Diaporama utilisé par Delphine Siquier-Delot, analyste senior à l'Institut Friedland de Paris, lors de sa conférence au Forum financier de Namur, le 17 octobre 2018

1. 1
LES SCÉNARIOS POSSIBLES POUR
L’EUROPE FISCALE DE DEMAIN
FORUM FINANCIER DE NAMUR – 17 OCTOBRE 2018

2. 2
Les scénarios possibles pour l’Europe fiscale de demainLes scénarios possibles pour l’Europe fiscale de demainLes scénarios possibles pour l’Europe fiscale de demainLes scénarios possibles pour l’Europe fiscale de demain
 Contexte : constat & enjeuxContexte : constat & enjeuxContexte : constat & enjeuxContexte : constat & enjeux
 Les réponses envisagéesLes réponses envisagéesLes réponses envisagéesLes réponses envisagées
 Quels scénarios possibles ?Quels scénarios possibles ?Quels scénarios possibles ?Quels scénarios possibles ?
 Prochaines étapesProchaines étapesProchaines étapesProchaines étapes

3. 3
Contexte :Contexte :Contexte :Contexte :
constat & enjeuxconstat & enjeuxconstat & enjeuxconstat & enjeux

4. Une érosion des recettes fiscales pour les Etats membres (scandales
Luxleaks, Panama papers, Paradise papers, …)
Une fragmentation du marché intérieur (spirale concurrence fiscale)
Une concurrence exacerbée entre entreprises (notamment entre les
entreprises traditionnelles et entreprises à forte composante numérique)

5. Source: Classement Global Top 100 des entreprises par capitalisation boursière établi par PWC,
2017; classement Financial Times Global 500, 2006

6. Source: Digital Tax Index, 2017, PWC et ZEW; Communication de la Commission européenne
« Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché
unique numérique », 21 sept. 2017

7. Principe sousPrincipe sousPrincipe sousPrincipe sous----jacent à l’IS : Taxation des profits là où la valeur est crééejacent à l’IS : Taxation des profits là où la valeur est crééejacent à l’IS : Taxation des profits là où la valeur est crééejacent à l’IS : Taxation des profits là où la valeur est créée
MAISMAISMAISMAIS
Des règles internationales articulées autour de critères de présence physique
Une économie numérique qui s’inscrit dans une logique différente
QUESTIONQUESTIONQUESTIONQUESTION
Face à des règles fiscales inadaptées, quelle(s) solution(s) imaginer ?

8. 8
Les réponses envisagéesLes réponses envisagéesLes réponses envisagéesLes réponses envisagées

9. Mandat de l’OCDE en 2013 avec pour objectifMandat de l’OCDE en 2013 avec pour objectifMandat de l’OCDE en 2013 avec pour objectifMandat de l’OCDE en 2013 avec pour objectif :
◦ contrer les pratiques de BEPS ("Base erosion and profit shifting")
◦ remettre les standards internationaux en phase avec le nouvel environnement
économique mondial
Plan BEPS en 15 actions, autour de 3 piliers :Plan BEPS en 15 actions, autour de 3 piliers :Plan BEPS en 15 actions, autour de 3 piliers :Plan BEPS en 15 actions, autour de 3 piliers :
◦ cohérence, substance et transparence.
Premières traductions concrètes des recommandations de l’OCDEPremières traductions concrètes des recommandations de l’OCDEPremières traductions concrètes des recommandations de l’OCDEPremières traductions concrètes des recommandations de l’OCDE

10. RelanceRelanceRelanceRelance de l’Assiettede l’Assiettede l’Assiettede l’Assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) :commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) :commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) :commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) :
◦ Plan d’action Commission européenne - juin 2015
◦ Deux nouvelles propositions de directive - octobre 2016
◦ Adoption en session plénière par le Parlement européen - mars 2018
◦ Accord franco-allemand sur un projet d’assiette commune - juin 2018
Objectif de l’ACCISObjectif de l’ACCISObjectif de l’ACCISObjectif de l’ACCIS ::::
garantir que les bénéfices soient imposés là où ils sont réalisés

11. Toute l'information (+60 documents de travail) disponible sur le site
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-
corporate-tax-base-ccctb_fr

12. •1111èreèreèreère étape :étape :étape :étape : ACIS avec la détermination d’une
assiette commune harmonisée
•2222eeee étape :étape :étape :étape : ACCIS avec la consolidation
(compensation des pertes et profits au niveau
européen)
Une stratégie
graduelle
•Dispositif obligatoire : CA ≥ 750 M€
•Dispositif optionnel : CA < 750 M€
Caractère obligatoire
de l’ACCIS

13. Sur le plan internationalSur le plan internationalSur le plan internationalSur le plan international
◦ BEPS Action Plan, action 1 : insuffisant
◦ Rapport intermédiaire – mars 2018
◦ Discussion au G20 – avril 2018
◦ Rapport final – 2020
 L’approche internationale reste préférable
 Mais négociations à l’arrêt à l’OCDE
 L’UE en attente de propositions plus concrètes dans le rapport OCDE

14. •Taxe temporaire sur les services
numériques
•Principales réserves & blocages
politiques
Solution ciblée (UE)
– court terme -
•Établissement stable et notion de
présence numérique
•Intégration dans la directive ACCIS
Solution globale (UE)
– long terme -
Au niveau européenAu niveau européenAu niveau européenAu niveau européen

15. 15
QuelsQuelsQuelsQuels scénariosscénariosscénariosscénarios
pourpourpourpour l’Europe fiscale ?l’Europe fiscale ?l’Europe fiscale ?l’Europe fiscale ?

17. Spirale d’une concurrence
fiscale exacerbée
Réforme fiscale américaine
-> Risques liés à l’absence
d’une réponse européenne
coordonnée
Altération de la compétitivité
des entreprises

18. Source : Taxation Trends Report, 2017

19. -Divergences d’assiette moindres
-ACIS avec mise en place d’un
corridor de taux d’IS ?
-Divergences d’assiette moindres
-ACIS avec mise en place d’un
corridor de taux d’IS ?
-Coûts liés à la mise en place
d’une nouvelle fiscalité
-Impacts nuancés selon le
périmètre d’implantation des
groupes
-Coûts liés à la mise en place
d’une nouvelle fiscalité
-Impacts nuancés selon le
périmètre d’implantation des
groupes
-Absence de compensation des
pertes & profits
-Réserves liées au caractère
optionnel de l’ACIS (nouveauté)
-Absence de compensation des
pertes & profits
-Réserves liées au caractère
optionnel de l’ACIS (nouveauté)

20. -Réduction des mécanismes
d’évitement fiscal ->prix de
transfert au niveau européen
-Diminution des coûts
administratifs des entreprises
-Coûts liés à la mise en place
d’une nouvelle fiscalité (transition)
-Impacts nuancés selon le
périmètre de consolidation
-Incertitudes liées à l’approche
graduelle de la Commission
-Quid de la mise en œuvre
pratique du « guichet unique » ?

21. - Convergence des législations
vers des standards dominants
->réduction de l’amplitude de la
concurrence fiscale
- Convergence des législations
vers des standards dominants
->réduction de l’amplitude de la
concurrence fiscale
- Convergence uniquement si
volonté des Etats membres
- Sous réserve d’un programme
pluriannuel (trajectoires)
- Convergence uniquement si
volonté des Etats membres
- Sous réserve d’un programme
pluriannuel (trajectoires)
- Rôle du couple franco-allemand ?
- Rôle de la diplomatie fiscale ?
- Rôle du couple franco-allemand ?
- Rôle de la diplomatie fiscale ?

22.  TaxTaxTaxTax PolicyPolicyPolicyPolicy ReformsReformsReformsReforms 2018201820182018 dededede l’OCDEl’OCDEl’OCDEl’OCDE
o Vers une « course à la moyenne » ? Vers une convergence des taux ?

23.  Avec l’ACCIS, une souveraineté fiscale déplacée vers d’autres leviers fiscaux?

24. 24
Prochaines étapesProchaines étapesProchaines étapesProchaines étapes

25. Volet ACCIS
•Négociations avec les Etats
membres
•Perspectives d’un aboutissement
en 2019 ?
Volet
numérique
•Discussions en cours au niveau
européen
•Rapport OCDE en 2020

26. Merci de votre attentionMerci de votre attentionMerci de votre attentionMerci de votre attention