Avenant rectificatif à un avenant à un accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant rectificatif à un avenant à un accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant relatif aux classifications et aux salaires dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Avenant relatif aux classifications et aux salaires dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant n°35 du 15 février 2018 à la Convention collective nationale du notariat
AVENANT N° 35 DU 15 FEVRIER 2018
À LACONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 8 JUIN2001 DANS
SA REDACTION ISSUE DE L’ACCORD DU 19 FEVRIER 2015
ACCORD DE SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème
, 60, boulevard de
La Tour-Maubourg,
&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème
, 73, boulevard
Malesherbes,
Formant la délégation patronale des notaires
D'UNE PART,
ET
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème
(75), 59/63, rue du Rocher,
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème
(75), 34, quai de la Loire,
D'AUTRE PART,
Il est convenu :
2. 2/3
Avenant n°35 du 15 février 2018 à la Convention collective nationale du notariat
Article 1
Au titre de l’article 14 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans
sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à
13,72eurospour 35 heures.
Article 2
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur.
Catégories Niveaux Coefficients
Salaires mensuels
1er
/03/2017
point à 13,50€
1er
/03/2018
point à 13,72€
Employés
E2 115 1.553 1.578
E3 120 1.620 1.647
Techniciens
T1 132 1.782 1.812
T2 146 1.971 2.004
T3 195 2.633 2.676
Cadres
C1 220 2.970 3.019
C2 270 3.645 3.705
C3 340 4.590 4.665
C4 380 5.130 5.214
L’augmentation de salaire résultant de l’application du présent accord s’impute, lorsqu'elles
existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de
réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu’aucun salaire ne
peut être inférieur au S.M.I.C., sauf application des dispositions de l’accord de branche du 10
juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Article 3
Le présent accord prend effet au1er
mars 2018.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles
L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail
et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le
portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa
diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
3. 3/3
Avenant n°35 du 15 février 2018 à la Convention collective nationale du notariat
Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L2261-24 et suivants du Code
du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, en 8 exemplaires,
Le 15 février 2018.
Conseil supérieur du notariat
Syndicat national des notaires
Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, CFE-CGC
Pour la Fédération « commerce, services et
force de vente » affiliée à la C.F.T.C.