Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010Société Tripalio
Avenant n° 2 du 7 janvier 2016 à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel dans le BTP
Avenant relatif à l'accompagnement de la transition numérique dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Lettre d'adhésion du Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme SYNATPAU CFDT à l'accord constitutif de l'OPCO Construction.
IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010Société Tripalio
Avenant n° 2 du 7 janvier 2016 à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel dans le BTP
Avenant relatif à l'accompagnement de la transition numérique dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Lettre d'adhésion du Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme SYNATPAU CFDT à l'accord constitutif de l'OPCO Construction.
Accords relatifs aux clauses TPE dans les accords territoriaux sur les salaires dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Avenants relatifs aux clauses TPE dans des accords territoriaux sur les salaires dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie et Centre dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Avenant relatif à la classification dans la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 0700) et la
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres
de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 0707).
Avenant relatif au changement d'intitulé et de champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région lorraine dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Accord de méthode relatif aux négociations en vue de conclure une convention nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG), ancienne convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Avenant relatif à la relatif à
la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...Société Tripalio
Un avenant sur la formation professionnelle a été signé le 21 décembre 2016 dans les CCN du bâtiment (IDCC 2420, IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597) et des travaux publics (IDCC 2409, IDCC 2614, et IDCC 1702).
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Accords relatifs aux clauses TPE dans les accords territoriaux sur les salaires dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Avenants relatifs aux clauses TPE dans des accords territoriaux sur les salaires dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie et Centre dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Avenant relatif à la classification dans la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 0700) et la
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres
de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 0707).
Avenant relatif au changement d'intitulé et de champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région lorraine dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Accord de méthode relatif aux négociations en vue de conclure une convention nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG), ancienne convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Avenant relatif à la relatif à
la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...Société Tripalio
Un avenant sur la formation professionnelle a été signé le 21 décembre 2016 dans les CCN du bâtiment (IDCC 2420, IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597) et des travaux publics (IDCC 2409, IDCC 2614, et IDCC 1702).
Similaire à Idcc 2332 accord designation opco (20)
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
APGP- 8 rue du Chalet 75010 PARIS 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D’ARCHITECTURE ET DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (IDCC 2332)
ACCORD COLLECTIF PORTANT DÉSIGNATION DE L’OPCO 3 « Construction », EN TANT QU’OPÉRATEUR DE
COMPÉTENCES
Entre le collège employeurs,
- Le Syndicat de l’Architecture (SyndArch),
- L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA).
Et le collège salarié,
- Le Syndicat National des Professions de l’Architecture et de l’Urbanisme - Confédération Française
Démocratique du Travail (SYNATPAU CFDT),
- La Fédération Nationale de Salariés de la Construction, Bois et Ameublement - Confédération Générale du
Travail (FNSCBA CGT),
- La Fédération des Syndicats de Service Activité Diverses Tertiaires et Connexes - Union Nationale des
Syndicats Autonomes (UNSA-FESSAD),
- La Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FGFO-Construction),
- La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC).
2. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
APGP- 8 rue du Chalet 75010 PARIS 2
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D’ARCHITECTURE ET DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (IDCC 2332)
Préambule
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de
l’apprentissage prévue par la loi 2018-771 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment
son article 39 qui prévoit la création d’opérateurs de compétences se substituant aux actuels OPCA.
Cet article dispose notamment que l’agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une
vigilance particulière sur la cohérence et la proximité des métiers, des emplois et des compétences, et la
pertinence économique de leur champ d’intervention.
L’Architecture est une discipline qui allie l’art et la technique dont la finalité est de concevoir et de construire des
édifices ou d’aménager des espaces extérieurs selon des critères esthétiques et des règles sociales, techniques,
économiques, environnementales déterminée. La vocation première des entreprises de la branche architecture
est donc d’intervenir, à la demande d’un maître d’ouvrage, dans la construction, la réhabilitation, la reconversion
de tous types d’ouvrages publics ou privés.
Outre l'établissement du projet et l'obtention des autorisations de construire les missions des entreprises
d'architecture, si elles en ont les compétences intégrées, peuvent également porter sur :
les diagnostics construction
la programmation
l'assistance à maîtrise d'ouvrage
les études d'urbanisme et les projets de paysage
les études environnementales
La décoration intérieure
Le design et la conception de mobilier
Les études d’exécution ou de synthèse TCE
Les études économiques (métrés, vérifications TCE, la description technique des ouvrages' établissement et contrôle des estimations
prévisionnelles, l'analyse des offres des entreprises, le suivi administratif et financiers des marchés de travaux, l'arrêté des comptes de
chantiers...)
l'ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers
le management de la cellule de synthèse
le management de projet (BIM)
l'expertise construction
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l’OPCO 3
(« Construction ») pour les salariés et entreprises relevant du champ du présent accord.
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de désigner l’OPCO 3 (« Construction ») en qualité d’opérateur de compétences
dans le champ d’application du présent accord.
Les articles du présent accord sont pris en application des dispositions de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018
relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.
3. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
APGP- 8 rue du Chalet 75010 PARIS 3
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D’ARCHITECTURE ET DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (IDCC 2332)
Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans la loi, le présent accord se substitue aux dispositions (en
particulier l’article VI.2) de la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture (IDCC 2332) relatifs à
la désignation de l’OPCAPL (ACTALIANS).
Article 2
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises
d’architecture et de maîtrise d’œuvre.
Article 3
Représentation
Dans un souci de qualité du dialogue social, les organisations professionnelles et syndicales de la Branche doivent
être effectivement représentées dans les instances paritaires de l’OPCO désigné par le présent accord.
Article 4
Prise en compte de la cohérence des métiers
Il devra être constitué au sein de l’OPCO une Section Paritaire Professionnelle de la conception et de la maîtrise
d’œuvre. Celle-ci devra être accompagnée par un observatoire des métiers dans le champ de la SPP.
Article 5
Cotisations conventionnelles
Dans le cadre de la période transitoire résultant de l’entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la
loi 2018-771 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, le présent accord entend expressément
déléguer à l’opérateur de compétences de la branche la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la
Convention collective nationale des entreprises d’architecture.
Article 6
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la Branche ont considéré
que l’accord relatif à la désignation d’un opérateur de compétence pour la formation professionnelle des salariés
de la Branche n’avait pas à comporter de règles selon la taille de l’entreprise.
Article 7
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
APGP- 8 rue du Chalet 75010 PARIS 4
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D’ARCHITECTURE ET DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (IDCC 2332)
Article 8
Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9
Date d’application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.
Article 10
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et
D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 13 décembre 2018,
5. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
APGP- 8 rue du Chalet 75010 PARIS 5
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D’ARCHITECTURE ET DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (IDCC 2332)
Pour la (ou les) organisation(s) patronale(s) représentative(s) dans le champ du présent accord :
Collège salarié : Collège employeur :
Pour Syndicat CFE CGC BTP Pour le Syndicat de l’Architecture
(nom et signature) (nom et signature)
Pour FNSCBA CGT
(nom et signature)
Pour la Fédération Générale FO
Pour FNCB SYNATPAU CFDT
(nom et signature)
Pour FESSAD UNSA
(nom et signature)