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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE
DESINFECTION DESINSECTISATION DERATISATION
ACCORD SUR UN NOUVEL ARTICLE 18 Bis:
« CREATION DE CQP DE BRANCHE»
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d’un nouvel article 18 Bis de la Convention
Collective Nationale des 3D, relatif à la création de CQP de branche.
2. Dispositions finales :
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er
jour du mois
suivant la date de l’arrêté d’extension.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent avenant, afin de
le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la
convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation,
dératisation du 1er
septembre 1991.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent avenant, faisant partie intégrante de ladite convention collective nationale
3D, ne peut être dénoncé ou modifié, à condition d’observer les règles définies à l’article
22 de ladite convention collective.
Fait à Courbevoie le 11 Janvier 2017
Chambre Syndicale des Entreprises CFTC
de Désinfection, Désinsectisation et Fédération de la Chimie
Dératisation (CS3D)
Fédération Nationale de l’Encadrement
du Commerce et des Services
CFE-CGC-SNES
FEETS-FO Fédération des Services CFDT
NOUVEL ARTICLE CONVENTIONNEL 18 Bis RELATIF A LA CREATION DE CQP DE BRANCHE
Formation, Compétences et emploi
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche 3D souhaitent créer les conditions d’une mobilisation en
faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. Cette politique a pour objectif de
permettre aux salariés et aux entreprises de faire face aux évolutions techniques et
réglementaires de nos métiers, un renforcement de l’accès à la formation professionnelle de
chaque salarié, et d’en favoriser l’évolution professionnelle.
Ainsi, les partenaires sociaux partagent les ambitions de :
- Rendre le secteur plus attractif et de fidéliser les salariés,
- Mieux qualifier les salariés et de favoriser leur évolution professionnelle,
- Permettre à chaque salarié de devenir un acteur majeur de son évolution professionnelle
en facilitant l’accès à de nouveaux dispositifs et responsabilités dans le champ de la
formation,
- Permettre aux entreprises de mobiliser la formation au service d’objectifs correspondants aux
besoins des salariés et de la profession en s’appuyant, pour leur mise en œuvre, sur des opérateurs
reconnus apportant l’expertise nécessaire et les effets de mutualisation utiles tels que l’OPCA
désigné par la branche,
- Disposer d’un système de certification professionnelle de branche adapté aux besoins
spécifiques des salariés et des entreprises du secteur 3D réactif face aux évolutions
technologiques, économiques, sociales, environnementales et réglementaires, favorisant la
progression et l’évolution professionnelle des salariés, ouvert vers l’extérieur pour favoriser les
mobilités professionnelles et l’employabilité, et enfin piloté par la branche pour en garantir la
conformité à ses exigences.
Les partenaires sociaux de la branche 3D souhaitent mener une politique de formation adaptée aux
besoins des salariés de la branche, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de modalités de
formation. Cette politique devra également répondre aux besoins des entreprises du secteur 3D et
de leur évolution,et accroître le volume des actions de formation dispensé au bénéfice des salariés.
Les partenaires sociaux érigent l’égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes en un
principe fondamental qui est appliqué pour toutes les définitions de mise en œuvre des actions de
formation prévues dans le présent article.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique puisse suivre les évolutions de
la profession et être à même de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins. Dans cette
perspective les partenaires sociaux reconnaissent à la CPNEFP un rôle renforcé dans le cadre de cet
article.
Création de deux CQP de Branche
La Branche propose de s’engager dans la création de 2 niveaux de CQP :
CQP 1 : Destiné aux entrants dans le métier ou aux salariés déjà en activité et titulaires ou non du Certibiocide.
CQP 2 : CQP Technique et Conseil, destiné aux détenteurs du CQP 1, et / ou justifiant au minimum de 2 années
d’expérience dans le métier.
L’obtention d’un CQP assure systématiquement le passage au niveau supérieur dans le groupe 1, le maximum
accessible étant le niveau 4 au moment de l’obtention.
Un salarié étant au niveau 4 et obtenant le CQP 2 bénéficiera d’une prime mensuelle liée à son CQP de 50 € Bruts.

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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION DESINSECTISATION DERATISATION ACCORD SUR UN NOUVEL ARTICLE 18 Bis: « CREATION DE CQP DE BRANCHE» Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : 1. Les parties conviennent de la rédaction d’un nouvel article 18 Bis de la Convention Collective Nationale des 3D, relatif à la création de CQP de branche. 2. Dispositions finales : Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l’arrêté d’extension. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation du 1er septembre 1991. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur. Le présent avenant, faisant partie intégrante de ladite convention collective nationale 3D, ne peut être dénoncé ou modifié, à condition d’observer les règles définies à l’article 22 de ladite convention collective. Fait à Courbevoie le 11 Janvier 2017 Chambre Syndicale des Entreprises CFTC de Désinfection, Désinsectisation et Fédération de la Chimie Dératisation (CS3D) Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC-SNES FEETS-FO Fédération des Services CFDT
  • 2. NOUVEL ARTICLE CONVENTIONNEL 18 Bis RELATIF A LA CREATION DE CQP DE BRANCHE Formation, Compétences et emploi Préambule Les partenaires sociaux de la branche 3D souhaitent créer les conditions d’une mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. Cette politique a pour objectif de permettre aux salariés et aux entreprises de faire face aux évolutions techniques et réglementaires de nos métiers, un renforcement de l’accès à la formation professionnelle de chaque salarié, et d’en favoriser l’évolution professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux partagent les ambitions de : - Rendre le secteur plus attractif et de fidéliser les salariés, - Mieux qualifier les salariés et de favoriser leur évolution professionnelle, - Permettre à chaque salarié de devenir un acteur majeur de son évolution professionnelle en facilitant l’accès à de nouveaux dispositifs et responsabilités dans le champ de la formation, - Permettre aux entreprises de mobiliser la formation au service d’objectifs correspondants aux besoins des salariés et de la profession en s’appuyant, pour leur mise en œuvre, sur des opérateurs reconnus apportant l’expertise nécessaire et les effets de mutualisation utiles tels que l’OPCA désigné par la branche, - Disposer d’un système de certification professionnelle de branche adapté aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises du secteur 3D réactif face aux évolutions technologiques, économiques, sociales, environnementales et réglementaires, favorisant la progression et l’évolution professionnelle des salariés, ouvert vers l’extérieur pour favoriser les mobilités professionnelles et l’employabilité, et enfin piloté par la branche pour en garantir la conformité à ses exigences. Les partenaires sociaux de la branche 3D souhaitent mener une politique de formation adaptée aux besoins des salariés de la branche, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de modalités de formation. Cette politique devra également répondre aux besoins des entreprises du secteur 3D et de leur évolution,et accroître le volume des actions de formation dispensé au bénéfice des salariés. Les partenaires sociaux érigent l’égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes en un principe fondamental qui est appliqué pour toutes les définitions de mise en œuvre des actions de formation prévues dans le présent article. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique puisse suivre les évolutions de la profession et être à même de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins. Dans cette perspective les partenaires sociaux reconnaissent à la CPNEFP un rôle renforcé dans le cadre de cet article.
  • 3. Création de deux CQP de Branche La Branche propose de s’engager dans la création de 2 niveaux de CQP : CQP 1 : Destiné aux entrants dans le métier ou aux salariés déjà en activité et titulaires ou non du Certibiocide. CQP 2 : CQP Technique et Conseil, destiné aux détenteurs du CQP 1, et / ou justifiant au minimum de 2 années d’expérience dans le métier. L’obtention d’un CQP assure systématiquement le passage au niveau supérieur dans le groupe 1, le maximum accessible étant le niveau 4 au moment de l’obtention. Un salarié étant au niveau 4 et obtenant le CQP 2 bénéficiera d’une prime mensuelle liée à son CQP de 50 € Bruts.