Dans le cadre de mon rapport sur la lutte contre le dumping social en Europe, voici mes premières propositions sur le dossier spécifique des travailleurs détachés

1. RAPPORT P ARLEMENTAIRE EUROPÉEN CONTRE L E
DUMPING SOCIAL
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CONSULTATION PUBLIQUE
DE L’EURODÉPUTÉ GUILLAUME BALAS
rapporteur du dossier sur la lutte contre le dumping social
dans l’Union européenne
TRAVAILLEURS
DÉTACHÉS
PREMIÈRES PROPOSITIONS SUR LE DOSSIER
DÉFINITION
Un travailleur est considéré comme «détaché» s’il travaille
dans un État membre de l’UE parce que son employeur
l’envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet
État membre. Par exemple, un prestataire de services peut
remporter un contrat dans un autre pays et décider d’en-
voyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Cette
prestation de services transnationale donne lieu à une ca-
tégorie distincte : les «travailleurs détachés», envoyés pour
travailler dans un autre État membre que celui dans lequel
ils exercent habituellement leurs fonctions. Cette catégorie
ne comprend pas les travailleurs migrants qui se rendent
dans un autre État membre pour y chercher un emploi et
qui y travaillent.
Quelques chiffres
• La Commission européenne estimait à 1,2 millions le
nombre de travailleurs détachés européens en 2011
tout en reconnaissant la difficulté à collecter des don-
nées statistiques fiables sur ce sujet.
• la France comptait officiellement près de 145000 tra-
vailleurs détachés européens (chiffres de la Direction
Générale du Travail). Cependant, on estime entre
entre 210 000 et 300 000 le nombre de travailleurs
détachés non déclarés et exerçant une activité en
France.
• 310 000 travailleurs français étaient détachés à l’étran-
ger en 2011 dont 170 000 au sein de l’Union euro-
péenne ;
• 1 travailleur détaché sur 5 n’est pas déclaré par son
entreprise ;
• Le Portugal est aujourd’hui, devant la Pologne (chiffres
de la Commission européenne), le premier pourvoyeur
de travailleurs détachés en France avec 38 443 décla-
rations de travailleurs détachés au système de sécuri-
té sociale portugais en 2013 ;
• Le BTP est le premier secteur économique recourant
au travail détaché:en totalisant 43% des travailleurs
étrangers déclarés en 2013 . Suivent l’intérim (23%) et
l’industrie (15%)
• Les travailleurs détachés sont majoritairement des ou-
vriers (86% en 2013 contre 75% en 2006) ;
Un exemple de dérives du déta-
chement des travailleurs: le
chantier de Flamanville
Le 7 juillet dernier, Bouygues Travaux Publics était
condamné en première instance par le tribunal correc-
tionnel de Cherbourg à 25000 euros d’amende pour avoir
eu indirectement recours aux services de deux sociétés
- sa filiale Quille production et l’entreprise sous-traitante
Welbond Armatures - ayant été reconnues coupables de
travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchan-
dage. Ces deux sociétés avaient elles-mêmes fait appel à
l’agence d’intérim Atlanco Limited et l’entreprise roumaine
ELCO, spécialisée dans la construction, pour recruter 460
ouvriers roumains et polonais.
Ainsi, Entre juin 2008 et octobre 2012, ces ouvriers ont
travaillé sur le chantier du réacteur nucléaire EPR de Fla-
manville dans des conditions de travail déplorables : ver-
sement des rémunérations en espèce, fiches de paie non
disponibles, non-paiement des jours fériés, retenues sur
salaires, hébergement sur le site du chantier...
Ce procès a mis en lumière différentes pratiques de dum-
ping social mises en œuvre en Europe par certaines entre-
prises pour réduire leurs coûts du travail et accentuer leurs

2. marges bénéficiaires en violation de la règlementation ap-
plicable au détriment des droits des travailleurs.
Détachement des travailleurs :
où en sommes-nous ?
Adoptée le 15 mai 2014, la directive d’application relative au
détachement des travailleurs a permis d’obtenir quelques
avancées malgré de vives oppositions entre pays euro-
péens. Ainsi, un régime de responsabilité solidaire entre
le donneur d’ordre et ses sous-traitants directs a été établi
dans le domaine de la construction. Concrètement, une
entreprise du bâtiment peut être tenue responsable pour le
non-versement du salaire minimal ou pour des retenues in-
dues de cotisations sociales de l’entreprise sous-traitante
directe.
En France, la Loi Savary du 10 juillet 2014 a anticipé la
transposition de la directive d’application en renforçant
les dispositifs de lutte contre le dumping social : ainsi, la
responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou du maître
d’ouvrage pour le versement des salaires minimaux des
salariés des entreprises sous-traitantes est étendue au
sous-traitant indirect et même au cocontractant d’un
sous-traitant. Cette responsabilité solidaire financière a
donc vocation à se déclencher au-delà du cas des salariés
détachés, c’est-à-dire à tous les salariés.
Malgré ses tentatives de régulation, la législation euro-
péenne du détachement des travailleurs comporte de
nombreuses lacunes et les abus se multiplient. Travail-
leurs non déclarés et insuffisances des contrôles effectués
par les services d’inspection du travail, non-respect des
conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, sous-trai-
tance en cascade… Le nombre de travailleurs non décla-
rés et exploités augmente sensiblement, cessant par là-
même d’être marginal dans certains secteurs.
A lire sur le sujet
• Rapport du CESE – Les travailleurs détachés – M.
Jean Grosset, rapporteur, avec l’appui de Bernard
Cieutat, Septembre 2015 : http://www.lecese.fr/sites/
default/files/pdf/Avis/2015/2015_24_travailleurs_de-
taches.pdf
• Rapport d’information n°527 (2012-2013) de M. Eric
BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires
européennes, déposé le 18 avril 2013 : http://www.se-
nat.fr/rap/r12-527/r12-5271.pdf
• Directive 96/71/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détache-
ment de travailleurs effectué dans le cadre d’une pres-
tation de service : http://www.lecese.fr/sites/default/
files/pdf/Avis/2015/2015_24_travailleurs_detaches.pdf
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Détachement des travailleurs :
PREMIÈRES PROPOSITIONS
Je souhaite notamment mettre sur la table les propositions suivantes au niveau européen :
• demander une révision de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs et les règlements de coor-
dination des systèmes de sécurité sociale pour clarifier le régime applicable aux travailleurs détachés pour éviter la
concurrence déloyale pratiquée notamment sur le différentiel de niveaux de cotisations sociales et imposer le verse-
ment effectif du salaire minium de l’état d’accueil du travail détaché.
• étendre à l’ensemble des secteurs économiques le système de responsabilité conjointe et solidaire sur l’ensemble
de la chaine de sous-traitance (responsabilité imputable au donneur d’ordre par rapport aux sous-traitants directs et
indirects)
• Lutter contre le phénomène de sous-traitance en cascade en la limitant à 3 échelons
• Créer une liste noire des entreprises reconnues coupables d’infractions graves au droit applicable (travail dissimulé,
conditions indignes de travail et d’hébergement...)