triple
logique d’anticipation, de concertation et de responsabilisation.
Les règles déontologiques et les missions de l’ARPP portent sur le seul contenu du
message publicitaire: en aucun cas il n’intervient sur des questions relatives aux
produits ou services dont la publicité fait la promotion.
• Mise en conformité avant diffusion
Les équipes opérationnelles de l’ARPP s’assurent au quotidien de la bonne prise en
compte des règles déontologiques avant la diffusion des publicités :
Ø Conseil tous médias, avant finalisation des publicités : les adhérents de
l’ARPP peuvent lui demander conseil pour vérifier la conformité aux
règles professionnelles.
Ø Avis publicité télévisée, avant diffusion : toute publicité diffusée à la
télévision doit être visionnée par l’ARPP qui émet un avis
• Interventions en cas de manquement après diffusion
Une fois la publicité diffusée, l’ARPP peut intervenir, de différentes façons :
Ø Elle peut s’autosaisir d’un manquement constaté après diffusion d’une
publicité et intervenir auprès des professionnels à l’origine du message.
Ø Le public, s’il est choqué par une publicité diffusée, peut saisir le Jury
de Déontologie Publicitaire qui statuera sur la plainte et publiera sa
décision.
• Interface avec les publics de la publicité
Afin d’exercer correctement sa mission de régulation de la publicité, l’ARPP doit être
à l’écoute des demandes, inquiétudes et sensibilités de la société.
• Développement de la régulation professionnelle
L’ARPP s’assure d’une bonne diffusion des règles déontologiques, travaille à
l’élargissement de ses adhérents et soutient, aux niveaux national et international, la
promotion de l’autodiscipline publicitaire.
20. 20
Budget :
L’ARPP ne reçoit aucune subvention ou dotation
publique, elle est complètement indépendante des
pouvoirs publics.
Le financement de l’Association est assuré par les
cotisations des adhérents et par la facturation de
certains services. Pour le système d’avis avant
diffusion de la publicité audiovisuelle c’est une
prestation payante assurée par l’ARPP. Mais,
depuis 2008, d’autres frais sont apparues, des frais de traitement appliqués pour les
non adhérents de l’ARPP invités a consulter l’ARPP avant diffusion de toute
campagne nationale ayant recours à des arguments écologiques.
Le budget annuel de l’ARPP entre le personnel, les locaux et les frais de
fonctionnement est d’environ 3 millions d’euros.
Les services de l’ARPP accompagnent les professionnels:
Les services opérationnels de l’ARPP accompagnent les professionnels, ainsi que
les membres de l’association, pour les aider à respecter les règles de la publicité. Ils
les informent sur la régulation professionnelle de la publicité en France, grâce au site
notamment.
L’ARPP a pour mission d’aider les professionnels de la publicité à s’assurer d’une
diffusion sans encombre de leur campagne publicitaire et d’éviter des dérives
susceptibles d’endommager l’image de la publicité et la confiance des
consommateurs. Les équipes de l’ARPP répondent aux questions du public et des
professionnels sur l’application des règles déontologiques et juridiques relatives à la
publicité.
Il est recommandé aux professionnels de la publicité de consulter l’ARPP afin
d’éviter toute infraction aux règles déontologiques et juridiques et d’éviter une
intervention du Jury de Déontologie Publicitaire
International :
La régulation professionnelle existe dans l’ensemble des pays où la publicité est
présente et l’ARPP travaille en étroite collaboration avec les réseaux internationaux,
ainsi qu’avec d’autres organismes d’autorégulation de la publicité.
21. 21
IV/ Critiques de l’ARPP
L'ARPP évalue l'ensemble des spots télévisés
avant leur diffusion, mais les publicitaires ne sont
pas contraints de respecter son avis. Elle peut par
la suite déposer une plainte, si elle estime que les
recommandations en matière d'environnement
n'ont pas été respectées.
De plus, l’ARPP bénéficie de très peu de moyens
humains: 11 juristes-conseils pour plus de 35000
avis TV ou conseils en 2009 soit plus de 3 000 par
juriste par an, ce qui est impossible à gérer.
Les efforts des individus au sein de ce système sont certainement réels, mais
l’organisation morcelée leur empêche d’avoir la moindre portée. En effet, l’ARPP
s’articule autour de plusieurs structures.
Il y a le Conseil de l’éthique publicitaire (CEP, créé en 2005), qui produit des avis
qu’il soumet à l’ARPP sur des sujets d’actualité et de fond ; il y a le Conseil paritaire
de la publicité (CPP, créé en 2008) qui fait la même chose, mais il intègre des
associations. En retour, l’ARPP produit des recommandations, que tous les
intervenants sont censés appliquer. Actuellement, ces recommandations sont au
nombre de 42, plus 3 fiches de doctrine. Mais si malgré cela des publicités sont
« non conformes », n’importe quel citoyen ou organisation, a la possibilité de saisir le
Jury de déontologie publicitaire (JDP), qui une fois par mois sanctionne ou absout
quelques campagnes choquantes.
À côté de l’ARPP, deux grandes organisations, dont les membres composent
également ont leurs propres instances qui émettent des recommandations. L’Union
des annonceurs (UDA) regroupe les grandes entreprises qui produisent la plupart
des publicités dans les grands médias ; l’UDA comprend des commissions, un
Observatoire de la communication et du marketing responsables, et a publié une
Charte d’engagement des annonceurs pour une communication responsable, charte
que les annonceurs sont censés respecter. Du côté des agences de pub, c’est
l’Association des agences conseils en communication (AACC) qui regroupe les plus
grandes agences, et qui a elle aussi des délégations et commissions. Elle sort elle
aussi ses petites recommandations, comme les « 5 engagements pour une gestion
responsable des impacts des agences en matière de production éditée ».
Avec tant de structures, le timing est forcément affecté. Avis du CEP ou du CPP,
rédaction d’une recommandation de l’ARPP, réunion des commissions de l’UDA et
de l’AACC... Tout prend du temps, beaucoup de temps, donc rien ne change
vraiment.
La consultation est possible par tous les intervenants dans une campagne, de
l’annonceur au diffuseur, en passant par les agences (de pub ou de média planning),
22. 22
mais elle n’est pas obligatoire. Le respect de toutes ces recommandations, tous ces
codes, toutes ces chartes, n’est pas obligatoire. Donc il est parfaitement possible de
réaliser une campagne sans aucun contrôle.
L’absence de sanction : la seule prévue par le JDP est la publication du jugement sur
le site du JDP. Ce qui est complètement bénin. Hors des sanctions légales (publicité
mensongère...), les publicitaires ne risquent donc rien.
Les jugements du JDP n’interviennent que plusieurs mois après les campagnes,
c’est bien trop tard pour rectifier quoi que ce soit.
Les recommandations de l’ARPP sont abouties, bien pensées, envisageant la quasi-
totalité des situations. Mais si elles étaient réellement appliquées, tout irait pour le
mieux et ce n’est pas le cas.
L’ARPP est souvent critiqué car elle peut autoriser des publicités qui choquent. Voici
un exemple, celui de la marque Cuisinella avec une publicité qui met en scène une
conjointe défenestrant son conjoint. SOS Hommes Battus a saisi l’ARPP qui l’a
trouvé humoristique. Ce laxisme a été nettement critiqué.
Reste qu'interdire une campagne est parfois contre-productif. Ainsi, une campagne
censurée va être reprise dans la presse écrite, dans les journaux télévisés et ainsi
être vraiment efficace grâce au buzz que sa censure aura engendré.
V/ Exemples de publicités censurées par l’ARPP
La publicité cherche souvent à dépasser les limites de la censure. Chaque année,
environ 14 000 publicités sont interdites à la diffusion sur les médias traditionnels,
suite à des plaintes d’associations ou de consommateurs.
Les équipes opérationnelles de l’ARPP s’assurent au quotidien de la bonne prise en
compte des règles déontologiques (vu précédemment) avant la diffusion des
publicités :
Ø Conseil tous médias avant finalisation des publicités
Ø Avis sur les publicités télévisées avant diffusion
Joseph Besnainou, Président de l’ARPP explique que le rôle de l’autorité est de
conseiller au mieux les entreprises pour leur image.
«C'est un peu comme si vous êtes accusé de meurtre, que votre avocat vous
conseille de plaider coupable. Vous pouvez décider ou non de suivre son
avis». Joseph Besnaiou
Les avis de l'ARPP ne sont pas toujours suivis, mais dans un secteur où l'image est
sacrée, une régie ne peut pas se permettre de paraître irresponsable en passant
23. 23
outre les règles déontologiques élaborées par la profession, et donc par elle-même,
de manière répétée.
Néanmoins, lorsque la régie veut tout de même diffuser sa publicité, l’ARPP peut
intervenir de différentes façons :
Ø Les équipes de l’ARPP peuvent s’autosaisir d’un manquement constaté
après diffusion d’une publicité et intervenir auprès des professionnels à
l’origine du message.
Ø Le public peut, s’il est choqué, porter plainte auprès du Jury de
Déontologie Publicitaire qui statuera sur le bien fondé de la plainte et
publiera sa décision.
1/ L’étrange censure (homophobe) d’un spot télévisé
En 2010, pour célébrer ses quinze ans, le magazine Têtu a sorti
chez Universal, une compilation anniversaire, néanmoins le spot
publicitaire réalisé pour cette occasion a été censuré par l’ARPP.
Le magazine Têtu s'est imposé comme une référence au sein de la
communauté gay et lesbienne. Selon les Inrocks, le magazine a été
contraint de supprimer une scène de son clip.
Publicité non censurée : http://www.wat.tv/video/tetu-compilation-
2tubt_2jypt_.html
La compilation s'adresse à tout le monde (gay / hétéro, vieux / jeune…) et regroupe
les tubes d'icones gays comme Britney Spears, Lady Gaga, Zazi, Cher, ou encore
Ophélie Winter. Le but de cette publicité était donc de rassembler les individus au
delà des différences de genre, de couleur et d'âge.
Dans la version initiale, la publicité s’ouvre par un plan d’un garçon d’une dizaine
d’années. On le voit rebondir sur un trampoline. La séquence dure seulement une
seconde mais l’Autorité de Régulation a demandé que ce plan soit retiré de la
publicité. La raison qui a été invoquée est que l’enfant n’est pas « en adéquation
avec le lectorat de Têtu ».
24. 24
Le directeur de la publication, Gilles Wullus ne s'est pas satisfait de cet argument. Il
pointe du doigt une forme de discrimination envers les homosexuels. Ainsi, il a
déclaré aux Inrocks:
« On sous-entend par là que Têtu est un magazine pour adultes. Têtu n'est pas plus
un magazine pour adultes que GQ ou Elle. Et je ne pense pas que dans le même
cas, on aurait demandé à GQ ou Elle de retirer le plan de l'enfant. Derrière cette
décision, il y a un vieux fond d'homophobie. On laisse penser qu'un homo qui côtoie
un enfant est forcément suspect. Est-ce qu'il y a là un amalgame entre
homosexualité et pédophilie? Je m'interroge... »
La décision de l’ARPP en censurant cette séquence du spot publicitaire laisse donc
sous entendre que le lectorat appartient à une certaine communauté. Cela peut
raviver le débat concernant l’amalgame fréquent, fait par les homophobes, entre les
homosexuels et les pédophiles.
2/ Tendance porno-chic et censure
L’appellation porno-chic trouve son origine aux Etats-Unis, avec la sortie du film
« Deep Throat » de Gerard Damiano en 1972. Par la suite, le milieu de la mode et de
la beauté emprunte à la pornographie les ambiances, les positions et les
morcellements des corps. Les mises en scènes suggèrent des pratiques ou des
tabous sexuels.
Dans la publicité, la transgression des tabous sexuels déstabilise, car elle remet en
cause les repères qui structurent les individus. A partir des années 2000, avec le
développement d’Internet, les marques cherchent à exploiter le buzz et optent pour
des stratégies destinées à choquer.
En 2012, l’ARPP constatait que la tendance porno-chic avait quasiment disparue des
publicités. Toutefois, la référence au porno-chic reste présente sur les réseaux
sociaux. Par exemple la marque Agent Provocateur publie, sur sa chaîne YouTube,
plus d’une trentaine de vidéos représentatives de la femme fatale, dominatrice,
soumise…
Aujourd’hui, les marques adoptent le story-telling pour susciter l’intérêt du public et
banalise la transgression. La nudité améliore l’attention des individus. La tendance
porno-chic connue majoritairement dans les années 90 connaît des signes d’usures
dans les médias traditionnels mais la transgression des tabous sexuels dans les
publicités sur Internet est devenu un procédé courant dans la communication.
Les marques de luxe aiment particulièrement créer des scandales en jouant sur la
provocation et la sexualité. Par exemple, on peut citer les publicités de Gucci qui ont
25. 25
été jugées par l’ARPP comme trop sexistes et trop sexuelles, en montrant la
soumission.
3/ Publicité censurée = buzz assuré
La publicité aime tester les limites des organismes de régulation, parfois ces limites
sont atteintes et la publicité est censurée, bannie, interdite. Sauf qu’une nouvelle
porte s’ouvre à ces publicités censurées, la diffusion sur le web (ou en matière de
publicité tout semble être permis). Grâce à l’Internet, la publicité interdite peut
devenir virale et donc créer le buzz.
Citons par exemple : https://www.youtube.com/watch?v=h-_SWGl-Oyc
La campagne de publicité « Fais-le
le matin » de Desigual, a été
censuré en France mais diffusée
sur les télévisions étrangères.
Dans ce spot publicitaire, 4 jeunes
femmes commencent leur journée
de bonne humeur, avec sensualité
et à la fin on aperçoit un sextoy.
Les produits Desigual sont bien
mis en valeur néanmoins l’ARPP a
jugé cette publicité trop sexy et
inappropriée pour le public français. Les images du sein, du sextoy et de la femme
sous la douche ont été floutées. De nombreux internautes ont réagi sur les réseaux
sociaux face à cette censure. La version non censurée de Desigual est disponible
sur Youtube, ce qui a entrainé une très nette augmentation des visites sur le site de
la marque qui affichait : « Que tu sois du matin, de l’après-midi ou du soir … Dis-
nous ce que tu penses du spot ! »
26. 26
Autre exemple : http://www.dailymotion.com/video/xultm5_le-premier-spot-de-pub-
du-site-de-rencontre-ashley-madison-censure-en-france_news
La publicité pour le site canadien de rencontre extra-conjugal Ashley Madison, a été
interdite d’antenne à la télévision française par l’ARPP. Le site de rencontre joue la
provocation et a utilisé l’image de Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François
Hollande et François Mitterrand avec des traces de rouge à lèvre pour sa campagne
print. La publicité a été refusée par les réseaux d’affichage.
Pour ne pas se contenter uniquement de ce buzz, la marque a voulu diffuser une
publicité télévisée.
Pendant 30 secondes, on voit deux personnes dîner dans un restaurant, puis
s’embrasser. Filmé en gros plan, le couple n’est pas officiel, bien que la jeune femme
porte une alliance. « Cette femme a un mari… mais ce n’est pas lui », dit la marque
avant de répéter son slogan « La vie est courte. Tentez l’aventure ».
L’ARPP a estimé que « la référence explicite aux liens du mariage… est de nature à
choquer les convictions religieuses et philosophiques des téléspectateurs ».
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Le PDG du site de rencontre Ashley Madison, a décidé de faire un nouveau spot
publicitaire pour pouvoir s’implanter sur la télévision française.
http://www.dailymotion.com/video/x11akrn_liaisons-extra-conjugales-une-pub-
comme-les-autres_news
Dans ce spot, on voit un jeune homme s’amuser dans un lit avec une jeune femme
rencontrée sur Internet, sa #maitresse 1. Quelques secondes plus tard, le même
jeune homme est retrouvé dans la même position avec sa #maitresse 2.
Cette publicité a été acceptée par l’ARPP mais refusée par le CSA parce que la
question était de savoir si la promotion des relations extra-conjugales respecte la
déontologie imposée aux publicités en France par le décret du 27 mars 1992. De
plus, de nombreuses plaintes de téléspectateurs ont été reçues par le Conseil,
explique le HuffPost qui a contacté Christine Kelly, membre du CSA. C'est pour cette
raison que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rendu un avis différant que
l’ARPP, en tenant compte de l'article 212 du Code Civil : “Les époux se doivent
mutuellement respect, fidélité, secours, assistance“.
La censure est utilisée comme outil de communication participatif et comme
opération de relation presse pour les marques. En effet, la censure crée le processus
inverse que celui recherché et démultiplie l’audience et la participation des
internautes. Les internautes réagissent donc aux bannissements des publicités en
visionnant et repartageant les publicités censurées pour protester de ces censures
perçues comme des anomalies dans un régime démocratique et libéral.
28. 28
Conclusion :
L’ARPP a mis du temps à être ce qu’elle est aujourd’hui. Au début, le nom était
différent et le domaine d’action aussi. Au fur et à mesure, le nom de cette
commission de régulation a évolué ainsi que son fonctionnement pour finalement
devenir l’ARPP.
Lorsque l’on étudie de près cette autorité de régulation, on s’aperçoit qu’elle
fonctionne avec plusieurs autres instances qui lui sont associées. L’ARPP serait
donc plus efficace car plus entourée. Une multitude de règles déontologiques et de
missions s’articulent autour de l’autorité. Elle possède donc un rôle complet avec des
règles clairement définies et un domaine d’exploitation qui l’est aussi. Pourtant, une
telle autorité et un tel entourage serait finalement inefficace. En effet, avec
toutes les règles à faire appliquer et toutes les instances associées, l’ARPP manque
de temps et de moyens humains.
Dans une société de consommation accrue avec énormément de publicité, l’ARPP
peine à faire respecter ses règles et peine à effectuer ses missions en bonne et due
forme. Néanmoins, la critique n’est pas seulement négative, on constate que l’ARPP
évolue et se développe. Elle a reçu en 2014, 3171 plaintes pour la plupart par des
particuliers. Cela prouve que l’Autorité de Régulation à un vrai rôle à jouer et que les
publicitaires ne respectent pas toujours les codes déontologiques. Pour l’essentiel,
les dérapages concernent un retour aux basiques du sexisme (femme-objet, homme
à femmes, représentations et allusions graveleuses…) et certains cas de
dénigrement physique. Néanmoins, avec le développement de l’Internet et le partage
de vidéos sur les nombreuses plateformes, les publicités censurées créent du buzz
pour les marques. Certains publicitaires créent des spots dans le but uniquement de
se faire censurer pour pouvoir les diffuser sur les réseaux sociaux et augmenter leur
notoriété et leur viralité.
L’ARPP est jugée trop critique envers certaines publicités comme par exemple celle
de Têtu et pas assez envers d’autres où le CSA est obligé d’aller à l’encontre de
l’avis de l’Autorité de Régulation, afin de censurer les spots. En tant qu’association
privée, l’ARPP n’a pas vraiment la possibilité de sanctionner, elle a le droit de
conseil. Une énième réforme de cette autorité n’aurait peut-être aucun impact. Il
serait probablement préférable et plus efficace que les pouvoirs publics se chargent
du rôle de l’ARPP afin de mieux faire appliquer et respecter les règles.
Peut-être serait-il temps, également, de rassembler toutes les instances de
régulations de la publicité en une seule et unique autorité afin de faciliter le
fonctionnement et ainsi de permettre de gagner du temps et des moyens pour mieux
gérer et réguler la publicité ?