SlideShare une entreprise Scribd logo
VOTRE PARTENAIRE MUSIQUE
L’ACIM – RENCONTRES NATIONALES DES
BIBLIOTHÉCAIRES MUSICAUX
16 mars 2021
Quels sont les contrats
SACEM ?
Comment est organisé le
découpage des zones
géographiques des
antennes SACEM ?
2
En % quel argent va où
? (Rémunération
d'artiste, soutien,
mécénat, etc.)
A quel moment faire
la déclaration,
comment ?
récapitulatif du B. A. - BA
de la législation sur les
modalités d’échéance
dans le domaine public ?
Expliquer la somme forfaitaire
(une cinquantaine d'euros en
général) demandée à
l'organisateur (une médiathèque
par exemple) lors des concerts
gratuits dans l'établissement
La diffusion de musique sur
le site web des
établissements
Comment est calculée
l'augmentation des taxes
(SACEM et SPRE) visible
chaque année ?
Faire un point sur les
manifestations faisant
l'objet d'une autorisation
gratuite dans les
conservatoires
Questions relatives à
la numérisation
patrimoniale des
documents sonores et
les possibilités de
diffusion
Que dit la loi concernant la
diffusion d'extraits musicaux
(diffusion de morceaux entiers ou
d'extraits de 30 sec/1 min), ou
bien de clips vidéos ?
« QUELLES QUESTIONS SOUHAITERIEZ-VOUS VOIR ABORDER LORS DE CET ATELIER ? »
« AVEZ-VOUS DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES LIÉS À UN PROJET OU UNE DÉMARCHE PARTICULIÈRE
À EFFECTUER EN LIEN AVEC LA SACEM ? »
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
SOMMAIRE
3
01 Le droit d’auteur
02 La gestion collective
03 Déclarer les diffusions, obtenir une autorisation
04 Etablissements culturels
05 Communauté de communes
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LE DROIT D’AUTEUR
01
5
POURQUOI AUTANT DE DÉBAT AUTOUR DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?
Confusion entre bien
immatériel et support
Débat entre droit réel et
droit personnel au XIXe
• Droit réel (res : chose en latin) =
droit de propriété
• Droit personnel ou de créance =
droit d’exiger quelque chose de
quelqu’un
CLASSIFICATION INCOMPLETE
SUPPORT DE
L’OEUVRE
Pour en savoir plus sur
l’histoire du droit d’auteur,
RDV sur sacem.artips.fr :
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LE DROIT D’AUTEUR
6
C’EST LE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR UNE ŒUVRE
LE DROIT MORAL
2 FONDEMENTS
LE DROIT PATRIMONIAL
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LA MUSIQUE ET SES MÉTIERS
7
interprètes
agents
managers
diffuseurs
enseignement
formation
producteurs
fabricants
instruments
matériel
Hi-Fi distributeurs
audiovisuel
-Auteurs,
compositeurs,
éditeurs
-de musique
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LE DROIT MORAL
8
AUTEUR PUIS
AYANTS-DROIT
Le droit moral n’est pas
géré par la Sacem
Paternité, intégrité de
l’œuvre, divulgation,
retrait et droit de
repentir.
INTÉGRITÉ DE L’ŒUVRE
MASH-UPS/SAMPLES
LE DROIT MORAL EST:
PERPÉTUEL, INALIENABLE,
IMPRESCRIPTIBLE
PROCÈS CONTRE NETFLIX
DROIT DE S’OPPOSER A LA
DIFFUSION DE SA MUSIQUE
DISCOURS POLITIQUE
MANIFESTATIONS
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LE DROIT PATRIMONIAL
9
Seul l’auteur peut autoriser l’exploitation de son œuvre,
C’EST L’UNIQUE RÉMUNÉRATION des auteurs et
compositeurs. Ces créateurs ne bénéficient d’aucun régime :
ni intermittence, ni chômage.
AUTORISATION =
RÉMUNERATION EN
CONTREPARTIE
© Marc Chesneau
Les ACE peuvent confier la
gestion de leurs droits
patrimoniaux à la Sacem
Durée des droits patrimoniaux 70 ans après la mort du dernier
co-auteur puis passe dans le
domaine public +CC : un autre type de licence
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LE DROIT VOISIN DU DROIT D’AUTEUR
NON CE N’EST PAS DU DROIT
D’AUTEUR !
CE N’EST PAS GÉRÉ PAR LA SACEM,
MAIS C’EST IMPORTANT QUAND
MÊME !
10
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LA MUSIQUE ET SES MÉTIERS
11
Interprètes
agents
managers
diffuseurs
enseignement
formation
Producteurs de musique
enregistrée
≠ Producteurs de spectacle
vivant
fabricants
instruments
matériel
Hi-Fi
distributeurs
- auteurs, compositeurs,
éditeurs
audiovisuel
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
II. LE DROIT VOISIN : INTERPRÈTE ET PRODUCTEURS
12
QUI EST INTERPRÈTE ?
= Musiciens, chanteurs, chefs
d’orchestre, Comédiens, acteurs…
DROITS
GÉRÉS PAR
DES OGC
DIFFERENTES
DE LA SACEM
QUI EST PRODUCTEUR ?
• Producteur de phonogrammes = Maison de disques
• « Personne physique ou morale qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence
de son » = FINANCEMENT, ENREGISTREMENT
DROIT VOISIN = DROIT PATRIMONIAL
LE DROIT MORAL
Ne s’applique pas au droit voisin du
producteur
DROIT VOISIN = DROIT
PATRIMONIAL + DROIT MORAL
DROIT VOISIN = MORAL ET
PATRIMONIAL
+ SPRE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
SPRÉ : LA SOCIÉTÉ DES DROITS
DES INTERPRÈTES ET PRODUCTEURS
13
La Spré et la Sacem
sont indépendantes
La Spré collecte les
droits des artistes
interprètes
et des producteurs
La Spré a chargé la
Sacem de collecter la
rémunération équitable
Spré : Société pour la perception de la rémunération équitable
Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LA GESTION
COLLECTIVE
02
COMMENT LES CRÉATEURS ONT CRÉÉ LEURS SOCIÉTÉS
?
15
La Sacem accueille dès
l’origine des compositeurs
étrangers : Verdi, Wagner…
1847
1777 1850 1851
Création du 1er
syndicat
provisoire des
auteurs,
compositeurs
et éditeurs de
musique
Pierre-Augustin Caron
de Beaumarchais milite
pour la reconnaissance
du droit d’auteur, l’un
des grands apports de
la Révolution française
L’auteur peut commencer
à vivre de ses œuvres
Dans un café parisien, les
œuvres du compositeur Ernest
Bourget sont jouées. Il refuse
de payer ses consommations
tant qu’il n’est pas rétribué
pour ses œuvres
Naissance de
la Sacem
création de la
IIe République
© DR
© J.-M. Nattier
Rejoint par les
compositeurs Paul
Henrion et Victor
Parizot, l’affaire est
portée devant les
tribunaux qui lui
donnent raison
© Fonds Sacem
1829
SACD
SGDL
1838
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LA SACEM, SOCIÉTÉ PRIVÉE
À BUT NON LUCRATIF
16
Fondée et gérée par ses
membres, les auteurs,
compositeurs et éditeurs de
musique
© Marc Chesneau
La Sacem ne fait ni épargne, ni profit.
Toutes nos ressources sont utilisées
pour répartir les droits d’auteur, jouer un
rôle de prévoyance via des allocations
et soutenir financièrement les projets
culturels.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
176 150 créateurs
et éditeurs
LES MEMBRES
17
+ 6 720
nouveaux membres sur l’année
en France et à l’international,
font confiance à la Sacem
pour protéger leurs œuvres
et les accompagner dans
leurs projets
© Christophe Urbain
Chiffres 2019
164 nationalités
différentes
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LE RÉPERTOIRE
18
Chiffres 2019
150 millions
d’œuvres françaises et
internationales
+2,4 millions
d’œuvres déposées
chaque année
MUSIQUE
Chanson, variété, pop-rock;
Électro; musique urbaine
(hip-hop/rap/R’n’B...); jazz;
musique contemporaine;
jeune public; musiques
traditionnelles; musiques du
monde; metal…
© Marc Chesneau
AUDIOVISUEL
Musiques de films,
de séries, de
publicités, clips,
documentaires
musicaux…
© Marc Chesneau
TEXTES
Chanson, humour,
doublages, sous-
titrages, poèmes,
chroniques
© Joshua Resnik
LA SACEM REPRÉSENTE
TOUTES LES MUSIQUES
et aussi…
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
QUI PAYE LES DROITS D’AUTEUR ?
19
Toute personne qui diffuse de la musique en public
Exceptions : diffusion de musique à la fois privée, gratuite et donnée exclusivement dans le cercle familial +
dispositions spécifiques pour des raisons caritatives et pour la fête de la musique
500 000
clients d’une grande
diversité
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LA GESTION COLLECTIVE
20
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
LES DROITS D’AUTEUR À L’INTERNATIONAL
21
La Sacem collecte les droits d’auteur
pour la diffusion des œuvres étrangères en France.
Et réciproquement, les sociétés
étrangères pour nos membres
dans leur pays. La Sacem collecte les
droits pour ses membres dans 97 pays à
travers le monde en s'appuyant sur 178
accords signés avec 121 sociétés
étrangères.
Ces droits sont ensuite reversés
aux sociétés d’auteurs étrangères
qui répartissent leurs créateurs.
La Sacem répartit les droits
à ses membres.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
… AU PLUS PRÈS DE L’UTILISATION RÉELLE
DES ŒUVRES
22
11%
10%
par sondage
en tenant compte des
habitudes de consommation
79% à partir des
programmes
Chiffres 2019
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
OÙ VA L’ARGENT ?
23
© Christophe Urbain
Chiffres 2019
+ 311 000
créateurs et
éditeurs
ont touché des
droits d’auteur en
2019 en France
et dans le monde
85%
des sommes
collectées sont
reversées
aux créateurs
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
DÉCLARER LES
DIFFUSIONS,
OBTENIR UNE
AUTORISATION
03
NOTRE PRÉSENCE EN FRANCE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 25
directions régionales
+ de 60
implantations en France
et en Outre-mer
5
La Sacem en région :
https://wm-services.sacem.fr/gdpub/maps/agenciesMap.do?method=fromMenu
DES DÉMARCHES SIMPLIFIÉES EN LIGNE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 26
UN MOTEUR DE RECHERCHE POUR LES AUTORISATIONS
EN LIGNE
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 27
https://clients.sacem.fr/
ÉTABLISSEMENTS
CULTURELS
(BIBLIOTHÈQUES, MUSÉES…)
ET ASSIMILÉS
04
DIFFUSIONS DE MUSIQUE DE SONORISATION DANS LES
PARTIES COMMUNES OUVERTES AU PUBLIC
Telles que : halls, couloirs, ascenseurs, salles de lecture ou d'exposition, etc.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 29
Ø de la superficie sonorisée réelle pour les établissements
dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m²
Ø de la superficie sonorisée pondérée (voir ci-dessous) pour
les établissements dont la surface est supérieure à 2 000 m².
DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE
CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 30
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de
comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
■ Bornes multimédia interactives
DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE
CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE.
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de
comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 31
■ Projections audiovisuelles au moyen de postes individuels
PAR APPAREIL
DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE
CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE.
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de
comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 32
■ Casques individuels d'écoute fixes et de démonstration
PAR APPAREIL
AUDIOGUIDES (CASQUES MOBILES, TÉLÉPHONES…)
q Audioguides ne donnant lieu, ni à la réalisation de recettes, ni à l'engagement de dépenses
d'abonnement. Le calcul des droits d’auteur est déterminé dans les mêmes conditions que pour les «
projections audiovisuelles effectuées au moyen de postes individuels » (voir ci-dessus).
q Audioguides donnant lieu à la réalisation de recettes et/ou à l'engagement de dépenses d'abonnement.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 33
Le taux retenu est fixé en tenant compte du fait que
de façon générale, la durée des œuvres musicales
peut être sensiblement inférieure à la durée de
l'audioguide.
Sous réserve que le programme des œuvres
musicales utilisées soit remis avant la mise en
exploitation de l'audioguide, il convient d'effectuer un
prorata en fonction de la durée des œuvres
musicales protégées par rapport à la durée de
l'audioguide, dans les conditions suivantes :
MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES
CONCERTS, SPECTACLES, SEANCES DANSANTES
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 34
ü Concerts et spectacles de variété
ü Concerts de musique symphonique, folklorique et traditionnelle
ü Comédies musicales, spectacles musicaux
ü Spectacles d’humour
ü Bals, séances dansantes
Sont exclues les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d’une salle de spectacles ou
d’un festival, ainsi que les réveillons, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
COMMENT SONT CALCULÉS NOS TARIFS ?
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 35
> 20 €
> 3 000 €
AU FORFAIT AU POURCENTAGE
< 20 €
< 3 000 €
< 20 €
< 3 000 €
> 20 €
> 3 000 €
Concerts,
spectacles
Bals, soirées
dansantes
Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des
recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.
AU FORFAIT : SÉANCES AVEC BUDGET JUSQU’À 3 000€
ET PRIX D’ACCÈS JUSQU’À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 36
Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du
budget des dépenses et du prix d’entrée.
AU POURCENTAGE SÉANCES AVEC BUDGET SUPÉRIEUR
À 3 000€ ET/OU PRIX D’ACCÈS SUPÉRIEUR À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 37
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un pourcentage :
Ø sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes),
Ø ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances
sans recettes.
DE VOTRE DÉCLARATION DÉPEND LA CRÉATION
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 38
Remettez le programme des œuvres interprétées ou diffusées
• sur sacem.fr/prg
• par courrier, en le retournant à
votre délégation
La Sacem sera en mesure de répartir au plus juste les droits
d’auteur que vous aurez réglés
MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES
AUDIOVISUEL, SPECTACLES AVEC MUSIQUE D’ACCOMPAGNEMENT
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 39
ü Projections audiovisuelles occasionnelles
ü Feux d’artifice non synchronisés avec la musique
ü Musique de scène
Sont exclues les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d’une salle de spectacles ou
d’un festival, ainsi que les manifestations sportives, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
COMMENT SONT CALCULÉS NOS TARIFS ?
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 40
> 20 €
> 3 000 €
AU FORFAIT AU POURCENTAGE
< 20 €
< 3 000 €
< 20 €
< 3 000 €
> 20 €
> 3 000 €
Concerts,
spectacles
Bals, soirées
dansantes
Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des
recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.
AU FORFAIT : SÉANCES AVEC BUDGET JUSQU’À 3 000€
ET PRIX D’ACCÈS JUSQU’À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 41
Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du
budget des dépenses et du prix d’entrée.
AU POURCENTAGE SÉANCES AVEC BUDGET SUPÉRIEUR
À 3 000€ ET/OU PRIX D’ACCÈS SUPÉRIEUR À 20€
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 42
Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un pourcentage :
Ø sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes),
Ø ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans
recettes.
Ø Le montant final résultant de l’application de ce taux sur l’assiette adéquate ne peut être inférieur au
forfait le plus élevé de la grille présentée précédemment, si le montant du budget est inférieur ou égal à
3 000€ ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 20€, le montant à retenir est celui qui correspond au
forfait maximum de la tranche correspondante.
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 43
Ces Règles générales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux diffusions musicales données lors de
concerts publics instrumentaux et/ou vocaux organisés en salle ou en plein air par les établissements
d’enseignement musical, à savoir :
Ø Conservatoires à rayonnement régional (CRR),Conservatoires à rayonnement départemental
(CRD),Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC et CRI),
Ø Etablissements d’enseignement musical du secteur associatif à but non lucratif,
sans réalisation de recettes quelles qu’elles soient et avec le seul concours entièrement
bénévole des artistes et musiciens participants.
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL
Les manifestations organisées dans les mêmes conditions dans le cadre de la scolarité des élèves
(auditions, examens, concours, répétitions… avec ou sans public) font l'objet d'une autorisation
gratuite.
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 44
Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait par
manifestation :
Sont exclues :
Ø les diffusions musicales qui ne remplissent pas les
conditions précitées,
Ø les diffusions musicales de sonorisation des
établissements mentionnés ci-dessus, qui relèvent des
tarifs qui leur sont applicables.
DÉFINITIONS
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 45
q Détail des recettes prises en compte :
• Recettes « entrées » : il s’agit de la totalité des recettes brutes, toutes taxes et service
inclus, produites par la vente de titres d'accès : billets d'entrée, toute contrepartie
conditionnant le droit à l'accès.
• Recettes « annexes » : il s’agit de toutes les autres recettes brutes, toutes taxes et service
inclus, résultant de la vente de services ou produits au public à l'occasion ou au cours de la
séance, c’est-à-dire notamment les consommations, repas et les programmes.
q Budget des dépenses engagées :
• Le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel
technico-artistique), toutes charges attenantes aux rémunérations susvisées
• Les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques,
costumes, location d'instruments et/ou de matériel), frais matériels d'accueil des artistes/du
public (relatifs à la structure d'accueil - salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques,
parquets ; à la structure scénique - podium, scène ; à l'accueil du public et à l'aménagement
de l'enceinte de la manifestation -chaises, tables, gradins, barrières)
• Les frais de publicité et de communication : affiches, tracts, mailings, médias
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
05
TOUTES
LES
COMMUNES
47
OFFRE POUR LES COMMUNES (depuis 2019)
COMMUNES
JUSQU’À
5 000
HABITANTS
COMMUNES
DE PLUS DE
5 000
HABITANTS
- 25 % Fêtes nationales, locales et à caractère
social
- 10 % Autres diffusions (si adhérents AMF)
Parcours en ligne de A à Z
Déclaration unique en ligne pour
toutes les diffusions
Des forfaits illimités
Contrat et factures en ligne
Formulaire spécifique
Un contact dédié
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
MOYENS
DE COMMUNICATION
ÉQUIPEMENTS
MUNICIPAUX
MUSIQUE
LES DIFFUSIONS CONCERNEES
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 48
MUSIQUE
MUSIQUE
ATTRACTIVE
À L’ÉCOLE, À LA CRÈCHE,
AU CENTRE DE LOISIRS
NON ATTRACTIVE
MESURES COVID 2020
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 49
Principe : pas d’exploitation, pas de communication des œuvres au public, pas de droits
d’auteurs à payer
La Sacem a annoncé dès le 18 mars 2020, pour toute la durée du confinement, de façon automatique :
Ø La suspension de toute facturation des droits d’auteur
Ø La suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires
Ø La suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais)
De plus, afin de soutenir les organisateurs de spectacles, la Sacem a :
Ø Maintenu une grande majorité des aides versées par l’action culturelle de la Sacem aux événements
annulés
Ø Versé 500K€ au fonds d’aide d’urgence du Centre National de la Musique dont le but est d’assurer la survie
économique des entreprises et des artistes
Enfin, afin d’accompagner la reprise, la Sacem propose :
Ø Un assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur
Ø Une prise en compte des jauges réduites en raison de l’application du protocole sanitaire
SE PROJETER EN 2021
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 50
Ø Une campagne de communication directe auprès des mairies faite le 25/01/21 :
- Communes de moins de 5 000 habitants : e-mail + courrier afin de présenter l’offre
- Communes de plus de 5 000 habitants : courrier avec « calendrier des mairies » permettant de déclarer
toutes ses séances
Ø Délégations régionales à votre disposition, interventions lors de réunions, plaquettes de
communication mises à disposition…
En bref : contactez-nous !
Ø Des démarches simplifiées et un parcours en ligne
En bref : connectez-vous !
NOS SERVICES
ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 51
La Sacem simplifie vos démarches : CONNECTEZ-VOUS !
sacem.fr Parcours en ligne
pour obtenir votre
autorisation de diffusion de
musique
Espace client
Gestion des comptes,
paiement en ligne, annuaire
de contacts…
Merci

Contenu connexe

Tendances

Aula nº07 cifras para notas musicais
Aula nº07   cifras para notas musicaisAula nº07   cifras para notas musicais
Aula nº07 cifras para notas musicais
Nando Costa
 
Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?
Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?
Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?
Nicolas Blondeau
 
Exercicios para digitação no violão
Exercicios para digitação no violãoExercicios para digitação no violão
Exercicios para digitação no violão
Marcos Duprá
 
Louis armstrong project
Louis armstrong projectLouis armstrong project
Louis armstrong project
SaraRose14
 
Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...
Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...
Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...
Cultura e Mercado
 
Audio Fundamentals
Audio Fundamentals Audio Fundamentals
Audio Fundamentals
James West
 
A Brief History on the Life of Johann Sebastian Bach
A Brief History on the Life of Johann Sebastian BachA Brief History on the Life of Johann Sebastian Bach
A Brief History on the Life of Johann Sebastian Bach
kichihara
 
Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?
Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?
Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?
Anne-Gaëlle Gaudion
 
La bibliothèque musicale orientée vers l’utilisateur
La bibliothèque musicale  orientée vers l’utilisateurLa bibliothèque musicale  orientée vers l’utilisateur
La bibliothèque musicale orientée vers l’utilisateur
Nicolas Blondeau
 
Présentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de Toulouse
Présentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de ToulousePrésentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de Toulouse
Présentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de Toulouse
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2
Alice Bernard
 
Sertanejo raiz
Sertanejo raizSertanejo raiz
Sertanejo raiz
Micaelle Marra
 
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2
Alice Bernard
 
La bibliothèque hybride et les services en bibliothèque
La bibliothèque hybride et les services en bibliothèqueLa bibliothèque hybride et les services en bibliothèque
La bibliothèque hybride et les services en bibliothèqueThomas Chaimbault-Petitjean
 
Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021
Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021
Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021
Yi-Hsuan Yang
 
Circuit de la publication scientifique et Open Access
Circuit de la publication scientifique et Open AccessCircuit de la publication scientifique et Open Access
Circuit de la publication scientifique et Open Access
Nicolas Alarcon
 
Propaganda e publicidade livro manual criacao_publicitaria
Propaganda e publicidade livro manual criacao_publicitariaPropaganda e publicidade livro manual criacao_publicitaria
Propaganda e publicidade livro manual criacao_publicitaria
Professor Sérgio Duarte
 
Valoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaire
Valoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaireValoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaire
Valoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaire
Anne-Gaëlle Gaudion
 
Cut Carbon Symposium: Societal Readiness Levels
Cut Carbon Symposium: Societal Readiness LevelsCut Carbon Symposium: Societal Readiness Levels
Cut Carbon Symposium: Societal Readiness Levels
DecarboN8
 
Som - conceitos básicos
Som - conceitos básicosSom - conceitos básicos
Som - conceitos básicos
Evandro Manara Miletto
 

Tendances (20)

Aula nº07 cifras para notas musicais
Aula nº07   cifras para notas musicaisAula nº07   cifras para notas musicais
Aula nº07 cifras para notas musicais
 
Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?
Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?
Musique en bibliothèque, de nouvelles formes de vie ?
 
Exercicios para digitação no violão
Exercicios para digitação no violãoExercicios para digitação no violão
Exercicios para digitação no violão
 
Louis armstrong project
Louis armstrong projectLouis armstrong project
Louis armstrong project
 
Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...
Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...
Comunicação para Projetos Culturais -- AULA 3 | Assessoria de imprensa: Laris...
 
Audio Fundamentals
Audio Fundamentals Audio Fundamentals
Audio Fundamentals
 
A Brief History on the Life of Johann Sebastian Bach
A Brief History on the Life of Johann Sebastian BachA Brief History on the Life of Johann Sebastian Bach
A Brief History on the Life of Johann Sebastian Bach
 
Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?
Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?
Pourquoi le jeu video en bibliothèque ?
 
La bibliothèque musicale orientée vers l’utilisateur
La bibliothèque musicale  orientée vers l’utilisateurLa bibliothèque musicale  orientée vers l’utilisateur
La bibliothèque musicale orientée vers l’utilisateur
 
Présentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de Toulouse
Présentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de ToulousePrésentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de Toulouse
Présentation de la Music box de la Médiathèque José Cabanis de Toulouse
 
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 1/2
 
Sertanejo raiz
Sertanejo raizSertanejo raiz
Sertanejo raiz
 
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2
Création et animation d’un espace jeu vidéo en bibliothèque 2/2
 
La bibliothèque hybride et les services en bibliothèque
La bibliothèque hybride et les services en bibliothèqueLa bibliothèque hybride et les services en bibliothèque
La bibliothèque hybride et les services en bibliothèque
 
Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021
Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021
Automatic Music Composition with Transformers, Jan 2021
 
Circuit de la publication scientifique et Open Access
Circuit de la publication scientifique et Open AccessCircuit de la publication scientifique et Open Access
Circuit de la publication scientifique et Open Access
 
Propaganda e publicidade livro manual criacao_publicitaria
Propaganda e publicidade livro manual criacao_publicitariaPropaganda e publicidade livro manual criacao_publicitaria
Propaganda e publicidade livro manual criacao_publicitaria
 
Valoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaire
Valoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaireValoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaire
Valoriser les collections de livres numériques en bibliothèque universitaire
 
Cut Carbon Symposium: Societal Readiness Levels
Cut Carbon Symposium: Societal Readiness LevelsCut Carbon Symposium: Societal Readiness Levels
Cut Carbon Symposium: Societal Readiness Levels
 
Som - conceitos básicos
Som - conceitos básicosSom - conceitos básicos
Som - conceitos básicos
 

Similaire à Questions-réponses avec la SACEM - Congrès de l'ACIM 2021

Fiche pratique la sacem
Fiche pratique   la sacemFiche pratique   la sacem
Fiche pratique la sacemJA33
 
Cours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuit
Cours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuitCours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuit
Cours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuit
Alban Martin
 
Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC
Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC
Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC
Les Abattoirs SMAC - Scène de Musiques Actuelles
 
AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...
AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...
AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...
Cap'Com
 
AC14 Utiliser la musique dans sa communication
AC14 Utiliser la musique dans sa communicationAC14 Utiliser la musique dans sa communication
AC14 Utiliser la musique dans sa communication
Cap'Com
 
Comment protéger sa musique ?
Comment protéger sa musique ?Comment protéger sa musique ?
Comment protéger sa musique ?EPM94
 

Similaire à Questions-réponses avec la SACEM - Congrès de l'ACIM 2021 (6)

Fiche pratique la sacem
Fiche pratique   la sacemFiche pratique   la sacem
Fiche pratique la sacem
 
Cours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuit
Cours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuitCours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuit
Cours 3 Alban Martin Celsa CMM musique en ligne et les modèles du gratuit
 
Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC
Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC
Candidature TRANS’Abattoirs 2015-2016 - Proposé par Les Abattoirs SMAC
 
AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...
AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...
AC14 Utiliser de la musique dans sa communication : obligations légales, éthi...
 
AC14 Utiliser la musique dans sa communication
AC14 Utiliser la musique dans sa communicationAC14 Utiliser la musique dans sa communication
AC14 Utiliser la musique dans sa communication
 
Comment protéger sa musique ?
Comment protéger sa musique ?Comment protéger sa musique ?
Comment protéger sa musique ?
 

Plus de ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)

Musique et territoire(s) : conférence par Yves Raibaud
Musique et territoire(s) : conférence par Yves RaibaudMusique et territoire(s) : conférence par Yves Raibaud
Musique et territoire(s) : conférence par Yves Raibaud
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...
Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...
Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022
La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022
Projet Disquovery / Bibliothèque de Toulouse
Projet Disquovery / Bibliothèque de ToulouseProjet Disquovery / Bibliothèque de Toulouse
La médiation à la Médiathèque Musicale de Paris
La médiation à la Médiathèque Musicale de ParisLa médiation à la Médiathèque Musicale de Paris
Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...
Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...
Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Advocacy - intervention de Xavier Galaup
Advocacy - intervention de Xavier GalaupAdvocacy - intervention de Xavier Galaup
La musique à travers les confinements - Sophian Fanen
La musique à travers les confinements - Sophian FanenLa musique à travers les confinements - Sophian Fanen
La musique à travers les confinements - Sophian Fanen
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Musique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin Auffret
Musique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin AuffretMusique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin Auffret
Musique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin Auffret
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...
L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...
L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...
Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...
Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...
La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...
La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Gironde Music Box - Présentation 2019
Gironde Music Box - Présentation 2019Gironde Music Box - Présentation 2019
Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...
Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...
Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...
Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...
Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"
MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"
MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...
La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...
La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 
Atelier La médiation des ressources numériques
Atelier La médiation des ressources numériquesAtelier La médiation des ressources numériques
Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019
Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019
Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale)
 

Plus de ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale) (20)

RNBM 20232.pdf
RNBM 20232.pdfRNBM 20232.pdf
RNBM 20232.pdf
 
Musique et territoire(s) : conférence par Yves Raibaud
Musique et territoire(s) : conférence par Yves RaibaudMusique et territoire(s) : conférence par Yves Raibaud
Musique et territoire(s) : conférence par Yves Raibaud
 
Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...
Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...
Discours ouverture de Dominique Auer - congrès de l’ACIM à Limoges, 14 et 15 ...
 
La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022
La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022
La Bfm de Limoges accueillera les RNBM en 2022
 
Projet Disquovery / Bibliothèque de Toulouse
Projet Disquovery / Bibliothèque de ToulouseProjet Disquovery / Bibliothèque de Toulouse
Projet Disquovery / Bibliothèque de Toulouse
 
La médiation à la Médiathèque Musicale de Paris
La médiation à la Médiathèque Musicale de ParisLa médiation à la Médiathèque Musicale de Paris
La médiation à la Médiathèque Musicale de Paris
 
Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...
Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...
Les musiciennes, les musiciens et le confinement : Le cas des artistes de l’a...
 
Advocacy - intervention de Xavier Galaup
Advocacy - intervention de Xavier GalaupAdvocacy - intervention de Xavier Galaup
Advocacy - intervention de Xavier Galaup
 
La musique à travers les confinements - Sophian Fanen
La musique à travers les confinements - Sophian FanenLa musique à travers les confinements - Sophian Fanen
La musique à travers les confinements - Sophian Fanen
 
Musique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin Auffret
Musique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin AuffretMusique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin Auffret
Musique en bibliothèque : la question des indicateurs - Quentin Auffret
 
L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...
L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...
L’impact des bibliothèques : qualifier l’action des bibliothèques publiques s...
 
Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...
Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...
Poster : La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnai...
 
La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...
La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...
La BmL actrice du réseau musical lyonnais : usages et impacts de la recommand...
 
Gironde Music Box - Présentation 2019
Gironde Music Box - Présentation 2019Gironde Music Box - Présentation 2019
Gironde Music Box - Présentation 2019
 
Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...
Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...
Le fonds Alain Dister "Rock et société" de la bibliothèque Robert Desnos de M...
 
Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...
Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...
Laurence Khamkham, Médiat Rhône-Alpes : Etat des lieux des formations musique...
 
MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"
MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"
MOOC "L'Écoute en jeu(x) : une introduction à la musicologie"
 
La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...
La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...
La Bibliothèque municipale de Lyon actrice du réseau musical lyonnais : patri...
 
Atelier La médiation des ressources numériques
Atelier La médiation des ressources numériquesAtelier La médiation des ressources numériques
Atelier La médiation des ressources numériques
 
Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019
Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019
Du concert en live au rayon punk - Placed - poster session #rnbm2019
 

Dernier

Iris van Herpen. pptx
Iris         van         Herpen.      pptxIris         van         Herpen.      pptx
Iris van Herpen. pptx
Txaruka
 
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdfTextes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
Michel Bruley
 
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union
 
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdfVeille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
frizzole
 
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
BenotGeorges3
 
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...
M2i Formation
 
Iris van Herpen. pptx
Iris         van        Herpen.      pptxIris         van        Herpen.      pptx
Iris van Herpen. pptx
Txaruka
 

Dernier (7)

Iris van Herpen. pptx
Iris         van         Herpen.      pptxIris         van         Herpen.      pptx
Iris van Herpen. pptx
 
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdfTextes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
 
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
 
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdfVeille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
 
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
 
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...
 
Iris van Herpen. pptx
Iris         van        Herpen.      pptxIris         van        Herpen.      pptx
Iris van Herpen. pptx
 

Questions-réponses avec la SACEM - Congrès de l'ACIM 2021

  • 1. VOTRE PARTENAIRE MUSIQUE L’ACIM – RENCONTRES NATIONALES DES BIBLIOTHÉCAIRES MUSICAUX 16 mars 2021
  • 2. Quels sont les contrats SACEM ? Comment est organisé le découpage des zones géographiques des antennes SACEM ? 2 En % quel argent va où ? (Rémunération d'artiste, soutien, mécénat, etc.) A quel moment faire la déclaration, comment ? récapitulatif du B. A. - BA de la législation sur les modalités d’échéance dans le domaine public ? Expliquer la somme forfaitaire (une cinquantaine d'euros en général) demandée à l'organisateur (une médiathèque par exemple) lors des concerts gratuits dans l'établissement La diffusion de musique sur le site web des établissements Comment est calculée l'augmentation des taxes (SACEM et SPRE) visible chaque année ? Faire un point sur les manifestations faisant l'objet d'une autorisation gratuite dans les conservatoires Questions relatives à la numérisation patrimoniale des documents sonores et les possibilités de diffusion Que dit la loi concernant la diffusion d'extraits musicaux (diffusion de morceaux entiers ou d'extraits de 30 sec/1 min), ou bien de clips vidéos ? « QUELLES QUESTIONS SOUHAITERIEZ-VOUS VOIR ABORDER LORS DE CET ATELIER ? » « AVEZ-VOUS DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES LIÉS À UN PROJET OU UNE DÉMARCHE PARTICULIÈRE À EFFECTUER EN LIEN AVEC LA SACEM ? » ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 3. SOMMAIRE 3 01 Le droit d’auteur 02 La gestion collective 03 Déclarer les diffusions, obtenir une autorisation 04 Etablissements culturels 05 Communauté de communes ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 5. 5 POURQUOI AUTANT DE DÉBAT AUTOUR DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ? Confusion entre bien immatériel et support Débat entre droit réel et droit personnel au XIXe • Droit réel (res : chose en latin) = droit de propriété • Droit personnel ou de créance = droit d’exiger quelque chose de quelqu’un CLASSIFICATION INCOMPLETE SUPPORT DE L’OEUVRE Pour en savoir plus sur l’histoire du droit d’auteur, RDV sur sacem.artips.fr : ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 6. LE DROIT D’AUTEUR 6 C’EST LE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR UNE ŒUVRE LE DROIT MORAL 2 FONDEMENTS LE DROIT PATRIMONIAL ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 7. LA MUSIQUE ET SES MÉTIERS 7 interprètes agents managers diffuseurs enseignement formation producteurs fabricants instruments matériel Hi-Fi distributeurs audiovisuel -Auteurs, compositeurs, éditeurs -de musique ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 8. LE DROIT MORAL 8 AUTEUR PUIS AYANTS-DROIT Le droit moral n’est pas géré par la Sacem Paternité, intégrité de l’œuvre, divulgation, retrait et droit de repentir. INTÉGRITÉ DE L’ŒUVRE MASH-UPS/SAMPLES LE DROIT MORAL EST: PERPÉTUEL, INALIENABLE, IMPRESCRIPTIBLE PROCÈS CONTRE NETFLIX DROIT DE S’OPPOSER A LA DIFFUSION DE SA MUSIQUE DISCOURS POLITIQUE MANIFESTATIONS ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 9. LE DROIT PATRIMONIAL 9 Seul l’auteur peut autoriser l’exploitation de son œuvre, C’EST L’UNIQUE RÉMUNÉRATION des auteurs et compositeurs. Ces créateurs ne bénéficient d’aucun régime : ni intermittence, ni chômage. AUTORISATION = RÉMUNERATION EN CONTREPARTIE © Marc Chesneau Les ACE peuvent confier la gestion de leurs droits patrimoniaux à la Sacem Durée des droits patrimoniaux 70 ans après la mort du dernier co-auteur puis passe dans le domaine public +CC : un autre type de licence ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 10. LE DROIT VOISIN DU DROIT D’AUTEUR NON CE N’EST PAS DU DROIT D’AUTEUR ! CE N’EST PAS GÉRÉ PAR LA SACEM, MAIS C’EST IMPORTANT QUAND MÊME ! 10 ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 11. LA MUSIQUE ET SES MÉTIERS 11 Interprètes agents managers diffuseurs enseignement formation Producteurs de musique enregistrée ≠ Producteurs de spectacle vivant fabricants instruments matériel Hi-Fi distributeurs - auteurs, compositeurs, éditeurs audiovisuel ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 12. II. LE DROIT VOISIN : INTERPRÈTE ET PRODUCTEURS 12 QUI EST INTERPRÈTE ? = Musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, Comédiens, acteurs… DROITS GÉRÉS PAR DES OGC DIFFERENTES DE LA SACEM QUI EST PRODUCTEUR ? • Producteur de phonogrammes = Maison de disques • « Personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son » = FINANCEMENT, ENREGISTREMENT DROIT VOISIN = DROIT PATRIMONIAL LE DROIT MORAL Ne s’applique pas au droit voisin du producteur DROIT VOISIN = DROIT PATRIMONIAL + DROIT MORAL DROIT VOISIN = MORAL ET PATRIMONIAL + SPRE ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 13. SPRÉ : LA SOCIÉTÉ DES DROITS DES INTERPRÈTES ET PRODUCTEURS 13 La Spré et la Sacem sont indépendantes La Spré collecte les droits des artistes interprètes et des producteurs La Spré a chargé la Sacem de collecter la rémunération équitable Spré : Société pour la perception de la rémunération équitable Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 15. COMMENT LES CRÉATEURS ONT CRÉÉ LEURS SOCIÉTÉS ? 15 La Sacem accueille dès l’origine des compositeurs étrangers : Verdi, Wagner… 1847 1777 1850 1851 Création du 1er syndicat provisoire des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais milite pour la reconnaissance du droit d’auteur, l’un des grands apports de la Révolution française L’auteur peut commencer à vivre de ses œuvres Dans un café parisien, les œuvres du compositeur Ernest Bourget sont jouées. Il refuse de payer ses consommations tant qu’il n’est pas rétribué pour ses œuvres Naissance de la Sacem création de la IIe République © DR © J.-M. Nattier Rejoint par les compositeurs Paul Henrion et Victor Parizot, l’affaire est portée devant les tribunaux qui lui donnent raison © Fonds Sacem 1829 SACD SGDL 1838 ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 16. LA SACEM, SOCIÉTÉ PRIVÉE À BUT NON LUCRATIF 16 Fondée et gérée par ses membres, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique © Marc Chesneau La Sacem ne fait ni épargne, ni profit. Toutes nos ressources sont utilisées pour répartir les droits d’auteur, jouer un rôle de prévoyance via des allocations et soutenir financièrement les projets culturels. ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 17. 176 150 créateurs et éditeurs LES MEMBRES 17 + 6 720 nouveaux membres sur l’année en France et à l’international, font confiance à la Sacem pour protéger leurs œuvres et les accompagner dans leurs projets © Christophe Urbain Chiffres 2019 164 nationalités différentes ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 18. LE RÉPERTOIRE 18 Chiffres 2019 150 millions d’œuvres françaises et internationales +2,4 millions d’œuvres déposées chaque année MUSIQUE Chanson, variété, pop-rock; Électro; musique urbaine (hip-hop/rap/R’n’B...); jazz; musique contemporaine; jeune public; musiques traditionnelles; musiques du monde; metal… © Marc Chesneau AUDIOVISUEL Musiques de films, de séries, de publicités, clips, documentaires musicaux… © Marc Chesneau TEXTES Chanson, humour, doublages, sous- titrages, poèmes, chroniques © Joshua Resnik LA SACEM REPRÉSENTE TOUTES LES MUSIQUES et aussi… ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 19. QUI PAYE LES DROITS D’AUTEUR ? 19 Toute personne qui diffuse de la musique en public Exceptions : diffusion de musique à la fois privée, gratuite et donnée exclusivement dans le cercle familial + dispositions spécifiques pour des raisons caritatives et pour la fête de la musique 500 000 clients d’une grande diversité ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 20. LA GESTION COLLECTIVE 20 ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 21. LES DROITS D’AUTEUR À L’INTERNATIONAL 21 La Sacem collecte les droits d’auteur pour la diffusion des œuvres étrangères en France. Et réciproquement, les sociétés étrangères pour nos membres dans leur pays. La Sacem collecte les droits pour ses membres dans 97 pays à travers le monde en s'appuyant sur 178 accords signés avec 121 sociétés étrangères. Ces droits sont ensuite reversés aux sociétés d’auteurs étrangères qui répartissent leurs créateurs. La Sacem répartit les droits à ses membres. ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 22. … AU PLUS PRÈS DE L’UTILISATION RÉELLE DES ŒUVRES 22 11% 10% par sondage en tenant compte des habitudes de consommation 79% à partir des programmes Chiffres 2019 ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 23. OÙ VA L’ARGENT ? 23 © Christophe Urbain Chiffres 2019 + 311 000 créateurs et éditeurs ont touché des droits d’auteur en 2019 en France et dans le monde 85% des sommes collectées sont reversées aux créateurs ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 25. NOTRE PRÉSENCE EN FRANCE ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 25 directions régionales + de 60 implantations en France et en Outre-mer 5 La Sacem en région : https://wm-services.sacem.fr/gdpub/maps/agenciesMap.do?method=fromMenu
  • 26. DES DÉMARCHES SIMPLIFIÉES EN LIGNE ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 26
  • 27. UN MOTEUR DE RECHERCHE POUR LES AUTORISATIONS EN LIGNE ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 27 https://clients.sacem.fr/
  • 29. DIFFUSIONS DE MUSIQUE DE SONORISATION DANS LES PARTIES COMMUNES OUVERTES AU PUBLIC Telles que : halls, couloirs, ascenseurs, salles de lecture ou d'exposition, etc. ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 29 Ø de la superficie sonorisée réelle pour les établissements dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m² Ø de la superficie sonorisée pondérée (voir ci-dessous) pour les établissements dont la surface est supérieure à 2 000 m².
  • 30. DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE. ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 30 Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé : ■ Bornes multimédia interactives
  • 31. DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE. Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé : ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 31 ■ Projections audiovisuelles au moyen de postes individuels PAR APPAREIL
  • 32. DIFFUSIONS AU MOYEN D’APPAREILS INDIVIDUELS DE CONSULTATION, DE PROJECTION ET/OU D’ÉCOUTE. Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé : ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 32 ■ Casques individuels d'écoute fixes et de démonstration PAR APPAREIL
  • 33. AUDIOGUIDES (CASQUES MOBILES, TÉLÉPHONES…) q Audioguides ne donnant lieu, ni à la réalisation de recettes, ni à l'engagement de dépenses d'abonnement. Le calcul des droits d’auteur est déterminé dans les mêmes conditions que pour les « projections audiovisuelles effectuées au moyen de postes individuels » (voir ci-dessus). q Audioguides donnant lieu à la réalisation de recettes et/ou à l'engagement de dépenses d'abonnement. ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 33 Le taux retenu est fixé en tenant compte du fait que de façon générale, la durée des œuvres musicales peut être sensiblement inférieure à la durée de l'audioguide. Sous réserve que le programme des œuvres musicales utilisées soit remis avant la mise en exploitation de l'audioguide, il convient d'effectuer un prorata en fonction de la durée des œuvres musicales protégées par rapport à la durée de l'audioguide, dans les conditions suivantes :
  • 34. MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES CONCERTS, SPECTACLES, SEANCES DANSANTES ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 34 ü Concerts et spectacles de variété ü Concerts de musique symphonique, folklorique et traditionnelle ü Comédies musicales, spectacles musicaux ü Spectacles d’humour ü Bals, séances dansantes Sont exclues les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d’une salle de spectacles ou d’un festival, ainsi que les réveillons, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
  • 35. COMMENT SONT CALCULÉS NOS TARIFS ? ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 35 > 20 € > 3 000 € AU FORFAIT AU POURCENTAGE < 20 € < 3 000 € < 20 € < 3 000 € > 20 € > 3 000 € Concerts, spectacles Bals, soirées dansantes Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.
  • 36. AU FORFAIT : SÉANCES AVEC BUDGET JUSQU’À 3 000€ ET PRIX D’ACCÈS JUSQU’À 20€ ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 36 Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du budget des dépenses et du prix d’entrée.
  • 37. AU POURCENTAGE SÉANCES AVEC BUDGET SUPÉRIEUR À 3 000€ ET/OU PRIX D’ACCÈS SUPÉRIEUR À 20€ ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 37 Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un pourcentage : Ø sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), Ø ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
  • 38. DE VOTRE DÉCLARATION DÉPEND LA CRÉATION ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 38 Remettez le programme des œuvres interprétées ou diffusées • sur sacem.fr/prg • par courrier, en le retournant à votre délégation La Sacem sera en mesure de répartir au plus juste les droits d’auteur que vous aurez réglés
  • 39. MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES AUDIOVISUEL, SPECTACLES AVEC MUSIQUE D’ACCOMPAGNEMENT ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 39 ü Projections audiovisuelles occasionnelles ü Feux d’artifice non synchronisés avec la musique ü Musique de scène Sont exclues les manifestations organisées dans le cadre de la programmation d’une salle de spectacles ou d’un festival, ainsi que les manifestations sportives, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
  • 40. COMMENT SONT CALCULÉS NOS TARIFS ? ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 40 > 20 € > 3 000 € AU FORFAIT AU POURCENTAGE < 20 € < 3 000 € < 20 € < 3 000 € > 20 € > 3 000 € Concerts, spectacles Bals, soirées dansantes Sont visées les manifestations payantes comme gratuites, qu’elles génèrent ou non des recettes issues de la vente des entrées et/ou de consommations ou restauration.
  • 41. AU FORFAIT : SÉANCES AVEC BUDGET JUSQU’À 3 000€ ET PRIX D’ACCÈS JUSQU’À 20€ ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 41 Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du budget des dépenses et du prix d’entrée.
  • 42. AU POURCENTAGE SÉANCES AVEC BUDGET SUPÉRIEUR À 3 000€ ET/OU PRIX D’ACCÈS SUPÉRIEUR À 20€ ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 42 Le montant des droits d’auteur est déterminé par application d’un pourcentage : Ø sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), Ø ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes. Ø Le montant final résultant de l’application de ce taux sur l’assiette adéquate ne peut être inférieur au forfait le plus élevé de la grille présentée précédemment, si le montant du budget est inférieur ou égal à 3 000€ ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à 20€, le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante.
  • 43. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 43 Ces Règles générales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux diffusions musicales données lors de concerts publics instrumentaux et/ou vocaux organisés en salle ou en plein air par les établissements d’enseignement musical, à savoir : Ø Conservatoires à rayonnement régional (CRR),Conservatoires à rayonnement départemental (CRD),Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC et CRI), Ø Etablissements d’enseignement musical du secteur associatif à but non lucratif, sans réalisation de recettes quelles qu’elles soient et avec le seul concours entièrement bénévole des artistes et musiciens participants.
  • 44. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL Les manifestations organisées dans les mêmes conditions dans le cadre de la scolarité des élèves (auditions, examens, concours, répétitions… avec ou sans public) font l'objet d'une autorisation gratuite. ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 44 Le montant des droits d’auteur relève d’un forfait par manifestation : Sont exclues : Ø les diffusions musicales qui ne remplissent pas les conditions précitées, Ø les diffusions musicales de sonorisation des établissements mentionnés ci-dessus, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
  • 45. DÉFINITIONS ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 45 q Détail des recettes prises en compte : • Recettes « entrées » : il s’agit de la totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d'accès : billets d'entrée, toute contrepartie conditionnant le droit à l'accès. • Recettes « annexes » : il s’agit de toutes les autres recettes brutes, toutes taxes et service inclus, résultant de la vente de services ou produits au public à l'occasion ou au cours de la séance, c’est-à-dire notamment les consommations, repas et les programmes. q Budget des dépenses engagées : • Le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique), toutes charges attenantes aux rémunérations susvisées • Les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques, costumes, location d'instruments et/ou de matériel), frais matériels d'accueil des artistes/du public (relatifs à la structure d'accueil - salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques, parquets ; à la structure scénique - podium, scène ; à l'accueil du public et à l'aménagement de l'enceinte de la manifestation -chaises, tables, gradins, barrières) • Les frais de publicité et de communication : affiches, tracts, mailings, médias
  • 47. TOUTES LES COMMUNES 47 OFFRE POUR LES COMMUNES (depuis 2019) COMMUNES JUSQU’À 5 000 HABITANTS COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS - 25 % Fêtes nationales, locales et à caractère social - 10 % Autres diffusions (si adhérents AMF) Parcours en ligne de A à Z Déclaration unique en ligne pour toutes les diffusions Des forfaits illimités Contrat et factures en ligne Formulaire spécifique Un contact dédié ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21
  • 48. MOYENS DE COMMUNICATION ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX MUSIQUE LES DIFFUSIONS CONCERNEES ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 48 MUSIQUE MUSIQUE ATTRACTIVE À L’ÉCOLE, À LA CRÈCHE, AU CENTRE DE LOISIRS NON ATTRACTIVE
  • 49. MESURES COVID 2020 ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 49 Principe : pas d’exploitation, pas de communication des œuvres au public, pas de droits d’auteurs à payer La Sacem a annoncé dès le 18 mars 2020, pour toute la durée du confinement, de façon automatique : Ø La suspension de toute facturation des droits d’auteur Ø La suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires Ø La suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) De plus, afin de soutenir les organisateurs de spectacles, la Sacem a : Ø Maintenu une grande majorité des aides versées par l’action culturelle de la Sacem aux événements annulés Ø Versé 500K€ au fonds d’aide d’urgence du Centre National de la Musique dont le but est d’assurer la survie économique des entreprises et des artistes Enfin, afin d’accompagner la reprise, la Sacem propose : Ø Un assouplissement des délais de paiement des droits d’auteur Ø Une prise en compte des jauges réduites en raison de l’application du protocole sanitaire
  • 50. SE PROJETER EN 2021 ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 50 Ø Une campagne de communication directe auprès des mairies faite le 25/01/21 : - Communes de moins de 5 000 habitants : e-mail + courrier afin de présenter l’offre - Communes de plus de 5 000 habitants : courrier avec « calendrier des mairies » permettant de déclarer toutes ses séances Ø Délégations régionales à votre disposition, interventions lors de réunions, plaquettes de communication mises à disposition… En bref : contactez-nous ! Ø Des démarches simplifiées et un parcours en ligne En bref : connectez-vous !
  • 51. NOS SERVICES ACIM– ATELIER SACEM – 16/03/21 51 La Sacem simplifie vos démarches : CONNECTEZ-VOUS ! sacem.fr Parcours en ligne pour obtenir votre autorisation de diffusion de musique Espace client Gestion des comptes, paiement en ligne, annuaire de contacts…
  • 52. Merci