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Monsieur le Président
CADA
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Bordeaux, le 28 avril 2016
Par courriel et LRAR
Objet : Demande de communication de documents portant sur la sélection des
candidats néo-bacheliers souhaitant s’inscrire en première année de licence via
la plateforme A.P.B.
Monsieur le Président,
J’interviens en tant qu’avocat de l’association Droit des lycéens, association loi 1901 ayant
pour objet de défendre les droits des lycéens.
J'ai l'honneur de saisir votre commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par
Madame le ministre de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche, à la demande de communication des documents portant sur la sélection des
candidats néo-bacheliers pour s’inscrire en L1 via la plateforme Admission post Bac
(A.P.B.).
Cette demande s’inscrit dans le contexte suivant :
L’Article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que
« Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…)
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve
d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du
dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en
concertation avec les lycées.
Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de
cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où
il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa
résidence.
Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement,
constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du
président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la
situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.
L’Article D. 612-9 du même code dispose par ailleurs que :
« Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur,
bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en
fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article
L. 612-3 ».
En d’autres termes, les néobacheliers sont libres de s’inscrire dans l’université et la
formation de leur choix sauf si les capacités d’accueil de la première année de Licence (L1)
choisie sont insuffisantes.
Dans cette hypothèse le recteur doit procéder à une sélection des bacheliers «  selon la
réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du
domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ».
Or, aucune réglementation n’a été établie par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et aucun des critères prévus par ces textes n’a été précisé.
Le Ministère et les Universités ont cependant mis en place une procédure de sélection des
nouveaux bacheliers souhaitant s’inscrire en première année d’une licence dite « libre mais
en tension  » c’est-à-dire dont les capacités ne peuvent absorber toutes les demandes
d’inscription (STAPS, Droit, Psycho, Médecine etc.).


Cette sélection s’effectue par le biais de la plateforme APB , dont l'objet initial était1
uniquement le recueil et le traitement automatisé de données à caractère personnel des
candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat,
l'impression d'un dossier papier pour certaines filières et le traitement statistique des
données.
Les guides APB 2016 à destination des étudiants sont imprécis ou discordant quant aux
critères utilisés pour sélectionner les candidats. Ils mentionnent néanmoins dans leur
ensemble qu’un tirage au sort est finalement effectué entre les candidats sectionnés sur ces
critères, les guides indiquant une «  sélection critérisée automatisée  ». Les modalités de
cette sélection et de ce tirage au sort effectué par un algorithme ne sont pas connues du
grand public et des candidats.
Gérée par l’'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques)1
La sélection des bacheliers, pour des formations en théorie non sélectives, est ainsi
effectuée par les universités à l’aide de l’outil APB.


Cette sélection n’est encadrée par aucun texte ayant fait l’objet d’une publication
officielle.
L’association souhaite donc obtenir communication des documents ci-dessous listés afin
d’assurer la transparence de cette sélection et permettre aux lycéens de candidater dans
une Licence 1 dite «  en tension  » en connaissant précisément les critères de sélection
utilisés.
En effet, l'opacité des règles instituées pour départager les candidats pour des licences en
principe libre d’accès, "génèrent de la frustration et portent atteinte au principe
fondamental d'équité censé régir la procédure" comme le relevait l’Inspection générale de
l’Education nationale dans un rapport remis au Ministre de l’enseignement supérieur et de
la recherche en octobre 2012.
L’association Droits des lycéens vous saisit donc d’une demande d'avis sur le refus opposé
par Madame le ministre de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche à sa demande de communication des documents suivants :
• documents décrivant  les modalités de la sélection automatisée  critérisée pratiquée
pour départager les différents candidats, y compris s'il s'agit d'un tirage au sort
pour une L1 à capacité limitée ;
• algorithme (code source) effectuant ce tirage au sort ou une présélection de manière
à ne tirer au sort que certains candidats remplissant des critères prédéfinis ;
• documents présentant les critères pouvant être pris en compte par cet algorithme ou
la description des paramétrages à disposition des chefs d’établissement (dont les
présidents d’universités) et recteurs ;
• documents à destination des rectorats et universités détaillant le fonctionnement de
la plateforme APB et notamment les guides internes disponibles sur la plateforme
APB uniquement consultables par les établissements à savoir :
dans l’onglet « informations » Rubrique « Guides » :
- guide A – Information de base APB
- guide B – Accéder à APB
- guide C – Paramétrage des établissements
- guide N – Paramétrage des formations
- guide O – Orientation active
- guide P – Suivi des candidatures
- guide Q – Traitement des candidatures
- guide R – Phases de proposition
- guide S – Procédure complémentaire
- guide T – Procédure complémentaire L1
- guide U – Réorientation vers les L1
- guide V – Echanges APB-Apogée et Apogée-APB
• La Communication des décisions, rapports, Procès-verbaux de la DGESIP et
notamment des différents COPIL définissant les finalités et des règles de
fonctionnement du processus de sélection utilisé sur la plateforme A.P.B. lorsque
l’effectif des candidatures dépasse les capacités d’accueil d’une formation de premier
cycles des études supérieures ;
• La Communication de tout document (dossiers, rapports, études, comptes rendus,
procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses
ministérielles, correspondances, avis, prévisions, décisions etc.) portant sur le
fonctionnement du processus de sélection utilisé sur la plateforme A.P.B. lorsque
l’effectif des candidatures dépasse les capacités d’accueil d’une formation de premier
cycles des études supérieures.
• les dispositions textuelles non publiées (directive, circulaire etc.) qui encadrent la
sélection par algorithme et/ou tirage au sort.
Il est à noter que cette demande de communication de documents s’inscrit dans une
urgence particulière, les lycéens qui candidatent dans une formation post baccalauréat ont
en effet jusqu’au 31 mai 2016 pour modifier leur choix et leur ordre de vœux sur la
plateforme APB.
Vous trouverez, jointe à la présente lettre la copie de la demande de communication de
documents restée sans réponse pendant plus d'un mois.
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je reste bien évidemment à votre disposition
pour toute précision qui pourrait vous être utile et je vous prie de croire, Monsieur le
Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

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Saisine CADA

  • 1. Monsieur le Président CADA 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Bordeaux, le 28 avril 2016 Par courriel et LRAR Objet : Demande de communication de documents portant sur la sélection des candidats néo-bacheliers souhaitant s’inscrire en première année de licence via la plateforme A.P.B. Monsieur le Président, J’interviens en tant qu’avocat de l’association Droit des lycéens, association loi 1901 ayant pour objet de défendre les droits des lycéens. J'ai l'honneur de saisir votre commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par Madame le ministre de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à la demande de communication des documents portant sur la sélection des candidats néo-bacheliers pour s’inscrire en L1 via la plateforme Admission post Bac (A.P.B.). Cette demande s’inscrit dans le contexte suivant : L’Article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…) Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence.
  • 2. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. L’Article D. 612-9 du même code dispose par ailleurs que : « Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 ». En d’autres termes, les néobacheliers sont libres de s’inscrire dans l’université et la formation de leur choix sauf si les capacités d’accueil de la première année de Licence (L1) choisie sont insuffisantes. Dans cette hypothèse le recteur doit procéder à une sélection des bacheliers «  selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ». Or, aucune réglementation n’a été établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et aucun des critères prévus par ces textes n’a été précisé. Le Ministère et les Universités ont cependant mis en place une procédure de sélection des nouveaux bacheliers souhaitant s’inscrire en première année d’une licence dite « libre mais en tension  » c’est-à-dire dont les capacités ne peuvent absorber toutes les demandes d’inscription (STAPS, Droit, Psycho, Médecine etc.). 
 Cette sélection s’effectue par le biais de la plateforme APB , dont l'objet initial était1 uniquement le recueil et le traitement automatisé de données à caractère personnel des candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, l'impression d'un dossier papier pour certaines filières et le traitement statistique des données. Les guides APB 2016 à destination des étudiants sont imprécis ou discordant quant aux critères utilisés pour sélectionner les candidats. Ils mentionnent néanmoins dans leur ensemble qu’un tirage au sort est finalement effectué entre les candidats sectionnés sur ces critères, les guides indiquant une «  sélection critérisée automatisée  ». Les modalités de cette sélection et de ce tirage au sort effectué par un algorithme ne sont pas connues du grand public et des candidats. Gérée par l’'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques)1
  • 3. La sélection des bacheliers, pour des formations en théorie non sélectives, est ainsi effectuée par les universités à l’aide de l’outil APB. 
 Cette sélection n’est encadrée par aucun texte ayant fait l’objet d’une publication officielle. L’association souhaite donc obtenir communication des documents ci-dessous listés afin d’assurer la transparence de cette sélection et permettre aux lycéens de candidater dans une Licence 1 dite «  en tension  » en connaissant précisément les critères de sélection utilisés. En effet, l'opacité des règles instituées pour départager les candidats pour des licences en principe libre d’accès, "génèrent de la frustration et portent atteinte au principe fondamental d'équité censé régir la procédure" comme le relevait l’Inspection générale de l’Education nationale dans un rapport remis au Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en octobre 2012. L’association Droits des lycéens vous saisit donc d’une demande d'avis sur le refus opposé par Madame le ministre de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à sa demande de communication des documents suivants : • documents décrivant  les modalités de la sélection automatisée  critérisée pratiquée pour départager les différents candidats, y compris s'il s'agit d'un tirage au sort pour une L1 à capacité limitée ; • algorithme (code source) effectuant ce tirage au sort ou une présélection de manière à ne tirer au sort que certains candidats remplissant des critères prédéfinis ; • documents présentant les critères pouvant être pris en compte par cet algorithme ou la description des paramétrages à disposition des chefs d’établissement (dont les présidents d’universités) et recteurs ; • documents à destination des rectorats et universités détaillant le fonctionnement de la plateforme APB et notamment les guides internes disponibles sur la plateforme APB uniquement consultables par les établissements à savoir : dans l’onglet « informations » Rubrique « Guides » : - guide A – Information de base APB - guide B – Accéder à APB - guide C – Paramétrage des établissements
  • 4. - guide N – Paramétrage des formations - guide O – Orientation active - guide P – Suivi des candidatures - guide Q – Traitement des candidatures - guide R – Phases de proposition - guide S – Procédure complémentaire - guide T – Procédure complémentaire L1 - guide U – Réorientation vers les L1 - guide V – Echanges APB-Apogée et Apogée-APB • La Communication des décisions, rapports, Procès-verbaux de la DGESIP et notamment des différents COPIL définissant les finalités et des règles de fonctionnement du processus de sélection utilisé sur la plateforme A.P.B. lorsque l’effectif des candidatures dépasse les capacités d’accueil d’une formation de premier cycles des études supérieures ; • La Communication de tout document (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, décisions etc.) portant sur le fonctionnement du processus de sélection utilisé sur la plateforme A.P.B. lorsque l’effectif des candidatures dépasse les capacités d’accueil d’une formation de premier cycles des études supérieures. • les dispositions textuelles non publiées (directive, circulaire etc.) qui encadrent la sélection par algorithme et/ou tirage au sort. Il est à noter que cette demande de communication de documents s’inscrit dans une urgence particulière, les lycéens qui candidatent dans une formation post baccalauréat ont en effet jusqu’au 31 mai 2016 pour modifier leur choix et leur ordre de vœux sur la plateforme APB. Vous trouverez, jointe à la présente lettre la copie de la demande de communication de documents restée sans réponse pendant plus d'un mois. Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je reste bien évidemment à votre disposition pour toute précision qui pourrait vous être utile et je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.