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Marge sur les médicaments -
                               Comparaison avec l'étranger




Stephan Colombo, responsable de projet, ressort « structures tarifaires »
Dr Andreas Schiesser, responsable de projet,
ressort « structures tarifaires »
Dr Stefan Holenstein, directeur a.i.

Projet: Conférence de presse                               Date: 23.11.2011   Page: 1
Table des matières



Introduction
Stephan Colombo, chef de projets médicaments, ressort Structures tarifaires

Méthode et résultats
Dr Andreas Schiesser, chef de projets médicaments, ressort Structures tarifaires

Revendication de santésuisse
Dr Stefan Holenstein, directeur a.i.




                                                                                   2
Introduction
                Composantes du prix d‘un médicament




              Prix public du médicament

État      Taxe à la valeur ajoutée (TVA) 2.5%

Distri-   Pharmacie, médecins dispensants, hôpital
bution
           Supplément de prix en       Supplément par
           %                           emballage en CHF




Pharma    Prix de fabrique




                                                          3
Introduction
                                               But de la comparaison internationale


                      5
                                                               TVA:
                                                                0.1
                                                   Distrib.:
                      4
                                                     1.3
En milliards de CHF




                                                                      Nouveau: comparaison
                                                                      des marges
                      3
                                                                Depuis 2005: comparaison
                                                                internationale des prix des
                      2                                         médicaments
                                          Fabricants:
                                             3.4
                      1


                      0
                          Chiffre d'affaires
                                2010

                                                                                              4
Introduction
                                      Coûts des médicaments par canal de
                                      distribution

                      3.0

                      2.5                                0.8
En milliards de CHF




                      2.0

                                                                    TVA
                      1.5
                                                                    Distributeurs
                              0.4                                   Fabricants
                      1.0                                2.0


                      0.5     1.0
                                            0.5
                      0.0
                            Médecin        Hôpital    Pharmacie
                                                                                    5
Méthode
                         Remarques générales


Etendue
Médicaments soumis à prescription représentant 90% de tous les médicaments
remboursés


Pays comparés
Les six pays de comparaison de l’Office fédéral de la santé publique


Enquête exhaustive
Marge calculée pour 6 700 emballages différents. Pondération selon les données
relatives aux décomptes des assureurs-maladie




                                                                                 6
Méthode
                         Démarche prudente


Pas de taxes RBP          Les 150 millions de CHF résultant de la
                          convention entre pharmaciens et assureurs-
                          maladie n’ont pas été pris en compte dans le
                          calcul de la marge


Prise en compte des divergences suivantes entre la Suisse et l’étranger:


  Salaires, loyers        Niveau de prix pondéré à 65%


  Intérêts                Taux d’intérêt pondéré à 35%


  Panier-type de          Ajustement au niveau de prix national
  médicaments

                                                                           7
Calcul de la marge
Exemple: Voltarène 12.5, 10 suppositoires




                                            8
Calcul de la marge
                       Exemple: Voltarène 12.5, 10 suppositoires




                                                         Prix en
                                                         CHF      % du PF
Prix public (TVA comprise)                               CHF 5.20

TVA               2.50%                          CHF 0.13 CHF 0.13
Prix public sans rabais RBP et TVA                        CHF 5.06
Total marge commerciale sans rabais RBP                   CHF 4.11      331%

Marge commerciale Supplément de prix de 12%      CHF 0.11
                      Supplément par emballage   CHF 4.00
Prix de fabrique (PF)                                       SFr. 0.95




                                                                               9
Calcul de la marge
                            Exemple: Voltarène 12.5, 10 suppositoires




Total prix du médicament en pharmacie
                                                                  CHF 11.30
Total RBP avec TVA                                                      CHF 6.11


TVA                                               2.50% CHF 0.15 CHF 0.15
RBP avec rabais, sans TVA                                               CHF 5.96   626%
Total RBP sans TVA                                         CHF 6.09
Rabais RBP                                          2.50% CHF -0.13 -
                               3 points taxes à CHF 1.05
                               (calculé avec un facteur
Validation du traitement       de 0.6)                     CHF 1.89
Validation du médicament      4 points taxes à CHF 1.05   CHF 4.20
Rémunération basée sur les prestations (RBP)



                                                                                          10
Calcul de la marge
                        Dafalgan 1g, 40 comprimés




                                                       Prix en
                                                       CHF          % du PF
Prix public (TVA
comprise)                                               CHF 16.95
TVA                                 2.50%   CHF 0.41     CHF 0.41
Prix public sans rabais
RBP et TVA                                              CHF 16.55
Total Marge
commerciale                                 CHF 8.92     CHF 8.92         53%
                          Supplément de
                          prix de 12%       CHF 0.92
                          Supplément par
Marge commerciale         emballage         CHF 8.00
Prix de fabrique (PF)                                    CHF 7.63
                                                                                11
Calcul de la marge
                      Dafalgan 1g, 40 comprimés



                                                          Prix en
                                                          CHF          % du PF
Total coûts du médicament                                  CHF 22.80
Total RBP avec TVA                                          CHF 5.83
TVA                                    2.50%   CHF 0.19
RBP nette sans TVA                                          CHF 5.64         74%
Total RBP sans TVA                             CHF 6.09     CHF 6.09
                        3 points taxes à CHF
                        1.05 (calculé avec
Validation traitement un facteur de 0.6)       CHF 1.89
Validation de           4 points taxes à CHF
médicament              1.05                   CHF 4.20
Rabais RBP                             2.50%   CHF 0.45 -CHF 0.45
Rémunération basée sur les prestations (RBP)
Prix public (TVA comprise)                                 CHF 16.95

                                                                                   12
Calcul de la marge
                        Sortis 20, 100 comprimés




                                                            Prix en CHF % du PF
Prix public (TVA comprise)                                   CHF 212.20
TVA                                        2.50%    CHF 5.18 CHF 5.18
Prix public sans rabais RBP et
TVA                                                         CHF 207.00
Total Marge commerciale                            CHF 36.46 CHF 36.46      21%
                                 Supplément de
                                 prix de 12%       CHF 20.46
                                 Supplément par
Marge commerciale                emballage         CHF 16.00
Prix de fabrique (PF)                                          CHF 170.54



                                                                                  13
Calcul de la marge
                     Sortis 20, 100 comprimés




                                                         Prix en CHF % du PF
Total coûts du médicament                                 CHF 213.15
Total RBP avec TVA                                           CHF 0.94
TVA                                       2.50% CHF 0.02 CHF 0.02
RBP nette sans TVA                                           CHF 0.91     1%
Total RBP sans TVA                              CHF 6.09 CHF 6.09
                           3 points taxes à CHF
                           1.05 (calculé avec
Validation traitement      un facteur de 0.6)   CHF 1.89
                           4 points taxes à CHF
Validation de médicament 1.05                   CHF 4.20
Rabais RBP                                2.50% CHF 5.18 -CHF 5.18
Rémunération basée sur les
prestations (RBP)
Prix public (TVA comprise)                                CHF 212.20
                                                                               14
Comparaison des marges en tenant compte du
                                niveau des prix et des taux d’intérêt, prix
                                publics LS (Liste des spécialités)


                     Voltarène 12.5,
                                          Dafalgan 1g, 40 comp.   Sortis 20, 100 comp.
                     10 suppo. enfants



Prix public suisse   CHF 5.20             CHF 16.95               CHF 212.20
Pays                 Marge       Indice   Marge       Indice      Marge          Indice
Suisse               4.11        100      8.92        100         36.46          100
Danemark             3.17        77       4.97        56          34.80          95
Allemagne            10.36       252      11.47       129         32.95          90
France               2.52        61       6.48        73          32.48          89
Hollande             11.04       269      11.06       124         14.69          40
Autriche             3.06        75       8.91        100         41.59          114
Grde-Bretagne        2.35        57       3.78        42          27.71          76

Moyenne                          132                  87                         84
                                                                                          15
Comparaison des marges, pharmacies
                                 en tenant compte du niveau des prix et des
                                 taux d’intérêt, prix LS et RBP

                     Votarène 12.5,
                                           Dafalgan 1g, 40 comp.   Sortis 20, 100 comp.
                     10 suppo. enfants


Prix public suisse   CHF 5.20              CHF 16.95               CHF 212.20
Coût pour le
patient, TVA
comprise             CHF 11.30             CHF 22.80               CHF 213.15

Pays                 Marge        Indice   Marge         Indice    Marge          Indice
Suisse               10.07        100      14.56         100       37.38          100
Danemark             3.17         31       4.97          34        34.80          93
Allemagne            10.36        103      11.47         79        32.95          88
France               2.52         25       6.48          45        32.48          87
Hollande             11.04        110      11.06         76        14.69          39
Autriche             3.06         30       8.91          61        41.59          111
Grde-Bretagne        2.35         23       3.78          26        27.71          74
Moyenne                           54                     53                       82
                                                                                           16
Resultats marché global
                    Comparaison des marges



40%   36.9%              36.3%
                                     34.7%
                                                     30.2%
30%            28.0%
                                                             24.4%
                                                                     22.0%
                                                                                    20.2%
20%



10%



0%
                                        e



                                                  ne
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                                                                                 k
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                                                                               ar
                                      nd
                         ch




                                                             G
                                                ag
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                                                                    an



                                                                                m
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           oy




                                                                 Fr
                    Au



                               Ho



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                                                                           Da
                                            Al




                                                                                            17
Revendications de santésuisse



Potentiel d‘économie de 300 millions CHF, à réaliser d’ici fin 2012
  (répercussion sur les primes 2013: - 1,5%)

Remboursement des coûts effectifs

Solution spécifique au canal de distribution

Potentiel de négociation des marges
  Printemps 2012: abrogation de l’ordonnance sur les marges pour fin 2012
  Automne 2012: les partenaires tarifaires présentent les résultats des négociations
  En l’absence de résultats négociés, l’OFSP fixe les marges selon les revendications
  de santésuisse / du Surveillant des prix




                                                                                   18
Résultats: marge des pharmacies
                        Canal le plus important (60%)


50%             46.3%

        38.8%                             38.8%
40%                               37.1%           36.4%
                                                              31.6%
                         29.4%
30%
                                                                      24.8% 23.3%
                                                                                     20.5%
20%

10%

0%




                                                              e
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                         e




                                                                                     k
                                                                   B
                                           e
                              BP




                                                                           ce
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               BP




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                          n




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                                                                  G
                                                          ag
                                                  n
                       en




                                                                         an
      is




                                                                                em
                              R
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                                                                              an
                                                         le
                                           H
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                                                      Al




                                                                             D
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                                                                                             19
Résultats: marges des médecins
                           2ème canal le plus important (30%)



50%
        42.1%                               41.5%       41.3%
40%                                                               35.0%
                   32.2%
30%                                                                        25.9%    25.1%
                                                                                             21.4%
                                 18.6%
20%

10%

0%




                                                                  e
                                                     de
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                                                                                               k
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                                                                                 ce
         se




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                                                                                            ar
                    n




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                                                                          G
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                                                              ag
                                                      n
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                                                                               an
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                                                                                       em
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                                                             m
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                                                                               Fr
                                                   ol
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Marge sur les médicaments - Comparaison avec l'étranger, Conférence de presse santésuisse, 23 novembre 2011

  • 1. Marge sur les médicaments - Comparaison avec l'étranger Stephan Colombo, responsable de projet, ressort « structures tarifaires » Dr Andreas Schiesser, responsable de projet, ressort « structures tarifaires » Dr Stefan Holenstein, directeur a.i. Projet: Conférence de presse Date: 23.11.2011 Page: 1
  • 2. Table des matières Introduction Stephan Colombo, chef de projets médicaments, ressort Structures tarifaires Méthode et résultats Dr Andreas Schiesser, chef de projets médicaments, ressort Structures tarifaires Revendication de santésuisse Dr Stefan Holenstein, directeur a.i. 2
  • 3. Introduction Composantes du prix d‘un médicament Prix public du médicament État Taxe à la valeur ajoutée (TVA) 2.5% Distri- Pharmacie, médecins dispensants, hôpital bution Supplément de prix en Supplément par % emballage en CHF Pharma Prix de fabrique 3
  • 4. Introduction But de la comparaison internationale 5 TVA: 0.1 Distrib.: 4 1.3 En milliards de CHF Nouveau: comparaison des marges 3 Depuis 2005: comparaison internationale des prix des 2 médicaments Fabricants: 3.4 1 0 Chiffre d'affaires 2010 4
  • 5. Introduction Coûts des médicaments par canal de distribution 3.0 2.5 0.8 En milliards de CHF 2.0 TVA 1.5 Distributeurs 0.4 Fabricants 1.0 2.0 0.5 1.0 0.5 0.0 Médecin Hôpital Pharmacie 5
  • 6. Méthode Remarques générales Etendue Médicaments soumis à prescription représentant 90% de tous les médicaments remboursés Pays comparés Les six pays de comparaison de l’Office fédéral de la santé publique Enquête exhaustive Marge calculée pour 6 700 emballages différents. Pondération selon les données relatives aux décomptes des assureurs-maladie 6
  • 7. Méthode Démarche prudente Pas de taxes RBP Les 150 millions de CHF résultant de la convention entre pharmaciens et assureurs- maladie n’ont pas été pris en compte dans le calcul de la marge Prise en compte des divergences suivantes entre la Suisse et l’étranger: Salaires, loyers Niveau de prix pondéré à 65% Intérêts Taux d’intérêt pondéré à 35% Panier-type de Ajustement au niveau de prix national médicaments 7
  • 8. Calcul de la marge Exemple: Voltarène 12.5, 10 suppositoires 8
  • 9. Calcul de la marge Exemple: Voltarène 12.5, 10 suppositoires Prix en CHF % du PF Prix public (TVA comprise) CHF 5.20 TVA 2.50% CHF 0.13 CHF 0.13 Prix public sans rabais RBP et TVA CHF 5.06 Total marge commerciale sans rabais RBP CHF 4.11 331% Marge commerciale Supplément de prix de 12% CHF 0.11 Supplément par emballage CHF 4.00 Prix de fabrique (PF) SFr. 0.95 9
  • 10. Calcul de la marge Exemple: Voltarène 12.5, 10 suppositoires Total prix du médicament en pharmacie CHF 11.30 Total RBP avec TVA CHF 6.11 TVA 2.50% CHF 0.15 CHF 0.15 RBP avec rabais, sans TVA CHF 5.96 626% Total RBP sans TVA CHF 6.09 Rabais RBP 2.50% CHF -0.13 - 3 points taxes à CHF 1.05 (calculé avec un facteur Validation du traitement de 0.6) CHF 1.89 Validation du médicament 4 points taxes à CHF 1.05 CHF 4.20 Rémunération basée sur les prestations (RBP) 10
  • 11. Calcul de la marge Dafalgan 1g, 40 comprimés Prix en CHF % du PF Prix public (TVA comprise) CHF 16.95 TVA 2.50% CHF 0.41 CHF 0.41 Prix public sans rabais RBP et TVA CHF 16.55 Total Marge commerciale CHF 8.92 CHF 8.92 53% Supplément de prix de 12% CHF 0.92 Supplément par Marge commerciale emballage CHF 8.00 Prix de fabrique (PF) CHF 7.63 11
  • 12. Calcul de la marge Dafalgan 1g, 40 comprimés Prix en CHF % du PF Total coûts du médicament CHF 22.80 Total RBP avec TVA CHF 5.83 TVA 2.50% CHF 0.19 RBP nette sans TVA CHF 5.64 74% Total RBP sans TVA CHF 6.09 CHF 6.09 3 points taxes à CHF 1.05 (calculé avec Validation traitement un facteur de 0.6) CHF 1.89 Validation de 4 points taxes à CHF médicament 1.05 CHF 4.20 Rabais RBP 2.50% CHF 0.45 -CHF 0.45 Rémunération basée sur les prestations (RBP) Prix public (TVA comprise) CHF 16.95 12
  • 13. Calcul de la marge Sortis 20, 100 comprimés Prix en CHF % du PF Prix public (TVA comprise) CHF 212.20 TVA 2.50% CHF 5.18 CHF 5.18 Prix public sans rabais RBP et TVA CHF 207.00 Total Marge commerciale CHF 36.46 CHF 36.46 21% Supplément de prix de 12% CHF 20.46 Supplément par Marge commerciale emballage CHF 16.00 Prix de fabrique (PF) CHF 170.54 13
  • 14. Calcul de la marge Sortis 20, 100 comprimés Prix en CHF % du PF Total coûts du médicament CHF 213.15 Total RBP avec TVA CHF 0.94 TVA 2.50% CHF 0.02 CHF 0.02 RBP nette sans TVA CHF 0.91 1% Total RBP sans TVA CHF 6.09 CHF 6.09 3 points taxes à CHF 1.05 (calculé avec Validation traitement un facteur de 0.6) CHF 1.89 4 points taxes à CHF Validation de médicament 1.05 CHF 4.20 Rabais RBP 2.50% CHF 5.18 -CHF 5.18 Rémunération basée sur les prestations (RBP) Prix public (TVA comprise) CHF 212.20 14
  • 15. Comparaison des marges en tenant compte du niveau des prix et des taux d’intérêt, prix publics LS (Liste des spécialités) Voltarène 12.5, Dafalgan 1g, 40 comp. Sortis 20, 100 comp. 10 suppo. enfants Prix public suisse CHF 5.20 CHF 16.95 CHF 212.20 Pays Marge Indice Marge Indice Marge Indice Suisse 4.11 100 8.92 100 36.46 100 Danemark 3.17 77 4.97 56 34.80 95 Allemagne 10.36 252 11.47 129 32.95 90 France 2.52 61 6.48 73 32.48 89 Hollande 11.04 269 11.06 124 14.69 40 Autriche 3.06 75 8.91 100 41.59 114 Grde-Bretagne 2.35 57 3.78 42 27.71 76 Moyenne 132 87 84 15
  • 16. Comparaison des marges, pharmacies en tenant compte du niveau des prix et des taux d’intérêt, prix LS et RBP Votarène 12.5, Dafalgan 1g, 40 comp. Sortis 20, 100 comp. 10 suppo. enfants Prix public suisse CHF 5.20 CHF 16.95 CHF 212.20 Coût pour le patient, TVA comprise CHF 11.30 CHF 22.80 CHF 213.15 Pays Marge Indice Marge Indice Marge Indice Suisse 10.07 100 14.56 100 37.38 100 Danemark 3.17 31 4.97 34 34.80 93 Allemagne 10.36 103 11.47 79 32.95 88 France 2.52 25 6.48 45 32.48 87 Hollande 11.04 110 11.06 76 14.69 39 Autriche 3.06 30 8.91 61 41.59 111 Grde-Bretagne 2.35 23 3.78 26 27.71 74 Moyenne 54 53 82 16
  • 17. Resultats marché global Comparaison des marges 40% 36.9% 36.3% 34.7% 30.2% 30% 28.0% 24.4% 22.0% 20.2% 20% 10% 0% e ne ne k e se ce B ar nd ch G ag is en an m tri lla Su m ne oy Fr Au Ho le M Da Al 17
  • 18. Revendications de santésuisse Potentiel d‘économie de 300 millions CHF, à réaliser d’ici fin 2012 (répercussion sur les primes 2013: - 1,5%) Remboursement des coûts effectifs Solution spécifique au canal de distribution Potentiel de négociation des marges Printemps 2012: abrogation de l’ordonnance sur les marges pour fin 2012 Automne 2012: les partenaires tarifaires présentent les résultats des négociations En l’absence de résultats négociés, l’OFSP fixe les marges selon les revendications de santésuisse / du Surveillant des prix 18
  • 19. Résultats: marge des pharmacies Canal le plus important (60%) 50% 46.3% 38.8% 38.8% 40% 37.1% 36.4% 31.6% 29.4% 30% 24.8% 23.3% 20.5% 20% 10% 0% e de e k B e BP ce se BP n ar n ch G ag n en an is em R R t ri la Su m oy Fr ol ec Au ec an le H m av av Al D e se n en is Su oy m 19
  • 20. Résultats: marges des médecins 2ème canal le plus important (30%) 50% 42.1% 41.5% 41.3% 40% 35.0% 32.2% 30% 25.9% 25.1% 21.4% 18.6% 20% 10% 0% e de e k ix e B ce se n ar n ch G pr ag n en an is em t ri la Su es m oy Fr ol Au an le d H m Al nt D lla ei rv Su 20