Accord relatif aux salaires applicables dans la région Picardie dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
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Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nord Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Idcc 2614 accord collectif salaires hauts de franceLéo Guittet
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Hauts-de-France dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 accord salaires nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics.
Idcc 1702 accord salaires centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux salaires applicables dans le Centre-Val de Loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Idcc 2614 accord salaires nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables en Nouvelle-Aquitaine dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Idcc 2614 accord salaires nord pas de calaisLéo Guittet
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Idcc 2614 accord collectif salaires hauts de franceLéo Guittet
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Idcc 1702 accord salaires centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux salaires applicables dans le Centre-Val de Loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
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Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Languedoc-Roussillon dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
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accord relatif aux salaires applicables dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992
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Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Pays-de-La-Loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
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1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
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1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
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Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Accord collectif du 6 décembre 2019
portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM
des Travaux Publics de Picardie
applicableen 2020
Entre :
- la Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts-de-France
d’une part,
ET :
- l’Union Régionale des Syndicats CFDT,
- l’Union Régionale des Syndicats CFE CGC BTP
- l’Union Régionale des Syndicats FO
- l’Union Régionale des Syndicats CFTC,
- l’Union Régionale des Syndicats CGT
d’autre part,
Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en
place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les
Travaux Publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées en Picardie dans ses
limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
2. Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures
en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2020
sont les suivants :
Niveau
Salairesminima hiérarchiques
Année 2020
Base 35 heures
A 19 897 €
B 21 052€
C 22 748 €
D 25 113 €
E 27 797 €
F 31 222 €
G 34 109 €
H 35 696 €
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en
vigueur.
Article 3
En application de l’article L. 3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour
un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
Article 4
3. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique
à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902
PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera
également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes des départements de l’Aisne, de
l’Oise et de la Somme.
Article 5
Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques
applicables à l’ensemble des salariés ETAM des entreprises de Travaux Publics couverts par son
champ d’application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima
hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 6
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 7
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Fait àAmiens, le 6 décembre 2019
En15 exemplaires.
Le Président de la Commission sociale
de la Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts-de-France
L’Union Régionale des Syndicats CFDT L’Union Régionale des Syndicats CFTC
4. L’Union Régionale des Syndicats FO L’Union Régionale des Syndicats CGT
L’Union Régionale des Syndicats CFE CGC BTP