Idcc 218 avenant interessement

Ucanss
AVENANT MODIFIANT L'ACCORD DU 21 JUIN 2017
RELATIF À L'INTÉRESSEMENT
DANS LES ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL
DE SÉCURITÉ SOCIALE

Entre d'une part,
- l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur,
dûment mandaté à cet effet par le Comité exécutif des directeurs le 10 avril 2019,
et, d'autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article 6 du Protocole d'accord du 21 juin 2017, les parties
signataires conviennent d’adopter les annexes techniques figurant au présent accord.
Les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement, définies sur la base de ces
indicateurs, s'appliquent à compter de l'exercice 2019.
Fait à Paris, le 11 juin 2019
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
Directeur
C.F.D.T.

1
ANNEXE TECHNIQUE DE L’ACCORD INTÉRESSEMENT
BRANCHE FAMILLE
ANNÉE 2019
SOMMAIRE
1. LE CHAMP D’APPLICATION
2. LA MESURE DE LA PERFORMANCE
2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
3. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

2
Les organismes visés par cette annexe sont :
- les caisses d’allocations familiales,
- les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d’allocations familiales,
- les fédérations et unions de caisses d’allocations familiales,
- les services communs et mutualisés de Caf sans personnalité juridique,
- les Centres de ressources,
- la Caisse nationale des allocations familiales.
Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la Branche Famille déterminant le calcul de l’intéressement
découlent des objectifs fixés par la Convention d’objectifs et de gestion.

3
2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement
Les indicateurs associés à l'amélioration du service
Trois indicateurs sont associés à l’amélioration du service à l’allocataire :
 Le délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux dans un délai inférieur à 14 jours. La note affectée au
calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
> 17 jours 0
> 15,5 jours ≤ 17 jours 2
> 14 jours ≤ 15,5 jours 4
≤ 14 jours 5
 Proportion des Caf ayant atteint la cible nationale de 17,5 jours qui devra être supérieur à 73 % :
Ecart Note
< 60 % 0
≥ 60% < 65% 2
≥ 65% < 73% 4
≥ 73% 5
 Taux de liquidation automatique : objectif de 22%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint
sur cet indicateur :
Taux Note
< 19 % 0
≥ 19 % < 20,5 % 2
≥ 20,5 % < 22 % 4
≥ 22 % 5

4
Les indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude
Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :
 L’atteinte de l’objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « datamining sur pièces » qui a été fixé à 233 368
contrôles pour l’année 2019. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet
indicateur.
Taux Note
< 90 % 0
≥ 90 % < 95 % 2
≥ 95 % < 100 % 4
100% 5
 Le montant des fraudes détectées avec un objectif de 310 M€. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du
niveau atteint au plan national sur cet indicateur.
Taux d’atteinte de l’objectif Note
< 90% 0
≥ 90% < 95 % 2
≥ 95 % < 100 % 4
100% 5
 Le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux avec un objectif 2019 fixé à 86,6 %. La note affectée au
Ecart avec l’objectif Note
> 1 point 0
> 0,5 point ≤ 1 point 2
≤ 0,5 point 4
Objectif atteint ou dépassé 5

5
 L’atteinte de l’objectif de risque résiduel métier qui a été fixé à 1,35% pour 2019. La note affectée au calcul de la prime est
dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
> 0,15 point 0
> 0,05 point et ≤ 0,15 point 2
≤ 0,05 point 4
Les indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Un indicateur est associé à l'objectif d'une performance économique accrue :
 La mise en œuvre de la réforme de la prime d’activité en 2019 :
o Intégration dans le système d’information,
o Adaptation des supports de gestion et des dispositifs de communication à destination des publics concernés,
partenaires institutionnels et associatifs
o Respect des échéances des paiements aux bénéficiaires.
Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :
 Le taux de réduction de la consommation d’énergie corrigée avec un objectif de diminution de 2 % par an.

6
Les indicateurs associés au métier
Trois indicateurs sont associés à l'objectif métier :
 Déploiement de la version rénovée de monenfant.fr,
 Mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 250 000 rendez-vous en 2019,
 Promotion de l'offre de service Aripa :
o Faire connaitre et valoriser l’ensemble de l’offre de service de l’Aripa : accès aux droits, recouvrement et délivrance
des titres exécutoires
o Renforcer le partenariat avec les autorités judiciaires et les partenaires de la médiation familiale
o Valoriser le site internet Aripa.

7
 Tableau de synthèse Ŕ Pour la Part nationale :
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de
service
Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux
dans un délai inférieur à 14 jours (Cog)
≤14 jours ≤17 jours 13%
Réduction des écarts de performance entre les Caf sur le délai
moyen de démarches des prestations légales (Cog)
≥ 73% ≥ 60% 10%
Taux de liquidation automatique (Cog) ≥ 22% ≥ 19% 12%
Maîtrise des
risques
Atteinte de l’objectif de contrôle tiré du « data mining sur pièces » 233 368
≥ 90% de
l’objectif
8%
Montant des fraudes détectées (Cog) 310M d’€
≥90% de
l’objectif
8%
Taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux
(COG)
86,6% ≤ 0,5 pts 8%
Indicateur de risque résiduel métier (COG) 1,35%
> 0,05
point de
l’objectif
8%
Performance
économique et
sociale et
environnementale
Mise en œuvre de la réforme de la prime d’activité en 2019 - - 12%
Réduction de la consommation d’énergie corrigée (Cog) 2% - 8%
Métier
Déploiement de la version rénovée de monenfant.fr 3%
Rendez-vous des droits (Cog) 250 000 - 7%
Promotion de l'offre de service Aripa - - 3%

8
Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations
Les indicateurs associés à l'amélioration du service à l’allocataire
Trois indicateurs sont associés à l’atteinte des objectifs d’engagements de service :
 L’atteinte de l’objectif du délai moyen de démarche des prestations légales dans un délai inférieur fixé à chaque Caf pour
2019. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 90 % 2
≥ 90 % < 100 % 4
≥ 100 % 5
 Le taux d’appels téléphoniques traités, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à
chacune des Caf de celui-ci lorsqu’il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes. Les premiers mois de
l’année feront l’objet d’une neutralisation. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet
indicateur :
Taux Note
< 75 % 0
≥ 75 % < 82 % 2
≥ 82 % < 87,5 % 4
≥ 87,5 % 5

9
 L’atteinte de l’objectif du taux d’informations entrantes par voies dématérialisées hors partenaires qui a été fixé à chaque
caisse pour 2019. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 75 % 0
≥ 75 % < 85 % 2
≥ 85% < 100 % 4
100 % 5
Les indicateurs associés à la maîtrise des risques
Sept indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :
 L’atteinte de l’objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining sur pièces » qui a été fixé à chaque caisse
en fonction de son niveau de risque pour l’année 2019. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau
atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 85 % 2
≥ 85 % < 100 % 4
 L’atteinte de l’objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse pour 2019. La note affectée au calcul de la prime
est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 60 % 0
≥ 60 % < 75 % 2
≥ 75 % < 100 % 4
Objectif atteint ou dépassé (y compris avec rattrapage) 5

10
 L’atteinte de l’objectif de qualité de la liquidation (IQL0) qui a été fixé à chaque caisse pour l’année 2019. La note affectée au
Non atteinte de la médiane N-1 et régression > 0,5 0
Non atteinte de la médiane N-1 et régression ≤ 0,5 1
Non atteinte de la médiane N-1 et progression < 0,5 2
Non atteinte de la médiane N-1 et progression ≥ 0,5 3
Atteinte de la médiane N-1 et régression 4
Atteinte de la médiane N-1 et absence de régression 5
 Faire une revue de processus pour le processus "Gérer les prestations légales et déléguées (PM21)".
o Compte rendu de la revue de processus,
o Plan d’actions associé.
 L’atteinte de l’objectif « datamining métier (composante 2 de l’Odcf) qui a été fixé à chaque caisse pour l’année 2019. La
note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 85 % 1
≥ 85 % < 90 % 2
≥ 90 % < 95 % 3
≥ 95 % < 100 % 4
≥ 100 % 5

11
 L’atteinte de l’objectif du taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux qui a été fixé à chaque caisse pour
l’année 2019. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
> 1 point 0
> 0,8 point ≤ 1 point 1
> 0,6 point ≤0,8 point 2
> 0,3 point ≤ 0,6 point 3
≤ 0,3 point 4
objectif atteint (y compris avec rattrapage) ou dépassé ou
médiane N-1 dépassée de 1,5 point
5
 La validation des comptes locaux par l’agent comptable national. Selon l’opinion, le nombre et l’importance des observations
dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l’organisme. Les
observations portant sur des points évalués par ailleurs dans l’intéressement n’entrent pas dans le calcul de ce score
Nature des observations Nombre de points
A
Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause
la validation des comptes
1
B
Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en
cause la validation des comptes
2
C
Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre
en cause la validation des comptes
3
D
Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause
la validation des comptes
4
Score Note
Validation sans restriction ou ≥ 0 et ≤ 7 5
> 7 et ≤ 17 4
>17et ≤ 22 3
> 22 et ≤ 27 2
>27 1
Refus de validation 0

12
Les indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Quatre indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
 L’établissement du schéma directeur local formalisant les orientations stratégiques RH nationales
 Le taux de formation des agents. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur
Taux Note
< 50 % 0
≥ 50 % < 53 % 1
≥ 53 % < 56 % 2
≥ 56 % < 58 % 3
≥ 58 % < 60 % 4
≥ 60 % 5
 La qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance calculée à partir du rapport entre la prévision du
mois de juillet et d’octobre et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart < 3,5 % en 2019. La note affectée au calcul de
la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Ecart (prévision de juillet) Note
≥ 5,5% 0
<5,5% et ≥ 4,5% 1
<4,5% et ≥ 3,5% 3
<3,5% 5
Ecart (prévision d’octobre) Note
≥ 5,5% 0
<5,5% et ≥ 4,5% 1
<4,5% et ≥ 3,5% 3
<3,5% 5
La note totale correspond à la moyenne des écarts des prévisions de juillet et des prévisions d'octobre.

13
 le taux de régularisation des prestations de service enfance, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de
l'année n et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année n+1, avec un objectif d'un écart < 5 % en
2019.
Un indicateur associé au métier
 Le taux de couverture de l’échelon intercommunal (Métropole, EPCI, Communauté Urbaine…) par des Ctg. Chaque Caf, en
lien avec la Cnaf, a planifié, sur la période de la Cog, une trajectoire annuelle afin que la Branche atteigne l’objectif de 85%
de la population couverte par une CTG en fin de Cog. L’évaluation de l’indicateur consistera à comparer par Caf le nombre
d'habitants couverts par une CTG prévu en 2019 et celui réalisé.

14
Tableau de synthèse Ŕ Pour les Caf :
Service à
l’allocataire
Délai moyen de démarche des prestations légales (Cog) Objectif individuel ≥ 80% de l’objectif 10%
Taux d’appels téléphoniques traités (Cog) ≥ 87,5% ≥ 75% 10%
Taux d’informations entrantes par voies dématérialisées
hors partenaires (Cog)
Objectif individuel ≥ 75% de l’objectif 10%
Maîtrise des
risques et
lutte contre
la fraude
Atteinte de l’objectif de contrôle tiré du « data mining sur
pièces »
Atteinte de l’objectif de contrôle sur place Objectif individuel ≥ 60% de l’objectif 6%
Indicateur de qualité de la liquidation (IQL0) (LI)
Atteinte de la médiane
2018 et absence de
régression
Non atteinte de la
médiane et régression
≤ 0,5
6%
Revue de processus pour le processus "Gérer prestations
légales et déléguées (PM21)
100% - 4%
Atteinte de l’objectif datamining métier (composante 2 de
l’Odcf)
Taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non
frauduleux (Cog)
Objectif individuel ≤ 1point de l’objectif 4%
Validation des comptes locaux
Validation sans
restriction
ou score ≤ 7 points
score ≤ 27 points 7%
Performanc
e
économique
et sociale
Etablissement du schéma directeur local formalisant les
orientations stratégiques RH nationales
- - 5%
Taux de formation des agents (Cog) 60% ≥ 50% 5%
Qualité de la prévision budgétaire en action sociale (Cog) < 3,5 % < 5,5% 10%
Régularisation des prestations de service enfance < 5% - 7%
Métier
Taux de couverture de l’échelon intercommunal (Métropole,
EPCI, Communauté Urbaine…) par des Ctg (Cog)

15
Pour les CdR
Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance
les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
 la performance moyenne du réseau des Caf de la région CDR,
 la satisfaction des Caf par rapport au CDR
 la réalisation de la feuille de route
Un indicateur associé à la performance du réseau des Caf
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des Centre de Ressources est l'appui à la réalisation des objectifs
locaux des Caf, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses de la région.
Deux indicateurs associés à la qualité de service du Centre de ressources
 Le taux de réalisation de la Feuille de Route annuelle des Centre de Ressources. La note affectée au calcul de la prime est
dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
Supérieur ou égal à 80 % 5
Compris entre 60 et 79 % 4
Strictement < à 30 % 0
 Le niveau de satisfaction des Caf sur l’offre de service de leur Cdr. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du
niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
Satisfait et très satisfait 5
Moyennement satisfait 3
Peu ou pas satisfait 0

16
Tableau de synthèse Ŕ Pour les Cdr :
Performance
économique et
sociale
Moyenne des performances des Caf de la région - - 50%
Qualité du
service
Taux de réalisation de la Feuille de Route
annuelle
≥ 80% ≥ 30% 25%
Niveau de satisfaction des Caf sur l’offre de
servie de leur CDR
- - 25%

17
Pour la Cnaf
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
 la performance moyenne du réseau des Caf,
 la capacité de la Cnaf à réaliser les grands projets majeurs définis dans la Cog,
 la maîtrise des risques inhérents à l’établissement public.
 la qualité de service du système d’information.
Un indicateur associé à la performance du réseau des Caf
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la Caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux
des Caf, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.
L’indicateur associé à la capacité de la Caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la Cog
La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique
définis dans la Cog dépend également de la capacité de la Caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs.
Chaque année, le directeur général de la Cnaf fixe la liste des projets majeurs de l’exercice à venir. Pour chacun d’entre eux,
l’objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.
Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d’entre eux. La note finale correspond à
la moyenne des notes.
L’indicateur associé à la maîtrise des risques
 L’indicateur associé à la maîtrise des risques est l’atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques par le
réseau des Caf qui doit être d’au moins 95 % (sur la base de la situation des bonnes pratiques obligatoires après
évaluation). La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 95 % 0
< 97% et ≥ 95% 3
< 99% et ≥ 97% 4
≥ 99% 5

18
Les indicateurs associés à la qualité de service du système d’information
Deux indicateurs sont associés à l’atteinte des objectifs d’engagements de service :
 Réduction du nombre d’anomalies : Objectif d’une réduction de 15% du volume de saxo en stock entre le 31/12/2018 et le
31/12/2019. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux d’atteinte de l’objectif Note
> -10 % 0
≤ -10 % et > -12 % 2
≤ -12 % et > -15 % 4
≤ -15 % 5
 Le Taux de disponibilité des applications (front office, back office, API) : Portail Bénéficiaires. La note affectée au calcul de la
prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
<93,5% 0
≥ 93,5 % - < 94,5 % 1
≥ 94,5 % - < 95,5 % 2
≥ 95,5 % - < 96,5 % 3
≥ 96,5 % - < 97,5 % 4
≥ 97,5 % 5

19
Tableau de synthèse Ŕ Pour la Cnaf :
Performance
économique et
sociale
Moyenne des performances des Caf - - 30%
Pilotage des
projets majeurs
Capacité à mener à bien les projets majeurs - - 30%
Maîtrise des
risques
Couverture du référentiel de maîtrise des risques
informatiques (Tacite)
≥99% ≥95% 10%
Qualité de
service du
système
d’information
Réduction du nombre d’anomalies ≤ -15% ≤ -10% 15%
Taux de disponibilité des applications (front office,
back office, API) : Portail Bénéficiaires (Cog)
≥97,5% ≥93,5% 15%

20
L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.
Lorsqu’un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est
progressive.
Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :
 à chaque critère,
 à chaque indicateur pour chaque critère
3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale
Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale
de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint
2,5.
Dotation PNI = masse financière réservée à la PNI * note de performance nationale obtenue
note de performance maximum soit 5
La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la Branche Famille selon
la formule suivante :
PNI = masse financière affectée à la PNI
Total des ETP éligibles de la branche

21
3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale
Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations
Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note
globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de
performance atteint 2,5.
PLI maximum = masse financière réservée à la PLI
Total des ETP éligibles de la branche
Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :
PLI = PLI maximum * note de performance locale obtenue
note de performance maximum soit 5
Pour les Cdr
Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale
à 2,5. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du Cdr concerné.
Pour la Cnaf
Le versement de la part locale d'intéressement de la Cnaf intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son
montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux Caf.
3.3 Dispositions particulières (facultatif)

ANNEXE TECHNIQUE
DE L’INSTITUT 4.10
EXERCICE 2019

1. Champ d’application
La présente annexe vise l’Institut 4.10.
2. Modalités de calcul et financement de l’intéressement
Le financement de l’intéressement est assuré par les ressources propres de l’Institut.
Le montant maximum théorique de la prime d’intéressement par ETP, pour la part nationale et pour
la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse nationale d’intéressement et le nombre
d’ETP de l’Institut éligibles selon le protocole d’accord.
Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part
locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de
performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.
3. Mesure de la performance
Considérant que les missions dévolues à l’Institut 4.10 concourent à la réalisation des objectifs des
branches et des organismes du régime général ; qu’elles concernent les salariés de l’institution ;
Considérant que l’Institut est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques
nationales et locales en matière de politique de formation ;
Considérant que l’Institut doit assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des
branches et des organismes tout en garantissant une efficience de sa gestion ;
Considérant que l’efficacité de l’activité de gestion administrative assurée par l’Institut dans le cadre
de ses missions impacte les relations entre les organismes et l’OPCA ;
Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l’activité de l’Institut sont
nécessaires à l’Ucanss pour l’exercice de ses missions en matière de politiques de formation ;
La performance de l’Institut doit se mesurer au regard de l’atteinte des objectifs des différentes
branches et d’indicateurs portant sur l’activité, la gestion, et la qualité de service.

3.1 Synthèse des indicateurs et de leur pondération
Part nationale (40%)
Moyenne pondérée par les effectifs
des coefficients de performance des parts nationales de branche.
Part locale (60%)
N° Indicateur
Cible
2019
Seuil de
déclenchement
2019
Pondération
1
Note de satisfaction attribuée par les
caisses nationales mesurant la qualité de
service
7,60 7 15%
2
organismes mesurant la qualité de l'offre
de service de l'Institut
7,60 7 15%
3
organismes mesurant la qualité de la
gestion administrative
7,60 7 10%
4
Note de satisfaction attribuée par
l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble
de l'offre
8,00 7 15%
5
Chiffre d’affaire de l’offre complémentaire
et spécifique
250.000€ 150.000€ 10%
6
Nombre de dispositifs conçus dans l'année
incluant de la formation ouverte et à
distance (FOAD)
7 5 10%
7 Performance économique de l’Institut -35% -20% 10%
8
Respect de la date de transmission de la
synthèse financière et pédagogique
complète
31 mai - 5%
9
Taux de bilans pédagogiques envoyés sur
l’ensemble des dispositifs de l’offre
nationale au 28 février 2019
100% 80% 10%

3.2 Coefficient de performance de la part nationale
Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs
des coefficients de performances des parts nationales de branche selon la formule suivante :
Coefficient de performance de la part nationale d’intéressement de l’Institut 4.10 = (coefficient de
performance de la part nationale de la branche retraite x nombre d’agents de la branche retraite +
coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accidents du travail x
nombre d’agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la
part nationale de la branche famille x nombre d’agents de la branche famille + coefficient de
performance de la part nationale de la branche recouvrement x nombre d’agents de la branche
recouvrement) / nombre total d’agents des branches.
Le seuil de déclenchement de l’intéressement est fixé pour les objectifs de performance de la part
nationale à 50%. Si le résultat ne dépasse pas 50%, le montant de la part nationale sera nul.
3.3 Coefficient de performance de la part locale
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l’amélioration
de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour
chaque indicateur fait l’objet d’une pondération.
3.3.1 Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs
 Indicateur n°1 : Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant
la qualité de service
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7.60), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de
déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la
note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur
(R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (n-7)*65/0.6+35
 Indicateur n°2 : Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la
qualité de l'offre de service de l’Institut
R = (n-7)*65/0.6+35

 Indicateur n°3 : Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la
qualité de la gestion administrative de l’Institut
R = (n-7)*65/0.6+35
 Indicateur n°4 : Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur
l'ensemble de l'offre déployée par l’Institut
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de
R = (n-7)*65+35
3.3.2 Performance économique et sociale
 Indicateur n°5 : Chiffre d’affaires de l’offre complémentaire et spécifique
Si la cible est atteinte (chiffre d’affaires de 250k€ ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à
100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 150k€, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de
50%.
 Indicateur n°6 : Nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la
formation ouverte et à distance (FOAD)
Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs nationaux conçus dans l’année d’exercice et incluant
de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n’incluant pas de FOAD, ont fait l’objet d’une
réingénierie au cours de l’exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :
5 dispositifs : 35% de l’indicateur
 Indicateur n°7 : Performance économique de l’Institut
Si la cible est atteinte (réduction du déficit de 35% ou plus), l’indicateur est réalisé à 100%.
Le seuil de déclenchement est fixé à 20%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.

 Indicateur n°8 : Respect de la date de transmission de la synthèse financière et
pédagogique complète
La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l’Ucanss au plus tard le 31 mai
en 2018.
 Indicateur n°9 : Taux de bilans pédagogiques envoyés sur l’ensemble des dispositifs de l’offre
nationale
Ce taux se calcule selon la formule suivante : nombre de bilans pédagogiques envoyés au 28 février
2019 / nombre de dispositifs de l’offre nationale déployés sur l’année 2018. Si la cible est atteinte,
l’objectif est rempli à 100%. Le seuil de déclenchement, fixé à un taux de 80%, correspond à une
réalisation de l’indicateur de 35%. Si le taux d’envoi des bilans pédagogiques (T) est compris entre le
seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur (R) en pourcentage se calcule
dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (T-80)*65/20+35
Le coefficient de performance de la part locale ne donne droit au versement de la prime individuelle
locale d’intéressement qu’au-delà d’un score de 50%.

1
ANNEXE TECHNIQUE DE L’ACCORD INTÉRESSEMENT
BRANCHE RECOUVREMENT
ANNÉE 2019
SOMMAIRE

2
La présente annexe s’applique :
- aux 22 Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf)
- aux 4 Caisses Générales de Sécurité Sociale (Cgss)
- à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Css)
- à la Caisse Commune de Sécurité Sociale de Lozère (Ccss)
- à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss).
Les critères de performance de la branche Recouvrement sont issus de la convention d’objectifs et de gestion 2018/2022 et des contrats
pluriannuels de gestion qui la déclinent.
Conformément à l’article R 441-1 du code du travail, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d’application du
protocole d’intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche Recouvrement.

3
Le calcul s’effectue à partir des résultats obtenus sur 10 indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d’objectifs et de gestion
2018-2022
Thème Indicateur Seuils Cibles Pondérations
« Qualité de service »
Taux de satisfaction globale (hors TI) 75% 85% 10%
Taux d'appels aboutis (Hors TI) 76% 86% 15%
Taux de dématérialisation des volets sociaux Cesu 78% 82% 10%
« Maîtrise des
risques »
Montant redressements LCTI 1 000 M€ 1 250 M€ 10%
Taux de couverture employeur 14,00% 17,40% 10%
Intensité de la fiabilisation 2,30% 2,80% 10%
Taux de récupération des créances à 300j en montant RG
hors TO
72% 90% 5%
Taux de disponibilité des applications (externes) 98% 99% 15%
« Performance
économique et
sociale »
Taux de mutualisation des achats 43% 50% 10%
Taux de formations des agents 70% 75% 5%
Le calcul s’effectue à partir des résultats obtenus sur des indicateurs représentant les priorités de la convention d’objectifs et de gestion et des
contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes, à savoir :
- 9 indicateurs pour les Urssaf et la CCSSL,
- 8 indicateurs pour les CGSS,
- 7 indicateurs pour la CSS de Mayotte,
- 7 indicateurs pour l’Acoss.

4
2.2.1 Les indicateurs de la part locale Urssaf et de la CCSSL (*) (**)
Thème Indicateurs Seuils Cibles Pondérations
Taux de dématérialisation des paiements TI 90% de la cible 80% 15%
Taux de réclamations traitées dans les délais (10j) RG 90% de la cible 83% 10%
Qualité réponse aux courriels 16 18,5 10%
« Maîtrise des
risques »
Taux de redressements positif TPE/PME 2,50% 2,80% 15%
IQV local 97% de cible 93% 5%
Taux de comptes créditeurs 110% de la cible 14% 15%
Taux de maîtrise des TO (hors TI) 80% de la cible 15% 15%
Taux de mises à jour des données administratives sous 15 jours 90% de cible 80% 5%
« Performance
économique et
sociale »
Montant contribution Agefiph Cible CPG + 2 000 euros 0 € 10%
(*) La CCSS de Lozère déléguant la gestion du recouvrement à l’Urssaf Languedoc-Roussillon, la part locale recouvrement de la CCSS et la part locale de l’Urssaf sont les
mêmes.
(**) Pour la CCSS de Lozère, les dispositions décrites ne s’appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).

5
2.2.2 Les indicateurs de la part locale des CGSS
Pour les CGSS, les dispositions décrites ne s’appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).
« Qualité de service
»
Taux de dématérialisation des paiements TI 90% de la cible 80% 15%
Taux de réclamations traitées dans les délais (10j) RG 90% de la cible 83% 10%
Qualité réponse aux courriels 16 18,5 10%
« Maîtrise des
risques »
IQV local 97% de cible 93% 5%
Taux de comptes créditeurs 110% de la cible 14% 15%
Taux de maîtrise des TO (hors TI) 80% de la cible 15% 15%
Taux de mises à jour des données administratives sous 15 jours 90% de cible 80% 15%
2.2.3 Les indicateurs de la part locale de la CSS Mayotte
Pour la CSS, les dispositions décrites ne s’appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).
« Qualité de service
»
Taux de dématérialisation des paiements RG 35% 41% 20%
Qualité réponse aux courriels 16 18 15%
« Maîtrise des
risques »
Nombre d'actions de contrôle (CCA / CPAP) 140 170 15%
Taux de récupération des créances à 100 jours en nombre 23% 29% 10%
Taux de comptes créditeurs 25% 17% 10%
Taux de mises à jour des données administratives sous 15 jours 72% 80% 15%

6
2.2.4 Les indicateurs de la part locale Acoss
Coefficient moyen de performance des organismes - - 25,0%
Avancement de 4 projets stratégiques
* achèvement du jalon 2019 sur le transfert Agessa / MDA
* relances dématérialisées en cas d'impayés TI avant
procédures
* avancement de la feuille de route de fiabilisation des
données individuelles DSN
* mise en production de Cesu+ et Pajemploi +
80% 100% 30%
« Maîtrise des
risques »
Délai moyen de notification aux attributaires 27 23 5,0%
Taux de disponibilité des applications (internes) 97,00% 99,00% 20%
Taux d’optimalité de la gestion de trésorerie 85% 95% 5,0%
« Performance
économique et
sociale »
Taux de réalisation des dialogues de gestion 90% 100% 5,0%
Index égalité hommes / femmes 85% 90% 10,0%

7
 Calcul du montant national distribué
Le montant national distribué au titre de l’intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d’intéressement le
coefficient national de performance.
Montant national distribué = Coefficient national de performance x Part nationale de la masse nationale d’intéressement
 Calcul du coefficient national de performance
Pour chaque indicateur, un taux d’atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :
- en dessous du seuil : 0%
- entre la cible et le seuil : (Valeur de l’indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
- au-dessus de la cible : 100%
Chaque indicateur est doté d’une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d’atteinte.
Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d’intéressement qu’au-delà d’un score de
50%.

8
 Calcul de la prime individuelle nationale
Le montant national distribué est réparti uniformément entre l’ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.
Prime individuelle nationale = Montant national distribué / Nombre d’ETP éligibles
 Calcul du montant local distribué
La masse locale d’intéressement d’un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.
Masse locale d’intéressement =
Part locale de la masse nationale d’intéressement
x [ETP éligibles (organisme) / ETP éligibles (branche)]
Chaque organisme reçoit un montant d’intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.
Montant local distribué =
Coefficient de performance local x Masse locale d’intéressement

9
 Calcul du coefficient local de performance
Pour chaque indicateur, un taux d’atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement.
- en dessous du seuil : 0%
- entre la cible et le seuil : (Valeur de l’indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
- au-dessus de la cible : 100%
Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (« cibles CPG »), dès lors
que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas
contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.
Chaque indicateur est doté d’une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d’atteinte.
Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d’intéressement qu’au-delà d’un score de 50%.
 Calcul de la prime individuelle locale d’intéressement
Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d’un même organisme.
Prime individuelle locale = Montant local distribué / Nombre ETP éligibles

10
3.3 Dispositions particulières
3.3.1) Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) et Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSS)
 Prime nationale d’intéressement
La prime nationale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche
Retraite, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.
Prime nationale (CGSS) =
[Prime nationale (Retraite) x Nombre d’agents (Retraite) +
Prime nationale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime nationale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CGSS)
 Prime locale d’intéressement
La prime locale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche Retraite, de la
prime locale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime locale de la branche Recouvrement.
Prime locale (CGSS) =
[Prime locale (Retraite) x Nombre d’agents (Retraite) +
Prime locale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime locale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CGSS)

11
Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime
d’intéressement nationale et de la prime d’intéressement locale par le nombre d’agents relevant de sa branche.
Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Maladie / AT, Retraite) au prorata de leurs effectifs
respectifs.
3.3.2) Caisse Commune de Sécurité Sociale de Lozère (CCSS)
 Prime nationale d’intéressement
La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche
Famille, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.
Prime nationale (CCSS) =
[Prime nationale (Famille) x Nombre d’agents (Famille) +
Prime nationale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime nationale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CCSS)

12
 Prime locale d’intéressement
La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche Famille,
de la prime locale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime locale de la branche Recouvrement.
Prime locale (CCSS) =
[Prime locale (Famille) x Nombre d’agents (Famille) +
Prime locale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime locale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CCSS)
Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d’intéressement nationale
et de la prime d’intéressement locale par le nombre d’agents relevant de sa branche.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Famille, Maladie/AT) au prorata de leurs effectifs
respectifs.

1
INTERESSEMENT 2019
ANNEXE TECHNIQUE
DE LA BRANCHE RETRAITE

2
1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT « BRANCHE RETRAITE »
L’accord d’intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes
ayant en charge la gestion du risque « Vieillesse » du régime général :
1.1. les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT),
1.2. les Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS),
1.3. la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour sa partie régionale Ile de
France (CNAV en Ile de France),
1.4. la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour ses missions nationales et
les organismes rattachés à des CARSAT (Unions Immobilières,
Fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l’intéressement,
ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante de leur
Caisse de rattachement.
1.5. La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
2 - MESURE DE LA PERFORMANCE
2.1. INDICATEURS ET OBJECTIFS RETENUS POUR LA PERFORMANCE DE LA BRANCHE
(PART NATIONALE) ET LA PERFORMANCE DES CARSAT, DES CGSS ET DE LA CNAV EN ILE
DE FRANCE (PART LOCALE).
La mesure de la performance de la branche Retraite, des Carsat, des CGSS et de
la CNAV en Ile de France s’effectue à l’aide des 21indicateurs et des objectifs
quantifiés qui s’y rapportent, en cohérence avec ceux figurant dans les Contrats
Pluriannuels de Gestion. Les indicateurs retenus sur les 3 champs de
performance sont les suivants (la liste détaillée des indicateurs et des objectifs est
présentée en annexe 1) :
 Thème « Performance économique et sociale » (4 indicateurs)
1) Améliorer la productivité globale
2) Réduire le coût de gestion
3) Améliorer la performance sociale (Taux de formation des collaborateurs)
4) Réduire la consommation d'énergie

3
 Thème « Qualité de service » (14 indicateurs)
5) Taux de dossiers droits propres déposés au moins 4 mois avant la date de
point de départ de la retraite
6) Taux de dossiers droits propres notifiés avant la date de point de départ de
la retraite
7) Taux de dossiers droits dérives notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt de
la demande
8) Taux des réclamations traitées dans les délais
9) Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI)
10) Taux de courriels traités dans les délais
11) Nombre d’entretiens information retraite (EIR)
12) Taux de satisfaction globale des retraités
13) Taux de satisfaction par mode de contact
14) Ressenti de la réitération : nombre moyen de contacts par retraité (tous
canaux)
15) Taux de demandes de retraite déposées en ligne
16) Taux de demandes d'aides individuelles traitées en 40 jours maximum
17) Déploiement des dispositifs en faveur de l’aménagement du logement
individuel
18) Développement de la reconnaissance réciproque des groupes iso-
ressources (GIR) : taux de couverture
 Thème «Maîtrise des risques et lutte contre la fraude» (3 indicateurs)
19) Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQPR)
20) Montant des indus frauduleux et fautifs constatés
21) Montant des indus frauduleux et fautifs évités

4
2.2. INDICATEURS ET OBJECTIFS RETENUS POUR LA CNAV POUR SES MISSIONS
NATIONALES (INTEGRES A LA PART LOCALE)
La mesure de performance de la CNAV pour ses missions nationales s’effectue
à l’aide des 9 indicateurs suivants (la liste détaillée des indicateurs et des
objectifs des services nationaux est présentée en annexe 2) :
1) Accroître le taux d’accès des femmes à des postes d’encadrement
supérieur
2) Améliorer le taux de disponibilité des applications (back-office, front-
office, portail assurés)
3) Réduire le Taux d’Incidence Financière (TIF)
4) Améliorer la productivité globale
5) Réduire le coût unitaire
6) Réduire les écarts de productivité entre caisses
7) Réduire le ratio de surface utile nette par agent
8) Optimiser la mutualisation des achats
9) Améliorer les délais d’identification des assurés nés à l’étranger
(SANDIA).
2.3. INDICATEURS ET OBJECTIFS RETENUS POUR LA CSS DE MAYOTTE (PART LOCALE)
La mesure de performance de la CSS de Mayotte pour sa partie locale
s’effectue à l’aide des 12 indicateurs suivants (la liste détaillée des indicateurs et
des objectifs retenus pour la mesure de la performance de la CSS de Mayotte
est présentée en annexe 3) :
1) Taux de satisfaction globale des retraités ;
2) Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI) ;
3) Taux de réclamations traitées dans les délais ;
4) Taux de courriels traités dans les délais ;
5) Taux de saisie des DADS au 31/07 ;
6) Taux de dossiers droits propres notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt
de la demande ;
7) Taux de dossiers droits dérives notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt

5
de la demande ;
8) Taux de demande d'aides individuelles traitées en 40 jours maximum ;
9) Déploiement des dispositifs en faveur de l’aménagement du logement
individuel (nombre de bénéficiaires) ;
10) Pourcentage des dossiers ASPA payés dans le mois suivant l'échéance
due ;
11) Taux d’évolution de la consommation d'énergie ;
12) Taux de formation des collaborateurs.
2.4. SEUILS DE DECLENCHEMENT DU VERSEMENT DES PRIMES D’INTERESSEMENT
A chaque indicateur sont affectés un nombre de points ainsi qu’une pondération
présentés dans les annexes.
Le seuil de déclenchement du versement de la « Prime Nationale d’Inté-
ressement » (PNI) et celui relatif au versement de la « Prime Locale
d’Intéressement » (PLI) sont fixés à 50 % du total des points mesurables.
3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERESSEMENT
3.1. PRIME NATIONALE D’INTERESSEMENT (PNI)
Elle est attribuée en fonction des performances de la branche sur les 21
indicateurs listés au point 2.1, sous réserve des dispositions particulières
applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de
rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).
Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de
points pouvant être réalisé est de 940 points.
Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 470
points.
Le montant de la prime nationale d’intéressement sera calculé à partir de la
formule :
Prime nationale d’intéressement = masse nationale d’intéressement x
(nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique
maximum)/nombre d’agents de la branche Retraite.

6
3.2. PRIME LOCALE D’INTERESSEMENT (PLI)
3.2.1. Pour les CARSATS, les CGSS, la CNAV en Ile de France et la CSS de
Mayotte.
La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur
les indicateurs retenus dans la part locale :
- Pour les Carsat, les CGSS et la Cnav en Ile de France : indicateurs listés
au point 2.1
- Pour la CSS de Mayotte : indicateurs listés au point 2.3
La masse d’intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés
est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en
équivalent temps plein de l’exercice précédent.
Pour la part locale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime
nationale d’intéressement mais est basé sur les résultats régionaux.
Le montant de la prime locale d’intéressement est calculé à partir de la formule :
Prime locale d’intéressement = masse d’intéressement réservée à
l’organisme x (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs
régionaux/nombre de points théorique maximum)/nombre d’agents de
l’organisme.
3.2.2. Pour la CNAV sur ses missions nationales (cf. point 1.4)
Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de
points pouvant être réalisé est de 410 points.
Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 205
points.
Le montant de la prime locale d’intéressement, qui correspond à la performance
des missions nationales, est calculé à partir de la formule :
Prime locale d’intéressement = masse d’intéressement réservée à la
CNAV pour sa partie nationale x (nombre de points obtenus par la CNAV
pour son activité nationale / nombre de points théorique
maximum)/nombre d’agents des services nationaux.

7
3.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES
Afin d’éviter des disparités au sein d’un même organisme des dispositions
particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de
rattachement :
 Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail
 Caisses générales de Sécurité Sociale
 Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
3.3.1. Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail
Prime nationale d’intéressement (PNI) :
La prime nationale d’intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la
moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite
et de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie :
Prime nationale d’intéressement de la Carsat = (prime nationale
d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche
Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie *
nombre d’agents de la branche Maladie) / Nombre d’agents de l’organisme.
Prime locale d’intéressement (PLI) :
Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en
œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la
moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite et
de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie :
Prime locale d’intéressement de la Caisse d’Assurance Retraite et de la
Santé Au Travail = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite *
nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement
de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) / Nombre
d’agents de l’organisme.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant
au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime
locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.

8
3.3.2. Caisses générales
La prime nationale d’intéressement des agents des caisses générales est égale à
la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche
Retraite, de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie et de la
prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement.
Prime nationale d’intéressement de la CGSS = (prime nationale
nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime nationale
d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la
branche Recouvrement) / nombre d’agents de la CGSS.
moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite, de
la prime locale d’intéressement de la branche Maladie et de la prime locale
d’intéressement de la branche Recouvrement.
Prime locale d’intéressement de la CGSS = (prime locale d’intéressement
de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime
locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la
branche Maladie) + (prime locale d’intéressement de la branche
Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) / Nombre
d’agents de la CGSS.
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au
produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront
une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS,
CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

9
3.3.3. Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
La prime nationale d’intéressement des agents de la caisse de Sécurité Sociale
de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale
d’intéressement de la branche Retraite, de la prime nationale d’intéressement de
la branche Maladie, de la prime nationale d’intéressement de la branche
Recouvrement et de la prime nationale d’intéressement de la branche Famille
Prime nationale d’intéressement de la CSSM = (prime nationale
nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime nationale
d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la
branche Recouvrement) + (prime nationale d’intéressement de la branche
Famille * nombre d’agents de la branche Famille) / nombre d’agents de la
CSSM.
moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite, de
la prime locale d’intéressement de la branche Maladie, de la prime locale
d’intéressement de la branche Recouvrement et de la prime locale
d’intéressement de la branche Famille.
Prime locale d’intéressement de la CSSM = (prime locale d’intéressement
de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime
locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la
branche Maladie) + (prime locale d’intéressement de la branche
Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) + (prime
locale d’intéressement de la branche Famille * nombre d’agents de la
branche Famille) / Nombre d’agents de la CSSM.
Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au
produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS,
CNAMTS, CNAV et CNAF) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

10
3.3.4 Caisse nationale d’assurance vieillesse
La prime nationale d’intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera
calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.
La prime locale d’intéressement des agents relevant des activités régionales est
égale à la masse d’intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités
régionales * (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour ses activités
régionales / nombre de points théorique maximum).
La prime locale d’intéressement des agents relevant des activités nationales de la
CNAV est égale à la masse d’intéressement réservée à la CNAV pour ses
activités nationales x (nombre de points obtenus par la CNAV pour ses activités
nationales / nombre de points théorique maximum).
La prime locale d’intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la
moyenne pondérée des primes locales d’intéressement = (prime locale
d’intéressement des agents affectés aux activités régionales * nombre d’agents
relevant des activités régionales) + (prime locale d’intéressement des agents
relevant des activités nationales * nombre d’agents relevant des activités
nationales) / Nombre d’agents de l’organisme.

ANNEXE TECHNIQUE DE L’ACCORD INTÉRESSEMENT UCANSS
ANNÉE 2019
SOMMAIRE

- La présente annexe vise l’Ucanss
- Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l’Ucanss se situent au niveau du régime général dans son ensemble
et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l’Ucanss concourt dans l’accomplissement de
ses missions à l’atteinte des objectifs de chacune des branches.
Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l’Ucanss est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des
branches : en conséquence le niveau de la performance de l’Ucanss pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne
des différents niveaux d’atteinte des objectifs de branche.
Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l’Ucanss en direction de ses partenaires, des indicateurs
spécifiques sont retenus destinés à appréhender l’amélioration de la qualité des services.
L’Ucanss n’a pas d’indicateur au niveau national. Celle-ci résulte de la moyenne des différents niveaux d’atteinte des objectifs des
branches.

Les indicateurs de la part locale d’intéressement
Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).
Tableau de synthèse :
Qualité de service –
Niveau de satisfaction de
l’offre de service de
l’Ucanss
Taux de satisfaction des participants aux réunions
thématiques organisées par l’Ucanss
90% 80% 10%
Taux de décrochés téléphoniques sur les postes dédiés aux
offres de service
85% 75% 10%
Taux de réponse, sous 7 jours ouvrés aux demandes écrites 90% 75% 10%
Taux de disponibilité du portail Ucanss 98% 95% 10%
Performance économique
et sociale
Part des charges à payer soldées au 31 mars N+1 en % 95% 92% 6%
Part des factures payées en moins de 30 jours (en nombre) 95% 90% 7%
Gains engendrés par la centrale d’achat 40 000 000 € 35 000 000 € 7%
Taux d’accès à la formation professionnelle des salariés de
l’Ucanss au 31.12.N
65% 55% 6%
Taux d’engagement des fonds conventionnels de la formation
au 31/12/2019 (circonscrit au versement des 0,15% MSB
2019 versé à l’OPCO)
90% 80% 4%

Maîtrise des risques
Taux de réalisation du plan de contrôle interne 95% 70% 5%
Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature
aux postes de Directeurs et d’Agents Comptables dans un
délai maximum de 3 jours
100% 90% 5%
Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à
compter de la notification de non présentation des dossiers en
séance CCMOSS
100% 95% 5%
Taux d’anomalies d’inscription sur la liste d’aptitude 0% 1% 5%
Taux des protocoles d’accord locaux ayant obtenu l’agrément
de l’Etat
95% 90% 5%
Taux de respect des délais d’intervention de l’Ucanss prévus
dans les conventions de gestion des OPIM 95% 85% 5%
(à dupliquer selon les différentes catégories d’organismes entrant dans le champ d’application de l’annexe)

La prime nationale d’intéressement de l’Ucanss (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de
performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule
suivante :
Coefficient de performance de la prime nationale d’intéressement de l’Ucanss = (coefficient de performance de la part nationale de la
branche retraite x nombre d’agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche de la branche
maladie et accidents du travail x nombre d’agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part
nationale de la branche famille x nombre d’agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche
recouvrement x nombre d’agents de la branche recouvrement) / nombre total d’agents des branches.
Elle représente 40% du résultat global.
La prime locale d’intéressement des salariés de l’Ucanss (PLI) résulte de l’atteinte d’objectifs mesurés selon les 15 indicateurs.
Elle représente 60% du résultat global.

Annexe - 1 -
Points % Seuil Objectif
Thème : Performance économique, sociale et environnementale 220 23,40%
Développer l’efficience des activités de la Branche
Evolution de la productivité (nombre d'unités d'œuvre pondérées / Nombre d'ETPMA de la
branche retraite) - hors fonctions nationales
60 6,38% 19 038 12 614 16 818
Evolution du coût de gestion (charges de gestion/Total UO Pondérées (hors fonctions
nationales)
60 6,38% 3,50 € 5,38 € 4,30 €
Améliorer la performance sociale
Taux de formation des collaborateurs (agents ayant bénéficié d'une formation) 50 5,32% 74,67% 60,00% 65,00%
Réduire l'impact des batiments et des activités sur l'environnement
Taux d’évolution de la consommation d'énergie 50 5,32% -10,53% -1% -2,5%
Branche Retraite: Intéressement 2019
INDICATEURS ET OBJECTIFS RETENUS POUR LA PERFORMANCE DE LA BRANCHE (PART NATIONALE) ET LA PERFORMANCE DES CARSAT, DES
CGSS ET DE LA CNAV EN ILE DE FRANCE (PART LOCALE)
Objectifs nationaux 2019
Description de l'indicateur
Pondération Résultats
2018

Thème : Qualité de service 560 59,57%
Poursuivre l’amélioration de l'offre de service
Taux de dossiers droits propres déposés au moins 4 mois avant la date de point de départ
de la retraite
60 6,38% 43,23% 45% 52%
Taux de dossiers droits propres notifiés avant la date de point de départ de la retraite 60 6,38% 61,54% 58% 62%
Taux de dossiers droits dérives notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande 40 4,26% 35,75% 35% 40%
Taux des réclamations traitées dans les délais 20 2,13% - 40% 50%
Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI) 50 5,32% 84,59% 80% 85%
Taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés) 20 2,13% 78,34% 50% 55%
Nombre d’entretiens information retraite (EIR) 40 4,26% 70 667 65 000 75 000
Garantir un niveau élevé de satisfaction des retraités
Taux de satisfaction globale des retraités 60 6,38% 90,5% 86% 91%
Taux de satisfaction par mode de contact (indicateur composite) 40 4,26% 88% 83% 88%
Ressenti de la réitération: nombre moyen de contacts par retraité (tous canaux). 20 2,13% 5,45 6 5
Promouvoir la relation client digitale
Taux de demandes de retraite déposées en ligne (droits propres) 50 5,32% 27,26% 20,00% 30,00%
Déployer la politique de prévention de la perte d'autonomie
Taux de demande d'aides individuelles traitées en 40 jours maximum 40 4,26% 91,93% 82% 87%
Déploiement des dispositifs en faveur de l’aménagement du logement individuel (nombre
de bénéficiaires)
20 2,13% 18 255 15 500 16 000
Développement de la reconnaissance réciproque des groupes iso-ressources (GIR)
affectés par les Conseils départementaux et par les caisses de retraite (taux de couverture)
40 4,26% 35% 30% 40%
Objectifs nationaux 2019Description de l'indicateur
Résultats
2018
Pondération

Thème : Maîtrise des risques et lutte contre la fraude 160 17,02%
Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement
Indicateur qualité du processus retraites (IQPR):
Taux de dossiers mis en paiement sans erreur à incidence financière
60 6,38% 86,50% 87% 89%
Consolider les actions de lutte contre la fraude
Montant total des indus frauduleux et fautifs constatés 50 5,32% 21,372 M€ 13,500 M€ 18,000 M€
Montant total des indus frauduleux et fautifs évités 50 5,32% 118,188 M€ 69,000 M€ 92,000 M€
940 100,00%
Objectifs nationaux 2019Pondération
Résultats
2018

Annexe - 2 -
Description de l'indicateur Points % Seuil Objectif
Améliorer la performance sociale: Taux d'accès des femmes à des postes
d'encadrement supérieur.
- Réduction de l'écart entre le taux de féminisation de l'effectif de référence et le
taux de féminisation des effectifs cadres (niveaux: 7/8/9).
30 7,32% 13,65 points - 0,20 point - 0,50 point
Réussir la transformation numérique
Taux de disponibilité des applications (front-office,
back-office, API, portail Assurés)
50 12,20% 98,99% 97,20% 97,40%
Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement
Taux d'Incidence Financière des erreurs décelées dans les dossiers mis en
paiement (TIF)
50 12,20% 1,402% Inférieur ou égal à 1% Inférieur ou égal à 0,95%
Accroître la performance économique de la Branche
Evolution de la productivité (nombre d’unités d'oeuvre pondérées/nombre
d’ETPMA)
50 12,20% 16404 10868 14491
Evolution du cout de gestion (coût de gestion/nombre d’unités d'oeuvre
pondérées)
50 12,20% 4,65 € 6,73 € 5,38 €
Réduction des écarts productivité des caisses du réseau
50 12,20% 9,42% 10,40% 9,50%
Ratio de surface utile nette par agent
30 7,32% Neutralisé 14m2 12m2
Optimiser le pilotage et l’organisation des fonctions supports au sein du réseau
de la Branche Retraite
Taux de mutualisation des achats en intra et interbranches
50 12,20% 67,00% 58% 63%
Améliorer les délais d'identification
Délai moyen de traitement des immatriculations des assurés nés à l'étranger
50 12,20% 13 j 18 jours 15 jours
410 100,00%
INTERESSEMENT: INDICATEURS DES MISSIONS NATIONALES DE LA CNAV (part locale) - ANNEE 2019
Objectifs 2019
Résultats 2018

Taux de satisfaction globale des retraités. 60 11,76% 78,00% 83,00%
Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI) 50 9,80% 75,00% 80,00%
Taux de réclamations traitées dans les délais 20 3,92% 30,00% 40,00%
Taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés) 20 3,92% 65,00% 70,00%
Taux de saisie des DADS au 31/07 50 9,80% 35,00% 40,00%
Taux de dossiers droits propres notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande 60 11,76% 45,00% 50,00%
Taux de dossiers droits dérives notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande 40 7,84% 55,00% 60,00%
Taux de demande d'aides individuelles traitées en 40 jours maximum 40 7,84% 75,00% 80,00%
Déploiement des dispositifs en faveur de l’aménagement du logement individuel (nombre
de bénéficiaires)
20 3,92% 15 19
% des dossiers ASPA payés dans le mois suivant l'échéance due 50 9,80% 75,00% 80,00%
Taux d’évolution de la consommation d'énergie 50 9,80% -0,50% -1,00%
Taux de formation des collaborateurs (agents ayant bénéficié d'une formation) 50 9,80% 60,00% 65,00%
Total points 510 100,0%
Branche Retraite : Intéressement 2019 - Annexe 3 -
Indicateurs retenus pour la mesure de la performance de la CSS de Mayotte (part locale)
Objectifs 2019
Pondération
AXE OFFRE DE SERVICE ET SATISFACTION CLIENT
AXE PERFORMANCE OPERATIONNELLE
AXE PERFORMANCE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

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