RAPPORT D’ANALYSES LA COMMISSION PRÉSIDENTIELLE POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE...Stanleylucas
Conformément a l'article 191 de la constitution apres avoir reçu le projet de loi électorale du Conseil Electoral (CTCEP) charge d'organiser les élections le President de la république a demande a la commission présidentielle pour la reforme de la justice d'étudier la loi. Ci-joint la copie du rapport de cette commission. La loi originale soumise par le CEP et ce rapport a été soumis aux Ministres et sera discute en Conseil des Ministres. Apres le vote du conseil le projet de loi conformément a la loi deviendra un avant projet de loi qui sera soumis au parlement pour les suites nécessaires.
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Vers une nouvelle ère dans la protection des droits fondamentaux en tunisieJamaity
Le rapport est structuré en deux parties. Dans une première partie, tout d’abord, il s’agit d’introduire les travaux de la première journée et d’en développer les thématiques. Dans une seconde partie, l’on y développe les travaux des deux groupes de travail constitués lors de la deuxième journée du séminaire.
Le document suivant établit un rapport du séminaire intitule tenu à Gammarth les 27 et 28 novembre 2014, avec la participation d’experts nationaux et internationaux. Il a été élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement en TUNISIE (PNUD), en collaboration avec l’Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA) et Democracy Reporting International (DRI).
Les droits constitutionnels de l’oppositionJamaity
L’opposition parlementaire est essentielle à la démocratie. Elle offre des alternatives politiques au public et permet la « redevabilité » et la supervision du gouvernement. Pour être effective, l’opposition a besoin d'un cadre constitutionnel et légal solide. Plusieurs constitutions garantissent un certain nombre de droits à l’opposition. Parmi ceux-ci figurent l’égal traitement des parlementaires, l’accès à la couverture médiatique, le contrôle et l’examen de l'action gouvernementale via des mécanismes efficaces, le contrôle juridictionnel des lois, et la pleine participation aux travaux du Parlement. Les droits de l’opposition parlementaire peuvent se situer à différents niveaux de la hiérarchie des normes et sont souvent détaillés dans le règlement intérieur du Parlement. Cependant, les règlements intérieurs pouvant être plus facilement amendés, la constitutionnalisation du statut et des droits de l’opposition fournit une meilleure garantie pour ces droits. La protection constitutionnelle des droits de l’opposition peut être aussi bien implicite, par l’octroi de droits à l’ensemble des parlementaires, qu’explicite, par l'octroi de droits à "l’opposition" en tant que telle, comme c’est le cas dans certaines constitutions. Pour les nouvelles démocraties qui cherchent à consolider un système pluraliste multipartite, les rédacteurs de constitutions pourraient explorer l’option d’une définition explicite des droits de l’opposition dans la constitution.
Rapport des parties prenantes soumis à l'examen périodique universel de la Tu...Emilien Miner
En prévision du troisième cycle de l’examen périodique universel (2012-2016), la FIDH, l’OMCT, l’ASF, Doustourna, l’ADLI et DAMJ se proposent de soumettre une note y afférant. Dans cette note, nos organisations se fondent sur l’analyse des activités de plusieurs acteurs de défense des droits humains pour féliciter l’Etat tunisien des nombreuses avancées réalisées en matière des droits et libertés depuis le soulèvement populaire de 2011. Elles souhaitent en revanche attirer l’attention du Conseil sur plusieurs points de
préoccupations qui méritent d’être examinés pour mener la transition démocratique en Tunisie sur le chemin de l’Etat de droit.
ANNE CORDIER
Maître de Conférences en Sciences de l’Information et de la Communication
Université-ESPE de Rouen
Anne Gagnebien, - LabSic (U. Paris 13)
Akila Nedjar-Guerre, MRTE, (U. Cergy-Pontoise)
Education et apprentissage
Enjeux culturels de la formation par et au numérique
RAPPORT D’ANALYSES LA COMMISSION PRÉSIDENTIELLE POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE...Stanleylucas
Conformément a l'article 191 de la constitution apres avoir reçu le projet de loi électorale du Conseil Electoral (CTCEP) charge d'organiser les élections le President de la république a demande a la commission présidentielle pour la reforme de la justice d'étudier la loi. Ci-joint la copie du rapport de cette commission. La loi originale soumise par le CEP et ce rapport a été soumis aux Ministres et sera discute en Conseil des Ministres. Apres le vote du conseil le projet de loi conformément a la loi deviendra un avant projet de loi qui sera soumis au parlement pour les suites nécessaires.
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Vers une nouvelle ère dans la protection des droits fondamentaux en tunisieJamaity
Le rapport est structuré en deux parties. Dans une première partie, tout d’abord, il s’agit d’introduire les travaux de la première journée et d’en développer les thématiques. Dans une seconde partie, l’on y développe les travaux des deux groupes de travail constitués lors de la deuxième journée du séminaire.
Le document suivant établit un rapport du séminaire intitule tenu à Gammarth les 27 et 28 novembre 2014, avec la participation d’experts nationaux et internationaux. Il a été élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement en TUNISIE (PNUD), en collaboration avec l’Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA) et Democracy Reporting International (DRI).
Les droits constitutionnels de l’oppositionJamaity
L’opposition parlementaire est essentielle à la démocratie. Elle offre des alternatives politiques au public et permet la « redevabilité » et la supervision du gouvernement. Pour être effective, l’opposition a besoin d'un cadre constitutionnel et légal solide. Plusieurs constitutions garantissent un certain nombre de droits à l’opposition. Parmi ceux-ci figurent l’égal traitement des parlementaires, l’accès à la couverture médiatique, le contrôle et l’examen de l'action gouvernementale via des mécanismes efficaces, le contrôle juridictionnel des lois, et la pleine participation aux travaux du Parlement. Les droits de l’opposition parlementaire peuvent se situer à différents niveaux de la hiérarchie des normes et sont souvent détaillés dans le règlement intérieur du Parlement. Cependant, les règlements intérieurs pouvant être plus facilement amendés, la constitutionnalisation du statut et des droits de l’opposition fournit une meilleure garantie pour ces droits. La protection constitutionnelle des droits de l’opposition peut être aussi bien implicite, par l’octroi de droits à l’ensemble des parlementaires, qu’explicite, par l'octroi de droits à "l’opposition" en tant que telle, comme c’est le cas dans certaines constitutions. Pour les nouvelles démocraties qui cherchent à consolider un système pluraliste multipartite, les rédacteurs de constitutions pourraient explorer l’option d’une définition explicite des droits de l’opposition dans la constitution.
Rapport des parties prenantes soumis à l'examen périodique universel de la Tu...Emilien Miner
En prévision du troisième cycle de l’examen périodique universel (2012-2016), la FIDH, l’OMCT, l’ASF, Doustourna, l’ADLI et DAMJ se proposent de soumettre une note y afférant. Dans cette note, nos organisations se fondent sur l’analyse des activités de plusieurs acteurs de défense des droits humains pour féliciter l’Etat tunisien des nombreuses avancées réalisées en matière des droits et libertés depuis le soulèvement populaire de 2011. Elles souhaitent en revanche attirer l’attention du Conseil sur plusieurs points de
préoccupations qui méritent d’être examinés pour mener la transition démocratique en Tunisie sur le chemin de l’Etat de droit.
ANNE CORDIER
Maître de Conférences en Sciences de l’Information et de la Communication
Université-ESPE de Rouen
Anne Gagnebien, - LabSic (U. Paris 13)
Akila Nedjar-Guerre, MRTE, (U. Cergy-Pontoise)
Education et apprentissage
Enjeux culturels de la formation par et au numérique
Este seminario buscó explicar el proceso de aprender a aprender y las estrategias cognitivas para lograrlo de manera efectiva. Se presentaron conceptos clave como la metacognición y diferentes técnicas como la lectura comprensiva, subrayado, apuntes, resúmenes y esquemas. Los participantes analizaron estos temas en grupos y los presentaron al plenario, concluyendo que un ambiente propicio y factores como la función docente son fundamentales para que los estudiantes aprendan por sí mismos de manera motivada.
Andria Andriuzzi, chercheur en marketing à la chaire Marques & Valeurs de l’IAE de Paris, a présenté une étude auprès de consommateurs pour cerner leur perceptions des interactions entre marques et internautes sur les médias sociaux. Cette présentation a eu lieu dans le cadre des Atelier de la Performance Client proposés par La Poste et animés par Maryse Mougin, Directeur de la Relation Clients à La Poste.
Pour découvrir toutes les présentations de l’atelier "Data, contenus, fidélisation… les clés d’un marketing conversationnel réussi" : http://www.laposte.fr/lehub/-Data-contenus-fidelisation-les-
El documento describe el proceso de lectura, incluyendo las etapas de prelectura, lectura y poslectura. En la prelectura, el lector revisa el título, imágenes y organización del texto para hacer predicciones sobre su contenido. Durante la lectura, el lector realiza inferencias para comprender el texto. En la poslectura, el lector realiza actividades como resúmenes o cuadros sinópticos para consolidar su comprensión.
Este documento describe cómo construir un dinamómetro casero utilizando una regla graduada, un resorte y cinta adhesiva. Explica que el resorte se fija a un extremo de la regla y se usa para medir la distancia que se desplaza bajo diferentes pesos, lo que permite calcular la fuerza aplicada utilizando la ley de Hooke. También indica que se grafica el desplazamiento contra la fuerza para determinar la constante del resorte y así poder calcular fuerzas desconocidas.
Bel effort de certains universitaires pour nous faire comprendre et nous initier à la politique!
Personnellement je tire mon chapeau et je salut un tel acte citoyen et honorable...
Livret Constituante : changer de République pour faire place au Peupledavid zentao
Le #28 des « Livrets de la France insoumise » aborde le thème de la 6ème République et de l'Assemblée constituante.
Il a été préparé par un groupe de travail animé par Mathieu Dupas, doctorat en droit constitutionnel et Charlotte Girard, maîtresse de conférences spécialiste de droit constitutionnel et des institutions républicaines.
https://avenirencommun.fr/livrets-thematiques/
Il a été rendu public à l'occasion de la grande marche pour la 6è République, le 18 mars 2017.
Le rôle des citoyens mauriciens dans la construction de la RépubliqueCatherine Boudet
Le rôle des citoyens mauriciens dans la construction de la République. Conférence de Catherine Boudet à Port-Louis, le 10 mars 2020 dans le cadre de la table-ronde sur "Maurice, sommes-nous en République ?". Malgré 52 ans d'indépendance et 28 ans de République, on constate en 2020 que le républicanisme mauricien n'existe que sur le papier. L'accession de Maurice au statut de République en 1992 est resté essentiellement technique. La Constitution reste élitiste et défend davantage les intérêts de la classe politique que l'intérêt général, tandis que la plupart des lois restent répressives envers les citoyens au lieu d'assurer leur protection. Cette présentation vise, tout en présentant les principes du républicanisme, à questionner quel peut être le rôle des citoyens mauriciens dans la mise en oeuvre d'une République effective, qui reste encore à construire.
Regime politique institue par la constitution du 18 fevrier 2006 telle que mo...gabri243
Cet article traite de la problématique du régime politique congolais institué par la constitution du 18 février 2006. Par des propos clair et simples, l'auteur fait aussi appel à la doctrine en se référant aux éminents professeurs de droit constitutionnel
La démocratie directe, pour réduire les dépenses publiques et les impôts - Co...Contribuables associés
Mal connue en France, la démocratie directe est appliquée dans plusieurs pays étrangers, dont la Suisse et les Etats-Unis depuis plus d'un siècle. Son outil : les référendums déclenchés par des pétitions populaires (à ne pas confondre avec le référendum plébiscite déclenché par le chef de l'Etat ou le gouvernement). Elle donne la parole au peuple.
14. L'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'EtatQu’est-ce qu’une Constitution (الدستور) ?
15. Un Etat est une entité politique constituée : Qu’est-ce qu’un Etat (الدولة) ? d’un territoire délimité par des frontières d’une population d’un pouvoir institutionnalisé
16. Quels sont les pouvoirs de l’Etat ? Pouvoir législatif السلطة التشريعية Pouvoir exécutif السلطة التنفيذية Pouvoir judiciaire السلطة القضائية Vote les projets et les propositions de lois Applique les lois et gère la politique courante Sanctionne le non-respect des lois et tranche les litiges Parlement Juges Peuple Chef de l’Etat et/ou Gouvernement Monocaméral: chambre des députés ou chambre basse (مـجـلـس الـنـواب) / Bicaméral: chambre des députés et chambre des conseillers ou chambre haute (مـجـلـس المستشارين) Vote direct (Référendum) La séparation des pouvoirs (مبدأ فصل السلطات) est l’un des principes de base de la démocratie. Elle repose sur l’indépendance et la spécialisation de chaque pouvoir.
21. Un régime politique est l’articulation entre les trois pouvoirs de l’Etat (législatif , exécutif et judiciaire). Comment l’Etat peut exercer le pouvoir ?
22. Quels sont les différents types de régimes politiques (الأنظمة السياسية)? Régime parlementaire (النظام البرلماني) Exemple : Italie, Allemagne Régime présidentiel (النظام الرئاسي) Exemple : Etats-Unis Régime mixte Exemple : Pologne, France Régime d’assemblée (النظام المجلسي) Exemple : Suisse
23. UNI Universitaires Indépendants Quels sont les différences entre les régimes politiques ? Régime présidentiel Régime parlementaire Séparation souple des pouvoirs Séparation rigide des pouvoirs Le Chef de l’Etat ne participe pas à l’exercice du pouvoir, mais peut dissoudre l’Assemblée Le Chef de l’Etat a des prérogatives et des pouvoirs propres, mais ne peut pas dissoudre l’Assemblée Le gouvernement et le Parlement sont totalement indépendants l’un de l’autre Le gouvernement est responsable devant le Parlement qui peut le renverser ( motion de censure) Les citoyens participent directement aux votes des lois et aux choix de leurs chefs Les citoyens exercent leur pouvoir par le choix d'un président et de représentants au Parlement Le Chef de l’Etat choisit le Chef du gouvernement au sein de la majorité parlementaire Le Chef de l’Etat nomme le Chef du gouvernement indépendamment de la majorité parlementaire
27. C’est ce régime qui entrera en vigueur en Tunisie avec les élections de l’Assemblée Constituante en juillet 2011. C’est un régime dans lequel une Assemblée unique exerce le pouvoir au nom de la Nation. L’Assemblée domine tous les pouvoirs. Le pouvoir exécutif est le commis de l’Assemblée, nommé et révoqué à volonté. L’exécutif est donc subordonné à l’Assemblée. Le Président de l’Assemblée est élu par l’Assemblée. Le Premier Ministre est investi par la majorité de l’assemblée et forme son gouvernement. L’Assemblée peut donner des ordres au pouvoir exécutif. Le régime d’assemblée (النظام المجلسي)
29. Merci pour votre attention Eveil politique Tunis – Tunisie Avril 2011
30. Le mot de la fin… Un grand merci à Mr Ghazi Gherairi, spécialiste en DroitConstitutionnel, pour sa lecture éclairée de ce document…. Un grand merci également à l'ATUGE pour avoirlancél'idée de ceprojet…
31. UNI ? Qui sommes-nous ? Nous sommes des enseignants universitaires. Nous provenons de plusieurs disciplines (Droit, Gestion, Economie, Médecine, …) et établissements universitaires. Nous n’appartenons à aucun mouvement ou parti politique. Notre simple objectif est d’aider à décoder le langage politique. Ce document est disponible et peut être diffusé à condition d'indiquer sa source. Pour toute publication ou présentation en public, une autorisation préalable des auteurs est nécessaire. Vous pouvez nous contacter par mail, une version CD vous sera fournie.