La fraude aux moyens de paiement non en espèces représente une menace sérieuse pour la sécurité et l'économie, alimentée par des groupes de criminalité organisée. Pour faire face à cette situation, la Commission propose une nouvelle directive visant à moderniser la législation existante, notamment en intégrant des infractions liées aux monnaies virtuelles et en améliorant la coopération en matière de justice. Cette initiative vise à renforcer la protection des consommateurs et à assurer une répression pénale efficace contre les cybercriminels.

1. €
ÉTAT
DE
L’UNION
2017 CYBERSÉCURITÉ
LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX MOYENS DE
PAIEMENT AUTRES QUE LES ESPÈCES
La fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces constituent une menace grave
pour la sécurité - elles sont une importante source de revenus pour la criminalité organisée et sont propices
à d’autres activités criminelles comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains. De
plus, ces pratiques sapent la confiance des consommateurs dans la sécurité du marché unique numérique,
réduisent l’activité économique en ligne et causent des préjudices économiques considérables. Pour doter les
États membres de moyens accrus pour poursuivre et sanctionner les cybercriminels qui commettent ce type de
fraude, la Commission propose l’adoption d’une nouvelle directive concernant la lutte contre la fraude et
la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
WANTED
QUI?
DONNEES CHIFFREES
COMMENT FONT-ILS?
Des groupes de la criminalité
organisée, bien structurés et
opérant au niveau mondial, dominent
le marché en plein essor de la fraude
aux cartes de paiement dans l’UE.
La fraude aux moyens de paiement autres que
les espèces peut prendre différentes formes. Les
criminels peuvent initier l’exécution de paiements
en utilisant des informations relatives à un payeur
obtenues, par exemple, par hameçonnage, en copiant
frauduleusement des cartes ou en se procurant des
informations sur des sites internet spécialisés qui
vendent sur le darknet les authentifiants de cartes de
crédit volées.
Des paiements peuvent également être exécutés de
manière frauduleuse grâce à de fausses cartes ou à des
cartes volées, utilisées pour payer dans les commerces
ou pour retirer des espèces aux guichets automatiques,
ou en piratant des systèmes d’information pour
traiter des paiements. Les données existantes sur la
fraude aux cartes indiquent que, dans 66% des cas,
les criminels agissent sans avoir la carte en main, en
utilisant les authentifiants d’une carte volée.
36 MILLIARDS de messages
d’hameçonnage envoyés chaque année
1.44 MILLIARD € gagnés par les criminels
en 2013
1 MILLIARD $ perdus par les compagnies
aériennes chaque année
1 MILLIARD € de fraude dans le commerce
en ligne
“Nous protégerons mieux les Européens à l’ère du numérique. Au cours des trois
dernières années, nous avons fait des progrès dans la sécurisation de l’internet.
De nouvelles règles, proposées par la Commission, protégeront nos droits de
propriété intellectuelle, notre diversité culturelle et nos données à caractère
personnel. La Commission propose aujourd’hui de nouveaux outils.”
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, discours sur l’état de l’Union, 13 septembre 2017

2. La législation actuelle
Le texte législatif actuel qui
incrimine la fraude aux moyens de
paiement autres que les espèces
est la décision-cadre 2001/413/
JAI du Conseil, qui date de 2001.
Il est désormais manifeste
que cette législation n’est plus
en phase avec les réalités
d’aujourd’hui et ne suffit plus pour
faire face aux nouveaux défis et
aux évolutions technologiques
telles que les monnaies virtuelles
et les paiements mobiles.
La nouvelle directive concernant la lutte contre la fraude et la
contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
remplacera l’actuelle décision-cadre du Conseil et assurera une
cyberdissuasion européenne et une répression pénale efficaces en:
actualisant
le cadre
juridique
éliminant les
obstacles
opérationnels
améliorant la
prévention
élargissant le champ des infractions,
pour y inclure les transactions effec-
tuées avec des monnaies virtuelles
1500
1000
500
0
2011 2012 2013
Avec carte
(guichets automatiques)
Avec carte
(points de vente)
Sans carte
(transactions à distance)
En millions €
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS NOUVEAUX ?
La proposition de nouvelle directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paie-
ment autres que les espèces accroît la capacité des États membres de dissuader et de poursuivre efficacement
les auteurs de ces infractions informatiques en:
POURQUOI FAUT-IL UNE NOUVELLE LÉGISLATION?
fournissant des statistiques
sur les fraudes
instaurant de nouvelles infractions
relevant de la cybercriminalité
introduisant une durée minimale,
allant de 2 à 5 ans, pour les peines
les plus élevées
clarifiant la portée de la compé-
tence juridictionnelle
garantissant les droits des vic-
times de la cybercriminalité
améliorant la coopération en
matière de justice pénale à
l’échelle de l’Union
CROISSANCE TOTALE DE LA FRAUDE AUX CARTES¹
¹ Dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA).