Accord relatif au temps de travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la désignation des délégués syndicaux dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Mode d'emploi pour l'accord de mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
Accord-type relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969.
Un accord relatif au comité interentreprises (CIE) BPCE a été signé le 14 novembre 2016 dans la CCN de la Banque Populaire.
L'accord porte sur la composition du CIE et de ses commissions, les modalités d'organisation du CIE et les moyens accordés aux membres du CIE et des commissions.
L'accord prévoit notamment que les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225% de la masse salariale (DADS/DSN) de chacune des entreprises concernées.
L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2016 pour une durée de quatre ans.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE/CGC et l'UNSA.
Accord relatif au temps de travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la désignation des délégués syndicaux dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Mode d'emploi pour l'accord de mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
Accord-type relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969.
Un accord relatif au comité interentreprises (CIE) BPCE a été signé le 14 novembre 2016 dans la CCN de la Banque Populaire.
L'accord porte sur la composition du CIE et de ses commissions, les modalités d'organisation du CIE et les moyens accordés aux membres du CIE et des commissions.
L'accord prévoit notamment que les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225% de la masse salariale (DADS/DSN) de chacune des entreprises concernées.
L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2016 pour une durée de quatre ans.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la BPCE.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC, la CGT, le SNB-CFE/CGC et l'UNSA.
Afin de prévenir des licenciements, les entreprises confrontées à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent procéder à la mise en chômage partiel des salariés affectés par la baisse ou la suspension temporaire d’activité, après avis des instances représentatives du personnel. Ce dispositif destiné à permettre aux entreprises de surmonter des baisses conjoncturelles ou imprévisibles de leur activité, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés, est financé par l’Etat, l’employeur et l’Unédic
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Le guide d'application du Code de gouvernance Afep-Medef a été mis à jour en décembre 2014. "De nouvelles précisions sont apportées sur les recommandations du Code, notamment en matière d'indépendance des administrateurs et d'information sur la rémunération des dirigeants."
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMELéo Guittet
Accord de branche relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Accord relatif à la commission paritaire TPE PME dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été signé le 22 novembre 2016 dans la branche du Pôle emploi.
L'accord définit les enjeux de la GPEC et identifie les situations professionnelles concernées par la GPEC.
L'accord prévoit également des mesures d'accompagnement des évolutions professionnelles notamment donner de la visibilité sur la réalité des emplois, permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaître leurs souhaits d'évolution.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans de date à date. Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente, la Direction générale du travail.
L'accord a été signé par le directeur général de Pôle emploi. Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont la CFDT PSTE, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
This document describes strategies for personalizing learning support in large chemistry classes through active learning techniques. It discusses using pre-lecture videos and quizzes to prepare students for class, worksheets and activities during lectures to actively engage students, and formative assessments to identify student misconceptions and target support. The approaches aim to improve learning outcomes by increasing interaction, breaking up long lectures, and personalizing support through diagnostic assessment data. Student comments indicate the techniques made them feel more prepared and engaged with the material. Assessment results show improved pass rates, higher-order thinking, and increased lecture attendance over time as the strategies were implemented.
1. The document discusses eSocialGRIDs, an open-source platform for open multi-agent environments, distributed applications, and ubiquitous communications.
2. eSocialGRIDs aims to provide a personalized system for information control and real-time communications using the XMPP protocol as its basis.
3. It combines features like instant messaging, social networking, and web services to allow users to easily access and share information from different sources in real-time from any device.
This document appears to be a scholarship application for the Multicultural Greek Council at Georgia Tech. It requests personal information from applicants, including name, contact details, academic details, and high school/college involvement. It asks applicants to list their leadership experience, honors, community service, and goals as a Georgia Tech student or member of their chapter. Successful applicants may be interviewed, and multiple scholarships will be awarded based on merit, leadership, scholarship, service, and community commitment. To be eligible, applicants must be Georgia Tech students who have accepted a bid to join a Multicultural Greek Council fraternity or sorority.
El documento habla sobre la revolución energética y la sostenibilidad. Explora los cambios en los recursos y tecnologías energéticas a través del tiempo, así como los problemas actuales como la contaminación y el agotamiento de recursos naturales que están destruyendo el medio ambiente. Plantea como tema central la contaminación y la falta de agua potable, recursos que la ciudadanía reclama proteger para salvaguardar el planeta y a la humanidad.
Este curso de gestión ambiental pretende elaborar la documentación y ejecutar la puesta en marcha, mantenimiento y mejora de un sistema de gestión ambiental aprobado por una organización. El curso se divide en cuatro módulos que cubren la normativa interna, aspectos ambientales, sistemas de gestión ambiental, y prevención de riesgos ambientales de la organización.
Afin de prévenir des licenciements, les entreprises confrontées à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel ou à des circonstances exceptionnelles, peuvent procéder à la mise en chômage partiel des salariés affectés par la baisse ou la suspension temporaire d’activité, après avis des instances représentatives du personnel. Ce dispositif destiné à permettre aux entreprises de surmonter des baisses conjoncturelles ou imprévisibles de leur activité, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés, est financé par l’Etat, l’employeur et l’Unédic
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
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L'accord prévoit également des mesures d'accompagnement des évolutions professionnelles notamment donner de la visibilité sur la réalité des emplois, permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaître leurs souhaits d'évolution.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans de date à date. Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente, la Direction générale du travail.
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Accord du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
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1. The document discusses eSocialGRIDs, an open-source platform for open multi-agent environments, distributed applications, and ubiquitous communications.
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El programa de Medicina de la Universidad de Ciencias Aplicadas y Ambientales tiene como misión formar médicos con una perspectiva emprendedora, investigativa y centrada en las necesidades sociales, con un enfoque en la atención primaria de la salud y el desarrollo sostenible. Su visión es convertirse en líder de la formación de médicos con énfasis en atención primaria en el país en los próximos 5 años. El objetivo es el cuidado de la vida y la salud humana desde una perspectiva biológica,
El documento proporciona una introducción a Javascript, explicando que las variables se usan para almacenar datos en memoria y se declaran con la palabra "var", y que existen diferentes tipos de variables como cadenas, números y booleanos. Además, muestra un ejemplo de cómo obtener el nombre de un usuario mediante prompt.
The document discusses daily cloud issues including designing systems for failures as cloud instances can be retired or freeze unexpectedly. It also covers being aware of AWS limits for services, VPCs, tagging and S3 as well as using Elastic Load Balancing for zero-downtime deployments. The document concludes with a discussion of various AWS tools, the importance of filtering API responses, using non-default settings carefully, and using the AWS Universal CLI.
The document discusses managing change and transition. It covers understanding forces of change, preparing for change, managing the change process and transitions, building change management skills, and changing organizational culture. It provides a case study on the Philippine telecom industry from 1997-2003. It discusses recognizing when change is needed in an organization in response to external and internal forces. It outlines the three phases of transition - ending, the neutral zone, and the new beginning. It provides strategies for helping people let go of the old ways and identity during the ending phase.
El documento describe los roles del estudiante y el profesor en la educación en línea. Para el estudiante, es importante distribuir su tiempo adecuadamente, tener expectativas realistas sobre el esfuerzo requerido, y estar preparado tecnológicamente. Para el profesor, es clave haber tenido experiencia como estudiante en línea, proveer instrucciones claras, responder preguntas de manera oportuna, y adaptar el curso a las necesidades de los estudiantes sin perder los objetivos. Ambos deben estar preparados para aprovechar el pot
O documento descreve os principais meios que Deus oferece para a santidade dos cristãos: os sete sacramentos, a Palavra de Deus, a oração, os sacramentais, as obras de misericórdia e os atos da religião. Ele explica em detalhes cada um destes caminhos para a santidade de acordo com o ensinamento católico.
This document provides information about a 15-day course to train employees to repair wind turbine blades. The course teaches health and safety practices for polyester and epoxy materials, how to calculate material consumption, perform hand layups and infusions, identify various faults, and make surface and laminate repairs. Upon completing the course, participants will be certified to perform level B blade repairs according to Danish environmental regulations. The course is intended for those who repair complicated blade damages and is offered multiple times in early 2017 at the AMU SYD campus in Ribe, Denmark for a price of 13,790 DKK.
Accord de branche relatif au droit syndical dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants
Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels dans la convention nationale des employés et cadres du régime social des indépendants
Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants
Accord cadre relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Un accord sur les salariés permanents a été signé le 29 juillet 2016 dans la CCN de la production cinématographique.
L'accord fixe notamment la classification des emplois et niveaux de qualification, les modalités de conclusion du contrat de travail, l'aménagement du temps de travail.
L'accord prévoit également que le salaire minimum des salariés permanents est augmenté d'un pourcentage de 5% après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; 10% après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (incluant les 5% ci-dessus) ; 15% après 15 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise (incluant les 10% ci-dessus).
L'accord est entré en vigueur le 27 octobre 2016.
Les organisations d'employeurs signataires sont AFPF,l'API, le SPI et l'UPC. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CGT, FO et U.S. Solidaires.
Accord relatif à la sécurisation de l'emploi dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés conclu dans la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968.
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !Société Tripalio
L'arrêté d'extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 en création sur Tripalio) a été publié le 30 avril 2017 au journal officiel.
Accord relatif à la mise en place d'un régime de participation dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager.
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Similaire à IDCC 2128 Avenant 20 droit syndical (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
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This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
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Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Branche Mutualité
Avenant n°20 à la Convention collective de la Mutualité relatif au droit syndical
Préambule :
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », a
notamment introduit en droit positif des dispositions relatives aux parcours professionnels des
représentants du personnel.
La convention collective avait déjà fait l’objet en 2009 (avenant n°13) d’une négociation ayant
conduit à la mise en place de dispositions innovantes en la matière dont certaines sont désormais
consacrées par la loi mentionnée ci-dessus.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir une négociation visant :
- à adapter les dispositions de la convention collective aux nouvelles dispositions légales ;
- et plus largement à modifier certains éléments du dispositif conventionnel du Chapitre 2
pour assurer sa pleine effectivité.
Le présent avenant rappelle les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du
personnel et d’exercice du droit syndical.
Il affirme par ailleurs la volonté des partenaires sociaux de la branche concernant :
- la conciliationdesexigencesd’une activité professionnelle avecl’exercice de mandatsélectifs
et/ou syndicaux,
- la reconnaissance de l’engagement dans l’activité syndicale ou de représentation du
personnel au bénéfice du collectif,
- la prise en compte des compétences acquises du fait de l’exercice des mandats.
Article 1 : Modification de la convention collective
Il a été convenu de modifier le chapitre 2 de la convention collective comme suit, par substitution
des articles suivants aux anciennes dispositions, les autres articles de ce chapitre demeurant
inchangés :
«
Article 2-4 : Crédit d’heures
Les crédits d’heures attribués aux salariés détenteurs d’un mandat syndical et/ou électif sont
déterminés par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le volume des
crédits d’heures peut faire l’objet de la négociation d’accords collectifs d’entreprise. À ce titre, les
organismes mutualistes sont invités à prendre notamment en compte les spécificités liées aux
entreprises multi-établissements et aux difficultés éventuellement causées par l’éloignement
géographique. Les modalités de cette prise en compte sont définies par la voie de la négociation
d’accords collectifs.
Un crédit mensuel de 7h00 est accordé à tout délégué du personnel titulaire ayant également la
qualité de délégué syndical dans les organismes de moins de 50 salariés. Ce crédit d’heures se
2. 2
rajoute à celui dontlesintéressésbénéficientparlaloi pour l’exercicede leurmandat de délégué du
personnel titulaire.
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation pour participer, au titre de son
organisation,àdesnégociationsouàdesconcertationsàun autre niveauque celui de l’entreprise ou
aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.
Article 2-5 : Congé exceptionnel pour participation aux réunions statutaires des organisations
syndicales
Les salariés bénéficient d’un congé exceptionnel n’entrainant pas de diminution de salaire sous
réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- L’objet de ce congé consiste exclusivement à participer aux réunions statutaires des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
- Une invitation écrite, mentionnant nominativement chaque salarié, et confiée par
l’organisation syndicale représentative au plan national sur papier à en-tête de cette
dernière, doit être présentée à l’employeur au moins 8 jours à l’avance, sauf circonstances
exceptionnelles.
- Annuellement et par entreprise, le nombre maximal de jours accordés dans le cadre de ce
congé exceptionnel est fixé à 20 jours par organisation syndicale représentative au plan
national, fractionnables en demi-journées.
Article 2-6 : Évolution professionnelle des salariés investis d’un mandat syndical et/ou électif
Dans le cadre du principe de non-discrimination rappelé à l’article 2.1 et afin de favoriser l’exercice
de mandats syndicaux et/ou électifs et d’apporter des garanties aux salariés titulaires de ces
mandats, les dispositions suivantes doivent être appliquées dans les organismes entrant dans le
champ de la convention collective.
Article 2-6-1 : Modalités d’exercice des mandats
L’exercice d’un mandat syndical et/ou électif s’intègre dans la vie professionnelle des salariés.
Les entreprises doiventveiller à ce que l’exercice d’un mandat syndical et/ou électif n’entraîne pas
de conséquencesnégativesprésentesoufuturessurl’évolutionprofessionnelle etsurl’employabilité
des salariés concernés.
Au début de son mandat, le titulaire d’un mandat syndical et/ou électif bénéficie d’un entretien
individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au
regardde sonemploi. Cetentretiendoitse dérouler au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise
du mandat.
Peuventnotamment être abordées dans ce cadre les dispositions éventuellement nécessaires à la
conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice du ou des mandats :
- adaptation du poste ou de l’organisation du travail, en veillant, dans la mesure du temps
consacré à l’exercice du poste, à ce que celui-ci conserve un intérêt professionnel ;
- adaptation des objectifs pour les salariés occupant des fonctions soumises à la fixation
d’objectifs quantitatifs.
3. 3
A l’occasion de cet entretien, qui ne se substitue pas à l’entretien professionnel, il peut se faire
accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Par ailleurs, les entreprises sont invitées à organiser une information à destination des managers
comptant parmi leurs collaborateurs des salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou électif qui
porterait sur :
- la nature du ou des mandats détenus,
- les prérogatives qui y sont attachées.
Article 2-6-2 : Parcours professionnel et formation
Les conditionsd’accèsaux actionsde formationprofessionnelle nécessaires à l’adaptation au poste
de travail et au maintien des compétences et de la professionnalisation doivent être identiques à
celles des autres salariés. Les dispositions de l’accord de branche sur la formation professionnelle
sontapplicablesaux salariés élus ou mandatés dans les mêmes conditions que celles prévues pour
les autres salariés.
Pourlessalariésconsacrantune partie importante de leurtempsàl’exercice d’unmandat,lesactions
de formation peuvent concerner le métier exercé mais aussi tendre à préparer la reprise d’une
activité professionnelle à titre principal.
Par ailleurs,outre lesformationsenlienavecl’emploi occupé, l’exercice des mandats nécessite des
compétences spécifiques du fait de la complexité croissante des problématiques correspondant à
leurchamp d’intervention.Lespartenairessociauxreconnaissent l’importance pour les titulaires de
mandats syndicaux et/ou électifs de bénéficier de formations assurant un niveau de connaissance
nécessaire àl’exercice de leurmission.Les intéressés peuvent donc bénéficier, en cours de mandat
et enaccord avec l’employeur,d’une actionde formationenlienavecle mandat selon les modalités
applicables au sein de l’entreprise (plan de formation, CPF …)
Dans ce cadre, les entreprises sont également invitées à faire connaitre aux titulaires de mandats
syndicaux et/ou électifs la possibilité de suivre une action de formation certifiante et inscrite à
l’inventaire en application des dispositions de l’article L. 6112-4 du code du travail.
Article 2-6-3 : Garantie de rémunération
L’ensembledes salariésdétenteurs d’un mandat syndical et/ou électif ne doivent pas connaître, du
fait de l’exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d’évolution de leur
rémunération.
Ceux-ci ont droit, sur l’ensemble de la durée de chaque mandat syndical et/ou électif, à une
évolutionde leurrémunérationaumoinségale àl’évolutionmoyennedesrémunérationsdessalariés
de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la
comparaison se fera au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise. Par
rémunération,il fautentendre nonseulementle salaire de base maisaussi tous les autres avantages
et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur .
Dans le cadre de l’applicationde cesdispositions,unsalarié peutdemander qu’un bilan triennal soit
faitpar l’employeurde manièreàvérifierqu’il n’apasfaitl’objetde discriminationliéeàl’exercice du
mandat.Les conclusionsde ce bilansontexaminéesdansle cadre de l’entretien professionnel. Pour
l’élaborationdubilanprécédemmentcité,etàdéfautde dispositionsparticulièresmisesenplace par
voie d’accord collectif d’entreprise, il convient de se référer d’une part à la comparaison de la
4. 4
situation du salarié avant et après l’obtention du mandat, d’autre part à la comparaison de la
situation du salarié avec celle de salariés présentant des caractéristiques similaires.
Les modalités pratiques pour effectuer cette comparaison sont explicitées en Annexe 6 de la
convention collective.
Si un écart est constaté en défaveur du titulaire d’un mandat syndical et/ou électif, une mesure
corrective assurantune garantie effective d’évolution de la rémunération est alors mise en œuvre.
Article 2-6-4 : Entretien de fin de mandat
À l’issue du mandat, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa
situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité
élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Lorsque l’entretienprofessionnel estréalisé auterme d’unmandat syndical et/ouélectif, l’entretien
spécifique mentionné au premier alinéa est effectué dans ce cadre.
A la suite de sonentretiende finde mandat,le salarié peut,àsoninitiative, bénéficier d’un bilan de
compétence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans touslescas, etafinde porter une attention particulière au parcours professionnel du titulaire
d’un mandat syndical et/ou électif, un projet d’évolution professionnelle est formalisé avec
l’employeur précisant :
- les compétences validées et/ou certifiées du fait et à l’occasion du ou des mandats ;
- lesactionsde formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s’engageant à suivre les
actions prévues.
Si ce projetd’évolutionprofessionnelle conduit à la mise en œuvre d’une mobilité professionnelle,
les entreprises sont invitées à mettre en place des mesures d’accompagnement (actions de
formation, tutorat…)
»
Article 2 : Modification d’une annexe de la convention collective
Il a également été convenu de modifier l’annexe 6 de la convention collective comme suit, par
substitution des dispositions suivantes aux anciennes dispositions :
«
Annexe 6 : Modalitésde mise en œuvre de la garantie d’évolutionde la rémunérationprévue par
l’article 2-6-3
Les modalités de mise en œuvre de la garantie d’évolution de la rémunération prévue par
l’article 2.6.3 de la Convention collective sont les suivantes :
Le périmètre d’appréciation de lagarantie estl’entreprise ou l’établissement dont relève le salarié
concerné en cas d’établissements distincts.
5. 5
Par rémunération,il fautentendre le salaire de base, les avantages en nature et en espèces et tout
accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de
l'emploi de ce dernier. Les mesures résultant de l’application d’un accord d'intéressement ne sont
pas comprises.
Il convient notamment de prendre en compte toute augmentation objective, pérenne ou
exceptionnelle dont la personne salariée aurait pu bénéficier.
Sont exclues de la base de calcul :
- les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie ;
- les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée
(salissures, travail de nuit, du dimanche...) ;
- les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du
travail...).
Les salariés de la même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus dans le calcul de la
moyenne des augmentations à appliquer.
Il convient donc de :
- décomposer la rémunération des salariés de la catégorie professionnelle concernée et
d’ancienneté comparable, y compris la rémunération de la personne salariée concernée ;
- identifierlesaugmentationsindividuelleset/oucollectivesappliquéesàchacundeséléments
de la rémunération (salaires de base et éléments variables) ;
- calculer la moyenne de ces augmentations pour chacun des éléments ;
- appliquer chaque taux moyen aux éléments correspondants de la rémunération de la
personne salariée concernée.
La déterminationde lanotionde salarié de même catégorie estfonctionde lataille etde la structure
de l'entreprise.
Ainsi :
- il y a lieude comprendre par « salarié de lamême catégorie » les salariés relevant du même
coefficientdans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi (une
subdivision supplémentaire par métiers est possible lorsque les coefficients comprennent
des emplois au contenu différent) ;
- dans l'hypothèse où il n'y aurait pas au moins deux personnes répondant à ces conditions
(outre la personne salariée concernée), il conviendrait de prendre en compte les salariés
relevant du même niveau dans la classification ;
- dans l'hypothèse où il n'y aurait pas au moins deux personnes de même niveau, il
conviendrait de prendre en compte la catégorie socioprofessionnelle du salarié (ouvriers,
employés, professions intermédiaires, cadres) ;
- s'il n'y a pas au moins deux salariés de la même catégorie ainsi entendue, il y a lieu de se
référer à la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
- il y a lieu d’entendre par salariés « d’ancienneté comparable » les salariés entrés dans
l’entreprise au cours de la même année civile.
- à défaut, la comparaison est effectuée qu’elle que soit l’ancienneté uniquement selon la
notion de catégorie ci-dessus explicitée.
»
6. 6
Article 3 : Dispositionsrelativesà l’avenant
Article 3-1 – Entrée en vigueurde l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au premier jour suivant la date de publication de son arrêté
d’extension au Journal officiel.
Article 3-2 – Formalitésde dépôt– Demande d’extension
Le présentavenantferal’objetdes formalités de dépôt imposées par la réglementation en vigueur
ainsi que d’une demande d’extension auprès du Ministère de l’Emploi et des Affaires
Sociales.
Fait à Paris, le 21 septembre 2016
Pour l’UGEM Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFTC