Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), adopté en mars 2010, vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains en imposant aux établissements financiers de signaler les revenus des clients américains à l'IRS. Les institutions doivent conclure des accords et mettre en place des procédures d'identification et de documentation pour se conformer aux exigences de FATCA avant la date limite du 1er juillet 2013. Les conséquences de la non-conformité incluent des sanctions et la perte d'accès au marché américain, incitant les institutions à prendre des décisions stratégiques face à ces obligations.

1. 16 mai 2012
Foreign Account Tax
Compliance Act (FATCA)
Vos INTERLOCUTEURS
Pierre-Antoine Duez Didier Alleaume
Associé Associé
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2. Synthèse de la réglementation FATCA (1/4)
Synthèse du dispositif FATCA
• Le dispositif « FATCA » a été adopté en mars 2010 par l’administration fiscale américaine (IRS)
pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Les établissements financiers
devront conclure un accord avec l’IRS entre le 1er janvier et le 30 juin 2013.
Rapprochement entre les déclarations des clients US (1) et les déclarations des PFFI (2) sur
les revenus mondiaux et le patrimoine des personnes concernées par FATCA
1
3 « US person »
Compliant
FATCA « US foreign
2 entities »
IRS PFFI
Récalcitrants
Non compliant
5 FATCA
NPFFI
4
1
Déclaration de l’ensemble des revenus à l’IRS par le
contribuable 4 Retenue à la source de 30%
2 Reporting sur « US persons » 5 Versement des retenues à l’IRS
3 Redressement fiscal en cas d’écart constaté
2 PFFI : établissement financier ayant conclu un accord avec l’IRS

3. Synthèse de la réglementation FATCA (2/4)
Synthèse des impacts pour les FFI
Objectif : collecter des informations relatives à la clientèle (historique et nouvelle) afin
d’identifier les titulaires de compte US suivant les règles d’identification / documentation
imposées par FATCA
Identification et  Identifier les « US accounts »
documentation  Tester les indices d’américanité sur les bases de données clients
des comptes US  Catégoriser les clients suivant la structure FATCA
 Documenter les travaux d’identification
 Mettre en place les due diligence et contrôles correspondants en terme d’identification et de
vérification des données
Objectif : prélever une retenue à la source de 30 % sur les revenus de source US pour les
Retenues à la NPFFI et les clients récalcitrants
source des clients
« non compliant »  Prélever une retenue à la source de 30% sur les paiements US (i.e. dividendes, intérêts,
produits de vente, …) payés à des NPFFI, aux personnes US ayant refusé le « waiver » ou de
au regard de s’identifier comme « US Person », et aux « recalcitrant account holders »
FATCA  A terme, clôturer les comptes des clients récalcitrants
Objectif : déclarer annuellement auprès de l’IRS certaines informations relatives aux
comptes détenus par des américains auprès de la FFI et répondre aux demandes
Reporting annuel d’informations complémentaires éventuelles
à l’IRS  Identifier les informations à reporter
 Construire le reporting
3

4. Synthèse de la réglementation FATCA (3/4)
Planning de mise en œuvre de FATCA
• La date d’entrée au 1er juillet 2013 de FATCA impose un calendrier serré pour être en conformité
avec le dispositif dans les temps :
14 juillet 2011 1er janvier 2013 1er juillet 2013 30 septembre 2014
Publication de la Notice Accords avec l’IRS Entrée en vigueur de Premier reporting
2011-53 de l’IRS (janvier – juin 2013) FATCA (simplifié) annuel à l’IRS
01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015
8 avril 2011 2012 1er janvier 2014 1er janvier 2015
Publication de la Notice Identification des comptes Date limite pour exiger les 1er testing des comptes US
2011-34 de l’IRS US existants > 50 000 USD documents des clients existants > 500 000 USD
présentant des indices de
connexion US
4

5. Synthèse de la réglementation FATCA (4/4)
Une décision stratégique pour les FFI
• Compte tenu de la portée de FATCA et de ses sanctions, chaque établissement doit prendre une
décision stratégique à court terme :
Ne pas se conformer à FATCA en refusant l’accord avec l’IRS et donc devenir une
« non participating FFI » (NPFFI).
• Impacts :
– Abandon du marché US
– Abandon des clients US : clôture des comptes existants et refus de nouveaux
comptes
– Retenue de 30% sur les flux liés aux titres US
– Apparition dans la liste des NPFFI de l’IRS
• Conséquences :
– Risque d’image
– Perte de clients
– Perte de PNB
Se conformer à FATCA en minimisant le coût d’implémentation du dispositif.
5

6. Nos convictions
• Nos convictions pour réussir un programme FATCA :
Anticiper les échéances
réglementaires
Identifier les synergies
Minimiser la sollicitation Nos convictions avec des projets connexes
des clients pour la réussite pour limiter les
d’un programme investissements directs
FATCA
Ancrer les obligations dans
les processus pour assurer
la pérennité de la
conformité
6

7. Notre offre
• Nous avons mis au point une démarche « diagnostic flash » et de cadrage de projet pour vous permettre de
répondre aux exigences FATCA dans le temps imparti. Nous intervenons également sur des projets de mise en
place opérationnelle, de pilotage et d’audit de votre dispositif.
Assistance au pilotage des chantiers
• Pilotage global du projet
• Pilotage des chantiers / thème : KYC, reporting, prélèvement, ….
Diagnostic FATCA Mise en œuvre
Etat des lieux Analyse d’impacts Feuille de route Métier
• Définition des processus cibles :
• Analyse et qualification • Analyse d’impact sur • Description du
des entités juridiques les différentes entités dispositif retenu o KYC
juridiques o Entrée en relation
• Estimation quantitative • Description des
o Reporting
du nombre de clients US • Diagnostic par chantiers à lancer
o Prélèvement à la source
potentiels processus et
• Rétro-planning • Monitoring du dispositif
applications concernés
• Analyse des clients /
• Trajectoire de mise en
produits/ prestataires en • Identification des SI
conformité
liens avec vos principaux scénarios de mise en
métiers conformité possibles et • Evolution du SI existant
choix d’un dispositif • Choix et mise en place de nouveaux outils
cible • Evolution des référentiels produit et tiers
• Qualité des données
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