Note sur les acomptes provisionnels

1. Note sur les acomptes provisionnels de
l’exercice qui suit la période
d'exonération
En vertu des dispositions de l’article 170-I les contribuables assujettis à l’impôt sur
les sociétés doivent procéder au versement de quatre (4) acomptes provisionnels au
titre de l’exercice comptable en cours. Le montant de chacun est égal à 25% du
montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de
référence».
Toutefois, les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice qui suit l’expiration de
la période d’exonération pour les sociétés exonérés temporairement au titre de la
cotisation minimale en vertu de l’article 144 (I- C- 1°) du code général des impôts,
ainsi que pour celles exonérés en totalité de l’impôt sur les sociétés en vertu des
dispositions de l’article 6-I- B dudit code, sont déterminés sur la base de l’exercice
de référence qui est le dernier exercice auquel ces exonérations ont été appliquées.
Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont donc déterminés d’après
l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute
exonération.
Exemple :
La période d’exonération de la société X au titre de l’impôt sur les sociétés a expiré le
31/12/2014. L’impôt théorique dû au titre de l’exercice qui court à compter du
01/01/2014 au 31/12/2014 s’élève à 30 000,00 dirhams, les acomptes prévisionnels
au titre de l’exercice 2015 sont alors déterminés comme suit :
30 000,00 * 25% = 7 500,00 dirhams
La société X doit en conséquence procéder au règlement du 1er acompte (7 500,00
dirhams) au plus tard le 31/03/2015, du 2ème fin juin 2015, du 3ème fin septembre
2015 et du 4ème fin décembre 2015.