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Belgique-Bruxelles: Services spécialisés de transport routier de passagers
2016/S 048-080602
Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Directive 2004/17/CE
Section I: Entité adjudicatrice
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Société des transports intercommunaux de Bruxelles — Procurement & Logistics Department
Rue Royale 76
À l'attention de: Patrick Reubens
1000 Bruxelles
BELGIQUE
Téléphone: +32 25155740
E-mail: reubensp@stib.irisnet.be
Fax: +32 25153281
Adresse(s) internet:
Adresse générale de l’entité adjudicatrice: www.stib.be
Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=229747
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des
points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les
documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points
de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des
points de contact susmentionnés
I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices: non
Section II: Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
La STIB souhaite établir un partenariat avec un ou plusieurs opérateurs de taxis, pour des transports de
personnes handicapées en taxis adaptés au handicap des personnes, de manière à pouvoir sous-traiter les
courses non prises en charges par les minibus de la STIB.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 2: Services de transports terrestres [2] , y compris les services de véhicules blindés et
les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier
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Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: La Région de
Bruxelles Capitale.
Code NUTS BE10
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 3
Durée de l’accord-cadre
Durée en mois: 36
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre
Valeur estimée hors TVA
fourchette: entre 1 500 000 et 2 100 000 EUR
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Entreprise belge de transport public urbain, la société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB)
exploite des lignes de métros, d'autobus et de tramways. Elle est aussi chargée d'organiser TaxiBus, un service
de transport collectif, à la demande, spécialisé, en porte à porte, pour des personnes à mobilité réduite. Elle
exploite ce service directement à l'aide de minibus et délègue une partie de l'activité de transport au secteur du
taxi.
La STIB souhaite établir un partenariat avec un ou plusieurs opérateurs de taxis de manière à pouvoir sous-
traiter les courses non prises en charges par les minibus de la STIB.
L'opérateur devra organiser et assurer, selon des horaires de service définis par la STIB, des trajets portant sur
des transports des personnes handicapées en taxis adaptés au handicap des personnes.
Le partenariat avec l'opérateur consiste à assurer, à l'aide de taxis, le cas échéant adaptés, une part du service
de transport collectif, spécialisé, en porte à porte organisé par la STIB pour des personnes handicapées. La
clientèle concernée est reconnue par le SPF Sécurité Sociale; les conditions d'accès au service sont définies
par la STIB.
Il s'agit d'accroître l'offre de transport adapté aux personnes handicapées en mutualisant les moyens de la
STIB (une flotte de minibus spécialement adaptés) et ceux du secteur taxi (une flotte de taxis adaptés ou, si le
handicap des clients le permet, des taxis conventionnels).
Le service est disponible du lundi au samedi de 5:00 à 1:00 du matin. À ce stade, il n'y a pas de service les
dimanches et jours fériés.
La STIB est l'organisateur du transport, elle définit les horaires de prise en charge et de dépose des clients. Elle
contrôle, dans toutes les matières et avec tous les moyens utiles, la qualité du service rendu par l'adjudicataire.
Il revient à l'adjudicataire d'assurer le transport selon les modalités décrites dans le cahier spécial des
charges.
Le client PMR paye à la STIB le prix officiel fixé par la STIB et la STIB rétribue l'opérateur selon le prix
contractuel de la course convenu avec celui-ci.
La STIB se réserve le droit d'attribuer l'accord-cadre à un ou plusieurs adjudicataires, avec un maximum
de trois. Si l'offre terminant la mieux classée fait craindre à la STIB qu'elle ne permettra pas d'atteindre ses
objectifs de maximisation le degré de service à offrir à sa clientèle, la STIB pourra également attribuer l'accord-
cadre à un deuxième adjudicataire voire, si elle l'estime nécessaire, et pour les mêmes raisons, à un troisième
adjudicataire.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60130000, 60120000
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II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Seront précises dans le cahier des charges.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Seront précises dans le cahier des charges.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les fournisseurs auront la possibilité de s'associer pour assurer l'exécution du marché dans son intégralité.
Aucune forme juridique n'est exigée. Toutefois les fournisseurs qui se seraient associés devront se déclarer
solidairement responsables du marché et désigneront parmi eux celui qui assurera la direction du projet et
représentera l'association auprès de la STIB.
III.1.4) Autres conditions particulières:
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre
du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents
suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature:
1° Une présentation générale de l'entreprise et du groupe dans lequel l'entreprise exécute ses activités. Cette
présentation reprendra e.a. l'organigramme de l'entreprise et une description de ses activités. L'identification
de l'entreprise mentionnera clairement les informations suivantes: Nom de la firme, forme juridique, adresse
du siège social, numéro de TVA (valable pour toute la procédure), BIC et IBAN, personne de contact (nom,
prénom, fonction, téléphone, GSM, e-mail) — si plusieurs personnes impliquées, veuillez utiliser la même
structure d'informations pour chacune.
2° Une déclaration formelle que l'entreprise-candidate est à même d'utiliser dans tous ses contacts avec la STIB
soit le français, soit le néerlandais (correspondance, visites, réunions, etc.).
3° Une déclaration sur l'honneur certifiant que l'entreprise candidate ne se trouve pas dans un cas d'exclusion,
comme spécifié dans les articles 66 jusque 71 de l'AR du 16.7.2012 et dans laquelle le candidat atteste qu'il
répond bien, lors de l'introduction de sa candidature, aux conditions prouvées par les attestations suivantes:
(Attention: les documents spécifiés ci-dessous ne doivent pas être transmis à ce stade.)
— Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le candidat
n'est pas en situation de faillite, ou situation similaire.
— Un extrait récent du casier judiciaire.
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— Une attestation récente émanant de l'administration des contributions directes dont il résulte que le candidat
est en ordre en matière d'impôts, conformément à l'article 68 de l'AR du 16.7.2012.
— Une attestation récente émanant de l'Administration de la TVA qui prouve que le candidat est en ordre en
matière de taxe.
— Une attestation ONSS qui confirme que la société est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale
et d'existence, conformément à l'article 67 de l'AR du 16.7.2012.
Pour les entreprises candidates étrangères, il s'agit d'attestations équivalentes, délivrées par les autorités
compétentes, selon les dispositions légales du pays où l'entreprise est établie.
Pour les sociétés belges, la STIB a la possibilité d'obtenir les documents susmentionnés, sur base du numéro
d'entreprise, via voie électronique.
Les sociétés étrangères doivent indiquer par quel moyen électronique ces documents peuvent être obtenus
gratuitement par la STIB, ou alors doivent les communiquer sur simple demande de la STIB.
La STIB peut vérifier à tout moment de la procédure de passation de marché, l'exactitude de la déclaration sur
l'honneur. Elle contrôlera dans tous les cas l'exactitude de ladite déclaration de l'entreprise dont l'offre est la
mieux classée, avant d'attribuer le marché.
4° Dans l'hypothèse où plusieurs entreprises se portent candidates sous la forme d'une société momentanée
le statut de leur engagement doit être prouvé par un document officiel. Dans ce cas, tous les membres de la
société momentanée doivent répondre ensemble aux conditions de participation.
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents
suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature:
1° Une déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaire total réalisé par le candidat sur les 3 derniers exercices et la
partie du chiffre réalisée sur la partie du marché concernée par l'avis de marché.
2° Le bilan et le compte de résultats déposés pour les 2 derniers exercices (modèles déposées à la BNB ou
à une autre instance officielle, y compris toutes les annexes, les procès-verbaux mentionnant l'approbation
des comptes par l'organe compétent de l'entreprise et par un organe de contrôle externe comme un réviseur,
auditeur externe, etc.) ou le lien vers le site web sur lequel ces documents peuvent être téléchargés
gratuitement. Pour les entreprises belges, ceci n'est pas obligatoire, vu que la STIB peut obtenir les comptes
annuels, en provenance de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique pour autant que les
publications en aient été effectuées.
3° Si le candidat fait partie d'un groupe, le dernier rapport annuel et financier du groupe ou le lien du site web ou
ces documents peuvent être téléchargés gratuitement.
4° Si le candidat travaille comme trader ou intermédiaire, il doit prouver qu'il est mandaté par le fabricant pour
ce marché.
Le chiffre d'affaires, les bilans et les comptes de résultat doivent faire apparaître que le candidat a les capacités
financières suffisantes pour mener à bien un projet tel que décrit supra sous II.1.4 et II.1.5, pendant la durée
du marché. La STIB écartera les candidats dont les données financières ne font pas apparaître qu'ils ont cette
capacité à mener à bien un tel marché.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents
suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature:
1. Le candidat doit prouver qu'il a l'expérience, la capacité technique d'organiser et d'assurer le transport
adapté à des personnes handicapées et dans les délais imposés par la STIB (assurer les courses pour des
commandes reçues la veille entre 19:00 et 1:00 du matin). Le volume annuel de voyages est estimé entre 15
000 et 30 000 courses par an.
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2. Sur base des activités décrites au point II.1.5 une description de projets réalisés de transport de PMR avec
au minimum les coordonnées des clients ( nom des personnes de contact, tel, e-mail, adresse ) ainsi que
le nombre total de courses avec un transport adapté à des personnes handicapées réalisées au cours des
trois dernières années et préférablement accompagné des attestions de bonne exécution faites par les clients
concernés.
3. Une attestation du nombre de véhicules affilié à l'opérateur, le nombre de véhicules standards, le nombre de
véhicules adaptés au transport des PMR et le nombre de courses pouvant être assurées par jour et pendant les
heures de pointe; seules les entreprises pouvant assurer au moins 20 courses entre 7:00 et 9:00 et 20 courses
entre 16:00 et 18:00 seront sélectionnées.
4. Une déclaration formelle que le candidat est capable d'interagir avec la STIB dans les 2 langues (FR-NL).
5. Une déclaration formelle que le candidat accepte, sans formalités spéciales, la visite d'une délégation de la
STIB dans ses installations.
6. Un engagement sur l'honneur à ne permettre la conduite de véhicules adaptés au transport des personnes
handicapées que par des chauffeurs formés à l'accueil spécifique des personnes à mobilité réduite.
Le dossier de candidature devra être structuré et numéroté (III.2.1, III.2.2, III.2.3) suivant l'ordre précis repris ci-
dessus. Pour des raisons opérationnelles, la STIB se réserve le droit de ne pas prendre en considération des
candidatures ne respectant pas cette demande.
En complément de la version papier, le soumissionnaire est invité à également livrer un dossier électronique
(reubensp@stib.irisnet.be (max 5 Mb par mail) — lecteur flash USB — cd rom).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Les candidats doivent
assurer que tous les chauffeurs employés dans le cadre de ce marché ont toutes les autorisations requises pour
la conduite de taxis sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés
dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à
négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
MIVB - STIB Procurement & Logistics-3300-F05_0
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Avis sur un profil d’acheteur
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Numéro de l'avis au JOUE: 2016/S 018-028647 du 27.1.2016
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 20.3.2016 - 16:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
21.3.2016 - 16:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français. néerlandais.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires:
Pour des raisons opérationnelles, le nombre de candidats sélectionnés pourra être limité à 6.
En cas de surnombre, la sélection des candidats se fera sur base du nombre total de courses avec un transport
adapté à des personnes handicapées réalisées sur les 3 dernières années (information issue de la réponse
donnée par les candidats à la question posée au § III.2.3.2).
Un candidat peut, le cas échéant, et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle
que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au
pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production
de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du fournisseur. Ces entités devront
se porter garantes de tous les engagements qui auront été pris par le candidat et devront s'engager à apporter
leur totale collaboration et à mettre tous les moyens nécessaires à la disposition de la STIB dans le cadre de ce
marché.
Dans les mêmes conditions, un groupement de candidats peut faire valoir les capacités des participants au
groupement ou celles d'autres entités.
Chaque entreprise (entité juridique) ne pourra soumettre qu'une candidature, soit en son nom, soit en société
momentanée. Les sociétés momentanées devront être déclarées au plus tard au moment de l'introduction du
dossier en vue de la sélection des candidats.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33
1040 Bruxelles
BELGIQUE
E-mail: info@raadvst-consetat.be
Téléphone: +32 22349611
Adresse internet: http://www.raadvst-consetat.be
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Conformément à l'article 23 de la loi du 17.6.2013
relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, les recours sont, à peine d'irrecevabilité, introduits dans les
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délais visés aux §§ 2 à 4, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de
l'acte, selon le cas.
Le recours en annulation visé à l'article 14 est introduit dans un délai de 60 jours.
La demande en suspension visée à l'article 15 est introduite dans un délai de 15 jours. En cas d'application de
l'article 18, le délai est de 10 jours.
Le recours en dommages et intérêts visé à l'article 16 est introduit dans un délai de 5 ans.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
4.3.2016

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  • 1. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 1 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 1 / 7 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:80602-2016:TEXT:FR:HTML Belgique-Bruxelles: Services spécialisés de transport routier de passagers 2016/S 048-080602 Avis de marché – secteurs spéciaux Services Directive 2004/17/CE Section I: Entité adjudicatrice I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Société des transports intercommunaux de Bruxelles — Procurement & Logistics Department Rue Royale 76 À l'attention de: Patrick Reubens 1000 Bruxelles BELGIQUE Téléphone: +32 25155740 E-mail: reubensp@stib.irisnet.be Fax: +32 25153281 Adresse(s) internet: Adresse générale de l’entité adjudicatrice: www.stib.be Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=229747 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Activité principale Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices: non Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: La STIB souhaite établir un partenariat avec un ou plusieurs opérateurs de taxis, pour des transports de personnes handicapées en taxis adaptés au handicap des personnes, de manière à pouvoir sous-traiter les courses non prises en charges par les minibus de la STIB. II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 2: Services de transports terrestres [2] , y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier
  • 2. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 2 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 2 / 7 Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: La Région de Bruxelles Capitale. Code NUTS BE10 II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l’accord-cadre Accord-cadre avec plusieurs opérateurs nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 3 Durée de l’accord-cadre Durée en mois: 36 Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre Valeur estimée hors TVA fourchette: entre 1 500 000 et 2 100 000 EUR II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions: Entreprise belge de transport public urbain, la société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) exploite des lignes de métros, d'autobus et de tramways. Elle est aussi chargée d'organiser TaxiBus, un service de transport collectif, à la demande, spécialisé, en porte à porte, pour des personnes à mobilité réduite. Elle exploite ce service directement à l'aide de minibus et délègue une partie de l'activité de transport au secteur du taxi. La STIB souhaite établir un partenariat avec un ou plusieurs opérateurs de taxis de manière à pouvoir sous- traiter les courses non prises en charges par les minibus de la STIB. L'opérateur devra organiser et assurer, selon des horaires de service définis par la STIB, des trajets portant sur des transports des personnes handicapées en taxis adaptés au handicap des personnes. Le partenariat avec l'opérateur consiste à assurer, à l'aide de taxis, le cas échéant adaptés, une part du service de transport collectif, spécialisé, en porte à porte organisé par la STIB pour des personnes handicapées. La clientèle concernée est reconnue par le SPF Sécurité Sociale; les conditions d'accès au service sont définies par la STIB. Il s'agit d'accroître l'offre de transport adapté aux personnes handicapées en mutualisant les moyens de la STIB (une flotte de minibus spécialement adaptés) et ceux du secteur taxi (une flotte de taxis adaptés ou, si le handicap des clients le permet, des taxis conventionnels). Le service est disponible du lundi au samedi de 5:00 à 1:00 du matin. À ce stade, il n'y a pas de service les dimanches et jours fériés. La STIB est l'organisateur du transport, elle définit les horaires de prise en charge et de dépose des clients. Elle contrôle, dans toutes les matières et avec tous les moyens utiles, la qualité du service rendu par l'adjudicataire. Il revient à l'adjudicataire d'assurer le transport selon les modalités décrites dans le cahier spécial des charges. Le client PMR paye à la STIB le prix officiel fixé par la STIB et la STIB rétribue l'opérateur selon le prix contractuel de la course convenu avec celui-ci. La STIB se réserve le droit d'attribuer l'accord-cadre à un ou plusieurs adjudicataires, avec un maximum de trois. Si l'offre terminant la mieux classée fait craindre à la STIB qu'elle ne permettra pas d'atteindre ses objectifs de maximisation le degré de service à offrir à sa clientèle, la STIB pourra également attribuer l'accord- cadre à un deuxième adjudicataire voire, si elle l'estime nécessaire, et pour les mêmes raisons, à un troisième adjudicataire. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60130000, 60120000
  • 3. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 3 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 3 / 7 II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui II.1.8) Information sur les lots II.1.9) Variantes Des variantes seront prises en considération: oui II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale: II.2.2) Information sur les options II.2.3) Reconduction II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Seront précises dans le cahier des charges. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Seront précises dans le cahier des charges. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les fournisseurs auront la possibilité de s'associer pour assurer l'exécution du marché dans son intégralité. Aucune forme juridique n'est exigée. Toutefois les fournisseurs qui se seraient associés devront se déclarer solidairement responsables du marché et désigneront parmi eux celui qui assurera la direction du projet et représentera l'association auprès de la STIB. III.1.4) Autres conditions particulières: III.2) Conditions de participation III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature: 1° Une présentation générale de l'entreprise et du groupe dans lequel l'entreprise exécute ses activités. Cette présentation reprendra e.a. l'organigramme de l'entreprise et une description de ses activités. L'identification de l'entreprise mentionnera clairement les informations suivantes: Nom de la firme, forme juridique, adresse du siège social, numéro de TVA (valable pour toute la procédure), BIC et IBAN, personne de contact (nom, prénom, fonction, téléphone, GSM, e-mail) — si plusieurs personnes impliquées, veuillez utiliser la même structure d'informations pour chacune. 2° Une déclaration formelle que l'entreprise-candidate est à même d'utiliser dans tous ses contacts avec la STIB soit le français, soit le néerlandais (correspondance, visites, réunions, etc.). 3° Une déclaration sur l'honneur certifiant que l'entreprise candidate ne se trouve pas dans un cas d'exclusion, comme spécifié dans les articles 66 jusque 71 de l'AR du 16.7.2012 et dans laquelle le candidat atteste qu'il répond bien, lors de l'introduction de sa candidature, aux conditions prouvées par les attestations suivantes: (Attention: les documents spécifiés ci-dessous ne doivent pas être transmis à ce stade.) — Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le candidat n'est pas en situation de faillite, ou situation similaire. — Un extrait récent du casier judiciaire.
  • 4. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 4 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 4 / 7 — Une attestation récente émanant de l'administration des contributions directes dont il résulte que le candidat est en ordre en matière d'impôts, conformément à l'article 68 de l'AR du 16.7.2012. — Une attestation récente émanant de l'Administration de la TVA qui prouve que le candidat est en ordre en matière de taxe. — Une attestation ONSS qui confirme que la société est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale et d'existence, conformément à l'article 67 de l'AR du 16.7.2012. Pour les entreprises candidates étrangères, il s'agit d'attestations équivalentes, délivrées par les autorités compétentes, selon les dispositions légales du pays où l'entreprise est établie. Pour les sociétés belges, la STIB a la possibilité d'obtenir les documents susmentionnés, sur base du numéro d'entreprise, via voie électronique. Les sociétés étrangères doivent indiquer par quel moyen électronique ces documents peuvent être obtenus gratuitement par la STIB, ou alors doivent les communiquer sur simple demande de la STIB. La STIB peut vérifier à tout moment de la procédure de passation de marché, l'exactitude de la déclaration sur l'honneur. Elle contrôlera dans tous les cas l'exactitude de ladite déclaration de l'entreprise dont l'offre est la mieux classée, avant d'attribuer le marché. 4° Dans l'hypothèse où plusieurs entreprises se portent candidates sous la forme d'une société momentanée le statut de leur engagement doit être prouvé par un document officiel. Dans ce cas, tous les membres de la société momentanée doivent répondre ensemble aux conditions de participation. III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature: 1° Une déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaire total réalisé par le candidat sur les 3 derniers exercices et la partie du chiffre réalisée sur la partie du marché concernée par l'avis de marché. 2° Le bilan et le compte de résultats déposés pour les 2 derniers exercices (modèles déposées à la BNB ou à une autre instance officielle, y compris toutes les annexes, les procès-verbaux mentionnant l'approbation des comptes par l'organe compétent de l'entreprise et par un organe de contrôle externe comme un réviseur, auditeur externe, etc.) ou le lien vers le site web sur lequel ces documents peuvent être téléchargés gratuitement. Pour les entreprises belges, ceci n'est pas obligatoire, vu que la STIB peut obtenir les comptes annuels, en provenance de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique pour autant que les publications en aient été effectuées. 3° Si le candidat fait partie d'un groupe, le dernier rapport annuel et financier du groupe ou le lien du site web ou ces documents peuvent être téléchargés gratuitement. 4° Si le candidat travaille comme trader ou intermédiaire, il doit prouver qu'il est mandaté par le fabricant pour ce marché. Le chiffre d'affaires, les bilans et les comptes de résultat doivent faire apparaître que le candidat a les capacités financières suffisantes pour mener à bien un projet tel que décrit supra sous II.1.4 et II.1.5, pendant la durée du marché. La STIB écartera les candidats dont les données financières ne font pas apparaître qu'ils ont cette capacité à mener à bien un tel marché. III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents suivants doivent obligatoirement accompagner le dossier de candidature: 1. Le candidat doit prouver qu'il a l'expérience, la capacité technique d'organiser et d'assurer le transport adapté à des personnes handicapées et dans les délais imposés par la STIB (assurer les courses pour des commandes reçues la veille entre 19:00 et 1:00 du matin). Le volume annuel de voyages est estimé entre 15 000 et 30 000 courses par an.
  • 5. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 5 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 5 / 7 2. Sur base des activités décrites au point II.1.5 une description de projets réalisés de transport de PMR avec au minimum les coordonnées des clients ( nom des personnes de contact, tel, e-mail, adresse ) ainsi que le nombre total de courses avec un transport adapté à des personnes handicapées réalisées au cours des trois dernières années et préférablement accompagné des attestions de bonne exécution faites par les clients concernés. 3. Une attestation du nombre de véhicules affilié à l'opérateur, le nombre de véhicules standards, le nombre de véhicules adaptés au transport des PMR et le nombre de courses pouvant être assurées par jour et pendant les heures de pointe; seules les entreprises pouvant assurer au moins 20 courses entre 7:00 et 9:00 et 20 courses entre 16:00 et 18:00 seront sélectionnées. 4. Une déclaration formelle que le candidat est capable d'interagir avec la STIB dans les 2 langues (FR-NL). 5. Une déclaration formelle que le candidat accepte, sans formalités spéciales, la visite d'une délégation de la STIB dans ses installations. 6. Un engagement sur l'honneur à ne permettre la conduite de véhicules adaptés au transport des personnes handicapées que par des chauffeurs formés à l'accueil spécifique des personnes à mobilité réduite. Le dossier de candidature devra être structuré et numéroté (III.2.1, III.2.2, III.2.3) suivant l'ordre précis repris ci- dessus. Pour des raisons opérationnelles, la STIB se réserve le droit de ne pas prendre en considération des candidatures ne respectant pas cette demande. En complément de la version papier, le soumissionnaire est invité à également livrer un dossier électronique (reubensp@stib.irisnet.be (max 5 Mb par mail) — lecteur flash USB — cd rom). III.2.4) Informations sur les marchés réservés III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : oui références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Les candidats doivent assurer que tous les chauffeurs employés dans le cadre de ce marché ont toutes les autorisations requises pour la conduite de taxis sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale. III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1) Type de procédure Négociée IV.2) Critères d’attribution IV.2.1) Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier IV.2.2) Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée: non IV.3) Renseignements d'ordre administratif IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice: MIVB - STIB Procurement & Logistics-3300-F05_0 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Avis sur un profil d’acheteur
  • 6. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 6 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 6 / 7 Numéro de l'avis au JOUE: 2016/S 018-028647 du 27.1.2016 IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 20.3.2016 - 16:00 IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 21.3.2016 - 16:00 IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation français. néerlandais. IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne VI.3) Informations complémentaires: Pour des raisons opérationnelles, le nombre de candidats sélectionnés pourra être limité à 6. En cas de surnombre, la sélection des candidats se fera sur base du nombre total de courses avec un transport adapté à des personnes handicapées réalisées sur les 3 dernières années (information issue de la réponse donnée par les candidats à la question posée au § III.2.3.2). Un candidat peut, le cas échéant, et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du fournisseur. Ces entités devront se porter garantes de tous les engagements qui auront été pris par le candidat et devront s'engager à apporter leur totale collaboration et à mettre tous les moyens nécessaires à la disposition de la STIB dans le cadre de ce marché. Dans les mêmes conditions, un groupement de candidats peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d'autres entités. Chaque entreprise (entité juridique) ne pourra soumettre qu'une candidature, soit en son nom, soit en société momentanée. Les sociétés momentanées devront être déclarées au plus tard au moment de l'introduction du dossier en vue de la sélection des candidats. VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Conseil d'État Rue de la Science 33 1040 Bruxelles BELGIQUE E-mail: info@raadvst-consetat.be Téléphone: +32 22349611 Adresse internet: http://www.raadvst-consetat.be VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Conformément à l'article 23 de la loi du 17.6.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les recours sont, à peine d'irrecevabilité, introduits dans les
  • 7. JO/S S48 09/03/2016 80602-2016-FR - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 7 / 7 09/03/2016 S48 http://ted.europa.eu/TED - - Services - Avis de marché - Procédure négociée Supplément au Journal officiel de l'Union européenne 7 / 7 délais visés aux §§ 2 à 4, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas. Le recours en annulation visé à l'article 14 est introduit dans un délai de 60 jours. La demande en suspension visée à l'article 15 est introduite dans un délai de 15 jours. En cas d'application de l'article 18, le délai est de 10 jours. Le recours en dommages et intérêts visé à l'article 16 est introduit dans un délai de 5 ans. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours VI.5) Date d’envoi du présent avis: 4.3.2016