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les textes de loi en question les textes de loi en question 
réforme des hospitalisations 
sans consentement 
La réforme de la loi du 27 juin 1990 : 
du sanitaire au sécuritaire ? 
Rapport de la journée ANCREPSY du 17 décembre 2010 ͨůĂƉƐLJĐŚŝĂƚƌŝĞƐŽƵƐƐƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞͩ͘ 
WĂƌŝƐ͕DD;ŚĂŝƌĞĚĞƐDĂůĂĚŝĞƐDĞŶƚĂůĞƐĞƚĚĞůΖŶĐĠƉŚĂůĞͿ͕ĞŶƚƌĞ,ŽƐƉŝƚĂůŝĞƌ^ĂŝŶƚĞͲŶŶĞ͘ 
Avant tout, rappelons que la loi du 27 juin 1990 est une 
loi relative aux droits et à la protection des personnes 
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs 
conditions d’hospitalisation. La réforme en cours se 
propose de réviser le seul chapitre 3 ; celui concernant les 
hospitalisations sans consentement. 
Ces principales modications pourraient être résumées en 4 
grands objectifs « prometteurs » ; faciliter l’accès aux soins, 
diversier les modalités de prise en charge, améliorer le 
suivi et la sécurité, et enn, renforcer le droit des personnes. 
- Les modalités envisagées pour faciliter l’accès au soin 
seraient des mesures concernant l’HDT avec cette question 
majeure de l’absence de tiers. En effet, il pourrait être 
créé « une mesure applicable en l’absence d’une demande 
formelle de tiers dans les situations médicales les plus 
graves ». Cette absence de tiers serait mise en place pour 
remédier à l’un des défauts identié comme majeur dans 
la loi de 1990 pour l’accès aux soins. Pour résumer, il 
existe une réelle volonté d’assouplissement des formalités 
d’admission, et que l’absence de tiers, n’en n’est qu’un 
exemple. Nous préciserons par la suite le positionnement 
des professionnels de santé vis-à-vis de cette question. 
- Ensuite, pour EJWFSTJàFSMFTNPEBMJUÊTEFQSJTFFODIBSHF
 
il serait créé une mesure qui permettrait pour le patient « une 
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sans consentement. Selon eux, cette procédure reste pour le 
moment inapplicable. 
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collège de soignants ». Autrement dit, le texte consacre 
dans la loi « la possibilité pour le préfet d’ordonner à 
tout moment l’expertise psychiatrique d’un malade, an 
d’apprécier l’opportunité du maintien d’hospitalisation 
sans consentement, de sa levée, ou du prononcer d’une 
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remédier à l’ « encadrement insufsant des sorties d’essai 
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notion de « collège de soignants » n’a pas d’intérêt selon de 
nombreuses intersyndicales de PH, car en effet, ces patients 
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Ainsi l’on voit bien, que parallèlement à cette volonté de 
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résume les objectifs de cette réforme. D’ailleurs, un autre 
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pour « renforcer le droit des personnes » et « préserver 
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va être augmenté (3 en 72 heures), et que la qualité des 
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Puis, reprenons la question du tiers, voter pour son absence, 
ne va pas dans le sens de cette réforme, visiblement 
politiquement bien celée, qui se veut de garantir le droit 
des personnes en consacrant la dénition du tiers. Certains 
professionnels de santé sont sensibles aux nombreux 
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avons vu des psychiatres se positionner en faveur de cette 
absence de tiers. Imaginez, avoir la possibilité de prononcer 
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proche du patient, se retrouver à prendre de telles décisions, 
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précieux… Un pouvoir médical quasi absolu à l’admission, 
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qu’il s’agit de lever l’hospitalisation sans consentement. 
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avec celle de la justice pénale, avec la formation d’une sorte 
de complexe « judiciaro-psychiatrique », fait de 2 forces se 
conjuguant pour mettre hors d’état de nuire l’ « individu 
dangereux ». A l’origine de cette évolution, un double 
mouvement simultané très fort ; la psychiatrisation de la 
justice et la judiciarisation de la psychiatrie, qui trouvent 
ses racines dans 2 facteurs sociaux, de plus en plus puissants 
politiquement : l’utilisation du procès pénal comme outil 
thérapeutique (avec la création d’une justice au service 
de la guérison des victimes) et l’aspiration à une sécurité 
absolue et impossible (avec une société sur laquelle plane 
l’angoisse de la récidive). 
La psychiatrisation de la justice, c’est en quelque sorte, un 
transfert de responsabilité du juge ou du magistrat envers 
le psychiatre. Et c’est aussi le fait de retenir un homme en 
prison suite à une décision de justice, au regard de la notion 
de dangerosité et du risque potentiel qu’il peut « recommen-cer 
». Il n’est plus reproché un acte à un homme, mais d’être 
seulement ce qu’il est. 
La judiciarisation de la psychiatrie, c’est cette volonté d’une 
systématisation de l’intervention du judiciaire dans le 
monde psychiatrique, « au nom des libertés individuelles ». 
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juge interviendra systé-matiquement 
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patient, après 15 jours 
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- malade… Et nale-ment, 
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maintenant de rééchir sur cette véritable question qui est 
évitée au regard du public ; la question de la réintégration 
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Cela interroge notre positionnement face à la place des 
malades mentaux dans la société et notre responsabilité 
individuelle. Cela interroge notre conception de la justice ; 
ré intégratrice ou punitive. 
Les débats, réexions, le système clinique, diagnostique 
et thérapeutique devraient reposer sur cette perspective de 
sortie. 
Marie Elisabeth Fischer 
Interne en psychiatrie à Nancy 
Déléguée syndicat AFFEP 
26 N° 11 - Octobre 2011 N° 11- Octobre 2011 27

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Nous préciserons par la suite le positionnement des professionnels de santé vis-à-vis de cette question. - Ensuite, pour EJWFSTJàFSMFTNPEBMJUÊTEFQSJTFFODIBSHF il serait créé une mesure qui permettrait pour le patient « une entrée systématique dans les soins , en hospitalisation complète, avec un temps d’observation d’un maximum de 72heures, et passé ce délai, la possibilité de poursuivre les soins en suivant une autre modalité que celle de l’hospitalisation complète, celle de soins en ambulatoire ». Un suivi ambulatoire sans consentement, donc ! Difcile à imaginer pour les psychiatres libéraux surpris à juste titre, de ne pas avoir été conviés à ces réexions qui pourraient bien aboutir à les faire participer à l’exécution de soins sans consentement. Selon eux, cette procédure reste pour le moment inapplicable. Mh)%5EFWJFOUQPTTJCMFFOMhBCTFODFEFUJFSTUBOEJTRVFMBMFWÊFEFTIPTQJUBMJTBUJPOTFMMFEFWJFOUQMVT contraignante - An d’ « améliorer le suivi et la sécurité (des patients ou de l’ordre public ?) », la réforme dit : « pour les patients les plus difciles, ayant séjournés en UMD ou ayant été déclarés irresponsables pénalement pour cause de trouble mental, permettre aux préfets de disposer, en plus du certicat médical circonstancié du médecin qui prend en charge le patient, de 2 expertises et de l’avis d’un collège de soignants ». Autrement dit, le texte consacre dans la loi « la possibilité pour le préfet d’ordonner à tout moment l’expertise psychiatrique d’un malade, an d’apprécier l’opportunité du maintien d’hospitalisation sans consentement, de sa levée, ou du prononcer d’une prise en charge ambulatoire ». Le gouvernement veut ainsi remédier à l’ « encadrement insufsant des sorties d’essai et des levées d’ HO ». Précisons immédiatement que cette notion de « collège de soignants » n’a pas d’intérêt selon de nombreuses intersyndicales de PH, car en effet, ces patients sur lesquels devrait statuer ce collège, sont déjà soumis à des conditions rigoureuses et spéciques de sortie ! Ainsi l’on voit bien, que parallèlement à cette volonté de faciliter les modalités d’admission, il y a cette autre volonté de rendre les procédures de levée plus complexes ; c’est ainsi que l’un des plus importants syndicats de psychiatres résume les objectifs de cette réforme. D’ailleurs, un autre exemple révélateur va aussi dans ce sens ; le texte nous dit pour « renforcer le droit des personnes » et « préserver les libertés individuelles » (sous-entendu ; « elles ne le sont pas maintenant »), que « le nombre de certicats médicaux va être augmenté (3 en 72 heures), et que la qualité des auteurs doit être précisée (au moins 2 médecins différents) ». Puis, reprenons la question du tiers, voter pour son absence, ne va pas dans le sens de cette réforme, visiblement politiquement bien celée, qui se veut de garantir le droit des personnes en consacrant la dénition du tiers. Certains professionnels de santé sont sensibles aux nombreux paradoxes qui pointent, mais ce qui nous inquiète, c’est que d’autres le sont moins, et au cours de cette journée ANCREPSY qui traitait des réexions sur la réforme, nous avons vu des psychiatres se positionner en faveur de cette absence de tiers. Imaginez, avoir la possibilité de prononcer des hospitalisations sans consentement sans consulter un proche du patient, se retrouver à prendre de telles décisions, après un colloque singulier avec le malade, sans ce tiers si précieux… Un pouvoir médical quasi absolu à l’admission, dont la légitimité est soudainement rediscutée ensuite, dès qu’il s’agit de lever l’hospitalisation sans consentement. Un projet de loi concernant « le seul aspect sécuritaire, avec la question sanitaire qui sert de caution à des mesures de contrôle au nom de l’ordre public », nous dit un syndicat de psychiatres. Et il poursuit : « la psychiatrie traverse une crise aigüe et cette réforme ne comporte pas de mesures capables de répondre à ses spéci‚cités, la conception des soins est ici, clairement sécuritaire, sans gain pour les enjeux de santé mentale de la société . » Après ce constat, il est intéressant de rééchir aux explications possibles de cette dérive sécuritaire. Pour cela, je vous propose celles de Monsieur Badinter (ancien ministre de la justice, présent à la journée ANCREPSY). Il nous explique que l’évolution de la psychiatrie s’est faite avec celle de la justice pénale, avec la formation d’une sorte de complexe « judiciaro-psychiatrique », fait de 2 forces se conjuguant pour mettre hors d’état de nuire l’ « individu dangereux ». A l’origine de cette évolution, un double mouvement simultané très fort ; la psychiatrisation de la justice et la judiciarisation de la psychiatrie, qui trouvent ses racines dans 2 facteurs sociaux, de plus en plus puissants politiquement : l’utilisation du procès pénal comme outil thérapeutique (avec la création d’une justice au service de la guérison des victimes) et l’aspiration à une sécurité absolue et impossible (avec une société sur laquelle plane l’angoisse de la récidive). La psychiatrisation de la justice, c’est en quelque sorte, un transfert de responsabilité du juge ou du magistrat envers le psychiatre. Et c’est aussi le fait de retenir un homme en prison suite à une décision de justice, au regard de la notion de dangerosité et du risque potentiel qu’il peut « recommen-cer ». Il n’est plus reproché un acte à un homme, mais d’être seulement ce qu’il est. La judiciarisation de la psychiatrie, c’est cette volonté d’une systématisation de l’intervention du judiciaire dans le monde psychiatrique, « au nom des libertés individuelles ». Dans cette réforme, un juge interviendra systé-matiquement auprès du patient, après 15 jours d’hospitalisation. Ima-ginez comment cela va-t- il pouvoir s’inscrire au sein de l’alliance thérapeutique médecin - malade… Et nale-ment, qui peut juger de la probabilité de récidive ? Un juge ? Un psychiatre ? Un administratif ? Pour conclure, Monsieur Badinter insiste qu’il convient maintenant de rééchir sur cette véritable question qui est évitée au regard du public ; la question de la réintégration de l’individu au sein d’une société « éperdue de peur ». « Que faire quand il va sortir ? » Cela interroge notre positionnement face à la place des malades mentaux dans la société et notre responsabilité individuelle. Cela interroge notre conception de la justice ; ré intégratrice ou punitive. Les débats, réexions, le système clinique, diagnostique et thérapeutique devraient reposer sur cette perspective de sortie. Marie Elisabeth Fischer Interne en psychiatrie à Nancy Déléguée syndicat AFFEP 26 N° 11 - Octobre 2011 N° 11- Octobre 2011 27