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DIRECTIVE
WEEE
DIRECTIVE
RoHS
ETDÉCRET
DEEEGUIDE PRATIQUE
À L’USAGE DES ACHETEURS PROFESSIONNELS
DE PRODUITS ET SYSTÈMES D’INSTRUMENTATION
INDUSTRIELLE SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS
La profession vous aide à mieux comprendre les nouvelles
réglementations environnementales
Les nouvelles
réglementations
environnementales
Le 27 janvier 2003
ont été adoptées
la Directive européenne
2002/96/EC “Waste
Electrical and Electronic
Equipment” (WEEE) et
la Directive européenne
2002/95/EC “Restriction
of use of certain
Hazardous Substances
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electronic
equipment” (RoHS).
Ces directives ont été
transposées en droit
français via le décret
DEEE 2005-829 du
20 juillet 2005, relatif
à la composition
des équipements
électriques et
électroniques et à
l’élimination des
déchets issus
de ces équipements.
Quels sont les produits visés par
les nouvelles réglementations
environnementales?
Les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) Basse Tension listés ci dessous :
1 Gros appareils électroménagers
2 Petits appareils électroménagers
3 Equipements informatiques et Télécommunications
4 Matériel grand public
5 Matériel d’éclairage
6 Outils électriques et électroniques, sauf gros outils industriels fixes
7 Jouets, équipements de loisirs et de sport
8 Dispositifs médicaux
9 Instruments de surveillance et de contrôle
10 Distributeurs automatiques
Weee et RoHS
Hors RoHS
Vous souhaitez savoir si un produit entre ou non dans le champ d’application des directives?
Consultez l’arbre de décision élaboré par l’industrie européenne sur :
http://publications.orgalime.org/
2RoHS : La Directive RoHS ne s’applique pas aujourd’hui aux catégories de produits 8 et 9.
En effet, les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance sont
explicitement exclus du champ d’application de cette Directive.
C’est pourquoi les produits et systèmes d’instrumentation n’ont à ce jour aucune obligation
légale de mise en conformité avec la RoHS.
2WEEE : Sont visés au titre de la catégorie 9 et donc par la Directive WEEE, les produits
d’instrumentation étant considérés comme des produits finis, ayant une fonction directe.
C’est par exemple le cas de pH-mètre, conductivimètre ou débitmètre portables...
Ne sont pas visés les produits d’instrumentation destinés à être intégrés à des installations
industrielles ou tertiaires non listées dans les 10 catégories ci-dessus.
C’est notamment le cas des enregistreurs, des régulateurs, des programmateurs, des analyseurs
physico-chimiques, des sondes, des systèmes modulaires de régulation, des automatismes,
des actionneurs, des unités de puissance, des transmetteurs de pression ou de température,
des débitmètres, des systèmes de contrôle commande ou de supervision...
destinés à être placés en salle de contrôle, salle technique, ou au sein d’un process.
Quelles obligations découlent
de la Directive WEEE et du Décret DEEE?
Pour les produits visés dits “historiques”, c’est-à-dire vendus avant le 13 août 2005, le détenteur final
est responsable de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des produits en fin de vie.
Pour les produits visés dits “nouveaux”, c’est-à-dire vendus après le 13 août 2005, le producteur est
par défaut responsable de l’enlèvement et du traitement des biens professionnels en fin de vie,
sauf s’il en est décidé autrement dans le contrat de vente.
Pour les équipements électriques non couverts par la Directive WEEE, la réglementation générale sur
les déchets continue de s'appliquer. Dans ce cas, la responsabilité de l’élimination de ses déchets reste à la
charge du détenteur final.
NB : Seules sont traitées ici les obligations s’appliquant aux déchets issus de détenteurs professionnels,
les déchets ménagers étant soumis à un autre régime de responsabilité.
Comment clarifier les responsabilités
concernant la fin de vie des produits
visés par la Directive WEEE dans
le dialogue fournisseur-client?
Pour les produits dits “nouveaux”, vendus depuis le 13 août 2005, visés par la Directive WEEE,
le producteur est par défaut responsable de l’enlèvement et du traitement des EEE en fin de vie.
Cependant, il est souvent difficile, voire impossible d’anticiper dès la vente des produits,
les coûts associés à leur fin de vie. Cette anticipation est en effet rendue aléatoire par la longue durée
de vie des produits, les éventuels changements de propriétaire, ou encore la non connaissance
des conditions futures d’accès aux produits à déposer et aux déchetteries professionnelles.
C’est pourquoi, comme le permet le décret du 20 juillet 2005 pour les équipements électriques
et électroniques qui relèvent du domaine professionnel, il est possible de transférer certaines
des obligations du producteur vers l’acheteur au travers du contrat de vente.
Cette pratique prolonge alors sans rupture, les habitudes de facturation et d’élimination actuelles
et permet de déterminer les coûts plus justement, au moment de la fin de vie des EEE.
Parlez de la fin de vie dans les contrats!
Les produits visés doivent-ils être marqués
pour être conformes à la directive WEEE?
2Identification/marquage
En France, les produits doivent afficher l’identification de leur producteur d’une part,
et mentionner qu’ils ont été mis en marché après le 13 aôut 2005, d’autre part.
Cette dernière information pourra par exemple être indiquée à l’aide d’une barre
noire située sous la poubelle barrée (norme Cenelec EN 50419)
2Poubelle barrée
En France, seuls les produits ménagers ont l’obligation d’être marqués
d’une poubelle barrée.
Les produits d’usage professionnel ne sont pas soumis à cette obligation.
Certains producteurs choisissent néanmoins de marquer leurs produits professionnels parce qu'ils
peuvent être mis sur le marché d’autres pays européens où le marquage est obligatoire à la fois pour
les produits ménagers et pour les produits d’usage professionnel.
Le marquage “poubelle barrée” est alors volontaire. Il n’entraîne aucune obligation relative à la directive
WEEE. C’est avant tout une information destinée au client. Elle indique que les produits en fin de vie
doivent faire l'objet d'un tri sélectif en vue des opérations de recyclage et de valorisation.
A partir de quand
la réglementation s’applique-elle?
La Directive WEEE est entrée en application le 13 août 2005.
Il est donc nécessaire de parler de la fin de vie dans les contrats de vente dès aujourd’hui!
©GimélecPromotion-Tél:0140700769-www.gimelec-promotion.fr|gimelec-promotion@gimelec-promotion.fr-Tousdroitsréservés-Editionmai2006

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Directive WEEE - Directive RoHS

  • 1. DIRECTIVE WEEE DIRECTIVE RoHS ETDÉCRET DEEEGUIDE PRATIQUE À L’USAGE DES ACHETEURS PROFESSIONNELS DE PRODUITS ET SYSTÈMES D’INSTRUMENTATION INDUSTRIELLE SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS La profession vous aide à mieux comprendre les nouvelles réglementations environnementales
  • 2. Les nouvelles réglementations environnementales Le 27 janvier 2003 ont été adoptées la Directive européenne 2002/96/EC “Waste Electrical and Electronic Equipment” (WEEE) et la Directive européenne 2002/95/EC “Restriction of use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment” (RoHS). Ces directives ont été transposées en droit français via le décret DEEE 2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Quels sont les produits visés par les nouvelles réglementations environnementales? Les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) Basse Tension listés ci dessous : 1 Gros appareils électroménagers 2 Petits appareils électroménagers 3 Equipements informatiques et Télécommunications 4 Matériel grand public 5 Matériel d’éclairage 6 Outils électriques et électroniques, sauf gros outils industriels fixes 7 Jouets, équipements de loisirs et de sport 8 Dispositifs médicaux 9 Instruments de surveillance et de contrôle 10 Distributeurs automatiques Weee et RoHS Hors RoHS Vous souhaitez savoir si un produit entre ou non dans le champ d’application des directives? Consultez l’arbre de décision élaboré par l’industrie européenne sur : http://publications.orgalime.org/ 2RoHS : La Directive RoHS ne s’applique pas aujourd’hui aux catégories de produits 8 et 9. En effet, les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance sont explicitement exclus du champ d’application de cette Directive. C’est pourquoi les produits et systèmes d’instrumentation n’ont à ce jour aucune obligation légale de mise en conformité avec la RoHS. 2WEEE : Sont visés au titre de la catégorie 9 et donc par la Directive WEEE, les produits d’instrumentation étant considérés comme des produits finis, ayant une fonction directe. C’est par exemple le cas de pH-mètre, conductivimètre ou débitmètre portables... Ne sont pas visés les produits d’instrumentation destinés à être intégrés à des installations industrielles ou tertiaires non listées dans les 10 catégories ci-dessus. C’est notamment le cas des enregistreurs, des régulateurs, des programmateurs, des analyseurs physico-chimiques, des sondes, des systèmes modulaires de régulation, des automatismes, des actionneurs, des unités de puissance, des transmetteurs de pression ou de température, des débitmètres, des systèmes de contrôle commande ou de supervision... destinés à être placés en salle de contrôle, salle technique, ou au sein d’un process.
  • 3. Quelles obligations découlent de la Directive WEEE et du Décret DEEE? Pour les produits visés dits “historiques”, c’est-à-dire vendus avant le 13 août 2005, le détenteur final est responsable de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des produits en fin de vie. Pour les produits visés dits “nouveaux”, c’est-à-dire vendus après le 13 août 2005, le producteur est par défaut responsable de l’enlèvement et du traitement des biens professionnels en fin de vie, sauf s’il en est décidé autrement dans le contrat de vente. Pour les équipements électriques non couverts par la Directive WEEE, la réglementation générale sur les déchets continue de s'appliquer. Dans ce cas, la responsabilité de l’élimination de ses déchets reste à la charge du détenteur final. NB : Seules sont traitées ici les obligations s’appliquant aux déchets issus de détenteurs professionnels, les déchets ménagers étant soumis à un autre régime de responsabilité. Comment clarifier les responsabilités concernant la fin de vie des produits visés par la Directive WEEE dans le dialogue fournisseur-client? Pour les produits dits “nouveaux”, vendus depuis le 13 août 2005, visés par la Directive WEEE, le producteur est par défaut responsable de l’enlèvement et du traitement des EEE en fin de vie. Cependant, il est souvent difficile, voire impossible d’anticiper dès la vente des produits, les coûts associés à leur fin de vie. Cette anticipation est en effet rendue aléatoire par la longue durée de vie des produits, les éventuels changements de propriétaire, ou encore la non connaissance des conditions futures d’accès aux produits à déposer et aux déchetteries professionnelles. C’est pourquoi, comme le permet le décret du 20 juillet 2005 pour les équipements électriques et électroniques qui relèvent du domaine professionnel, il est possible de transférer certaines des obligations du producteur vers l’acheteur au travers du contrat de vente. Cette pratique prolonge alors sans rupture, les habitudes de facturation et d’élimination actuelles et permet de déterminer les coûts plus justement, au moment de la fin de vie des EEE. Parlez de la fin de vie dans les contrats!
  • 4. Les produits visés doivent-ils être marqués pour être conformes à la directive WEEE? 2Identification/marquage En France, les produits doivent afficher l’identification de leur producteur d’une part, et mentionner qu’ils ont été mis en marché après le 13 aôut 2005, d’autre part. Cette dernière information pourra par exemple être indiquée à l’aide d’une barre noire située sous la poubelle barrée (norme Cenelec EN 50419) 2Poubelle barrée En France, seuls les produits ménagers ont l’obligation d’être marqués d’une poubelle barrée. Les produits d’usage professionnel ne sont pas soumis à cette obligation. Certains producteurs choisissent néanmoins de marquer leurs produits professionnels parce qu'ils peuvent être mis sur le marché d’autres pays européens où le marquage est obligatoire à la fois pour les produits ménagers et pour les produits d’usage professionnel. Le marquage “poubelle barrée” est alors volontaire. Il n’entraîne aucune obligation relative à la directive WEEE. C’est avant tout une information destinée au client. Elle indique que les produits en fin de vie doivent faire l'objet d'un tri sélectif en vue des opérations de recyclage et de valorisation. A partir de quand la réglementation s’applique-elle? La Directive WEEE est entrée en application le 13 août 2005. Il est donc nécessaire de parler de la fin de vie dans les contrats de vente dès aujourd’hui! ©GimélecPromotion-Tél:0140700769-www.gimelec-promotion.fr|gimelec-promotion@gimelec-promotion.fr-Tousdroitsréservés-Editionmai2006