Le rapport d'activité 2010 de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques de l'Yonne présente des données sur les hospitalisations sous contrainte, révélant une baisse significative des hospitalisations d'office de 40 % par rapport à l'année précédente, reflétant des défis dans l'adhésion aux soins. Les hospitalisations sur demande d'un tiers demeurent stables, mais la proportion réalisée en urgence est supérieure à la moyenne nationale. La commission a constaté peu de plaintes et a maintenu son engagement envers la protection des droits des patients, tout en faisant face à des difficultés structurelles et administratives.

1. RAPPORT D'ACTIVITE Synthèse 2010
Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de L'yorme
Données récapitulatives des hospitalisations sous contrainte relatives aux 5 dernières aimées.
(année 2006) : 154 mesures d'HO (*) et 181 mesures d'HDT total: 335
(année 2007) : 132 mesures d'HO (*) et 187 mesures d'HDT total: 319
(année 2008) : 153 mesures d'HO (*) et 241 mesures d'HDT total: 394
(année 2009) : 140 mesures d'HO (*) et 243 mesures d'HDT total: 383
(année 2010): 84 mesures d'HO (*) et 254 mesures d'HDT total: 338
(*) hors 0398 CPP et L 3213-7 CSP
Les HO prononcées en application de l'mticle D398 du code de procédure pénale.
année 2006 : 32
année 2006 : 33
année 2008 : 33
année 2009 : 69
année 2010 : 39
Les hospitalisations prononcées en application de l'article L 3213-7 du code de santé publique
sont quasi inexistantes, seule une décision a été prononcée en vertu de cet article en 2007.
Bilan sur l'utilisation des procédures d'urgence
Les hospitalisations d'office
(année 2006): 154 dont 114 prononcées en mesure d'urgence 74 %
(année 2007) : 132 dont 98 prononcées en mesure d'urgence 74 %
(année 2008) : 153 dont 111 prononcées en mesures d'urgence 72 %
(année 2009) : 140 dont 134 prononcées en mesures d'urgence 95 %
(année 2010): 84 dont 76 prononcées en mesure d'urgence 90 %
Les hospitalisations sur demande d'un tiers
(année 2006) : 181 dont 132 prononcées en mesure d'urgence 72 %
(année 2007) : 187 dont 160 prononcées en mesure d'urgence 85 %
(année 2008) : 241 dont 193 prononcées en mesure d'urgence 80 %
(année 2009) : 243 dont 209 prononcées en mesure d'urgence 86 %
(année 2010) : 254 dont 221 prononcées en mesure d'urgence 87 %

2. -2-
Les prises en eharge sous forme de l'hospitalisation d'office.
En 2010, les admissions en soins prononcées sous la forme de l'hospitalisation d'office sont
marquées par net recul de l'ordre de 40 %.
Cette baisse est observée dès le début de l'année, suivie par un ralentissement, puisque la
comparaison des placements (2009/2010 en données cumulées) traduit les indicateurs suivants
(- 60 % en janvier pour passer à-50 % en juillet et [mir à - 40 % en décembre 2010. Par
ailleurs on peut observer que cette baisse concerne toutes les origines des patients, que ce soit
en provenance de la maison d'arrêt d'Auxerre et du centre de détention de Joux la Ville, des
principaux centres hospitaliers ou encore de l'ensemble des communes situées sur le
département.
La proportion des hospitalisations précédées d'une mesure d'urgence reste supeneure aux
données du recueil national ( 68 % en source 2007) tout en sachant que la synthèse nationale
souligne des écarts très importants d'un département à l'autre. Cette situation reste sans doute
la résultante d'une implication plus ou moins forte des maires dans le dispositif des soins
sans consentement.
Les hospitalisations sur demande d'un tiers.
En nombre, ce type de prise en charge reste stable et représente en volume 75 % de
l'ensemble des hospitalisations sans consentement, (moyenne nationale de 8S %).
La part des HDT réalisée en procédure d'urgence (87%) reste en revanche toujours
supérieure à la moyenne nationale et reflète une situation qui confirme une réelle difficulté de
terrain à obtenir une adhésion suffisante des médecins libéraux en matière de prise en charge
des personnes souffrantes de troubles psychiatriques, notamment sur le besoin à pouvoir
disposer de 2 certificats médicaux datant de moins de quinze jours.
Sur l'intérêt pouvant être porté à l'origine des patients, le suivi des placements en
hospitalisation à la demande d'un tiers permet de dresser la situation suivante: 19 %
bénéficient de J'appui du secteur libéral, 56 % des praticiens hospitaliers et 25 % grâce au
co nco urs des médec ins exerçant dans l'établissement d'accueil.
Statistiquement, environ 13 % des personnes orientées en HDT ne peuvent être admises en
soins sous la contrainte, faute de non conformité à la réglementation, (Certificat médical non
signé, pas de tampon ou identification du médecin, l certificat médical mais pas de tiers
demandeur, tiers non conforme, adresse erronée, etc, ).

3. -3-
La synthèse de l'activité et conclusions de la commission
Composition de la CDHP :
La commission renouvelée par arrêté préfectoral du 2 juin 2010 a été fixée dans la
composition suivante:
Docteur J.L, médecin psychiatre (président)
Docteur E.C , médecin psychiatre
Docteur I.K , médecin généraliste
Monsieur le juge T. C, (magistrat)
Madame C..M représentante d'association agréée
Monsieur Y.B représentant d'association agréée
Activité de la commission:
En 2010, les plaintes sont restées de très faible importance. La commission n'a été saisie que
par deux patients, et il n'a pas été constaté à l'égard de leur situation individuelle d'anomalie,
tant au regard de la procédure où encore au besoin à la nécessité de soins.
De façon plus générale, la commission n'a pas observée de manquement voir d'attitude
1
justifiant d'une limitation de l'information à l'égard des malades, tant pour ce qui est de leur
situation administrative ou de l'accès aux données médicales.
Parmi les patients en traitement de longue date et sur le support des dossiers examinés par la
commission, il na pas été observé de manquement manifeste aux droits de la personne et
des libertés individuelles. Globalement, les stratégies de soins s'inscrivent dans le cadre d'un
accompagnement structuré nécessaire à la consolidation et éviter les rechutes toujours
possibles, et plus généralement, ces hospitalisations sont révélatrices de pathologies ou
antécédents lourds (Malades difficiles, passage en UMD, cérébro-lésé, HO judiciaire).
Remarques générales portées à la structure d'accueil.
Le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre qui a été entièrement reconstruit en 2004 a subi les
effets de la politique sanitaire de l'époque qui prônait, certainement à juste titre, la réduction
du nombre de lits et le développement des alternatives à l'hospitalisation.
Dans le cadre des admissions en soins, on ne peut que regretter une certaine pratique de
l'établissement consistant à utiliser indifférenunent des chambres en unité ouvertes ou
fermées en fonction des disponibilités, sachant que le CHS s'engage cependant à travailler sur
un programme d'évaluation des pratiques professionnelles pour amender cette situation.

4. -4-
En ce qui concerne la prise en charge des détenus en chambres dites de « carcéralité » il peut
être porté une certaine critique aux conditions d'hospitalisation des personnes accueillies:
(maintien à l'isolement, absence de sorties et d'accès à l'air libre (pour y fumer par ex.),
absence d'activités récréatives ou de loisirs (télévision, musique, lecture, ... ) avec la
résultante d'un constat marqué par des hospitalisations généralement de très courte durée
(inférieure à une semaine).
Les sorties d'essais et les levées d'HO posent, aux dires de l'établissement, de plus en plus de
difficultés en raison d'une vigilance accrue du corps préfectoral, qui exige d'être destinataire
de certificats médicaux circonstanciés, accompagnés d'indications claires sur l'organisation
de la surveillance médicale pendant les sorties d'essai. (situation sans doute consécutive aux
recommandations méthodologiques adressées aux préfets par la circulaire conjointe du Il
janvier 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et du
ministre de la santé et des sports).
L'établissement va être doté d'une unité d'accueil pour adolescent (12/16 ans, potentiellement
18) d'une capacité de 10 places. Il s'agit d'un service créé en partenariat avec les services
médicaux-sociaux, unité appelée à fonctionner avec une équipe pédopsychiatrique.
Remarques générales:
En partie faute de disponibilité suffisante des membres et de l'importance à attacher au
respect de la notion de quorum, la commission éprouve des difficultés à se réunir à un rythme
trimestriel préconisé par le code de santé publique.
Il faut observer dans une situation qui perdure et malgré tous les exercices de propagande
pouvant être pratiqués. une réelle difficulté de terrain au recueil de candidatures. Ezalement. ,
'-'
sur l'année 2010. un médecin n'a matériellement pu participer aux réunions, et plus
récemment la commission a été confrontée au départ physique d'un représentant d'association
agréée de familles et de personnes atteintes de troubles mentaux, sans proposition de
remplacement par l' instance nationale agréée.
Pour autant et malgré le faible nombre de plaintes recueillies, la commission garde toute sa
légitimité pour agir en tant que besoin.
Le président,

5. DONNEES STATISTIQUES DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
DEPARTEMENT DE L'YONNE
ANNEES 2000/2010
Données chiffrées relatives aux hospitalisations sous contrainte
dont l'année 2010 est retlracée dans le tableau en annexe 1.
DONNEES STATISTIQUES DES HO HOT POUR LA PERIODE 2000/2010
Années HO HOT TOTAL
2000 103 307 410
2001 124 274 398
2002 119 321 440
2003 166 206 372
2004 134 172 306
2005 130 177 307
2006 154 181 335
1
2007 132 187 319
2008 153 241 394
2009 140 243 383
2010 84 254 338

7. ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE
Département: YONNE Année: 2010
Références à la loi NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande d'un tiers 1 HOSOItalisations d'office
1 art L3212-1 art. L3212-3 Total 1 art. L3213-1 art. L3213-2 1 Total
1- DONNEES DE CADRAGE
Art. L. 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations sans consentement 33 221 254 8 76 84
Art. L 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 4
olus de 3 mois (1)
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 4
auatriéme mois
Art. L 3223-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation 241 102
Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai 12 19
Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 3
l'article L 3213-7
Art. D. 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de 39
l'article D. 398 iCPPl
Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION
art. L3212-1 art L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 Total
Art. L 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la commission 0 5 5 0 4 4
1(2)
Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 3
lolus de 3 mois (1) examinées Dar la commission
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 4
4éme mois examinées oar la commission
Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du préfet par la commission 0
Art. L 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0
Art. L3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1
Art. L3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 2
Art. L.3223-1-YO Nombre de propositions de la commission au 0
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate
Art. L 3212-9-7° Nombre de levées d'HOT proposées par la 0
commission
Art L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0