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1
12 mars 2021
09h00
Les Webinars de Human Station
Le PSE
Webinaire 2
-
Contenu de l'information-
consultation
Animé par Matthieu Mouillon
2
Plan de cours
LIVRE 1 - ACCORD
LIVRE 2 - NOTE ÉCONOMIQUE
LIVRE 3 - NOTE SSCT
1
2
3
3
• Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer
l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. Son congé de reclassement démarre à l’issue de la
période de 8 jours
• Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des
démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue
d'obtenir cette validation.
• La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :
✓ 1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ; PIC
✓ 2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ; Cellule
✓ 3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié. Cellule
• Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par
l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Rappels sur quelques notions fondamentales
Le code du travail décrit précisément les modalités du congé de reclassement dans plusieurs articles réglementaires du code
Article R1233-21 à R1233-25
4
1 2 3
Les mesures de reclassement / alternatives au
reclassement
Aménagement du temps
de travail
• Compensation
différentielle dégressive
Accompagnement des
départs à la retraite
• Eventuel maintien de
rémunération pour dispense
d’activité
• L’indemnité de départ
en retraite prévue par les
dispositions conventionnelles
majorée
Redéploiements internes
à l’initiative du salarié
• Période probatoire
• Aide à la mobilité
• Formation
5
Livre 1 - Benchmark de mesures
Type de départ
Type de
Mesure
Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse
Benchmark fourchette
moyenne
Benchmark fourchette haute
Reclassement interne Formation Mesure conforme à la pratique de nos clients
Règle :Intégrée au budget de formation
annuel
Proposition de prise en charge de formation de
reconversion
Reclassement interne
Indemnité
temporaire
dégressive
Dans la limite de 200 € bruts mensuels. Versement
dégressif, sur 6 mois maximum:
•100% du montant de l’indemnité différentielle de
salaire au cours des 3 premiers mois,
•50% de l’indemnité au cours des 3 derniers mois
Jusqu'au maintien intégral sans durée
200€ bruts mensuels max dégressifs
sur 6 mois
100% de la différence
Durée : 36 mois max
100% de la différence
sans mention de durée
Reclassement interne
Aide à la
mobilité
géographique
Mesure conforme à la pratique de nos clients : en
majorité référence aux accords mobilité groupe
Remboursement des frais lors de la
visite de repérage
Application de l'accord mobilité
Groupe
Frais de déplacement remboursés dans la limite
de la politique de voyage de l'entreprise :
- plusieurs voyages de repérage avec la famille,
- frais kilométrique,
- frais d'hébergement et de repas pour toute la
famille
Reclassement interne
Aide à la
mobilité
géographique
Mesure conforme à la pratique de nos clients : en
majorité référence aux accords mobilité groupe
Seulement prise en charge des frais de
déplacement hebdo pendant 3 mois
Application de l'accord mobilité
Groupe
Prise en charge des frais de double résidence
jusqu'à la rentrée scolaire suivante
Reclassement interne
Aide à la
mobilité
géographique
La prise en charge du déménagement correspond à
une somme d'environ 3 000€ pouvant être majoré
selon le nombre de personne fiscalement à charge
seulement prise en charge du
déménagement : 3000€ TTC
Application de l'accord mobilité
Groupe
Application de l'accord mobilité Groupe
+
prise en charge du permis de conduire
6
Livre 1 - Benchmark de mesures
Type de départ
Type de
Mesure
Benchmark des pratiques de nos
clients
Benchmark fourchette
basse
Benchmark fourchette
moyenne
Benchmark fourchette haute
Reclassement interne
Aide à la
mobilité
géographique
Pas d'accompagnement du conjoint Accompagnement pendant 6 mois
Accompagnement du conjoint pendant 12 mois +
financement d'une formation
Reclassement interne
Période
d'adaptation
Mesure conforme à la pratique de nos clients. Certaines
entreprises n'ont pas de période d'adaptation
Pas d'adaptation
Période d'adaptation sans retour : durée cf
aux usages
Droit de retour sur le poste initial à l'issue de la
période d'adaptation
7
Livre 1 - Benchmark de mesures
Type de départ
Type de
Mesure
Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse Benchmark fourchette moyenne Benchmark fourchette haute
Reclassement externe
Congé de
reclassement
Durée conforme à la pratique de nos clients. Un
allongement peut éventuellement être prévu pour
les salariés de plus de 50 ans et RQTH (max 18 mois).
Par ailleurs, la durée peut être différenciée selon
qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'un
licenciement, pour rendre plus incitatif le départ
volontaire
L'allocation est généralement comprise entre 70% et
75%, rarement au dessus de 80%.
Possibilité de prévoir une rémunération dégressive
sur la durée afin d'inciter les salariés à ne pas rester
trop longtemps dans le congé de reclassement. Ceci
peut être considéré comme particulièrement
impactant pour les salariés de 50 ans et plus.
8 à 10 mois
Allocation à 65%
9 à 12 mois
Allocation à 75%
12 à 18 mois pour les salariés fragilisés et les
salariés en formation de reconversion
Allocation à 80%
Reclassement externe
Bénéfice de
l'EME
Nos clients ne différencient pas en général selon que
le salarié adhére ou non au CR, sauf pour les salariés
de plus de 50 ans et RQTH pour lesquels la durée du
bénéfice de l'EME peut être supérieure.
Durée d'accompagnement conforme à
la durée du congé de reclassement
Maintien de l'accompagnement pour les
salariés qui sortent de formation de
reconversion
Reclassement externe
Formation
d'adaptation
Formation d'adaptation : entre 3 000€ et 5 000€ HT
3000 € TTC pour les salariés de moins
de 50 ans
3500 € TTC pour les salariés de 50 ans
et plus ou bénéficiant de la RQTH
4000€ TTC
+ frais de restauration et déplacement
5000€ TTC
+ frais de restauration et déplacement
+500€ de frais de matériel de formation
Reclassement externe
Formation de
reconversion
Formation de reconversion : entre 10 000€ et 15
000€ HT
Majoration pour les salariés fragilisé : de 2000€ à
5000€ selon la formation
Mutualisation généralement prévue par nos clients.
Il peut également être prévu une prise en charge de
frais non pédagogiques inscrits dans les prérequis de
formation : tels que des frais de matériels qui
peuvent être couteux (entre 2000€ et 4000€)
8000 € TTC pour les salariés de moins
de 50 ans
10000 € TTC pour les salariés de 50 ans
et plus ou bénéficiant de la RQTH
12000€ TTC
+ 1000€ frais de matériel pédagogique
15000€ TTC
+ frais de déplacement et restauration
+ 3000€ frais de matériel pédagogique
8
Type de
départ
Type de
Mesure
Benchmark des
pratiques de nos
clients
Benchmark
fourchette basse
Benchmark
fourchette
moyenne
Benchmark fourchette haute
Reclassement
externe
Aide à la
création
d'entreprise
Indemnités allant de 8000€ à
20000€ bruts
Majoration possible pour les
salariés fragilisés allant de
2000€ à 5000€ 10000€ bruts
15000€ bruts versés en
une fois fois, sauf pour les
micro entrepreneur pour
lesquels elle est versée en
deux fois
Indemnité : max 15 000€ ;
Indemnité pour les bénéficiaires d'une RQTH : majoration de 5000€ ;
Reclassement
externe
Aide à la
création
d'entreprise
Il peut également être prévu
une formation à la gestion
d'entreprise : entre 1 000€ et
3 000€ HT .
Possibilité d'aide au
financement au recours à un
expert comptable (2000€) ou
au financement d'un espace
de travail temporaire ( 3000€)
Aide à la formation à la
gestion non financée
formation à la gestion :
2000€ TTC
Bénéfice du budget de formation adaptation ou reconversion
Reclassement
externe
Aide à la
création
d'entreprise
Possibilité de prévoir une
prise en charge plus favorable
pour les salariés de plus de 50
ans ou RQTH.
Egalement possible de prévoir
une majoration de l'aide aux
entreprises qui recrutent ( +
1000€)
Pas d'aide à l'aide à
l'embauche prévue
Prise en charge des
charges patronales :
pendant 6 mois
50% si embauche dans les
6 premiers mois du
licenciement
30% si embauchedans les 6
mois suivants
Prise en charge des charges patronales :
100% pendant 6 mois
Reclassement
externe
Aide à la
mobilité
géographique
La prise en charge du
déménagement correspond
généralement à une somme
d'environ 3 000€.
Les mesures sont quasiment
systématiquement identiques
aux mesures de mobilité
interne.
seulement prise en charge
du déménagement :
3000€ TTC
identique à la mobilité
interne : cf à l'accord
mobilité Groupe
identique à la mobilité interne
+
prise en charge du permis de conduire
Reclassement
externe
Indemnité
différentielle de
rémunération
Entre 200€ et 1000€/ mois
pendant 12 à 18 mois
Pas de prise en charge du
différentiel de
rémunération
200€ max pendant 12 mois500€ max pendant 2 ans
9
Livre 1 - Benchmark de mesures
Type de départ
Type de
Mesure
Benchmark des pratiques de
nos clients
Benchmark fourchette
basse
Benchmark fourchette
moyenne
Benchmark fourchette haute
Reclassement externe
Aide aux
entreprises
qui
recrutent
Possibilité de :
. prévoir une prise en charge plus favorable
pour les salariés de plus de 50 ans ou RQTH
. Prévoir une somme forfaitaire allant de
3000€ à 10000€
Pas d'aide à l'embauche
Prise en charge des charges
patronales : pendant 6 mois
50% si embauche dans les 6
premiers mois du licenciement
30% si embauchedans les 6 mois
suivants
Prise en charge des charges patronales :
100% pendant 6 mois
Reclassement externe
Engagement
EME
Mesure conforme à la pratique de nos clients
: La Direccte peut demander une OVE
supplémentaire
1 OVE pour les salariés de moins
de 50 ans
2 OVE pour les salariés de plus de
50 ans ou RQTH
2 OVE pour les salariés de moins
de 50 ans
3 OVE pour les salariés de plus de
50 ans ou RQTH
OFR ( offre ferme de reclassement) :
proposition d'un contrat de travail. Très
engageant.
Reclassement externe
Indemnité
de rupture
Possibilité de prévoir une indemnité
spécifique dans le cadre du départ volontaire.
Possibilité de prévoir une indemnité supra
légale tenant compte de l'ancienneté des
salariés (en mois de salaire par année
d'ancienneté). Plancher et plafond possible
pas d'indemnité supra légale
Indemnité supra légale de 3 à 8
mois de salaire selon des tranches
d'ancienneté
indemnité supra légale de 0,65 mois de
salaire par année d'ancienneté.
Plafond à 24 mois
Reclassement externe
Indemnité
complément
aire de
licenciemen
t
Capitalisation du congé de reclassement : Il
est possible d'aller jusqu'à 100% du reliquat
de CR
pas de capitalisation
ou
dégressivité
50% du reliquat
Prise en charge des charges patronales :
100% pendant 6 mois
10
L’enjeu de la note économique est de présenter les raisons qui poussent à la
réorganisation, afin d’objectiver notamment le motif économique.
• Elle présente les perspectives de chiffre d’affaire, de profit et leur évolution.
• Elle chiffre l’impact global de la réorganisation :
✓ En termes de nombre de postes supprimés
✓ En termes des autres actions prévues pour rétablir par exemple la compétitivité*
• Elle mesure l’impact par direction, équipe, puis fonctions en termes de postes à
supprimer
• Elle redistribue les postes existant entre les différentes directions
• Elle propose une nouvelle organisation
Livre 2 - Note économique
*Rappel des motifs à objectiver :
• des difficultés économiques
• des mutations technologiques
• la sauvegarde de la compétitivité
• la cessation d’activité
11
Contenu de la note économique
CA
Bénéfice net
comptable
Q1 Q2 Q3 Q4
2020 2021
ENJEUX
Objectiver la baisse du chiffre d’affaire
Extrait du compte
d’exploitation
METIERS ETP Projet
Dispatch
-
Dispatch
+ Métier 1 Métier 2 Métier 3 Métier …
Métier 1 10 8 1 7
Métier 2 10 7 1 8
Métier 3 10 9 1 8
Métier … 10 8 1 9
Répartition des ETP
Q1 Q2 Q3 Q4
12
Contenu de la note économique
Métier 4
Métier 3
Métier 2
Métier 1
Métier 4
Métier 3
Métier 2
Métier 1
- 5%
-
10%
- 9%
- 3%
DG
-1
Commercial
-4
Marketing
-10
Logistique
-13
Admin
+1
Evaluation, répartition, définition de l’organisation cible
13
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation
et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet
de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié
un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser
le reclassement. »
Focus sur la charte de reclassement
La charte de congé de reclassement est un document prévu dans la partie réglementaire (R)
du code du travail à l’article R1233-27
14
A savoir
Signature tripartite 4 à 12 mois
65% des 12 derniers
mois
> 85% SMIC
Cotise
Conserve toutes ses
protections sociales
Est considéré comme
en emploi
15
• 1° Le terme du congé de reclassement ;
• 2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
• 3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son
expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
• 4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule
d'accompagnement ;
• 5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du
préavis ;
• 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture
de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36
Charte de reclassement
La Charte du Congé de reclassement fixe les modalités de l’accompagnement à la fois dans sa
durée, les obligations réciproques de la cellule et du salarié, les moyens mise en œuvre et la
méthodologie suivie, mais aussi les conditions de rémunération en cas de poste précocement
trouvé.
Voici la structure que propose le code du travail
16
Prestations offertes dans le cadre du conge de reclassement :
✓ Bilan d’orientation réalisé par l’Antenne Emploi
✓ Projet personnel et professionnel
o création d’entreprise,
o recherche d’emploi,
o formation, d’un projet de reconversion,
o bilan de compétence,
o validation des acquis de l’expérience
Charte du congé de reclassement
17
• Conditions :
✓ Dans une entreprise ou groupe d’entreprise de 1000 salariés ou plus,
✓ Licenciement collectif (PSE), procédure de sauvegarde, entreprises sous mandat ad
hoc ou sous conciliation, ou sous appui CIRI, ou CODEFI.
✓ Appréciation du préfet sur l’équilibre du ou des bassins d’emploi (éventuellement
étayée à sa demande par une étude d’impact social et territorial)
o Nombre et caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés
o Taux de chômage et caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d’emploi
• Exception :
✓ Ne sont pas concernées
o Entreprise en redressement
o Entreprise en liquidation judiciaire
✓ Peuvent être volontaires
o Les entreprises de cinquante à mille salariés, qui effectuent des licenciements collectifs
affectant l’équilibre du territoire où elles sont implantées
La revitalisation du bassin d’emploi
18
• Nature et modalité de financement des actions de revitalisation
✓ Limites géographiques du ou des bassins d’emploi
✓ Mesures en faveur de l’emploi
o Mesures permettant la création d’activités
o Mesures permettant le développement des emplois
o Mesures permettant l’atténuation des effets du licenciement
✓ Durée d’application (<3 ans)
✓ Montant de la contribution de l’entreprise par emploi supprimé et le nombre
d’emplois supprimés
✓ Modalités de suivi et d’évaluation
Contenu de la convention
19
La revitalisation du bassin d’emploi
Notification du projet de
licenciement
À la DIRECCTE
Analyse du
préfet
Etude d’impact
social et
territorial
OPTION 1
CONVENTION
OPTION 2
ACCORD
Assujettissement
à l’obligation de
revitalisation
20
Pour un meilleur suivi, de fixer des objectifs de création d’emploi pour chaque action. Pour les
actions n’ayant pas d’impact immédiat identifiable sur l’emploi
Budget de l’action / taux d’assujettissement
=
nombre d’« équivalents emplois »
La revitalisation du bassin d’emploi
Contribution financière
Le montant de la contribution financière ne peut pas être inférieur à 2 fois la valeur du SMIC par emploi supprimé, ni supérieur à 4 fois la
valeur mensuelle du SMIC
21
Un projet prévoit de financer une étude locale à hauteur de 50 000 € dans
une convention qui applique un taux d’assujettissement de 2 SMIC par
emploi supprimé.
La traduction de ce projet en objectif d’« équivalents emplois » sera de :
50 000/(1 398,37 × 2) = 19 équivalents emplois.
Exemple
22
Les indemnités de rupture : régime fiscal
et social
Nature de l’indemnité de rupture Régime fiscal Cotisations de Sécurité sociale
CSG-CRDS (sans abattement)
Forfait social
Indemnité de licenciement, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
(PSE).
Exonération totale
d’impôts.
Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass.
Exonération de CSG-CRDS dans la limite du
montant de l’indemnité légale ou
conventionnelle (1).
Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations
et contributions dès le 1er euro.
Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à
contributions dès le 1er euro.
Pas de forfait social.
Indemnité de départ volontaire
en retraite ou de départ en
préretraite.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Exonération totale
d’impôts.
Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass.
Exonération de CSG-CRDS dans la limite du
montant de l’indemnité légale ou
conventionnelle (1).
Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations
et contributions dès le 1er euro.
Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à
contributions dès le 1er euro.
Pas de forfait social.
Hors PSE.
Imposable en
totalité.
Indemnité soumise à cotisations sociales dès le
1er euro.
Soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro (sans
application d'abattement).
Pas de forfait social.
Indemnité de mise à la retraite.
PSE / Hors PSE
Exonération
partielle.
La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à
cotisations dans la limite de 2 Pass.
Exonération de CSG-CRDS dans la limite du
montant de l’indemnité légale ou
conventionnelle (1).
Une contribution patronale est due au taux de 50 %
sur les indemnités de mise à la retraite.
Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations
dès le 1er euro.
Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à
contributions dès le 1er euro.
Pas de forfait social.
Tableau des
indemnités de rupture du con
23
Enjeux : diagnostiquer des conséquences du projets (risques humains,
organisationnels et sociaux) y compris les RPS
• A réaliser par équipe concernée par le projet de réorganisation
✓ La présentation des changements envisagés pour chaque périmètre ;
✓ Les conséquences du projet de réorganisation sur l’emploi, les compétences, les conditions de travail
et les conditions d’exercice des missions pour les salariés ;
✓ Les transferts de charges envisagés ou l’évolution de la répartition des activités qui pourraient en
résulter ;
✓ L’analyse des facteurs de Risques Psychosociaux.
Livre 3 - Note SSCT
24
Livre 3 - Note SSCT
Dimensions Facteurs Description
Intensité et
complexité du
travail
Contraintes de rythme de travail
Capacité à planifier l’activité suffisamment tôt et à anticiper des aléas pouvant
perturber la planification de la charge
Adéquation objectifs/ressources
Bonne adaptation des ressources techniques, matérielles et humaines (compétences
disponibles, nombre de personnes, etc.) au regard des objectifs à atteindre
Ordres contradictoires Définition des lignes de prise de décision
Clarté des rôles Définition des périmètres d’activités des équipes/postes
Autonomie dans
le travail
Autonomie dans la tâche Degré de latitude décisionnelle dont dispose chacun pour organiser son travail
Développement des compétences
Compétences dont disposent les salariés pour réaliser correctement leur travail, et à
la possibilité de développer ces dernières
Rapports sociaux
au travail
Relation collègues Qualité des relations et du soutien entre les collègues
Relation managers Qualité des relations et du soutien avec son manager
Interfaces internes et externes Articulation des relations internes et/ou la qualité de la relation avec les clients
Conflits de
valeurs
Sens du travail
Travail utile
Niveau d’utilité perçue du travail effectué par chaque salarié au sein du périmètre, et
à la possibilité d’effectuer un travail de qualité ou à forte valeur ajoutée
Insécurité de
l'emploi et du
travail
Evolution professionnelle/ carrière Perspectives d’évolution offertes par le projet
Incertitudes liés à l’avenir Inquiétudes sur l'évolution des métiers, activités
25
Livre 3 - Note SSCT
Direction DIVERS
Emploi
Suppression de :
Au sein du Groupe xxx
• 2 postes de poste A
Au sein du Groupe yyy
• 3 postes de B
• 1 poste de C
Indiquer les transferts éventuels
Compétences Indiquer si un changement dans les compétences requises sur cet emploi ont lieu
Conditions d’exercice
Changement de rattachement, d’intitulé, périmètre contenu de l’activité, interface,
changements et outils
Conditions de travail Rythme de travail, exigences de travail, intitulé de poste
26
Questions réponses
VRAI OU FAUX
La durée du préavis est incluse dans la durée du congé de reclassement
La durée du préavis ne peut-être négociée par accord
Une OVE n’est pas légalement définie
Il est possible de prévoir des conditions de sortie du CR
Un emploi équivalent n’a pas besoin d’être assorti d’une rémunération équivalente
Le salarié peut accepter le congé de reclassement quand il le souhaite
L’acceptation est obligatoire
Une réorganisation interdit des créations de poste
27
Questions réponses
VRAI OU FAUX
La durée du préavis est incluse dans la durée du congé de reclassement
La durée du préavis peut-être négociée par accord
Une OVE n’est pas légalement définie
Il est possible de prévoir des conditions de sortie du CR
Les risques psychosociaux sont pris en compte dans la note SSCT
Le salarié peut accepter le congé de reclassement quand il le souhaite
L’acceptation est obligatoire
Une réorganisation interdit des créations de poste
28
Questions réponses
VRAI OU FAUX
La contribution réclamée à l’entreprise au titre de l’obligation de revitalisation peut être discutée
La note SSCT permet d’analyser l’impact de la réorganisation sur la santé des salariés. Elle ne tient pas compte des risques
psychosociaux
La note économique est un document stratégique qui explique à la fois le contexte, les enjeux, les objectifs pour parer à la
situation et qui redessine une nouvelle organisation, au sein des services et entre services
Les indemnités de licenciement sont exonérées fiscalement et au niveau des cotisations sociales dans la limite de 2 Pass.
Ce principe est remis en cause si le montant dépasse 10 Pass (cotisation dès le 1er euro)
Quelque soit la durée du CR, il y a obligatoirement un différé d’indemnisation par l’assurance chômage
Le différé tient compte du montant des indemnités supralégales
29
Questions réponses
VRAI OU FAUX
La contribution réclamée à l’entreprise au titre de l’obligation de revitalisation peut être discutée
Vrai, mais si la négociation échoue c’est le préfet qui fixera le montant de l’obligation
La note SSCT permet d’analyser l’impact de la réorganisation sur la santé des salariés. Elle ne tient pas compte des risques
psychosociaux. Elle tient compte des RPS !
La note économique est un document stratégique qui explique à la fois le contexte, les enjeux, les objectifs pour parer à la
situation et qui redessine une nouvelle organisation, au sein des services et entre services
Les indemnités de licenciement sont exonérées fiscalement et au niveau des cotisations sociales dans la limite de 2 Pass.
Ce principe est remis en cause si le montant dépasse 10 Pass (cotisation dès le 1er euro)
Quelque soit la durée du CR, il y a obligatoirement un différé d’indemnisation par l’assurance chômage
Au minimum 7 jours
Le différé tient compte du montant des indemnités supralégales
30
1er janvier 2020
1er avril 2020
1er janvier 2021
L’indemnisation chômage
• Décret du 26 juillet 2019 : nouvelles règles d’Assurance chômage
• Entrée en vigueur le 1er novembre 2019, les premières mesures qui en sont issues sont applicables
• Changements concernant les conditions d’accès :
Entrée en vigueur progressive Changements
Indemnisation
Rechargement des droits
Dégressivité de l’allocation
L’indemnisation élargie à de nouveaux publics :
travailleurs indépendants et les démissionnaires poursuivant un projet de
reconversion professionnelle.
entrée en vigueur de nouvelles
mesures d’accompagnement mises
en œuvre par Pôle emploi pour les
demandeurs d’emploi
modification des règles de calcul de
l’allocation chômage
entrée en vigueur du bonus-
malus pour les entreprises ayant
recours aux contrats courts
REPORTÉE
31
Les conditions d’accès à l’indemnisation
Applicables depuis le 1er novembre 2019
TEMPS TRAVAILLÉ
(durée d’affiliation)
PERIODE DE REFERENCE
6 mois
(au lieu de 4 mois)
130 jours 910 heures
Dans les
24 derniers
mois
- de 53 ans
Dans les
36 derniers
mois
+ de 53 ans
RECHARGEMENT DES DROITS
1 mois 6 mois
32
Rappel des principes de fonctionnement de l’ARE
Pour rappel l’indemnisation chômage est un élément clé de la protection sociale. Elle a son propre
fonctionnement à travers l’Unedic qui gère l’indemnisation selon un principe assurantiel
✓7 jours de traitement de dossier
✓Durée des congés payés
✓Un différé spécifique = Indemnités supra légales ÷ 95,8 **
SJR (Salaire Journalier de Référence) :
✓Moyenne des salaires perçus sur les 12 derniers mois
précédant le dernier jour travaillé et payé, primes comprises.
✓Divisée par le nombre de jours pour calculer la base de
l’allocation journalière
Allocation Journalière
✓Puis application des taux légaux pour calculer l’AJ
(allocation journalière)
=> Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de
la rupture du contrat *.
ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi Délai de carence ou « différé »
* Sont donc exclues les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés.
** Porte sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède ce qu’a prévu la loi
Ce différé d'indemnisation est limité à trente jours calendaires, sous
réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
33
Calcul de l’ARE
CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE SALAIRE (Montants indicatifs au 26 juillet 2019)
Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière Participation (retraite complémentaire) Prélèvements (2)
Inférieur à 1 186,55€ 75% du salaire brut (1) - -
Compris entre 1 186,56€ et 1 299,40€ Allocation minimale 29,26€ par jour - -
Compris entre 1 299,41€ et 2 198,88€
40,4% du salaire journalier brut + 12 €
par jour
3% du SJR -
Compris entre 2 198,89€ et 13 712€ (3) 57% du salaire journalier brut 3% du SJR
Si l’allocation est supérieure à 51€ (au
01/01/2019) :
CSG 6,2% de l’ARE x 0,9825
CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825
1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage (2) Les allocataires d’Alsace-Moselle qui touchent une ARE supérieure au SMIC, ont une retenue sociale supplémentaire de
1,50% de l’allocation (3) Plafond des contributions de l’assurance chômage
Partie fixe
34
Calendrier
Calcul de la
durée prise en
compte
6 mois minimum
Délai de carence
7 jours minimum
Indemnisation
24 mois
36 mois si > 53 ans
En cas
d’interruption
de travail entre 2
période c’est
toute la période
qui est prise en
compte et non
plus les jours
travaillés
Ouverture
théorique des
droits qui peut-
être actionnée
plus tardivement
par l’assuré
Le gouvernement a mis en place depuis le
1er novembre la dégressivité des
allocations chômage, pour les salaires >
4500 euros dans la limite d’un plancher fixé à 84,33
euros.
7ème mois dégressivité
pour les hauts revenus
35
Site de l’INRS - https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/facteurs-risques.html
Site de la Dares - https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/pdf/2010-081-2-2.pdf
Site de l’Urssaf - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-
elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/synthese.html
Les éditions législatives, analyse (notion d’assujettissement : https://www.editions-
legislatives.fr/actualite/l%E2%80%99obligation-de-revitalisation-l%E2%80%99ultime-phase-de-
negociations-des-reorganisations
Circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR no 2012-14 du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de
l’obligation de revitalisation instituée à l’article L. 1233-84 du code du travail- https://travail-
emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30082012/TRE_20120008_0110_0004.pdf
Sources utiles
36
v
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  • 1. 1 12 mars 2021 09h00 Les Webinars de Human Station Le PSE Webinaire 2 - Contenu de l'information- consultation Animé par Matthieu Mouillon
  • 2. 2 Plan de cours LIVRE 1 - ACCORD LIVRE 2 - NOTE ÉCONOMIQUE LIVRE 3 - NOTE SSCT 1 2 3
  • 3. 3 • Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. Son congé de reclassement démarre à l’issue de la période de 8 jours • Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel. Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation. • La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure : ✓ 1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi ; PIC ✓ 2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ; Cellule ✓ 3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié. Cellule • Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur. Rappels sur quelques notions fondamentales Le code du travail décrit précisément les modalités du congé de reclassement dans plusieurs articles réglementaires du code Article R1233-21 à R1233-25
  • 4. 4 1 2 3 Les mesures de reclassement / alternatives au reclassement Aménagement du temps de travail • Compensation différentielle dégressive Accompagnement des départs à la retraite • Eventuel maintien de rémunération pour dispense d’activité • L’indemnité de départ en retraite prévue par les dispositions conventionnelles majorée Redéploiements internes à l’initiative du salarié • Période probatoire • Aide à la mobilité • Formation
  • 5. 5 Livre 1 - Benchmark de mesures Type de départ Type de Mesure Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse Benchmark fourchette moyenne Benchmark fourchette haute Reclassement interne Formation Mesure conforme à la pratique de nos clients Règle :Intégrée au budget de formation annuel Proposition de prise en charge de formation de reconversion Reclassement interne Indemnité temporaire dégressive Dans la limite de 200 € bruts mensuels. Versement dégressif, sur 6 mois maximum: •100% du montant de l’indemnité différentielle de salaire au cours des 3 premiers mois, •50% de l’indemnité au cours des 3 derniers mois Jusqu'au maintien intégral sans durée 200€ bruts mensuels max dégressifs sur 6 mois 100% de la différence Durée : 36 mois max 100% de la différence sans mention de durée Reclassement interne Aide à la mobilité géographique Mesure conforme à la pratique de nos clients : en majorité référence aux accords mobilité groupe Remboursement des frais lors de la visite de repérage Application de l'accord mobilité Groupe Frais de déplacement remboursés dans la limite de la politique de voyage de l'entreprise : - plusieurs voyages de repérage avec la famille, - frais kilométrique, - frais d'hébergement et de repas pour toute la famille Reclassement interne Aide à la mobilité géographique Mesure conforme à la pratique de nos clients : en majorité référence aux accords mobilité groupe Seulement prise en charge des frais de déplacement hebdo pendant 3 mois Application de l'accord mobilité Groupe Prise en charge des frais de double résidence jusqu'à la rentrée scolaire suivante Reclassement interne Aide à la mobilité géographique La prise en charge du déménagement correspond à une somme d'environ 3 000€ pouvant être majoré selon le nombre de personne fiscalement à charge seulement prise en charge du déménagement : 3000€ TTC Application de l'accord mobilité Groupe Application de l'accord mobilité Groupe + prise en charge du permis de conduire
  • 6. 6 Livre 1 - Benchmark de mesures Type de départ Type de Mesure Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse Benchmark fourchette moyenne Benchmark fourchette haute Reclassement interne Aide à la mobilité géographique Pas d'accompagnement du conjoint Accompagnement pendant 6 mois Accompagnement du conjoint pendant 12 mois + financement d'une formation Reclassement interne Période d'adaptation Mesure conforme à la pratique de nos clients. Certaines entreprises n'ont pas de période d'adaptation Pas d'adaptation Période d'adaptation sans retour : durée cf aux usages Droit de retour sur le poste initial à l'issue de la période d'adaptation
  • 7. 7 Livre 1 - Benchmark de mesures Type de départ Type de Mesure Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse Benchmark fourchette moyenne Benchmark fourchette haute Reclassement externe Congé de reclassement Durée conforme à la pratique de nos clients. Un allongement peut éventuellement être prévu pour les salariés de plus de 50 ans et RQTH (max 18 mois). Par ailleurs, la durée peut être différenciée selon qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'un licenciement, pour rendre plus incitatif le départ volontaire L'allocation est généralement comprise entre 70% et 75%, rarement au dessus de 80%. Possibilité de prévoir une rémunération dégressive sur la durée afin d'inciter les salariés à ne pas rester trop longtemps dans le congé de reclassement. Ceci peut être considéré comme particulièrement impactant pour les salariés de 50 ans et plus. 8 à 10 mois Allocation à 65% 9 à 12 mois Allocation à 75% 12 à 18 mois pour les salariés fragilisés et les salariés en formation de reconversion Allocation à 80% Reclassement externe Bénéfice de l'EME Nos clients ne différencient pas en général selon que le salarié adhére ou non au CR, sauf pour les salariés de plus de 50 ans et RQTH pour lesquels la durée du bénéfice de l'EME peut être supérieure. Durée d'accompagnement conforme à la durée du congé de reclassement Maintien de l'accompagnement pour les salariés qui sortent de formation de reconversion Reclassement externe Formation d'adaptation Formation d'adaptation : entre 3 000€ et 5 000€ HT 3000 € TTC pour les salariés de moins de 50 ans 3500 € TTC pour les salariés de 50 ans et plus ou bénéficiant de la RQTH 4000€ TTC + frais de restauration et déplacement 5000€ TTC + frais de restauration et déplacement +500€ de frais de matériel de formation Reclassement externe Formation de reconversion Formation de reconversion : entre 10 000€ et 15 000€ HT Majoration pour les salariés fragilisé : de 2000€ à 5000€ selon la formation Mutualisation généralement prévue par nos clients. Il peut également être prévu une prise en charge de frais non pédagogiques inscrits dans les prérequis de formation : tels que des frais de matériels qui peuvent être couteux (entre 2000€ et 4000€) 8000 € TTC pour les salariés de moins de 50 ans 10000 € TTC pour les salariés de 50 ans et plus ou bénéficiant de la RQTH 12000€ TTC + 1000€ frais de matériel pédagogique 15000€ TTC + frais de déplacement et restauration + 3000€ frais de matériel pédagogique
  • 8. 8 Type de départ Type de Mesure Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse Benchmark fourchette moyenne Benchmark fourchette haute Reclassement externe Aide à la création d'entreprise Indemnités allant de 8000€ à 20000€ bruts Majoration possible pour les salariés fragilisés allant de 2000€ à 5000€ 10000€ bruts 15000€ bruts versés en une fois fois, sauf pour les micro entrepreneur pour lesquels elle est versée en deux fois Indemnité : max 15 000€ ; Indemnité pour les bénéficiaires d'une RQTH : majoration de 5000€ ; Reclassement externe Aide à la création d'entreprise Il peut également être prévu une formation à la gestion d'entreprise : entre 1 000€ et 3 000€ HT . Possibilité d'aide au financement au recours à un expert comptable (2000€) ou au financement d'un espace de travail temporaire ( 3000€) Aide à la formation à la gestion non financée formation à la gestion : 2000€ TTC Bénéfice du budget de formation adaptation ou reconversion Reclassement externe Aide à la création d'entreprise Possibilité de prévoir une prise en charge plus favorable pour les salariés de plus de 50 ans ou RQTH. Egalement possible de prévoir une majoration de l'aide aux entreprises qui recrutent ( + 1000€) Pas d'aide à l'aide à l'embauche prévue Prise en charge des charges patronales : pendant 6 mois 50% si embauche dans les 6 premiers mois du licenciement 30% si embauchedans les 6 mois suivants Prise en charge des charges patronales : 100% pendant 6 mois Reclassement externe Aide à la mobilité géographique La prise en charge du déménagement correspond généralement à une somme d'environ 3 000€. Les mesures sont quasiment systématiquement identiques aux mesures de mobilité interne. seulement prise en charge du déménagement : 3000€ TTC identique à la mobilité interne : cf à l'accord mobilité Groupe identique à la mobilité interne + prise en charge du permis de conduire Reclassement externe Indemnité différentielle de rémunération Entre 200€ et 1000€/ mois pendant 12 à 18 mois Pas de prise en charge du différentiel de rémunération 200€ max pendant 12 mois500€ max pendant 2 ans
  • 9. 9 Livre 1 - Benchmark de mesures Type de départ Type de Mesure Benchmark des pratiques de nos clients Benchmark fourchette basse Benchmark fourchette moyenne Benchmark fourchette haute Reclassement externe Aide aux entreprises qui recrutent Possibilité de : . prévoir une prise en charge plus favorable pour les salariés de plus de 50 ans ou RQTH . Prévoir une somme forfaitaire allant de 3000€ à 10000€ Pas d'aide à l'embauche Prise en charge des charges patronales : pendant 6 mois 50% si embauche dans les 6 premiers mois du licenciement 30% si embauchedans les 6 mois suivants Prise en charge des charges patronales : 100% pendant 6 mois Reclassement externe Engagement EME Mesure conforme à la pratique de nos clients : La Direccte peut demander une OVE supplémentaire 1 OVE pour les salariés de moins de 50 ans 2 OVE pour les salariés de plus de 50 ans ou RQTH 2 OVE pour les salariés de moins de 50 ans 3 OVE pour les salariés de plus de 50 ans ou RQTH OFR ( offre ferme de reclassement) : proposition d'un contrat de travail. Très engageant. Reclassement externe Indemnité de rupture Possibilité de prévoir une indemnité spécifique dans le cadre du départ volontaire. Possibilité de prévoir une indemnité supra légale tenant compte de l'ancienneté des salariés (en mois de salaire par année d'ancienneté). Plancher et plafond possible pas d'indemnité supra légale Indemnité supra légale de 3 à 8 mois de salaire selon des tranches d'ancienneté indemnité supra légale de 0,65 mois de salaire par année d'ancienneté. Plafond à 24 mois Reclassement externe Indemnité complément aire de licenciemen t Capitalisation du congé de reclassement : Il est possible d'aller jusqu'à 100% du reliquat de CR pas de capitalisation ou dégressivité 50% du reliquat Prise en charge des charges patronales : 100% pendant 6 mois
  • 10. 10 L’enjeu de la note économique est de présenter les raisons qui poussent à la réorganisation, afin d’objectiver notamment le motif économique. • Elle présente les perspectives de chiffre d’affaire, de profit et leur évolution. • Elle chiffre l’impact global de la réorganisation : ✓ En termes de nombre de postes supprimés ✓ En termes des autres actions prévues pour rétablir par exemple la compétitivité* • Elle mesure l’impact par direction, équipe, puis fonctions en termes de postes à supprimer • Elle redistribue les postes existant entre les différentes directions • Elle propose une nouvelle organisation Livre 2 - Note économique *Rappel des motifs à objectiver : • des difficultés économiques • des mutations technologiques • la sauvegarde de la compétitivité • la cessation d’activité
  • 11. 11 Contenu de la note économique CA Bénéfice net comptable Q1 Q2 Q3 Q4 2020 2021 ENJEUX Objectiver la baisse du chiffre d’affaire Extrait du compte d’exploitation METIERS ETP Projet Dispatch - Dispatch + Métier 1 Métier 2 Métier 3 Métier … Métier 1 10 8 1 7 Métier 2 10 7 1 8 Métier 3 10 9 1 8 Métier … 10 8 1 9 Répartition des ETP Q1 Q2 Q3 Q4
  • 12. 12 Contenu de la note économique Métier 4 Métier 3 Métier 2 Métier 1 Métier 4 Métier 3 Métier 2 Métier 1 - 5% - 10% - 9% - 3% DG -1 Commercial -4 Marketing -10 Logistique -13 Admin +1 Evaluation, répartition, définition de l’organisation cible
  • 13. 13 Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. » Focus sur la charte de reclassement La charte de congé de reclassement est un document prévu dans la partie réglementaire (R) du code du travail à l’article R1233-27
  • 14. 14 A savoir Signature tripartite 4 à 12 mois 65% des 12 derniers mois > 85% SMIC Cotise Conserve toutes ses protections sociales Est considéré comme en emploi
  • 15. 15 • 1° Le terme du congé de reclassement ; • 2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ; • 3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ; • 4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ; • 5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ; • 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36 Charte de reclassement La Charte du Congé de reclassement fixe les modalités de l’accompagnement à la fois dans sa durée, les obligations réciproques de la cellule et du salarié, les moyens mise en œuvre et la méthodologie suivie, mais aussi les conditions de rémunération en cas de poste précocement trouvé. Voici la structure que propose le code du travail
  • 16. 16 Prestations offertes dans le cadre du conge de reclassement : ✓ Bilan d’orientation réalisé par l’Antenne Emploi ✓ Projet personnel et professionnel o création d’entreprise, o recherche d’emploi, o formation, d’un projet de reconversion, o bilan de compétence, o validation des acquis de l’expérience Charte du congé de reclassement
  • 17. 17 • Conditions : ✓ Dans une entreprise ou groupe d’entreprise de 1000 salariés ou plus, ✓ Licenciement collectif (PSE), procédure de sauvegarde, entreprises sous mandat ad hoc ou sous conciliation, ou sous appui CIRI, ou CODEFI. ✓ Appréciation du préfet sur l’équilibre du ou des bassins d’emploi (éventuellement étayée à sa demande par une étude d’impact social et territorial) o Nombre et caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés o Taux de chômage et caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d’emploi • Exception : ✓ Ne sont pas concernées o Entreprise en redressement o Entreprise en liquidation judiciaire ✓ Peuvent être volontaires o Les entreprises de cinquante à mille salariés, qui effectuent des licenciements collectifs affectant l’équilibre du territoire où elles sont implantées La revitalisation du bassin d’emploi
  • 18. 18 • Nature et modalité de financement des actions de revitalisation ✓ Limites géographiques du ou des bassins d’emploi ✓ Mesures en faveur de l’emploi o Mesures permettant la création d’activités o Mesures permettant le développement des emplois o Mesures permettant l’atténuation des effets du licenciement ✓ Durée d’application (<3 ans) ✓ Montant de la contribution de l’entreprise par emploi supprimé et le nombre d’emplois supprimés ✓ Modalités de suivi et d’évaluation Contenu de la convention
  • 19. 19 La revitalisation du bassin d’emploi Notification du projet de licenciement À la DIRECCTE Analyse du préfet Etude d’impact social et territorial OPTION 1 CONVENTION OPTION 2 ACCORD Assujettissement à l’obligation de revitalisation
  • 20. 20 Pour un meilleur suivi, de fixer des objectifs de création d’emploi pour chaque action. Pour les actions n’ayant pas d’impact immédiat identifiable sur l’emploi Budget de l’action / taux d’assujettissement = nombre d’« équivalents emplois » La revitalisation du bassin d’emploi Contribution financière Le montant de la contribution financière ne peut pas être inférieur à 2 fois la valeur du SMIC par emploi supprimé, ni supérieur à 4 fois la valeur mensuelle du SMIC
  • 21. 21 Un projet prévoit de financer une étude locale à hauteur de 50 000 € dans une convention qui applique un taux d’assujettissement de 2 SMIC par emploi supprimé. La traduction de ce projet en objectif d’« équivalents emplois » sera de : 50 000/(1 398,37 × 2) = 19 équivalents emplois. Exemple
  • 22. 22 Les indemnités de rupture : régime fiscal et social Nature de l’indemnité de rupture Régime fiscal Cotisations de Sécurité sociale CSG-CRDS (sans abattement) Forfait social Indemnité de licenciement, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Exonération totale d’impôts. Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass. Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1). Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro. Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro. Pas de forfait social. Indemnité de départ volontaire en retraite ou de départ en préretraite. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Exonération totale d’impôts. Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass. Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1). Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro. Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro. Pas de forfait social. Hors PSE. Imposable en totalité. Indemnité soumise à cotisations sociales dès le 1er euro. Soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro (sans application d'abattement). Pas de forfait social. Indemnité de mise à la retraite. PSE / Hors PSE Exonération partielle. La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2 Pass. Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (1). Une contribution patronale est due au taux de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite. Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations dès le 1er euro. Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à contributions dès le 1er euro. Pas de forfait social. Tableau des indemnités de rupture du con
  • 23. 23 Enjeux : diagnostiquer des conséquences du projets (risques humains, organisationnels et sociaux) y compris les RPS • A réaliser par équipe concernée par le projet de réorganisation ✓ La présentation des changements envisagés pour chaque périmètre ; ✓ Les conséquences du projet de réorganisation sur l’emploi, les compétences, les conditions de travail et les conditions d’exercice des missions pour les salariés ; ✓ Les transferts de charges envisagés ou l’évolution de la répartition des activités qui pourraient en résulter ; ✓ L’analyse des facteurs de Risques Psychosociaux. Livre 3 - Note SSCT
  • 24. 24 Livre 3 - Note SSCT Dimensions Facteurs Description Intensité et complexité du travail Contraintes de rythme de travail Capacité à planifier l’activité suffisamment tôt et à anticiper des aléas pouvant perturber la planification de la charge Adéquation objectifs/ressources Bonne adaptation des ressources techniques, matérielles et humaines (compétences disponibles, nombre de personnes, etc.) au regard des objectifs à atteindre Ordres contradictoires Définition des lignes de prise de décision Clarté des rôles Définition des périmètres d’activités des équipes/postes Autonomie dans le travail Autonomie dans la tâche Degré de latitude décisionnelle dont dispose chacun pour organiser son travail Développement des compétences Compétences dont disposent les salariés pour réaliser correctement leur travail, et à la possibilité de développer ces dernières Rapports sociaux au travail Relation collègues Qualité des relations et du soutien entre les collègues Relation managers Qualité des relations et du soutien avec son manager Interfaces internes et externes Articulation des relations internes et/ou la qualité de la relation avec les clients Conflits de valeurs Sens du travail Travail utile Niveau d’utilité perçue du travail effectué par chaque salarié au sein du périmètre, et à la possibilité d’effectuer un travail de qualité ou à forte valeur ajoutée Insécurité de l'emploi et du travail Evolution professionnelle/ carrière Perspectives d’évolution offertes par le projet Incertitudes liés à l’avenir Inquiétudes sur l'évolution des métiers, activités
  • 25. 25 Livre 3 - Note SSCT Direction DIVERS Emploi Suppression de : Au sein du Groupe xxx • 2 postes de poste A Au sein du Groupe yyy • 3 postes de B • 1 poste de C Indiquer les transferts éventuels Compétences Indiquer si un changement dans les compétences requises sur cet emploi ont lieu Conditions d’exercice Changement de rattachement, d’intitulé, périmètre contenu de l’activité, interface, changements et outils Conditions de travail Rythme de travail, exigences de travail, intitulé de poste
  • 26. 26 Questions réponses VRAI OU FAUX La durée du préavis est incluse dans la durée du congé de reclassement La durée du préavis ne peut-être négociée par accord Une OVE n’est pas légalement définie Il est possible de prévoir des conditions de sortie du CR Un emploi équivalent n’a pas besoin d’être assorti d’une rémunération équivalente Le salarié peut accepter le congé de reclassement quand il le souhaite L’acceptation est obligatoire Une réorganisation interdit des créations de poste
  • 27. 27 Questions réponses VRAI OU FAUX La durée du préavis est incluse dans la durée du congé de reclassement La durée du préavis peut-être négociée par accord Une OVE n’est pas légalement définie Il est possible de prévoir des conditions de sortie du CR Les risques psychosociaux sont pris en compte dans la note SSCT Le salarié peut accepter le congé de reclassement quand il le souhaite L’acceptation est obligatoire Une réorganisation interdit des créations de poste
  • 28. 28 Questions réponses VRAI OU FAUX La contribution réclamée à l’entreprise au titre de l’obligation de revitalisation peut être discutée La note SSCT permet d’analyser l’impact de la réorganisation sur la santé des salariés. Elle ne tient pas compte des risques psychosociaux La note économique est un document stratégique qui explique à la fois le contexte, les enjeux, les objectifs pour parer à la situation et qui redessine une nouvelle organisation, au sein des services et entre services Les indemnités de licenciement sont exonérées fiscalement et au niveau des cotisations sociales dans la limite de 2 Pass. Ce principe est remis en cause si le montant dépasse 10 Pass (cotisation dès le 1er euro) Quelque soit la durée du CR, il y a obligatoirement un différé d’indemnisation par l’assurance chômage Le différé tient compte du montant des indemnités supralégales
  • 29. 29 Questions réponses VRAI OU FAUX La contribution réclamée à l’entreprise au titre de l’obligation de revitalisation peut être discutée Vrai, mais si la négociation échoue c’est le préfet qui fixera le montant de l’obligation La note SSCT permet d’analyser l’impact de la réorganisation sur la santé des salariés. Elle ne tient pas compte des risques psychosociaux. Elle tient compte des RPS ! La note économique est un document stratégique qui explique à la fois le contexte, les enjeux, les objectifs pour parer à la situation et qui redessine une nouvelle organisation, au sein des services et entre services Les indemnités de licenciement sont exonérées fiscalement et au niveau des cotisations sociales dans la limite de 2 Pass. Ce principe est remis en cause si le montant dépasse 10 Pass (cotisation dès le 1er euro) Quelque soit la durée du CR, il y a obligatoirement un différé d’indemnisation par l’assurance chômage Au minimum 7 jours Le différé tient compte du montant des indemnités supralégales
  • 30. 30 1er janvier 2020 1er avril 2020 1er janvier 2021 L’indemnisation chômage • Décret du 26 juillet 2019 : nouvelles règles d’Assurance chômage • Entrée en vigueur le 1er novembre 2019, les premières mesures qui en sont issues sont applicables • Changements concernant les conditions d’accès : Entrée en vigueur progressive Changements Indemnisation Rechargement des droits Dégressivité de l’allocation L’indemnisation élargie à de nouveaux publics : travailleurs indépendants et les démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle. entrée en vigueur de nouvelles mesures d’accompagnement mises en œuvre par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi modification des règles de calcul de l’allocation chômage entrée en vigueur du bonus- malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts REPORTÉE
  • 31. 31 Les conditions d’accès à l’indemnisation Applicables depuis le 1er novembre 2019 TEMPS TRAVAILLÉ (durée d’affiliation) PERIODE DE REFERENCE 6 mois (au lieu de 4 mois) 130 jours 910 heures Dans les 24 derniers mois - de 53 ans Dans les 36 derniers mois + de 53 ans RECHARGEMENT DES DROITS 1 mois 6 mois
  • 32. 32 Rappel des principes de fonctionnement de l’ARE Pour rappel l’indemnisation chômage est un élément clé de la protection sociale. Elle a son propre fonctionnement à travers l’Unedic qui gère l’indemnisation selon un principe assurantiel ✓7 jours de traitement de dossier ✓Durée des congés payés ✓Un différé spécifique = Indemnités supra légales ÷ 95,8 ** SJR (Salaire Journalier de Référence) : ✓Moyenne des salaires perçus sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, primes comprises. ✓Divisée par le nombre de jours pour calculer la base de l’allocation journalière Allocation Journalière ✓Puis application des taux légaux pour calculer l’AJ (allocation journalière) => Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat *. ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi Délai de carence ou « différé » * Sont donc exclues les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés. ** Porte sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède ce qu’a prévu la loi Ce différé d'indemnisation est limité à trente jours calendaires, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
  • 33. 33 Calcul de l’ARE CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE SALAIRE (Montants indicatifs au 26 juillet 2019) Salaire mensuel brut (1) Allocation journalière Participation (retraite complémentaire) Prélèvements (2) Inférieur à 1 186,55€ 75% du salaire brut (1) - - Compris entre 1 186,56€ et 1 299,40€ Allocation minimale 29,26€ par jour - - Compris entre 1 299,41€ et 2 198,88€ 40,4% du salaire journalier brut + 12 € par jour 3% du SJR - Compris entre 2 198,89€ et 13 712€ (3) 57% du salaire journalier brut 3% du SJR Si l’allocation est supérieure à 51€ (au 01/01/2019) : CSG 6,2% de l’ARE x 0,9825 CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825 1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage (2) Les allocataires d’Alsace-Moselle qui touchent une ARE supérieure au SMIC, ont une retenue sociale supplémentaire de 1,50% de l’allocation (3) Plafond des contributions de l’assurance chômage Partie fixe
  • 34. 34 Calendrier Calcul de la durée prise en compte 6 mois minimum Délai de carence 7 jours minimum Indemnisation 24 mois 36 mois si > 53 ans En cas d’interruption de travail entre 2 période c’est toute la période qui est prise en compte et non plus les jours travaillés Ouverture théorique des droits qui peut- être actionnée plus tardivement par l’assuré Le gouvernement a mis en place depuis le 1er novembre la dégressivité des allocations chômage, pour les salaires > 4500 euros dans la limite d’un plancher fixé à 84,33 euros. 7ème mois dégressivité pour les hauts revenus
  • 35. 35 Site de l’INRS - https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/facteurs-risques.html Site de la Dares - https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/pdf/2010-081-2-2.pdf Site de l’Urssaf - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les- elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/synthese.html Les éditions législatives, analyse (notion d’assujettissement : https://www.editions- legislatives.fr/actualite/l%E2%80%99obligation-de-revitalisation-l%E2%80%99ultime-phase-de- negociations-des-reorganisations Circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR no 2012-14 du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation instituée à l’article L. 1233-84 du code du travail- https://travail- emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30082012/TRE_20120008_0110_0004.pdf Sources utiles
  • 36. 36 v • Merci pour votre attention