Questions et réponses relatives aux procès verbaux des réunions des délégués du personnel. Nécessaires pour les procédures de licenciement d'une partie du personnel dans une entreprise de plus de onze salariés.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement
l’un avec l’autre.
De quoi peut être faite cette articulation ?
Comment bâtir des stratégies concertées ?
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement
l’un avec l’autre.
De quoi peut être faite cette articulation ?
Comment bâtir des stratégies concertées ?
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Quels seront les changements concrets pour les élus ?
Quid de l’utilisation des heures de délégation ?
Comment pourrez-vous utiliser le budget ?
Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ?
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Chaque mois, un ordre du jour du CE est établi. C'est la base pour préparer une réunion du comité d'entreprise. Le contenu d'un ordre du jour du CE diffère selon que le comité d'entreprise fait partie d'une société de moins de 300 salariés ou plus. La loi fixe des obligations en la matière notamment s'agissant des consultations obligatoires qui sont périodiques.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans les branches de la transformation et de la production de papiers cartons.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Un accord relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire national de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) a été signé le 22 novembre 2016.
L'accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la Commission paritaire de branche et de mettre en place les moyens afférents.
L'accord détermine également les modalités de participation des représentants mandatés à cette Commission, aux Congrès et aux Assemblées statutaires de leur organisation syndicale représentative.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le CISME.
Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la fédération santé et sociaux CFDt, la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (CFE-CGC), la fédération santé et sociaux (CFTC), la fédération des employés et cadres (CGT-FO) et le syndicat national des professionnels de la santé (SNPST).
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la commission paritaire TPE PME dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Accord de branche relatif au droit syndical dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
10 erreurs ChatGPT les plus courantes à avoir sous la main pour maximiser votre expérience lors de l'utilisation de cette interface conversationnelle qui vous met en relation avec l'IA. Que vous soyez un nouvel utilisateur ou un.e habitué.e de ChatGPT, la connaissance de ces 10 erreurs à éviter, vous aidera à faire un usage efficace et pertinent de l'interface. L'essentiel de ces 10 choses à ne pas faire avec ChatGPT est également disponible sur le blog .
https://axiz-ebusiness.com/10-erreurs-chatgpt-a-eviter/
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Quels seront les changements concrets pour les élus ?
Quid de l’utilisation des heures de délégation ?
Comment pourrez-vous utiliser le budget ?
Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ?
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Chaque mois, un ordre du jour du CE est établi. C'est la base pour préparer une réunion du comité d'entreprise. Le contenu d'un ordre du jour du CE diffère selon que le comité d'entreprise fait partie d'une société de moins de 300 salariés ou plus. La loi fixe des obligations en la matière notamment s'agissant des consultations obligatoires qui sont périodiques.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans les branches de la transformation et de la production de papiers cartons.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Un accord relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire national de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) a été signé le 22 novembre 2016.
L'accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la Commission paritaire de branche et de mettre en place les moyens afférents.
L'accord détermine également les modalités de participation des représentants mandatés à cette Commission, aux Congrès et aux Assemblées statutaires de leur organisation syndicale représentative.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le CISME.
Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la fédération santé et sociaux CFDt, la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (CFE-CGC), la fédération santé et sociaux (CFTC), la fédération des employés et cadres (CGT-FO) et le syndicat national des professionnels de la santé (SNPST).
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la commission paritaire TPE PME dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Accord de branche relatif au droit syndical dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Similaire à Le proces-verbal-des-reunions-des-delegues-du-personnel-dossier questions-reponses-1 (20)
10 erreurs ChatGPT les plus courantes à avoir sous la main pour maximiser votre expérience lors de l'utilisation de cette interface conversationnelle qui vous met en relation avec l'IA. Que vous soyez un nouvel utilisateur ou un.e habitué.e de ChatGPT, la connaissance de ces 10 erreurs à éviter, vous aidera à faire un usage efficace et pertinent de l'interface. L'essentiel de ces 10 choses à ne pas faire avec ChatGPT est également disponible sur le blog .
https://axiz-ebusiness.com/10-erreurs-chatgpt-a-eviter/
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...Mohamed Bouanane
À l'ère de l'Intelligence Artificielle (IA) et dans le monde interconnecté et à l'évolution hyperrapide d'aujourd'hui, la transformation numérique n'est plus un choix mais un impératif stratégique pour les organisations qui cherchent à devancer la concurrence ou à rendre des services à forte valeur ajoutée pour leurs clients ou leurs administrés.
En effet, les organisations sont de plus en plus sous pression pour s'adapter et exploiter la puissance des données, de l'analytique et de la transformation numérique afin d’améliorer leur efficacité au quotidien. Avec l'avènement de IA, le potentiel d'amélioration de l'efficacité opérationnelle, d'augmentation de la productivité et de satisfaction des clients et citoyens est plus grand que jamais. Pourtant, de nombreux dirigeants d'entreprises et du secteur public peinent à comprendre par où commencer et comment mesurer l'impact de ces technologies de pointe.
En somme, cet essai explore l’alchimie entre la transformation numérique, la gouvernance et l’intelligence des données, et l’adoption de l’IA pour réinventer les organisations, fournir des services innovants et créer de la valeur pour tous, en comprenant les subtilités de ces forces convergentes.
A la 23e position au classement général, le Luxembourg enregistre son plus mauvais résultat à ce jour. Cela témoigne de l’indéniable perte de compétitivité du pays. La dégradation des résultats du Luxembourg est continue depuis 2021 et particulièrement rapide depuis l’année 2022, le pays perdant 10 places en seulement 2 ans, entre 2022 et 2024.
Exemple Prompt ChatGPT Gratuit détaillé en 6 étapes pour une compréhension facile et simple à appliquer à la communication avec ChatGPT, Perplexity ou autres IA similaires.
*exemple Prompt ChatGPT pas à pas*
Vous trouvez que ChatGPT est plus une énigme qu'une solution? Il est temps de revoir *votre communication avec ChatGPT* pour obtenir des résultats efficaces.
Avec l'exemple prompt ChatGPT décortiqué dans cette vidéo, vous apprendrez en 6 étapes comment transformer vos prompts ChatGPT habituels en prompts magiques.
*Ingrédients d'un prompt ChatGPT magique*
Exemple prompt cas d'usage rédaction post de blog sur le thème "les bienfaits de la méditation"
1. Commencez toujours par un **verbe d'action**.
L'ordre doit être spécifique pour guider l'IA de manière précise.
2. Fournissez le *contexte* de la thématique abordée
Il est crucial de délimiter le cadre de votre demande : détails sur la situation, la circonstance, l'atmosphère, le cadre, la conjoncture, ou la toile de fond.
3. Donnez-lui un *exemple*
Cela peut être un paragraphe d'un post, une URL, ou même une maquette visuelle. Laissez l'IA s'inspirer de cet exemple pour produire un contenu de qualité.
4. Présentez-lui le *persona*
Définissez clairement le persona ciblé à qui le billet du blog est destiné.
5. Précisez le *format*
Spécifiez le format du rendu souhaité. Cela peut être un texte avec des puces, un email, un script vidéo, un post de blog, un tableau comparatif, etc.
6. Précisez la *tonalité*
La tonalité du contenu est également importante. Indiquez si vous souhaitez un ton professionnel, conversationnel, humoristique, inspirant, ou autre. Par exemple, pour un article sur la méditation, vous pourriez demander un ton optimiste et positif, avec la personnalité d'un professeur de yoga amical et passionné.
7. Ajoutez **votre touche**!
N'hésitez pas à demander à ChatGPT d'ajouter une touche personnelle ou créative. Par exemple, vous pourriez dire "Surprends-moi avec un rebondissement inattendu" ou "Inclure une référence drôle".
Le proces-verbal-des-reunions-des-delegues-du-personnel-dossier questions-reponses-1
1. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
1/20
Réunions des délégués du personnel et
procès-verbal
Questions/Réponses
L'info pratique en droit du travail.
2. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
2/20
Sommaire
Sommaire ..................................................................................................................................... p. 2
I. Les réunions des délégués du personnel .................................................................................. p. 5
1 Quelle est la périodicité des réunions des délégués du personnel ? ........................................ p. 6
2 Les délégués du personnel peuvent-ils être reçus par l'employeur en dehors des réunions ... p. 7
3 Qui participe à la réunion des délégués du personnel ? ........................................................... p. 8
4 Les délégués du personnel et l'employeur peuvent-ils se faire assister à l'occasion des réu ... p. 9
5 Comment préparer la réunion : la remise d'une note à l'employeur est-elle obligatoire ? ......... p. 10
6 Comment sont rémunérées les heures passées en réunion par les délégués du personnel ... p. 11
II. Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel ..................................................... p. 12
7 Pourquoi rédiger un procès verbal ? Qui le rédige ? ................................................................. p. 13
8 Quelles informations retranscrire dans le procès-verbal ? ........................................................ p. 14
9 Un registre spécial doit-il être rédigé ? ...................................................................................... p. 15
10 La rédaction d'un procès-verbal est-elle obligatoire pour chaque réunion des délégués du .. p. 16
11 Quels sont les thèmes étudiés lors des réunions des délégués du personnel ? ..................... p. 17
12 Qui peut assister aux réunions des Délégués du Personnel ? ................................................ p. 18
13 Comment se dispenser de l'établissement de procès-verbaux, tout en gardant une trace d .. p. 19
14 La réunion mensuelle des délégués du personnel peut-elle se tenir en visioconférence ? .... p. 20
3. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
3/20
Questions / réponses :
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées, qui correspondent aux situations les plus courantes.
Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats et s'articulent autour du Code
du Travail, des lois en vigueur et des règles établies par les juges.
Le format Questions/Réponses vous permet :
-> D'identifier votre problème.
-> De le situer dans un contexte.
-> De trouver rapidement une solution.
Les réponses sont construites afin d’être compréhensibles par tous et apporter en termes simples des solutions à des
problèmes souvent complexes.
4. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
4/20
AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et
des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une
garantie de l'orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond, in concreto, variable d'un Conseil de
Prud'Hommes à l'autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action.
5. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
5/20
I. Les réunions des délégués du personnel
Les délégués du personnel sont réunis par l'employeur à trois occasions :
q ils sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (1) ;
q en cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande ;
q ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier,
service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Il revient à l'employeur de fixer la date de la réunion mensuelle des délégués du personnel, et ce, suffisamment à
l'avance afin de permettre aux délégués de transmettre la note écrite comportant leurs réclamations.
Assistent à la réunion : les délégués du personnel, l'employeur et d'éventuels assistants.
(1) Article L2315-8 du Code du travail
6. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
6/20
1 Quelle est la périodicité des réunions des délégués du personnel ?
Les délégués du personnel sont réunis au moins une fois par mois par l'employeur. Toutefois, des réunions
extraordinaires peuvent être programmées.
Ils sont réunis par l'employeur à 3 occasions :
q ils sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (1) : au cours de ces réunions mensuelles
sont évoqués les problèmes collectifs ayant trait aux conditions de travail. Elles sont l'occasion pour les délégués du
personnel, de soumettre à l'employeur les questions dont ils sont saisis par les salariés de l'entreprise. Rappelons
qu'ils sont notamment chargés de transmettre les revendications de leurs collègues.
Si l'employeur ne réunit pas mensuellement les délégués du personnel, les représentants du personnel peuvent
faire constater un délit d'entrave (2), sauf bien entendu, s'il justifie d'une force majeure,
q en cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. L'administration a eu l'occasion de préciser que l'urgence peut
naitre d'un conflit, d'un problème de sécurité à résoudre rapidement? (3). L'urgence nécessite une prise de décision
rapide qui ne peut attendre la prochaine réunion,
q ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier,
service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Il revient à l'employeur de fixer la date de la réunion mensuelle des délégués du personnel, et ce, suffisamment à
l'avance afin de permettre aux délégués de transmettre la note écrite comportant leurs réclamations.
(1) Article L2315-8 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 30 juin 1987, n°86-92558
(3) Rep. Min. n°10912 du 8 février 1972
7. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
7/20
2 Les délégués du personnel peuvent-ils être reçus par l'employeur en dehors des réunions
mensuelles ?
Les délégués du personnel peuvent être réunis en dehors des réunions mensuelles, sous certaines conditions.
En effet, des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu :
En cas d'urgence
Dans un tel cas, ils sont reçus sur leur demande.
L'administration a eu l'occasion de préciser que l'urgence peut naitre d'un conflit, d'un problème de sécurité à résoudre
rapidement? (1). En tout état de cause, l'urgence nécessite une prise de décision rapide qui ne peut attendre la prochaine
réunion.
Sur leur demande
Ils peuvent en effet être également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit
par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
(1) Rep. Min. n°10912 du 8 février 1972
8. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
8/20
3 Qui participe à la réunion des délégués du personnel ?
Les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les
employeurs (1).
La réunion est exclusivement réservée aux délégués du personnel. Il n'est pas possible pour l'employeur de prendre la
décision de réunir en même temps le comité d'entreprise et les délégués du personnel (2). Bien évidemment, les
réunions des instances peuvent être organisées le même jour, mais avoir lieu les unes à la suite des autres en faisant
bien la distinction entre chacune d'entre elle et en invitant que les représentants du personnel concernés. Seule la mise
en place d'une délégation unique du personnel permet de réunir à la fois les délégués du personnel, les membres du
comité d'entreprise et du CHSCT, tout en veillant bien sûr à ce que la réunion de chacune de ces instances se déroule
l'une à la suite de l'autre.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Pendant ces réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs (3). Toutefois, ensemble, ils ne peuvent
être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
(1) Article L2315-10 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 12 mars 1970, n°69-91317
(3) Article L2315-8 du Code du travail
9. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
9/20
4 Les délégués du personnel et l'employeur peuvent-ils se faire assister à l'occasion des
réunions de l'instance ?
Délégués du personnel et employeur peuvent être assistés à l'occasion des réunions de l'instance, mais sous certaines
conditions.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. Il
peut s'agir soit d'un :
q salarié désigné par le syndicat auquel il adhère,
q délégué syndical désigné par la section syndicale existant dans l'entreprise,
q représentant syndical qui n'appartient pas à l'entreprise.
Les juges ont précisé que cela ne signifie pas que les délégués du personnel ne peuvent se faire assister que d'un seul
représentant, mais d'un représentant par confédération syndicale (1).
Pendant ces réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs (2). Toutefois, ensemble, ils ne peuvent
être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Ainsi, s'il y a 5 délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut donc se faire assister par un maximum de 4
personnes.
Toutefois, la pratique consistant, pour le chef d'établissement, lors de la réception mensuelle des délégués du personnel,
à imposer la présence, en surnombre, d'un tiers choisi par lui est de nature à porter atteinte à l'exercice des fonctions
représentatives (3).
(1) Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-24242
(2) Article L2315-8 du Code du travail
(3) Cass. Crim. 25 septembre 2007, n°06-84599
10. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
10/20
5 Comment préparer la réunion : la remise d'une note à l'employeur est-elle obligatoire ?
Avant chaque réunion, les délégués du personnel peuvent utiliser leur crédit d'heures de délégation afin de se préparer à
la prochaine réunion. Il s'agit en effet d'établir les questions à poser à l'employeur et de centraliser les réclamations
formulées par leur collègue de travail. De plus, cela permet, lorsqu'ils sont informés sur une thématique importante de la
vie de l'entreprise, de travailler le sujet ensemble afin de pouvoir échanger au mieux avec l'employeur le jour de la
réunion.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet
des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (1).
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre
spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en
prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
(1) Article L2325-12 du Code du travail
11. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
11/20
6 Comment sont rémunérées les heures passées en réunion par les délégués du personnel ?
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions est rémunéré comme temps de
travail (1).
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Rappelons que les délégués du personnel titulaires bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans
la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder (2) :
q 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
q 15 heures par mois lorsque l'entreprise comporte au moins 50 salariés.
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et
par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient, en outre, d'un crédit de 20 heures par mois (3).
Ce nombre d'heures de délégation peut valablement être augmenté par voie d'accord collectif.
(1) Article L2315-11 du Code du travail
(2) Article L2315-1 du Code du travail
(3) Article L2315-2 du Code du travail
12. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
12/20
II. Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel
Les délégués du personnel sont réunis au moins une fois par mois par l'employeur.
Afin de conserver une trace écrite des débats et des échanges qui ont eu lieu entre l'employeur et les représentants du
personnel, il est conseillé de rédiger un procès-verbal. De ce fait, une trace de ce qui s'est dit sera conservée.
Pour autant, bien qu'il soit fortement conseillé de rédiger un tel document, la loi ne l'impose pas. Les délégués du
personnel et l'employeur peuvent se contenter de tenir le registre spécial obligatoire.
Toutefois, conserver une trace écrite de l'ensemble des discussions et délibérations peut être judicieux et opportun,
notamment pour des raisons de preuve mais également pour retracer et mémoriser ce qui s'est dit.
Néanmoins, dans certains cas un PV écrit doit être rédigé, c'est par exemple le cas de la consultation par l'employeur qui
envisage un licenciement collectif pour motif économique.
13. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
13/20
7 Pourquoi rédiger un procès verbal ? Qui le rédige ?
Bien que l'établissement d'un procès-verbal après chaque réunion soit facultatif, il est préférable d'en établir un pour
plusieurs raisons :
q ce document récapitulera l'ensemble des discussions et délibérations ayant eu lieu au cours de la réunion,
q il consignera les décisions de l'employeur qui devra s'y soumettre.
En effet, un compte-rendu rédigé à la suite d'une réunion des délégués du personnel peut servir à établir l'existence d'un
engagement unilatéral de l'employeur lorsqu'il est dépourvu d'ambiguïté (1).
Aucune personne déterminée n'est chargée par la loi d'établir le procès-verbal.
Il semble toutefois logique que l'un des délégués du personnel l'établisse et que chaque membre présent le contresigne,
l'employeur également, afin de s'assurer de l'approbation de ce procès-verbal par chacun.
Il est alors recommandé de désigner lors de la réunion le représentant du personnel qui sera chargé de cette mission.
(1) Cass. Soc. 28 février 1996, n°92-45334
14. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
14/20
8 Quelles informations retranscrire dans le procès-verbal ?
Il n'existe aucune mention obligatoire dans le procès-verbal de réunion des délégués du personnel.
Le contenu est laissé à la totale appréciation du rédacteur.
Certaines mentions s'y retrouvent cependant de manière habituelle :
q le lieu, la date, l'heure de commencement et l'heure de fin de la réunion,
q le nom des personnes présentes et leur titre, les absences excusées,
q les points inscrits à l'ordre du jour.
Le procès-verbal des réunions de délégués du personnel doit reprendre les avis et positions exprimés par chacun
pendant la réunion.
Il peut soit reprendre l'intégralité des discussions (ce qui peut être difficile, notamment en raison du fait que les
enregistrements des réunions des délégués du personnel ne sont pas autorisés par la loi. La loi Rebsamen du 17 août
2015 n'a offert cette possibilité qu'aux réunions du comité d'entreprise.), soit les résumer.
Ainsi, le procès-verbal peut notamment contenir :
q les questions présentées à l'employeur par les délégués du personnel,
q les réponses apportées par ce dernier aux questions.
Si le procès-verbal est destiné à être diffusé, il ne doit pas mentionner d'informations liées à une obligation de discrétion,
ainsi que des propos diffamatoires ou injurieux, et des informations qui pourraient porter atteinte à la vie privée.
15. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
15/20
9 Un registre spécial doit-il être rédigé ?
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet
des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (1).
L'employeur n'est pas autorisé à imposer aux délégués du personnel un délai supérieur à deux jours (2).
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre
spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en
prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Le défaut de tenue du registre spécial caractérise une entrave au fonctionnement régulier de l'instance, même en
l'absence de mauvaise foi de l'employeur (3).
(1) Article L2315-12 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 9 avril 1975, n°74-91981
(3) Cass. Crim. 7 octobre 1997, n°96-82539 et Cass. Crim. 2 juin 1976, n°75-90559
16. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
16/20
10 La rédaction d'un procès-verbal est-elle obligatoire pour chaque réunion des délégués du
personnel ?
Contrairement aux procès-verbaux des réunions du CE, aucun texte de loi n'impose l'établissement d'un procès-verbal
après chaque réunion des délégués du personnel.
Seuls certains cas particuliers nécessitent l'établissement obligatoire d'un procès-verbal après la réunion.
Par exemple, dans les entreprises comportant moins de 50 salariés, les délégués du personnel doivent être consultés par
l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique.
Dans ce cas, un procès-verbal doit être établi et être transmis à l'autorité administrative compétente.
Bien que l'établissement d'un procès-verbal après chaque réunion soit facultatif, il est préférable d'en établir un pour
plusieurs raisons :
q ce document récapitulera l'ensemble des discussions et délibérations ayant eu lieu au cours de la réunion,
q il consignera les décisions de l'employeur qui devra s'y soumettre.
En effet, un compte-rendu rédigé à la suite d'une réunion des délégués du personnel peut servir à établir l'existence d'un
engagement unilatéral de l'employeur lorsqu'il est dépourvu d'ambiguïté (1).
(1) Cass. Soc. 28 février 1996, n°92-45334
17. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
17/20
11 Quels sont les thèmes étudiés lors des réunions des délégués du personnel ?
Tout au long de l'année, les délégués du personnel sont régulièrement réunis par l'employeur ce qui est l'occasion de
débattre de bon nombre de sujets correspondants à leurs attributions.
Ainsi, lors des réunions de l'instance sont évoqués les sujets suivants :
q les congés payés (1) ;
q la contrepartie (aux heures supplémentaires) obligatoire en repos : les délégués sont consultés lorsque l'employeur
rejette une demande du salarié quant à la prise du repos (2) ;
q l'inaptitude d'origine professionnelle (c'est à dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) d'un
salarié (3) ;
q les arrêts de travail en cas d'intempéries dans le BTP (4) ;
q le licenciement pour motif économique (5) ;
q la mise en place de la délégation unique du personnel (6) ;
q l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, dans les entreprises de moins de 50 salariés (7).
(1) Articles L3141-13 et L3141-20 du Code du travail
(2) Article D3121-11 du Code du travail
(3) Article L1226-10 du Code du travail
(4) Article L5424-9 du Code du travail
(5) Article L1233-8 du Code du travail
(6) Article L2326-1 du Code du travail
(7) Article L2313-7-1 du Code du travail
18. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
18/20
12 Qui peut assister aux réunions des Délégués du Personnel ?
Les personnes pouvant être présentes aux réunions des délégués du personnel sont :
q l'employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs, salariés de l'entreprise, à condition qu'au
total, leur nombre ne soit pas supérieur à celui des délégués du personnel titulaires (1).
q les délégués du personnel titulaires et suppléants (2). Les délégués du personnel suppléants ont le droit d'assister
aux réunions. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sinon il commet un délit d'entrave (3). Sauf s'ils remplacent un
délégué du personnel titulaire, les délégués du personnel suppléants ne sont pas autorisés à intervenir au cours de
la réunion (4).
q un représentant d'une organisation syndicale, si un délégué du personnel titulaire (et non suppléant) le demande (2).
Le représentant de l'organisation syndicale n'appartient pas nécessairement à l'entreprise. L'employeur commet un
délit d'entrave s'il s'oppose à sa venue (5), sauf si le représentant n'a pas été invité par un délégué du personnel
titulaire, ou s'il n'est pas habilité à représenter le syndicat. Le représentant syndical peut intervenir au cours de la
réunion, il a un rôle d'assistance et de conseil. Par contre, s'il y a un vote au cours de la réunion, il ne peut pas y
prendre part.
L'employeur peut s'opposer à la présence en réunions de ceux qui ne sont ni délégués du personnel, ni représentants
habilités d'une organisation syndicale.
Sans consacrer un droit individuel profitant à chaque délégué du personnel d'être assisté lors des réunions mensuelles
de l'instance, par un représentant syndical, la loi autorise non pas la présence d'un seul représentant d'organisation
syndicale aux réunions mais d'autant de représentants qu'il y a de confédérations (6).
(1) Article L2315-8 du Code du travail
(2) Article L2315-10 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 6 novembre 1979, n°78-94345
(4) Cass. Soc. 11 octobre 1983, n°82-94038
(5) Cass. Soc. 10 mai 1973, n°72-92650
(6) Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-24242
19. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
19/20
13 Comment se dispenser de l'établissement de procès-verbaux, tout en gardant une trace
des éléments abordés au cours de la réunion ?
Comme la loi ne fait aucune obligation d'établir un procès-verbal à l'issue des réunions des délégués du personnel, mais
qu'elle fait en revanche l'obligation de tenir un registre spécial, il est tout à fait possible de se passer de la rédaction de
PV (1).
En effet, le registre spécial retranscrit soit directement, soit indirectement (par le biais d'annexes) les demandes des
délégués du personnel, ainsi que les réponses apportées par l'employeur à ces questions.
Il peut prendre la forme d'un simple cahier dont les pages sont numérotées.
C'est à l'employeur qu'il incombe de s'occuper de ce registre spécial (tenue du registre, rédaction ?). S'il ne le fait pas, il
commet un délit d'entrave (2).
(1) Article L2315-12 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 7 octobre 1997, n°96-82539 et Cass. Crim. 2 juin 1976, n°75-90559
20. Juritravail - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
20/20
14 La réunion mensuelle des délégués du personnel peut-elle se tenir en visioconférence ?
La loi Rebsamen du 17 août 2015 (1), complétée par un décret du 12 avril 2016 (2) donne la possibilité à de nombreuses
instances représentatives du personnel d'assurer tout ou partie de leurs réunions en visioconférence.
Cela est notamment le cas du comité d'entreprise (3), du comité central d'entreprise (4), du comité de groupe (5) ou
encore du CHSCT (6).
Toutes ces instances peuvent donc, plutôt que de se réunir "physiquement", procéder à des réunions "virtuelles" par
visioconférence, permettant ainsi un gain de temps et d'argent, notamment dans l'hypothèse où tous les représentants du
personnel ne travaillent pas sur le même site.
Toutefois, ni la Loi ni le décret n'offrent cette possibilité aux délégués du personnel. Par conséquent, les délégués du
personnel ne peuvent se réunir par web conférence. Cela peut peut-être s'expliquer par le fait que l'instance des
délégués du personnel doit rester une instance de proximité.
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions
représentatives du personnel
(3) Article L2325-5-1 du Code du travail
(4) Article L2327-13-1 du Code du travail
(5) Article L2334-2 du Code du travail
(6) Article L4614-11-1 du Code du travail