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RAPPORT D'ACTIVITE Synthèse 2010

          Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de L'yorme

Données récapitulatives des hospitalisations sous contrainte relatives aux 5 dernières aimées.

(année   2006) :   154 mesures   d'HO   (*) et 181 mesures d'HDT              total:   335
(année   2007) :   132 mesures   d'HO   (*) et 187 mesures d'HDT              total:   319
(année   2008) :   153 mesures   d'HO   (*) et 241 mesures d'HDT              total:   394
(année   2009) :   140 mesures   d'HO   (*) et 243 mesures d'HDT              total:   383
(année   2010):     84 mesures   d'HO   (*) et 254 mesures d'HDT              total:   338

(*) hors 0398 CPP et L 3213-7 CSP

Les HO prononcées en application de l'mticle D398 du code de procédure pénale.

année    2006   : 32
année    2006   : 33
année    2008   : 33
année    2009   : 69
année    2010   : 39

Les hospitalisations prononcées en application de l'article L 3213-7 du code de santé publique
sont quasi inexistantes, seule une décision a été prononcée en vertu de cet article en 2007.


Bilan sur l'utilisation des procédures d'urgence


Les hospitalisations d'office

(année   2006):    154 dont   114 prononcées   en mesure d'urgence    74 %
(année   2007) :   132 dont    98 prononcées   en mesure d'urgence    74 %
(année   2008) :   153 dont   111 prononcées   en mesures d'urgence   72 %
(année   2009) :   140 dont   134 prononcées   en mesures d'urgence   95 %
(année   2010):     84 dont    76 prononcées   en mesure d'urgence     90 %


Les hospitalisations sur demande d'un tiers

(année   2006)   : 181 dont   132 prononcées   en   mesure   d'urgence 72 %
(année   2007)   : 187 dont   160 prononcées   en   mesure   d'urgence 85 %
(année   2008)   : 241 dont   193 prononcées   en   mesure   d'urgence 80 %
(année   2009)   : 243 dont   209 prononcées   en   mesure   d'urgence 86 %
(année   2010)   : 254 dont   221 prononcées   en   mesure   d'urgence 87 %
-2-




Les prises en eharge sous forme de l'hospitalisation d'office.


En 2010, les admissions en soins prononcées      sous la forme de l'hospitalisation   d'office   sont
marquées par net recul de l'ordre de 40 %.

Cette baisse est observée dès le début de l'année,     suivie par un ralentissement,    puisque la
comparaison des placements (2009/2010 en données cumulées) traduit les indicateurs suivants
(- 60 % en janvier pour passer à-50      % en juillet et [mir à - 40 % en décembre 2010. Par
ailleurs on peut observer que cette baisse concerne toutes les origines des patients, que ce soit
en provenance de la maison d'arrêt d'Auxerre et du centre de détention de Joux la Ville, des
principaux   centres hospitaliers  ou encore de l'ensemble      des communes       situées sur le
département.

La proportion des hospitalisations   précédées d'une mesure d'urgence reste supeneure aux
données du recueil national ( 68 % en source 2007) tout en sachant que la synthèse nationale
souligne des écarts très importants d'un département à l'autre. Cette situation reste sans doute
la résultante  d'une implication plus ou moins forte des maires dans le dispositif des soins
sans consentement.




Les hospitalisations sur demande d'un tiers.

En nombre, ce type de prise en charge reste stable et représente en volume                75 % de
l'ensemble des hospitalisations sans consentement, (moyenne nationale de 8S %).

La part des HDT réalisée en procédure          d'urgence    (87%) reste en revanche toujours
supérieure à la moyenne nationale et reflète une situation qui confirme une réelle difficulté de
terrain à obtenir une adhésion suffisante des médecins libéraux en matière de prise en charge
des personnes souffrantes de troubles psychiatriques,     notamment    sur le besoin à pouvoir
disposer de 2 certificats médicaux datant de moins de quinze jours.

Sur l'intérêt   pouvant être porté à l'origine des patients,        le suivi des placements    en
hospitalisation  à la demande d'un tiers permet de dresser          la situation suivante:  19 %
bénéficient de J'appui du secteur libéral, 56 % des praticiens      hospitaliers et 25 % grâce au
co nco urs des médec ins exerçant dans l'établissement d'accueil.

Statistiquement,  environ 13 % des personnes orientées en HDT ne peuvent être admises en
soins sous la contrainte, faute de non conformité à la réglementation, (Certificat médical non
signé, pas de tampon ou identification du médecin, l certificat médical mais pas de tiers
demandeur, tiers non conforme, adresse erronée, etc, ).
-3-
La synthèse de l'activité et conclusions de la commission


Composition de la CDHP :

       La commission renouvelée par arrêté préfectoral du 2 juin 2010 a été fixée dans la
composition suivante:

       Docteur J.L, médecin psychiatre (président)
       Docteur E.C , médecin psychiatre
       Docteur I.K , médecin généraliste
       Monsieur le juge T. C, (magistrat)
       Madame C..M représentante d'association agréée
       Monsieur Y.B représentant d'association agréée

Activité de la commission:

En 2010, les plaintes sont restées de très faible importance. La commission n'a été saisie que
par deux patients, et il n'a pas été constaté à l'égard de leur situation individuelle d'anomalie,
tant au regard de la procédure où encore au besoin à la nécessité de soins.

De façon plus générale, la commission n'a pas observée de manquement voir d'attitude
                                           1



justifiant d'une limitation de l'information à l'égard des malades, tant pour ce qui est de leur
situation administrative ou de l'accès aux données médicales.

Parmi les patients en traitement de longue date et sur le support des dossiers examinés par la
commission,     il na pas été observé de manquement manifeste aux droits de la personne et
des libertés individuelles. Globalement, les stratégies de soins s'inscrivent dans le cadre d'un
accompagnement structuré nécessaire à la consolidation et éviter les rechutes toujours
possibles, et plus généralement, ces hospitalisations sont révélatrices de pathologies ou
antécédents lourds (Malades difficiles, passage en UMD, cérébro-lésé, HO judiciaire).


Remarques générales portées à la structure d'accueil.

Le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre qui a été entièrement reconstruit en 2004 a subi les
effets de la politique sanitaire de l'époque qui prônait, certainement à juste titre, la réduction
du nombre de lits et le développement des alternatives à l'hospitalisation.

Dans le cadre des admissions en soins, on ne peut que regretter une certaine pratique de
l'établissement consistant à utiliser indifférenunent des chambres en unité ouvertes ou
fermées en fonction des disponibilités, sachant que le CHS s'engage cependant à travailler sur
un programme d'évaluation des pratiques professionnelles pour amender cette situation.
-4-

En ce qui concerne la prise en charge des détenus en chambres dites de « carcéralité » il peut
être porté une certaine critique aux conditions d'hospitalisation des personnes accueillies:
(maintien à l'isolement, absence de sorties et d'accès à l'air libre (pour y fumer par ex.),
absence d'activités récréatives ou de loisirs (télévision, musique, lecture, ... ) avec      la
résultante d'un constat marqué par des hospitalisations généralement de très courte durée
(inférieure à une semaine).

Les sorties d'essais et les levées d'HO posent, aux dires de l'établissement, de plus en plus de
difficultés en raison d'une vigilance accrue du corps préfectoral, qui exige d'être destinataire
de certificats médicaux circonstanciés, accompagnés d'indications claires sur l'organisation
de la surveillance médicale pendant les sorties d'essai. (situation sans doute consécutive aux
recommandations méthodologiques adressées aux préfets par la circulaire conjointe du Il
janvier 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et du
ministre de la santé et des sports).


L'établissement va être doté d'une unité d'accueil pour adolescent (12/16 ans, potentiellement
18) d'une capacité de 10 places. Il s'agit d'un service créé en partenariat avec les services
médicaux-sociaux, unité appelée à fonctionner avec une équipe pédopsychiatrique.


Remarques générales:

En partie faute de disponibilité suffisante des membres et de l'importance à attacher au
respect de la notion de quorum, la commission éprouve des difficultés à se réunir à un rythme
trimestriel préconisé par le code de santé publique.

Il faut observer dans une situation qui perdure et malgré tous les exercices de propagande
pouvant être pratiqués. une réelle difficulté de terrain au recueil de candidatures. Ezalement. ,
                                                                                      '-'
sur l'année 2010. un médecin n'a matériellement pu participer aux réunions, et plus
récemment la commission a été confrontée au départ physique d'un représentant d'association
agréée de familles et de personnes atteintes de troubles mentaux, sans proposition de
remplacement par l' instance nationale agréée.

Pour autant et malgré le faible nombre de plaintes recueillies, la commission garde toute sa
légitimité pour agir en tant que besoin.


                                                                    Le président,
DONNEES STATISTIQUES DES HOSPITALISATIONS                   SOUS CONTRAINTE

                             DEPARTEMENT DE L'YONNE




                                  ANNEES    2000/2010




            Données chiffrées relatives aux hospitalisations sous contrainte
              dont l'année 2010 est retlracée dans le tableau en annexe 1.




           DONNEES STATISTIQUES DES HO HOT POUR LA PERIODE 2000/2010

Années              HO                       HOT                     TOTAL
2000                103                      307                     410
2001                124                      274                     398
2002                119                      321                     440
2003                166                      206                     372
2004                134                      172                     306
2005                130                      177                     307
2006                154                      181                     335
                                     1
2007                132                      187                     319
2008                153                      241                     394
2009                140                      243                     383
2010                84                       254                     338
ANNEXE       1


RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION                     DEPARTEMENTALE            DES HOSPITALISATIONS           PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE

Département:                YONNE                                                                                                                           Année:                   2010

Références       à la loi                    NATURE DES ACTES                               1 Hospitalisations à la demande   d'un tiers 1          HOSOItalisations d'office
                                                                                            1 art L3212-1     art. L3212-3     Total     1 art. L3213-1 art. L3213-2 1        Total
1- DONNEES DE CADRAGE
Art. L. 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations             sans consentement                         33            221            254                8              76            84

Art. L 3223-1-3°            Nombre d'hospitalisations   sur demande d'un tiers de                                                4
                            olus de 3 mois (1)
                            Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées        au                                                                                            4
                            auatriéme mois
Art. L 3223-1-1°            Nombre de levées d'hospitalisation                                                                 241                                             102

Art. L. 3211-11             Nombre de sorties d'essai                                                                           12                                              19

Art. L 3213-7       Nombre d'hospitalisations           d'office en application        de                                                                                       3
                    l'article L 3213-7
Art. D. 398 (CPP)   Nombre d'hospitalisations           d'office en application    de                                                                                          39
                    l'article D. 398 iCPPl
Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION
                                                                                             art. L3212-1   art L3212-3        Total         art. L3213-1   art. L3213-2      Total
Art. L 3223-1-3°             Nombre total de dossiers examinés par la commission                   0             5               5                 0                 4          4
                            1(2)
Art L. 3223-1-3°            Nombre d'hospitalisations   sur demande d'un tiers de                                                3
                            lolus de 3 mois (1) examinées Dar la commission
                            Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au                                                                                                   4
                            4éme mois examinées oar la commission
Art. L. 3223-1-4°           Nombre de saisines du préfet par la commission                                                               0

Art. L 3223-1-4°            Nombre de saisines du procureur par la commission                                                            0

Art. L3223-1-5°             Nombre de visites d'établissements    effectuées                                                             1

Art. L3223-1-5°             Nombre de plaintes enregistrées    par la commission                                                         2

Art. L.3223-1-YO            Nombre de propositions de la commission au                                                                   0
                            président du tribunal de grande instance aux fins
                            d'ordonner la sortie immédiate
Art. L 3212-9-7°            Nombre de levées d'HOT proposées par la                                                                      0
                            commission
Art L. 3213-4               Nombre de levées d'HO proposées par la commission                                                            0

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Rapport 2010 CDHP de l'Yonne

  • 1. RAPPORT D'ACTIVITE Synthèse 2010 Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de L'yorme Données récapitulatives des hospitalisations sous contrainte relatives aux 5 dernières aimées. (année 2006) : 154 mesures d'HO (*) et 181 mesures d'HDT total: 335 (année 2007) : 132 mesures d'HO (*) et 187 mesures d'HDT total: 319 (année 2008) : 153 mesures d'HO (*) et 241 mesures d'HDT total: 394 (année 2009) : 140 mesures d'HO (*) et 243 mesures d'HDT total: 383 (année 2010): 84 mesures d'HO (*) et 254 mesures d'HDT total: 338 (*) hors 0398 CPP et L 3213-7 CSP Les HO prononcées en application de l'mticle D398 du code de procédure pénale. année 2006 : 32 année 2006 : 33 année 2008 : 33 année 2009 : 69 année 2010 : 39 Les hospitalisations prononcées en application de l'article L 3213-7 du code de santé publique sont quasi inexistantes, seule une décision a été prononcée en vertu de cet article en 2007. Bilan sur l'utilisation des procédures d'urgence Les hospitalisations d'office (année 2006): 154 dont 114 prononcées en mesure d'urgence 74 % (année 2007) : 132 dont 98 prononcées en mesure d'urgence 74 % (année 2008) : 153 dont 111 prononcées en mesures d'urgence 72 % (année 2009) : 140 dont 134 prononcées en mesures d'urgence 95 % (année 2010): 84 dont 76 prononcées en mesure d'urgence 90 % Les hospitalisations sur demande d'un tiers (année 2006) : 181 dont 132 prononcées en mesure d'urgence 72 % (année 2007) : 187 dont 160 prononcées en mesure d'urgence 85 % (année 2008) : 241 dont 193 prononcées en mesure d'urgence 80 % (année 2009) : 243 dont 209 prononcées en mesure d'urgence 86 % (année 2010) : 254 dont 221 prononcées en mesure d'urgence 87 %
  • 2. -2- Les prises en eharge sous forme de l'hospitalisation d'office. En 2010, les admissions en soins prononcées sous la forme de l'hospitalisation d'office sont marquées par net recul de l'ordre de 40 %. Cette baisse est observée dès le début de l'année, suivie par un ralentissement, puisque la comparaison des placements (2009/2010 en données cumulées) traduit les indicateurs suivants (- 60 % en janvier pour passer à-50 % en juillet et [mir à - 40 % en décembre 2010. Par ailleurs on peut observer que cette baisse concerne toutes les origines des patients, que ce soit en provenance de la maison d'arrêt d'Auxerre et du centre de détention de Joux la Ville, des principaux centres hospitaliers ou encore de l'ensemble des communes situées sur le département. La proportion des hospitalisations précédées d'une mesure d'urgence reste supeneure aux données du recueil national ( 68 % en source 2007) tout en sachant que la synthèse nationale souligne des écarts très importants d'un département à l'autre. Cette situation reste sans doute la résultante d'une implication plus ou moins forte des maires dans le dispositif des soins sans consentement. Les hospitalisations sur demande d'un tiers. En nombre, ce type de prise en charge reste stable et représente en volume 75 % de l'ensemble des hospitalisations sans consentement, (moyenne nationale de 8S %). La part des HDT réalisée en procédure d'urgence (87%) reste en revanche toujours supérieure à la moyenne nationale et reflète une situation qui confirme une réelle difficulté de terrain à obtenir une adhésion suffisante des médecins libéraux en matière de prise en charge des personnes souffrantes de troubles psychiatriques, notamment sur le besoin à pouvoir disposer de 2 certificats médicaux datant de moins de quinze jours. Sur l'intérêt pouvant être porté à l'origine des patients, le suivi des placements en hospitalisation à la demande d'un tiers permet de dresser la situation suivante: 19 % bénéficient de J'appui du secteur libéral, 56 % des praticiens hospitaliers et 25 % grâce au co nco urs des médec ins exerçant dans l'établissement d'accueil. Statistiquement, environ 13 % des personnes orientées en HDT ne peuvent être admises en soins sous la contrainte, faute de non conformité à la réglementation, (Certificat médical non signé, pas de tampon ou identification du médecin, l certificat médical mais pas de tiers demandeur, tiers non conforme, adresse erronée, etc, ).
  • 3. -3- La synthèse de l'activité et conclusions de la commission Composition de la CDHP : La commission renouvelée par arrêté préfectoral du 2 juin 2010 a été fixée dans la composition suivante: Docteur J.L, médecin psychiatre (président) Docteur E.C , médecin psychiatre Docteur I.K , médecin généraliste Monsieur le juge T. C, (magistrat) Madame C..M représentante d'association agréée Monsieur Y.B représentant d'association agréée Activité de la commission: En 2010, les plaintes sont restées de très faible importance. La commission n'a été saisie que par deux patients, et il n'a pas été constaté à l'égard de leur situation individuelle d'anomalie, tant au regard de la procédure où encore au besoin à la nécessité de soins. De façon plus générale, la commission n'a pas observée de manquement voir d'attitude 1 justifiant d'une limitation de l'information à l'égard des malades, tant pour ce qui est de leur situation administrative ou de l'accès aux données médicales. Parmi les patients en traitement de longue date et sur le support des dossiers examinés par la commission, il na pas été observé de manquement manifeste aux droits de la personne et des libertés individuelles. Globalement, les stratégies de soins s'inscrivent dans le cadre d'un accompagnement structuré nécessaire à la consolidation et éviter les rechutes toujours possibles, et plus généralement, ces hospitalisations sont révélatrices de pathologies ou antécédents lourds (Malades difficiles, passage en UMD, cérébro-lésé, HO judiciaire). Remarques générales portées à la structure d'accueil. Le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre qui a été entièrement reconstruit en 2004 a subi les effets de la politique sanitaire de l'époque qui prônait, certainement à juste titre, la réduction du nombre de lits et le développement des alternatives à l'hospitalisation. Dans le cadre des admissions en soins, on ne peut que regretter une certaine pratique de l'établissement consistant à utiliser indifférenunent des chambres en unité ouvertes ou fermées en fonction des disponibilités, sachant que le CHS s'engage cependant à travailler sur un programme d'évaluation des pratiques professionnelles pour amender cette situation.
  • 4. -4- En ce qui concerne la prise en charge des détenus en chambres dites de « carcéralité » il peut être porté une certaine critique aux conditions d'hospitalisation des personnes accueillies: (maintien à l'isolement, absence de sorties et d'accès à l'air libre (pour y fumer par ex.), absence d'activités récréatives ou de loisirs (télévision, musique, lecture, ... ) avec la résultante d'un constat marqué par des hospitalisations généralement de très courte durée (inférieure à une semaine). Les sorties d'essais et les levées d'HO posent, aux dires de l'établissement, de plus en plus de difficultés en raison d'une vigilance accrue du corps préfectoral, qui exige d'être destinataire de certificats médicaux circonstanciés, accompagnés d'indications claires sur l'organisation de la surveillance médicale pendant les sorties d'essai. (situation sans doute consécutive aux recommandations méthodologiques adressées aux préfets par la circulaire conjointe du Il janvier 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports). L'établissement va être doté d'une unité d'accueil pour adolescent (12/16 ans, potentiellement 18) d'une capacité de 10 places. Il s'agit d'un service créé en partenariat avec les services médicaux-sociaux, unité appelée à fonctionner avec une équipe pédopsychiatrique. Remarques générales: En partie faute de disponibilité suffisante des membres et de l'importance à attacher au respect de la notion de quorum, la commission éprouve des difficultés à se réunir à un rythme trimestriel préconisé par le code de santé publique. Il faut observer dans une situation qui perdure et malgré tous les exercices de propagande pouvant être pratiqués. une réelle difficulté de terrain au recueil de candidatures. Ezalement. , '-' sur l'année 2010. un médecin n'a matériellement pu participer aux réunions, et plus récemment la commission a été confrontée au départ physique d'un représentant d'association agréée de familles et de personnes atteintes de troubles mentaux, sans proposition de remplacement par l' instance nationale agréée. Pour autant et malgré le faible nombre de plaintes recueillies, la commission garde toute sa légitimité pour agir en tant que besoin. Le président,
  • 5. DONNEES STATISTIQUES DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE DEPARTEMENT DE L'YONNE ANNEES 2000/2010 Données chiffrées relatives aux hospitalisations sous contrainte dont l'année 2010 est retlracée dans le tableau en annexe 1. DONNEES STATISTIQUES DES HO HOT POUR LA PERIODE 2000/2010 Années HO HOT TOTAL 2000 103 307 410 2001 124 274 398 2002 119 321 440 2003 166 206 372 2004 134 172 306 2005 130 177 307 2006 154 181 335 1 2007 132 187 319 2008 153 241 394 2009 140 243 383 2010 84 254 338
  • 6.
  • 7. ANNEXE 1 RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES ANNEXE STATISTIQUE Département: YONNE Année: 2010 Références à la loi NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande d'un tiers 1 HOSOItalisations d'office 1 art L3212-1 art. L3212-3 Total 1 art. L3213-1 art. L3213-2 1 Total 1- DONNEES DE CADRAGE Art. L. 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations sans consentement 33 221 254 8 76 84 Art. L 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 4 olus de 3 mois (1) Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 4 auatriéme mois Art. L 3223-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation 241 102 Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai 12 19 Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 3 l'article L 3213-7 Art. D. 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de 39 l'article D. 398 iCPPl Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION art. L3212-1 art L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 Total Art. L 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la commission 0 5 5 0 4 4 1(2) Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 3 lolus de 3 mois (1) examinées Dar la commission Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 4 4éme mois examinées oar la commission Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du préfet par la commission 0 Art. L 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0 Art. L3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1 Art. L3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 2 Art. L.3223-1-YO Nombre de propositions de la commission au 0 président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner la sortie immédiate Art. L 3212-9-7° Nombre de levées d'HOT proposées par la 0 commission Art L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0