comptabilité de société

1. Cours de comptabilité des sociétés 2024 -2025
Pr. LKHOUMSI SAMIHA
Chapitre 2 : L’affectation du résultat

2. L’affectation du résultat relève d’une décision des
associés prise lors de l’Assemblée Générale
Ordinaire (AGO) Cette dernière statue sur la
répartition des bénéfices compte tenu des statuts et
des dispositions légales après approbation des
comptes sociaux de l’exercice écoulé.

3. Les règles juridiques de l’affectation du résultat
•Le bénéfice de l’exercice est affecté à des
comptes de réserves et / ou distribué aux
actionnaires sous forme de dividendes dans le
respect des dispositions légales, des clauses
statutaires et des décisions de l’assemblée
générale ordinaire.

4. §1 – Le bénéfice distribuable
• L’AGO des actionnaires doit constater au préalable l’existence de
sommes distribuables. Ensuite, ce bénéfice est réparti comme suit :
• -Une partie sera distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes
ordinaires ;
• -La partie non distribuée sera affectée aux réserves légale, statutaire et
facultative ;
• -Le reste s’il y en a, sera distribué à l’exercice suivant sous forme de
report à nouveau (solde créditeur ou report bénéficiaire des exercices
précédents).

5. • Le bénéfice distribuable aux actionnaires est constitué du bénéfice
net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des
sommes à porter en réserves et augmenté du report bénéficiaire
des exercices précédents (art 330).

6. • On entend par « réserves » toutes sommes prélevées sur les
bénéfices et affectées à une destination déterminée ou, tout
simplement, conservées à la disposition de la société. Elles
constituent des moyens financiers importants engagés pour accroître
la capacité d’autofinancement de l’entreprise.
• Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves:
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves facultatives

7. •Les réserves légales (compte n° 1140):
La réserve légale, à l’instar du capital social, assure que la société possède un
patrimoine minimal qui constitue une sorte de garantie pour les tiers créanciers
de la société.
Le taux de 5% est appliqué au bénéfice net de l’exercice diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures reportées à nouveau (Reports à nouveau SD).
Les bénéfices antérieurs reportés à nouveau (Reports à nouveau SC) ne
subissent pas le prélèvement de 5% pour la constitution de la réserve légale car
ils l’ont déjà subi lors d’un exercice antérieur.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale
excède le dixième du capital social.
Quand RL=10% CS, elles ne sont plus obligatoires.

8. Remarques sur la RL
Le montant à considérer pour le calcul du seuil de 10% comprend
l’intégralité du capital social y compris le capital non appelé et le capital
amorti
Lorsque la réserve atteint le dixième du capital social et en cas d’augmentation du
capital social, la dotation à la réserve légale doit se poursuivre jusqu’à ce
qu’elle atteigne 10% du nouveau capital.
Dans le cas d’une réduction du capital social et si la réserve légale a atteint 10%
du capital, non seulement il n’y a pas lieu de prélever la réserve légale, mais
la fraction de la réserve légale qui excéderait 10% du capital social après
réduction, devient disponible et l’assemblée générale pourrait lui donner une
autre affectation.

9. •Les réserves statutaires (ou contractuelles) (compte n° 1151)
Ce sont des bénéfices non distribués c'est-à-dire conservées par
la société dans la perspective d’assurer la croissance de son actif
économique sans recourir à des tiers.
Comme leur nom l’indique, ces réserves sont constituées et distribuées
selon les dispositions du statut de la société.
En effet, les statuts précisent le montant de la dotation obligatoire
ou, tout au moins, la formule permettant de déterminer ce montant.
Elles prévales, avant la distribution de dividendes.

10. • Les réserves facultatives (compte n° 1152):
C’est l’Assemblée Générale Ordinaire, (AGO) qui fixe les modalités de
constitution et utilisation de ces réserves.
les réserves facultatives sont souvent nécessaires et même indispensables
pour développer le financement de l’entreprise. Elles sont, entre autres,
destinées à :
- Constituer et développer le fonds de roulement de la
société,
- Accroitre les immobilisations,
- Assurer une certaine constance des dividendes,
L’AGO est libre de choix.
En général, les réserves statutaires et les réserves facultatives sont destinées à
constituer et à développer le fonds de roulement, accroître les
immobilisations, régulariser les dividendes, amortir le capital et faire face à

11. LE REPORT A NOUVEAU (RAN)
• Le report à nouveau représente une partie des bénéfices, généralement
d’un faible montant, que l’AGO laisse en instance d’affectation jusqu’à la
prochaine assemblée annuelle.
• Le report à nouveau bénéficiaire est une fraction des bénéfices
reportée à l’année prochaine pour l’affecter soit aux dividendes, soit
aux réserves (Compte n°1161 : RAN solde créditeur). Ce RAN se
distingue des réserves par son caractère temporaire puisque l’année
suivante, il doit être ajouté au bénéfice de l’exercice et contribue à la
détermination du bénéfice distribuable.
• Le report à nouveau peut être déficitaire dans le cas où les résultats de
la société se traduisent par une perte (non imputée sur les réserves ou le
capital). La société espère absorber cette perte par les bénéfices des
exercices suivants. (Compte n°1169 : RAN solde débiteur).

12. §2 – Les dividendes
• I-Définition
• C’est la part des bénéfices attribuée à chaque action par l’AGO. Les
modalités de paiement sont fixées par l’AGO, à défaut le conseil
d’administration ou le directoire.
• Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9
mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par
ordonnance du président du tribunal à la demande du conseil
d’administration ou du directoire.
• A signaler qu’il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un
dividende fixe.

13. • II-Types de dividendes
• 1-Le premier dividende ou l’intérêt statutaire
• C’est un intérêt dont le taux peut être fixé par les statuts et destiné à
rémunérer le capital social libéré et non amorti. Cet intérêt est
calculé sur le montant des actions (capital) libérées et non
remboursées. L’intérêt statutaire = capital social libéré et non
amorti x taux.
• L’intérêt est calculé à compter de la date de libération du capital
jusqu’à la fin de l’exercice où la libération a eu lieu. Il est donc
calculé au prorata temporis (temps restant) si une libération a eu lieu
au cours de l’exercice.

14. • 2-Le superdividende ou le second dividende
• Lorsque le montant de bénéfices le permet, l’AGO peut décider
d’octroyer à tous les actionnaires une fraction appelée
superdividende. Ce dernier n’est jamais calculé prorata
temporis. Il bénéficie à toutes les actions qu’elles soient
partiellement libérées ou totalement amorties.
• C’est une somme supplémentaire attribuée à l’ensemble des
actionnaires, de façon égalitaire selon le nombre d’actions détenues,
qu’ils soient libérés partiellement ou totalement.
• Dividende Global = 1èr dividende + superdividende

15. • III-La fiscalité des dividendes
• La société distributrice doit retenir à la source sur le dividende brut (1er
dividende + 2ème
dividende), la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux en vigueur :
 Une fraction du dividende global sera versé à l’Etat en tant que TPA (compte 4457 : Etat,
impôts, taxes et assimilés)
 Le reliquat du dividende global sera payé aux actionnaires (compte 4465 : Associés -
dividendes à payer). On aura alors un dividende global net= dividende global brut-
retenue à la source.
• NB : Le dividende brut par action (avant TPA) = Dividende brut /Nombre d’actions.
Taux de retenue à la source applicable au montant des produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés

16. IV-Les tantièmes
On distingue deux types de tantièmes:
Les tantièmes ordinaires: C’est une partie des bénéfices distribués
réservés aux administrateurs dont l’affectation est conditionnée par
la mise en paiement des dividendes. Les tantièmes ordinaires ne sont
pas assimilés à des salaires, donc ils ne sont pas déductibles
fiscalement et sont frappés de la TPA .
Les tantièmes spéciaux: qui sont versés aux associés en
contrepartie de travaux exceptionnels réalisés dans l’intérêt de la
société qui sont assimilés à des salaires et donc fiscalement
déductible.

17. V- L’affectation des pertes :
• Selon décision de l’AGO, les pertes constatées en fin d’exercice
peuvent être affectées de différentes manières :
Être amorties d’un compte de réserve statutaire, de réserve
facultative ou d’un compte de report à nouveau (RAN solde
créditeur) ;
Être reportée sur l’exercice suivant dans le compte report à
nouveau (solde débiteur).
Les pertes accumulées ou reportées au report à nouveau
débiteur peuvent être compensées par une réduction du capital
social

18. Section 2 - LA COMPTABILISATION DE L’AFFECTATION DES
BENEFICES
•Seront traités successivement les étapes de mise en
instance d’affectation du résultat net de l’exercice ainsi
que les cas de comptabilisation.

19. I. Le PROJET D’AFFECTATION
• I-ETAPES DE MISE EN INSTANCE D’AFFECTATION DU RESULTAT NET
• Etape 1 : Le 01/01/N+1
• Le résultat net de l’exercice est arrêté le 31/12/N. A la réouverture des comptes le 01/01/N+1,
ce résultat net est mis en instance d’affectation en attendant la tenue de l’AGO.
 Si le résultat est bénéficiaire, le compte résultat net de l’exercice-solde créditeur
(compte n° 1191) est soldé en le débitant par le crédit du compte résultat net en
instance d’affectation-solde créditeur (compte n°1181)

20. Si le résultat est déficitaire, le compte résultat net de l’exercice-
solde débiteur (compte n°1199) est soldé en le créditant par le
débit du compte résultat net en instance d’affectation- solde
débiteur (compte n°1189)

21. • Etape 2 : Après la date de l’AGO
 Si le résultat est bénéficiaire : L’enregistrement comptable se présente
comme suit :

22.  Si le résultat est déficitaire (affectation des pertes)
Les pertes constatées en fin d’exercice peuvent être affectées de différentes
manières :
 La perte est reportée sur l’exercice suivant dans le compte report à nouveau
(solde débiteur) en attendant son absorbation par les bénéfices futurs :

23.  La perte est compensée par un compte de réserve
statutaire, de réserve facultative ou un compte de
report à nouveau (solde créditeur) ;
 Les pertes accumulées ou reportées au report à
nouveau débiteur peuvent être compensées par une
réduction du capital social.

24. TABLEAU DE RÉPARTITION DU RÉSULTAT
•Le processus de répartition du bénéfice adopté par l’AGO est retracé dans un
document appelé tableau de répartition du résultat qui se présente généralement
comme suit:
Eléments Sommes
à affecter
Affectation
Bénéfice net de l’exercice
- RAN antérieur déficitaire
- Réserve légale
- Réserve statutaire
- Réserve facultative
+RAN antérieur bénéficiaire
= Bénéfice distribuable
- Intérêt statutaire (1er dividende)
- Superdividende (2nd dividende)
= RAN final (RAN de l’exercice)

25. II- Cas de comptabilisation de l’affectation du
résultat
plusieurs cas peuvent se présenter.
a- Cas ou le capital social est totalement libéré

26. 1- Cas simple contenant des actions ordinaires et un report à nouveau positif
Texte 1 : S.A « ZERHOUNE »
La S.A « ZERHOUNE » au capital de 4 500 000 Dh, divisé en 45 000 actions ordinaires de valeur nominale
de 100 DH totalement libérée et non amortie, prévoit la répartition des bénéfices comme suit :
• Statuts : Article 18 : sur le bénéfice net, il est prélevé:
- 5% pour constituer les fonds de réserves prescrites par la loi ;
- 6% pour rémunérer le capital social libéré et non amorti ;
- sur le reste, 20% sont prélevés pour doter un compte de réserves statutaires ;
- Le solde, et après cumul du report à nouveau précédent, est destiné à doter un compte de réserves
facultatives d’un montant jugé utile par les actionnaires ;
- Le reliquat est attribué aux actionnaires à titre de superdividende et au report à nouveau destiné à arrondir
le superdividende par action au DH inférieur.
• Pour L’exercice 2021 le bénéfice net de la société s’élève à 1 326 075 DH et le report à nouveau créditeur
est de 25 000 DH.
• L’assemblée générale ordinaire décide de répartir le bénéfice selon la loi et les statuts, et de doter les
réserves facultatives d’une somme de 400 000 DH.
• 1- Etablir le tableau de répartition des bénéfices au 6 mars 2022 et calculer le montant de la Taxe sur les
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : TPA.
• 2- Passer les écritures comptables relatives à cette répartition.
• 3- Les paiements de la TPA (18 Avril 2022) et des dividendes (le 03 Mai 2022) sont réalisés par chèques.

28. • Le dividende global est égal à la somme des Intérêts statutaires et des
superdividendes
• Dividende global = 270 000 + 405 000 = 675 000 DH
• Le calcul du montant de la T.P.A :
• La Retenue à la source au titre de la taxe sur les produits des actions (T.P.A) :
675 000. 15 % = 101 250 DH.
• Ce montant est retenu par la société pour le compte de l’Etat.
• Le reste « 675 000 – 101 250 = 573 750 DH » est distribué aux actionnaires.
• Le dividende brut par action (avant TPA) est de : 675 000/45 000 = 15 DH

29. 2- Comptabilisation correspondante à la répartition des bénéfices

30. 3- Le règlement de la TPA et des dividendes :

31. b. Cas de libération partielle :
Le bénéfice net d’une S.A s’élève à 280 000 dh pour l’exercice N.
les statuts prévoient que le bénéfice net sera réparti ainsi:
5% à la réserve légale;
6% d’intérêts statutaires;
La réserve facultative représente 1/28 du bénéfice net
de l’exercice N;
L’AGO adécidé, le 15/04/N,d’attribuer aux actionnaires un
superdividende de 13.5 dh/action;
Le Capital Social est constitué par des actions de numéraire de valeur
nominale 100 dh dont 500.000 dh appelés et versés et 500.000 non
appelés.
1. Construire le tableau de répartition des bénéfices pour l’exercice (N);
2. Calculer la retenue à la source

32. Correction:
Le tableau de répartition des bénéfices (pour l’exercice
N)
27
Eléments Sommes à
affecter
Affectation
Bénéfices net de l’exercice
Réserves légales (280 000 *5%)
280 000
14 000
Intérêts statutaire (premier dividende) (500 000 *6%) 30 000
Réserve facultative 280 000 *1/28 10 000
Solde 1 226 000
Superdividende (10 000 actions *13.5) 135 000
Report à nouveau (N) 91 000

33. Correction (suite):
▶Calcul de la retenue à la source:
▶ Dividende net par action: 140 250/10 000 actions= 14.025 dh
Eléments Brut Retenue à la
source (15%)
Net
Premier dividende
Superdividende
30 000
135 000
4 500
20 250
25 500
114 750
Totaux 165 000 24 750 140 250

34. Exemple:
Le capital d’une SA s’élève à 600 000 dh et il est représenté
par 1500 actions dont:
800 actions X amorties des 3/4,
400 actions Y intégralement libérées et non amorties,
300 actions Z émises le 1/5/N, libérées du minimum légal, le 2ème
quart ayant été libéré le 1/10/N
Les statuts de la société prévoient l’affectation de 6% à titre de 1er
dividende.
L’AGO, réunie le 20/6/N+1 pour statuer sur l’affectation du bénéfice
de l’exercice clos le 31/12/N, a notamment fixé le dividende
global unitaire pour les actions Y à 45 dh.
TAF: Déterminer le dividende global unitaire de chacune des actions
X, Y et Z.

35. Correction
V.N d’une action=600.000/1500= 400 DH
Une action X = 400 DH
3/4 Remboursées donc 400x3/4= 300 DH
1/4 Non remboursées donc 400x1/4= 100 DH
Actions X Actions
Y
Actions Z
1er dividende
Superdividende
Dividende
global Unitaire
400 x1/4 x6%
= 6
21
21
45-24= 21
400 x 6% = 24 (400 x1/4x 6% x 8/12) +
(400 x1/4x 6% x 3/12) =
4+1,5 = 5,5
45 21+5,5 = 26,5
= 6+21 =27

36. Calcul des intérêts Statutaire des actions Z
31/12/N
▶ 01/05/N
date de libération
premier ¼
01/10/N
Date de libération
du 2ème ¼
I.S= 400x1/4x6%x8/12= 4DH
I.S= 400x1/4x6%x3/12=1,5DH
Soit I.S Total 4+1,5 = 5,5 DH/ action

37. ▶ Exercice 1: libération partielle
et RAN (SD):
▶ On extrait du bilan d’une SA les
informations suivantes le
31/12/2016:
▶ Capital
actions
moitié,
social: 800 000 (8000
de 100 dh)
▶ Résultat net de l’exercice:
503 000 DH
▶ Réserve légale: 41 000,
▶ Les statuts de la société prévoient
l’affectation de 6% à titre de 1er
dividende. Le conseil
d’administration a proposé de
doter une réserve facultative pour
44 000. Cette proposition a été
acceptée par l’AG réunie
le
15/06/2017. La répartition
prévoit un superdividende
unitaire de 40 dh. Le reste étant
reporté à nouveau.
libéré de▶ Le paiement des dividendes aux
actionnaires a eu lieu par chèque
bancaire le 25/08/2017.
▶ 1- Présenter le tableau de
répartition des bénéfices de
l’exercice 2016.
▶ Report à nouveau (SD): 78 000. ▶ 2- Passer au journal de la
société les écritures de
répartition.

38. Correction: Le tableau de répartition des bénéfices
33
Eléments Sommes à affecter Affectation
Bénéfices net à répartir
RAN (SD)
503. 000
78 000
Réserves légales=
(503 000 -78.000)*5%
Cumul RL=21 250+41 000=62 250<10% C.S
soit 80 000 DH
21 250
Solde 1 403 750
Intérêts statutaire (premier dividende)
(8 000 *100/2 *6%)
24 000
Reserve facultative 44.000
Solde 2 335.750
Superdividende (8 000 actions *40) 320.000
RAN (SC) 15.750

40. ▶ Exercice 2: libération partielle
et
RAN (SC)
▶ Du passif du bilan d'une société
anonyme au 31/12/2016 avant
répartition des bénéfices, on
▶ Réserve légale: 78.600,
▶ Report à nouveau (SC): 24.000
▶ Résultat net de l'exercice:
388.000
▶ Dans un article des statuts de la
société, on lit ce qui suit:
réparti comme suit:
▶ 5% pour constituer la
par la loi;
amorti;
▶ Dotation à la réserve statutaire
de 10% du solde disponible et
éventuellement d’autres fonds
de réserves.
extrait les informations suivantes:▶ Le reliquat auquel est ajouté le
▶ Capital social (9000 actions report à nouveau de l'exercice
libérées des 3/4): 900.000, précédent est mis à la
disposition de l’AGO.
▶ L'AGO réunie le 14 avril 2017 a
décidé de doter la réserve
facultative de 30.000 dh et
d’attribuer aux actions un
dividende brut global de 20 dh
par action.
▶ Le bénéfice net de l'exercice est▶ Les
dividendes ont été versés
par chèque aux actionnaires le
15/05/2017.
réserve▶Présenter
le
légale dans les limites prévuesrépartition
tableaude du
bénéfice
de
l'exercice 2016.
▶ Octroi d'un intérêt statutaire de ▶Passer au journal de la société les

41. Le tableau de répartition des bénéfices
36
Eléments Sommes à affecter Affectation
Bénéfices net à répartir 388. 000
Réserves légales=
(388 000 *5%)=19 400
Cumul RL=19400+78600=98000>10%
C.S soit 900 000 *10%=90 000
RL à retenir=90000-78600=11400
11.400
I.S=(900000*3/4*6%)=40 500
Solde 1
40 500
336.100
Réserve statutaire=10% *336.100
Solde 2
33.610
302 490
RAN (SC) 24.000
Réserve facultative 30 000
Superdividende =20-(40500/9000)*9000 139.500
RAN (SC) 156.990

42. ▶ DBG/Action=1ER DIV+ 2d div= 20 DH
▶ 1ER DIV Global= 40500
▶ 1ER DIV / Action=40500/9000 Action= 4,5 DH
▶ 2d div= DBG/Action - 1ER DIV
▶ 2d div= 20 - 4,5= 15,5 DH
▶ 2d div Global = 15,5* 9000=139 500
▶ DIV NET=(40500+139 500)*85%= 153 000
▶ TPA= (40500+139 500)*15%= 27 000

44. Application: prélèvement sur les réserves
Au 31/12/2021, l’extrait du passif du bilan de la société S.A « Tinghir » se
présente ainsi :
▶ Capital social (50000 Actions de 100DH) 5 000 000
▶ Réserve légale 490 000
▶ Réserves facultatives 700 000
▶ Report à nouveau (-) 140 000
▶ Résultat net de l’exercice 750 000
Le capitalsocial est constitué d’actions entièrement libérées et non remboursées.
L’AGO réunie le 12/04/2022 décide de répartir le bénéfice de la manière suivante :
La dotation de la réserve légale jusqu’au minimum légale ;
L’attribution de 6% /an aux ayant droits de premier dividende ;
Après la reprise de report à nouveau, dotation des réserves facultatives d’un
montant décidé par l’AGO; le reste est distribué aux ayant droits à titre de
superdividende par titre arrondi au DH inférieur et au report à nouveau.
L’AGO réuni le 12/04/2022 décide de répartir le bénéfice par attribution aux
actionnaires d’un super dividende par action de 10 DH et de prélever les sommes qui
manquent des réserves facultatives.

45. Travail à faire:
1. Etablir le tableau de répartition du bénéfice avec prélèvement sur les
réserves facultatives
2. Passer les écritures comptables liées à la répartition des bénéfices.
3. Mr Wadie est actionnaire de l’entreprise et possède 2 000 actions. Quel
dividende net percevra-t-il au titre de l’exercice 2022?

46. Le tableau de répartition des bénéfices
41
Eléments Sommes à affecter Affectation
Bénéfices net de l’exercice 750. 000
RAN( SD) 140.000
Bénéfice à répartir 610.0000
Réserves légales=
(610 000 *5%)=30 500
Cumul RL=490 000+30 500
=520500>10% C.S soit 5 000 000 *10%=500 000
RL à retenir=500000-490000=10000
10.000
I.S=5 000 000*6%=300 000
Solde 1
300 000
300.000
Superdividende =10*50000
500.000
Solde 2 -200 000
Reserve facultative 200.000
Solde 3 0

47. ▶ 1ER DIV Global= 300.000
▶ 2d div Global = 10* 50000=500.000
▶ DIV NET=(300 000+500.000)*85%= 680.000
▶ TPA= (800.000)*15%= 120.000

48. RAN(S.D) 140 000
1169

49. Situation de Mr WADIE
Mr WADIE est actionnaire de l’entreprise et possède 2 000 actions. Quel
dividende net percevra-t-il au titre de l’exercice 2022?
DIV NET=IS net +SUPERDIV net
DG net =(2000*100*6%*85%) + (2000*10*85%)
DG net=10200+17 000=27 200 DH

50. 2- Cas contenant des actions ordinaires et des actions à dividendes
prioritaires sans droit de vote
Après l’apurement des pertes des exercices antérieurs et l’attribution
de la réserve légale dans la limite exigée par la loi, la distribution des
dividendes doit respecter la chronologie suivante:
1. Part à attribuer aux actions jouissant de droits prioritaires ou
d’avantages particuliers: cas des actions à dividende prioritaire sans droit
de vote ADPSDV,
Leurs titulaires bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à
l’exception du droit de participer et de voter aux AG.
Les ADPSDV donnent droit à un dividende prioritaire prélevé avant
toute autre affectation.

51. 2. 1er dividende (intérêt statutaire):
Il rémunère le capital versé et non amorti. Il est
attribuable aux actions ordinaires et est calculé
sur le montant libéré et non remboursés du
capital.

52. Rappels juridiques sur les Actions à dividendes prioritaires
▶ Ne peut pas représenter plus du quart du capital,
▶ Droit à un dividende prioritaire prélevé sur le Bénéfice
distribuable avant toute autre affectation,
▶ Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au 1er dividende
ni à 7,5% du montant libéré du capital représenté par les ADPSDV.
Ces actions ne donnent pas droit au 1er dividende.
▶ Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du 1er
dividende au profit des actions ordinaires,, les ADPSDV ont les
mêmes droits que les actions ordinaires,
▶ Art 264: Report du dividende prioritaire sur les exercices
ultérieurs en cas de Bénéfice distribuable insuffisant.

53. Exemple: On extrait les informations suivantes du bilan d’une SA établi
le 31/12/N:
-Capital appelé: 10 000 000
-Capital non appelé: 1 000 000
-Réserve légale: 950 000
-Prime d’émission: 150 000
-RAN (SD): 110 000
-Résultat net de l’ex: 970 000
Le capital est divisé en actions de 11000 dh et comprend:
▶9500 actions ordinaires créées à la constitution de la société en N-5,
▶1500 ADP, émises le 01/07/N-1 à 1100 dh et libérées partiellement à
la souscription.

54. ▶ Affectation du résultat: Les statutsprévoient les modalités
suivantes d’affectation du résultat:
▶ Le versement d’un 1er dividende de 6% aux actions ordinaires et de 7,5%
aux ADP,
▶ La mise en réserve de toute somme décidée par
l’AG réunie le 15/06/N+1,
▶ Le versement d’un superdividende de 14,5 dh l’action. Le
solde étant reporté à nouveau.
▶ TAF:
1. Présenter le projet d’affectation du résultat sachant que celle-ci a
décidé l’affectation de 30.000 à la réserve facultative.
2. Enregistrer les écritures au journal, sachant que les dividendes ont
été versés par chèque aux actionnaires le 10/07/N+1.

55. 9500= Actions ordinaires libérées totalement 1500 ADP: Actions
libérées partiellement
Alors de combien?
On a 1500 ADP *1000 (VN)=1 500 000 D’après les données on a
CSNA=1 000 000 Donc le capital appelé des ADP= 500 000 Le
% de libération =500 000/ 1 500 000 Soit le 1/3
L’exercice N-1 était déficitaire car on a RAN
(SD)
▶ DIV Global= 56250+570000=626250
▶ 2d div Global = 14,5* 11000=159500
▶ DIV NET=(626250+159500)*85%= 667887,5
▶ TPA= (626250+159500)*15%= 117.862,5

56. Le tableau de répartition des bénéfices
51
Eléments Sommes à affecter Affectation
Bénéfices net de l’exercice 970 000
RAN( SD) 110.000
Bénéfice à répartir 860.000
Réserves légales= (860 000 *5%)=43 000
Cumul RL=950000+43000 =993 000<10% C.S
soit 11 000 000 *10%=1 100 000 RL
à retenir=43 000
43.000
ADP
N-1:1500*1000*1/3*7,5%*6/12=18750
N: 1500*1000*1/3*7,5%=37500
56250
I.S=9500*1000*6%=570 000 570 000
Réserve facultative 30.000
Superdividende =14,5*11000 159.500
RAN (SC) 1.250

58. L’EXISTENCE DE DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTIONS
Exercice : Répartition du bénéfice de la SA “TECMAROC”
• La SA “ TECMAROC ”, au capital social de 8 000 000 DH, est représentée par 32 000
actions de 250 DH chacune, réparties comme suit :
 20 000 actions entièrement libérées,
 12 000 actions libérées à 50 % depuis plus d’un an,
et 8 000 certificats d’investissement de 250 DH libérés de moitié également depuis plus
d’un an.
• La répartition des bénéfices se fait comme suit :
1. 5 % pour la réserve légale (jusqu’à atteindre le minimum légal),
2. 6 % du capital libéré et non amorti à titre de 1er dividende,
3. Sur le solde, 15 % est affecté à la réserve statutaire,
4. Sur le reste, l’AGO décide d’affecter une dotation aux réserves facultatives,
5. Le reste est distribué en superdividende arrondi à l’unité inférieure, le reliquat va au
report à nouveau.

59. • Au 31/12/2024, les éléments du passif suivants sont extraits du bilan :
Poste du bilan Montant (DH)
Capital social 8 000 000
Capital non appelé -1 500 000
Réserve légale 370 000
Réserve statutaire 530 000
Réserve facultative 450 000
Report à nouveau 15 000
Résultat net 1 220 000
Le 15 mars 2025, l’AGO décide d’affecter 100 000 DH aux réserves facultatives.
Travail à faire :
1. Établir le tableau de répartition du résultat de l’exercice 2024, en respectant les modalités
prévues par les statuts.
2. Passer les écritures comptables nécessaires à l’affectation du résultat.

60. Eléments
Somme a affecter
Affectation
Résultat net (bénéfice à répartir) 1 220 000
Réserve légale (5 % du résultat)
Réserve légale actuelle : 370 000 DH
Plafond légal = 10 % du capital = 800 000 DH
5 % × 1 220 000 = 61 000 DH
Donc on va doter de 61 000 DH, car on reste sous le plafond.
- 61 000
Premier dividende (6 % du capital libéré et non amorti)
• Actions totalement libérées :
20 000 × 250 × 6% = 300 000 DH
• Actions libérées de moitié :
12 000 × 250 DH × 50 % × 6%= 90 000 DH
• Certificats d’investissement libérés de moitié :
8 000 × 250 DH × 50 %× 6% = 60 000 DH
- 450 000
Solde 1 : 1 220 000 - 61 000 - 450 000 709 000
Réserve statutaire (15 % du solde) 15 % × 709 000 = 106 350 - 106 350
Solde 2 : 709 000 - 106 350 602 650
Réserve facultative - 100 000
Report à nouveau : +15 000
Solde 3 : 602 650 - 100 000 +15 000 DH = 517 650
7. Superdividende : 517 650 ÷ 40 000 = 12,941 DH par titre On arrondit à 12 DH
➡️
Superdividende total = 40 000 × 12 = 480 000 DH
- 480 000
Report à nouveau 37 650