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Les pouvoirs partagés entre  le Président et le Premier ministre Nomination et révocation des ministres Nomination et révocation des hauts fonctionnaires Consultation du peuple par référendum Signature des textes d’application des lois (décrets) Signature des « ordonnances »
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Les textes réglementaires
La hiérarchie des textes réglementaires La Constitution de 1958 Organise le fonctionnement des pouvoirs de l’État Les traités internationaux Ratifiés par le Parlement, ils concernent plusieurs pays. Les lois Votées par le Parlement, elles concernent tous les citoyens. Les décrets Apportent des précisions pour l’application des lois. Les arrêtés ministériels Décisions d’un ministre dans son domaine. Les arrêtés préfectoraux Décisions d’un préfet dans son département. Les arrêtés municipaux Décisions d’un maire dans sa commune. Les règlements intérieurs Votés par le personnel de l’entreprise (conseil d’administration du collège par exemple)
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Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’État dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. Il dirige sous leur autorité les services déconcentrés de l’État Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l’ordre public. Il veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Décret du 10 mai 1982.

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Fiche 932

  • 3.  
  • 4. PRESIDENT PREMIER MINISTRE ASS. NAT SENAT PARLEMENT GRANDS ELECTEURS SUFFRAGE UNIVERSEL
  • 5.  
  • 7. Les pouvoirs du Président de la République Nomination du Premier ministre (au sein de la majorité parlementaire Droit de dissolution de l‘Assemblée nationale Pouvoirs spéciaux (en cas de crise grave) Droit de message au Parlement Nomination de 3 membres du Conseil constitutionnel Saisine du Conseil constitutionnel
  • 8. Les pouvoirs partagés entre le Président et le Premier ministre Nomination et révocation des ministres Nomination et révocation des hauts fonctionnaires Consultation du peuple par référendum Signature des textes d’application des lois (décrets) Signature des « ordonnances »
  • 9. 3 / 1 / 2 / 1 Le pouvoir exécutif
  • 12.  
  • 14. La hiérarchie des textes réglementaires La Constitution de 1958 Organise le fonctionnement des pouvoirs de l’État Les traités internationaux Ratifiés par le Parlement, ils concernent plusieurs pays. Les lois Votées par le Parlement, elles concernent tous les citoyens. Les décrets Apportent des précisions pour l’application des lois. Les arrêtés ministériels Décisions d’un ministre dans son domaine. Les arrêtés préfectoraux Décisions d’un préfet dans son département. Les arrêtés municipaux Décisions d’un maire dans sa commune. Les règlements intérieurs Votés par le personnel de l’entreprise (conseil d’administration du collège par exemple)
  • 15. L’administration française L’administration de l’État L’administration centrale
  • 16.  
  • 18. Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’État dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. Il dirige sous leur autorité les services déconcentrés de l’État Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l’ordre public. Il veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Décret du 10 mai 1982.