Avenant relatif au développement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 1539 avenant frais paritarisme juillet 2019Léo Guittet
Avenant relatif aux financement et fonctionnement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif au dialogue social dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 1539 avenant frais paritarisme juillet 2019Léo Guittet
Avenant relatif aux financement et fonctionnement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
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IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle dans la CCN du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement.
Avenant à l'accord relatif au fonctionnement du dialogue social dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Accord du 28 janvier 2016 annulant et remplaçant l'accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans la profession dans la CC inter-régionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie
Accord relatif à la création d'une section paritaire professionnelle dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Avenant relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
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Similaire à Idcc 1505 avenant developpement paritarisme (20)
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Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Avenant n°131 à l’accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13
septembre 2000
Entre d’une part :
La Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP)
La Fédération Saveurs Commerce
La Confédération du Commerce de Proximité (2CP)
La Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants de Marchés de France (FNSCMF)
Et d’autre part :
La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services
La Fédération des Services CFDT
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et
Activités Annexes (FO-FGTA)
La Fédération du personnel d’encadrement des industries et productions agro-alimentaire,
des cuirs, des commerces et activités annexes (CFE-CGC)
Préambule
Les parties signataires entendent rappeler leur attachement au dialogue social, leur volonté
de construire et développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci du
développement des entreprises de la branche et de l’emploi.
Les réformes mises en œuvre pour la détermination de la représentativité des organisations
professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés confortent la place
et le rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale et renforce ainsi leur légitimité
dans la création de normes issues de la négociation collective.
Les parties signataires souhaitent par conséquent, moderniser le fonctionnement du
paritarisme dans la branche en y intégrant les effets de la représentativité.
Elles confirment qu’un financement attaché au paritarisme est indispensable pour assurer le
suivi de la convention collective, de son fonctionnement, des actions de promotion de la
branche et du développement du dialogue social.
Compte tenu de la nature du présent avenant, ce dernier ne comporte pas de dispositions
spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il est donc convenu de ce qui suit :
Article 1
A la fin de l’article premier de l’accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13
septembre 2000, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
L’Association pour le Développement du Paritarisme (ADP) adopte les règles de délibération
suivantes :
2. 2
Le collège des organisations représentatives des salariés et le collège des
organisations représentatives des employeurs disposent, chacun, d’un nombre égal
de voix ;
Au sein de chacun de ces collèges, chaque organisation délibère avec le poids de
représentativité arrêté tous les 4 ans par le ministre du Travail ;
Pour être valides, les délibérations doivent recueillir la majorité des voix au sein de
chaque collège.
Article 2
Inchangé
Article 3
Affectation des cotisations
Le montant des cotisations recueilli par l’Association paritaire (ADP) sera affecté à l’exercice
du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l’information de ceux-
ci selon les modalités suivantes :
- 25% affectés à l’Association pour le Développement du Paritarisme (ADP),
notamment pour financer :
les charges de fonctionnement de l’Association (ADP) ;
la préparation et l’organisation de réunions paritaires;
la formation et l’information des négociateurs paritaires ;
les études nécessaires ;
l’information et l’accompagnement des salariés et des employeurs pour mettre en
œuvre des méthodes innovantes d’organisation du travail.
Ces frais peuvent être des frais de déplacement, des frais de salaires, de secrétariat,
d’édition, etc.
- 37,5% affectés au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des
salariés répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives de la
manière suivante :
50% à parts égales ;
25% selon la présence aux réunions paritaires liées à la négociation
collective ;
25% selon le pourcentage de représentativité.
- 37,5% affectés au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des
employeurs répartis entre les organisations professionnelles reconnues
représentatives selon l’audience de représentativité de chacune consacrée par
l’arrêté de représentativité en vigueur.
Le financement des actions d’information se fera auprès des entreprises relevant de la CCN
n° 3244 (IDCC 1505). Ces actions auront pour objet principal l’information des salariés et
des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d’application de la CCN, la
prévoyance, la formation initiale et continue, le temps de travail, l’emploi dans le secteur.
Ces actions pourront prendre la forme d’articles dans les journaux professionnels, de
dépliants, de brochures, de stands d’information, de sites Internet ou autres moyens
3. 3
nécessaires, acceptés préalablement par l’Association Paritaire (ADP).
L’association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la
manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
Après l’approbation des comptes de l’Association Paritaire (ADP), les éventuels excédents
de l’exercice clos seront répartis à part égale entre les deux collèges et affectés au sein des
collèges selon les modalités définies ci-dessus.
Article 4
Date d’application et dépôt
Le présent avenant prend effet au 1er
janvier 2018.
Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail
pour contrôle de légalité ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Les parties conviennent de déléguer à la Fédération Saveurs Commerce les formalités de
dépôt et de publicité.
Fait à Paris, le 12 novembre 2018.
SIGNATAIRES
4. 4
La Fédération de l'Epicerie et du
commerce de proximité (FECP)
14, rue Bassano - 75016 Paris
Saveurs Commerce
5, rue des Reculettes - 75013 Paris
La Fédération CGT Commerce, Distribution et
Services
263, rue de Paris - 93154 Montreuil Cedex
La Fédération des Services CFDT
14, rue Scandicci,
Tour Essor - 93508 Pantin
La Fédération Nationale Agroalimentaire
(CFE-CGC Agro-alimentaire)
26 rue de Naples – 75008 Paris