Le document présente les réglementations et procédures concernant le compte financier des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son élaboration, son analyse et les responsabilités des agents comptables. Il met l'accent sur l'importance de la transparence, de la lisibilité, et de l'accessibilité des informations comptables pour améliorer la gestion budgétaire. Enfin, il aborde les indicateurs financiers essentiels pour le pilotage des établissements ainsi que les enjeux liés au suivi de la trésorerie et au taux de non-recouvrement des créances.

1. DAF A3
Direction des affaires financières
Bureau de la réglementation
comptable et du conseil aux EPLE
le compte financier,
sa présentation,
son analyse
Formateur: Vincent SIMON

2. LE COMPTE FINANCIER
réglementation

3. Les textes :
• La Constitution du 4 octobre 1958, art.47-2
• Code de l’Education, article R421-77
«A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare
le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. »
• L’instruction comptable M9-6 (tome 4)
• Code des juridictions financières, article L211-2
«Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités
compétentes de l'Etat (…) Les comptes des établissements publics
locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2012, dont le
montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier
compte financier est inférieur à trois millions d'euros »

4. Le calendrier
• Avant le 30 avril n+1, le conseil d'administration
arrête le compte financier et affecte le résultat.
• Le compte financier accompagné
éventuellement des observations est transmis
au contrôle de légalité dans les 30 jours suivants
son adoption.
• Avant le 30 juin, l'agent comptable adresse le
compte financier et les pièces annexes
nécessaires au directeur départemental des
finances publiques.

5. L’analyse financière, pourquoi ?
« En enrichissant l’information financière retracée
dans la comptabilité générale et la comptabilité
budgétaire, ainsi qu’en améliorant sa qualité,
c’est le pilotage (des) organismes publics qui est
amélioré »
Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

6. Evolution des missions
« Placé au cœur du processus de gestion
budgétaire et comptable publique et participant
à la maîtrise des risques financiers de
l’organisation, le comptable public, (…) a vu, en
moins d’une décennie, ses fonctions passer du
rôle de simple teneur des comptes à celui
d’expert des comptes publics. »
Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

7. Les objectifs en terme d’analyse
• Pilotage, gouvernance de l’EPLE
– Dynamique du système d’information comptable
– Soutenabilité financière des décisions (trajectoire des
finances publiques), pérennité de l’action publique
– Evolution des missions de l’agent comptable : la
formulation de conseils et de prescriptions = l’expertise
• Fiabilité et sécurité de l’information comptable
– Dans le temps
– En terme d’accessibilité

8. Les objectifs en terme de présentation
• Accessibilité, Lisibilité, Transparence :
– Les agrégats comptables tels que proposés
par l’édition du compte financier sont
insuffisants.
– L’un des objectifs est le développement d’une
culture commune d’analyse financière.
• Valorisation de l’information comptable,
réalisation d’études historisées.

9. La présentation du compte financier
par l’agent comptable
• Le rapport
• La présentation du rapport (présentation
orale, analyse, commentaires et explications)
• L’introduction de l’analyse financière

10. Le compte financier « GFC »
• Son évolution récente, sa modernité
• Dans un objectif d’accessibilité, son
efficacité ?
• Dans un objectif de pilotage, sa lisibilité, son
utilité, son utilisation ?

11. L’analyse financière
Les mots pour le dire …
• Une terminologie à introduire, à expliciter en
terme d’objectifs et d’intérêts pour le conseil
d’administration
• Des indicateurs partagés dans le cadre du
contrôle de légalité et dans le dialogue de
gestion

12. L’analyse financière, orientations
générales
• Connaissance de l’établissement, de son
environnement économique et juridique
• La technique et les calculs ne sauraient suffire
• La rigueur, un jugement solide, et l’expérience,
sont nécessaires pour se prononcer sur les
résultats de l’analyse financière

13. La clarté du rapport de l’agent
comptable
• Le rapport ne s’adresse pas qu’au conseil
d’administration
– Le rapport doit être complet.
– Le rapport est la mémoire des travaux
comptables réalisés.
• La présentation du rapport au conseil
d’administration éclaire son contenu

14. La présentation du rapport
• Transparence : le comptable doit présenter les
éléments fondamentaux, puis les éléments
d’analyse en les hiérarchisant selon la spécificité
de l’établissement.
• Valorisation de l’information comptable : les
données chiffrées sont mises en perspective,
elles doivent être analysées

15. Les données comptables
fondamentales
• Le résultat
• La CAF
• Le fonds de roulement (en volume et en jours)
• Le besoin en fonds de roulement
• Trésorerie (en volume et en jours)

16. Les données comptables et l’activité
de l’établissement : la notion
d’exploitation
– Une classification plus fine des charges et
des produits (pièce n°6 compte financier) :

17. Les charges d’exploitation ?
• Dans le compte de résultat : synthèse des
besoins de l’EPLE pour accomplir sa mission
d’enseignement.
• A travers l’analyse des charges d’exploitation
on peut lire :
ol’évolution des besoins,
ol’évolution de la masse salariale (postes gagés,
vacations)
ol’usure des équipements « immobilisés ».
= Les conditions de la continuité du service

18. dépenses recettes
dépenses d'exploitation produits d'exploitation
(dont les amortissements)
résultat d'exploitation
dépenses exceptionnelles produits exceptionnels
(dont la neutralisation de
l’amortissement)
résultat exceptionnel
charges
financières
résultat financier
produits
financiers
résultat de l'exercice

19. La CAF représente le total des ressources nées de l’activité de
l’établissement dont il pourrait disposer pour investir ou augmenter son
fonds de roulement. A l’inverse, l’IAF indique une diminution de la
trésorerie durant la période.
l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), ou de l’Insuffisance Brute
d’Exploitation, permet de réaliser la même approche, mais en ne tenant
compte que des ressources encaissables et des charges décaissables
en lien direct avec l’activité, quand le calcul de la CAF, elle, intègre des
produits et des charges exceptionnelles.
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT –
L’EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION

20. ACTIF PASSIF
VALEURS IMMOBILISEES
(classe 2)
DEPOTS ET
CAUTIONNEMENTS
(classe 2 – compte 275)
STOCKS ET ENCOURS
(classe 3)
CREANCES
D’EXPLOITATION
(classe 4)
DISPONIBILITES
(classe 5)
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES
DOTATIONS
(compte 102)
CAPITAUX PROPRES
IMMOBILISES ET
MOBILISABLES (compte
1068)
SUBVENTIONS
(comptes 13)
FOURNISSEURS A
PAYER (classe 4)
CHARGES A PAYER
(classe 5)
LE FONDS DE ROULEMENT ILLUSTRÉ SCHEMATIQUEMENT

21. LGT 2013 LGT 2014
Fonds de roulement 488 382.05 € 459 784.40 €
Provisions 3 700.00 €
Fonds de roulement mobilisable 488 382.05€ 456 084.04€
DU FONDS DE ROULEMENT AU FONDS
DE ROULEMENT MOBILISABLE
FRM
FR Provisions

22. TRESORERIE 596 230,22 €
DETTES 402 482,98 €
PROVISIONS 3 700,00 €
= FRiM 190 047,24 €
FRM 456 084.40€
STOCKS 46 446.55€
CREANCES 219 590,61 €
= FRiM 190 047,24 €
L’AUTONOMIE FINANCIERE - FONDS DE
ROULEMENT IMMEDIATEMENT
MOBILISABLE

23. Ratio d’autonomie financière de
l’établissement
Il représente le poids des dettes (reliquats comptabilisés
sur les soldes créditeurs de la classe 4) par rapport aux
capitaux propres (fonds de roulement et financements
des équipements immobilisés).
Pour présenter différemment cette analyse, il s’agit de la
capacité de l’établissement à mettre en œuvre des
actions sans avoir recours à des subventions
spécifiques.

24. Ratio d’autonomie financière de
l’établissement (illustration)
RATIO D'AUTONOMIE
FINANCIERE
2013 2014
RESSOURCES PROPRES 447 569,18 € 325 109,45 €
DETTES 248 405.96 € 402 482,98 €
1,80 0,81

25. « Il représente la différence entre les emplois d’exploitation et hors
exploitation (actif circulant) et les ressources d’exploitation et hors
exploitation (dettes).
Cette grandeur mesure le besoin de financement lié à l’activité de
l’établissement. »
Sources : IC M9-6
Par « emplois », il faut entendre les créances que l’établissement
détient sur des tiers, il s’agit donc de sommes dues à l’établissement.
Par « dettes », il faut entendre les sommes que l’établissement doit à
des tiers. Dans le cas des familles et des personnes publiques, il s’agit
d’avances versées pour des emplois spécifiques qui ne seront
acquises à l’établissement qu’après réalisation de la prestation
(restauration, subventions pour aides sociales, pour projets
spécifiques…)
LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

26. LA TRESORERIE
- L’ANALYSE DE SON CYCLE
- SON SUIVI

27. Trésorerie = FdR – BFdR

28. LE RECOUVREMENT
Article 18 décret GBCP
Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :
(…)
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont
remis par les ordonnateurs ;
5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées
par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
Article 19 décret GBCP
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement
des créances et de la régularité des réductions et des annulations des
ordres de recouvrer ;

29. LE TAUX DE NON RECOUVREMENT
(pièce 14)
• Constate le résultat des diligences de l’agent comptable.
• Ouvre sur l’étude des difficultés éventuelles rencontrées
dans cette activité, et par conséquent des mesures de
correction devant être prises. L’agent comptable peut
préconiser une évolution du règlement des frais de demi-
pension, quant ceux-ci sont au forfait, de même pour
l’internat
• Cet indicateur est en articulation étroite avec le suivi de
la trésorerie

30. Lycée Général et Technologique montants
c/70 (production vendue) 352 552,55 €
c/41(clients) 56 262,85 €
Taux de non recouvrement global 15,96%
LE TAUX DE NON RECOUVREMENT
(illustration)

31. service de restauration et internat montants
c/70 (vente de repas) 321 844,63 €
c/41(clients) 54 061,60 €
Taux de non recouvrement 16,80%
LE TAUX DE NON RECOUVREMENT
(illustration)

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33. Merci de
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attention