Ce document concerne la déclaration préalable des locaux hébergeant des mineurs, en application de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles. Il nécessite des informations sur l'implantation, les équipements, les capacités d'accueil et doit être soumis aux autorités compétentes. Les déclarations inexactes peuvent entraîner des sanctions pénales.