Propositions du CNOM aux assises du médicament à propos de la transparence des relations entre les entreprises du secteur du médicament et du matériel médical et les médecins

1. PROPOSITIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
Propositions du CNOM aux assises du médicament à propos de la transparence des
relations entre les entreprises du secteur du médicament et du matériel médical et
les médecins
ARGUMENTS :
Aujourd’hui, l’enchevêtrement et la complexité des textes légaux conduisent à des modalités
très différentes de communication de ces contrats et conventions suivant leur objet. C’est
ainsi que les conventions relatives à l’hospitalité des médecins ou à la participation à des
études scientifiques relèvent d’une communication a priori à l’Ordre par les entreprises alors
que d’autres conventions ou contrats, tels que les contrats d’expertises ou les études de
marché, relèvent d’une communication à posteriori par le praticien.
Ceci résulte de la mise en œuvre de deux dispositions différentes : Les articles L 4113-6 et L
4113-9 du code de la santé publique.
La complexité est redoublée pour les conventions relevant de l’article L 4113-6 par le fait que
certaines d’entre elles relèvent d’une communication au Conseil départemental de l’Ordre
(convention au champ d’application mono départemental) alors que les autres relèvent d’une
communication au CNOM (conventions dont le champ d’application concerne des médecins
inscrits dans plus d’un département).
1ère
Proposition :
Toutes les conventions, quel que soit leur objet, concluent avec les professionnels de
santé par les entreprises du médicament et du matériel médical ou par des
organismes agissant pour leur compte doivent être communiquées au Conseil
national de l’Ordre avant leur mise en œuvre. Le Conseil national de l’Ordre transmet
aux Conseils départementaux les conventions relevant de leur compétence.
ARGUMENTS :
Aujourd’hui, ni les industriels ni les médecins ne sont tenus d’informer l’Ordre des médecins
du point de savoir si le contrat ou la convention proposé au médecin a été mise en œuvre
après l’avis émis par l’Ordre des médecins et en particulier lorsque cet avis a été
défavorable.
2ème
Proposition :
Les entreprises sont tenues d’informer l’Ordre des médecins des contrats et
conventions mis en œuvre en dépit d’un avis défavorable émis par l’Ordre intéressé ;
cette information doit être assurée dans les meilleurs délais.

2. ARGUMENTS :
L’Ordre des médecins est confronté à des difficultés pratiques d’organiser l’enregistrement et
l’examen des 80.000 conventions qui lui sont aujourd’hui adressées, il a d’ores et déjà mis
en place un logiciel permettant aux entreprises de lui communiquer les contrats et
conventions qu’elles concluent avec les médecins suivant un format électronique.
3ème
Proposition :
L’Ordre des médecins demande que les entreprises soient tenues de communiquer
les contrats et conventions par voie électronique au CNOM permettant ainsi la
constitution d’un fichier alimenté par les industriels accessible à tous comportant le
montant des rémunérations et autres avantages consentis aux professionnels de
santé et l’identité du bénéficiaire.
4ème
Proposition :
L’Ordre des médecins demande que les industriels contribuent aux frais de
fonctionnement de ce fichier de transparence ; les Ordres professionnels continuant
pour leur part à financer, sur les seules cotisations des professionnels de santé,
l’examen déontologique des contrats et conventions qui leur sont communiqués.