Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif aux commissions paritaires de branche dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif aux commissions paritaires de branche dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Accord de méthode pour les négociations en vue de la fusion de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Un nouveau modèle de protection sociale dans les branches des professions de ...Société Tripalio
Un accord a été signé le 12 avril 2017, dans les branches des professions des transports et des activités du dechet (IDCC 2149, IDCC 1424, IDCC 16, IDCC 779).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Accord relatif à l'adhésion à l'accord sur l'opérateur de compétences OPCO dans la branche du Travail Mécanique du Bois, des Scieries, du Négoce et de l’Importation des Bois (Industries du Bois et Importation des Bois).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).
IDCC 405 Accord fixant de nouvelles modalités sur la formation professionnell...Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (notamment IDCC 405) a été signé le 7 décembre 2016.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Idcc 1539 avenant frais paritarisme juillet 2019Léo Guittet
Avenant relatif aux financement et fonctionnement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
Accord de méthode pour les négociations en vue de la fusion de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Un nouveau modèle de protection sociale dans les branches des professions de ...Société Tripalio
Un accord a été signé le 12 avril 2017, dans les branches des professions des transports et des activités du dechet (IDCC 2149, IDCC 1424, IDCC 16, IDCC 779).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
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Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Accord relatif à l'adhésion à l'accord sur l'opérateur de compétences OPCO dans la branche du Travail Mécanique du Bois, des Scieries, du Négoce et de l’Importation des Bois (Industries du Bois et Importation des Bois).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).
IDCC 405 Accord fixant de nouvelles modalités sur la formation professionnell...Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (notamment IDCC 405) a été signé le 7 décembre 2016.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Idcc 1539 avenant frais paritarisme juillet 2019Léo Guittet
Avenant relatif aux financement et fonctionnement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
Accord de branche relatif aux modalités de participation aux travaux de la Branche en lien avec la promotion du Fonds de solidarité dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Avenant relatif au développement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Accord du 28 janvier 2016 annulant et remplaçant l'accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans la profession dans la CC inter-régionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif au dialogue social dans la convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Avenant à l'accord relatif au fonctionnement du dialogue social dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicauxLéo Guittet
Accord relatif au dialogue social et aux bons syndicaux dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.
Accord relatif à la commission paritaire TPE PME dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Similaire à Idcc 1686 accord financement paritarisme (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LA
BRANCHE DES COMMERCES ET SERVICES DE L’AUDIOVISUEL, DE
L’ELECTRONIQUE ET DE L’EQUIPEMENT MENAGER
Préambule :
Le développement des thèmes de négociation de branche, les rôles assignés à la
branche, la loi n° 2016-1088 du 8/08/2016, et l’ordonnance n° 2017-1385 du
22/09/2017 nécessitent de doter la branche de moyens permettant aux partenaires
sociaux de remplir pleinement ces missions dans l’intérêt des salariés et des entreprises
de la branche.
Les moyens nécessitent, indépendamment des dispositions déjà existantes
(remboursement des frais de déplacement, réunions préparatoires,....) la mise en place
d’un financement dédié au fonctionnement du paritarisme de branche.
Les références aux fonctions contenues dans le présent accord et dans les statuts de
l’association de gestion du paritarisme dans les commerces et services de l’audiovisuel,
de l’électronique et de l’équipement ménager s’entendent ou au masculin ou au féminin.
Article I – Champ d’application
Ce dispositif concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d’application
professionnel tel que défini par l’article 1 de la convention collective et géographique tel
que précisé par le 3° al. de l’article L 2222-1 du code du travail sans exclusion.
Article II – Financement du paritarisme
II1- Principe
Les moyens financiers mis en place dans le cadre du financement du paritarisme sont
assurés par le versement d’une contribution annuelle conventionnelle à la charge des
entreprises de la branche. Cette contribution est assise sur la masse salariale brute
annuelle telle qu’elle est définie par la contribution à la formation professionnelle
continue.
II2- Montant
Le montant de cette contribution est fixé à 0.02 % de cette masse salariale (hors charges
sociales) sans que son montant par entreprise ne soit inférieur à 50 € par an.
Ce montant pourra être révisé par avenant au présent accord conclu par la CPPNI selon
les résultats constatés lors des différentes collectes.
2. 2
II3- Modalités de la collecte
La collecte sera appelée pour l’année N sur la base des salaires de l’année N – 1. Pour la
première année de collecte, en 2019, la contribution sera assise sur la masse salariale
brute 2018.
Article III – Répartition de la collecte
Le montant total de la collecte sera réparti selon les modalités suivantes :
- 1°/ 15 % au profit de l’association dédiée à la gestion du paritarisme,
- 2°/ 40 % au profit des organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau de la branche.
Cette répartition est faite de manière égalitaire entre ces organisations syndicales de
salariés.
- 3°/ 45 % pour les organisations patronales représentatives au plan de la branche.
Cette répartition est faite de manière proportionnelle entre ces organisations patronales.
Article IV – Affectation de la contribution
La contribution sert au financement des frais de fonctionnement en rapport avec les
instances de branche et aux moyens attribués aux organisations syndicales
représentatives salariales ou patronales.
IV1- Frais de fonctionnement
La contribution est destinée sur le pourcentage défini à l’article III – 1° au financement :
- du fonctionnement des différentes commissions prévues conventionnellement,
sauf celles déjà financées par d’autres sources (frais de secrétariat, frais de
fonctionnement, frais d’études, documents de travail, rapports.....),
- des frais de formation des membres des différentes commissions dès lors que ces
formations sont en rapport avec les travaux des commissions,
- des frais de structure de l’association de gestion du paritarisme,
- des frais de gestion et de collecte,
- de tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, aux différents
métiers de la branche et à la communication auprès des entreprises et des salariés de la
branche.
3. 3
IV2- Moyens attribués aux organisations syndicales et patronales
La contribution est également destinée à permettre, sur la partie réservée à
l’organisation patronale :
- les remboursements aux entreprises des frais selon les barèmes conventionnels
ou des barèmes appliqués dans l’entreprise s’ils sont plus favorables (frais de
déplacement, de repas et d’hébergement exposés par les représentants de la délégation
patronale et des délégations salariales à l’occasion de la participation aux réunions des
différentes commissions créées au niveau de la branche au plan national). L’employeur
fait l’avance de ces frais et est ensuite remboursé par le fonds de gestion sur justificatifs,
- le remboursement aux entreprises de la rémunération et des charges sociales y
afférentes correspondant au temps tel que défini par l’article 4.3 de la convention
collective passée par les salariés de ces entreprises et les représentants de la délégation
patronale aux différentes commissions créées au niveau de la branche au plan national,
ce temps étant considéré comme temps de travail effectif. Le salaire mensuel de
référence servant au calcul de ce remboursement est, en tout état de cause, limité à 3
fois le montant mensuel de sécurité sociale.
Sur la partie réservée à l’organisation patronale et aux organisations syndicales de
salariés :
- la participation aux frais de structure des organisations syndicales représentatives
au sens de la loi du 8/08/2016, tant salariales que patronales, et l’attribution des moyens
à ces organisations contribuant au développement de l’exercice du syndicalisme et à la
promotion des actions au service des entreprises et des salariés de la branche.
Article V – Le Fonds de gestion du paritarisme
V1 – Création d’une association de gestion du paritarisme
Le Fonds de gestion du paritarisme dans les commerces et services de l’audiovisuel, de
l’électronique et de l’équipement ménager prend la forme d’une association de gestion
permettant notamment :
- le recours à des experts, spécialistes sur diverses questions intéressant les
travaux des différentes commissions créées dans la branche ;
- la réalisation d’études de Branche ou tout autre rapport intéressant la branche ;
- la mise en place des actions d’information au sein de la branche sur la négociation
collective et sur les accords applicables ;
4. 4
- la participation des représentants aux différentes commissions de la branche au
plan national ou local ;
- la préparation des documents de travail ;
- la promotion des métiers de la branche.
V2 – Fonctionnement de l’Association de gestion du paritarisme
2-2-1 – Dénomination
L’Association a pour dénomination :
Son siège social est fixé et modifié conformément aux dispositions de ses statuts.
2-2-2 – Conseil d’Administration
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration paritaire composé d’un
représentant titulaire et d’un représentant suppléant par organisation syndicale de
salariés représentative au niveau de la branche et d’un nombre total des représentants
appartenant à des organisations patronales représentatives au plan de la branche ne
dépassant pas le nombre de représentants du collège salariés.
2-2-3 – Présidence
La présidence de l’association est assurée alternativement par chacun des deux collèges
employeurs et salariés. Le Président est désigné par les membres du collège auquel il
appartient. Le vice-président est désigné parmi les membres du collège auquel
n’appartient pas le Président. La première présidence sera tirée au sort entre les deux
collèges.
La durée du mandat est définie par les statuts de l’association.
2-2-4 – Trésorerie
Le Trésorier est désigné par les membres du collège auquel n’appartient pas le Président.
Le Trésorier adjoint est désigné par les membres du collège auquel appartient le
Président.
2-2-5 – Réunions
Les membres du Conseil d’administration se réunissent au moins deux fois par an sur
convocation de la présidence.
Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à la demande de l’un ou l’autre
des deux collèges.
5. 5
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Vice-
Président.
Le temps passé par les participants aux réunions de l’Association est considéré comme
temps de travail et rémunéré comme tel.
Pour les salariés rémunérés en tout ou en partie de variables, il sera tenu compte du
salaire brut moyen annuel.
Article VI - Dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50
salariés
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de
50 salariés.
Article VII – Date d’effet – Durée – Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
1er
janvier 2019.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de
la Direction générale des relations du Travail conformément aux dispositions des articles
D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles
L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 12 juillet 2018
Entre :
- La Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du
Multimédia (FENACEREM)
9, rue Notre Dame de Lorette – 75009 PARIS
- - La Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité
et de l’Electronique (FEDELEC)
6. 6
1, Place Uranie – 97345 JOINVILLE LE PONT CEDEX
D’une part,
Et
- La Fédération des Services C.F.D.T.
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération des employés et cadre CGT-FO
54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS
- La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC
34, Quai de la Loire – 75019 PARIS
D’autre part,