Article dans la d

1. p04_DV1087:Mise en page 1 25/08/10 19:21 Page 1
N° 1087 du 28 août au 3 septembre 2010
4 www.depecheveterinaire.com
Vie de la profession
Accord des organisations professionnelles
sur les actes de soins aux animaux
Michel JEANNEY Il vise à éviter les interprétations à prendre, par voie d’ordonnan- également appelées à être révi- ses années, principalement les
ambiguës à l’origine notamment ces, des dispositions législa- sées dans ce cadre. soins infirmiers, les préroga-
des conflits en 2008 autour de tives redéfinissant notamment tives issues du diplôme vété-
>> Exercice la vaccination contre la fièvre les conditions dans lesquelles
Dans sa lettre d’information de
rinaire ne doivent pas en être
juillet, le SNVEL explique que
Afin de lever certaines ambi- catarrhale ovine. « certains actes peuvent être « vétérinaires et éleveurs sou- dévaluées».
guïtés à l’origine notamment Le Conseil supérieur de l’Ordre réalisés par des personnes haitaient aboutir à la rédaction
des conflits autour de la vac- des vétérinaires, le Syndicat n’ayant pas la qualité de vétéri- d’un texte simple, inspiré par Des limites à ne pas franchir
cination FCO en 2008, les orga- national des vétérinaires d’exer- naire ». Les conditions de réa- des objectifs pragmatiques : les L’accord présenté au ministre
nisations professionnelles cices libéraux (SNVEL), la Société lisation des missions liées au éleveurs ont compétence à réa- prévoit que seuls les déten-
agricoles et vétérinaires sont nationale des groupements tech- mandat sanitaire et celles de la liser les actes usuels qu’ils teurs permanents d’animaux
parvenues à un accord de niques vétérinaires, l’ ssociation
A certification vétérinaire sont effectuent depuis de nombreu- dont la chair ou les produits
modification du Code rural. vétérinaire équine française, la sont destinés à la consomma-
Les détenteurs d’animaux Fédération nationale des syndi- tion humaine sont autorisés à
dont la chair ou les produits cats d’exploitants agricoles, agir sur leurs propres animaux.
sont destinés à la consom- COOP de France et l’Union natio- Sont donc exclus du schéma
mation humaine seront auto- nale des coopératives agricoles
les éleveurs d’animaux de com-
risés à pratiquer certains actes d’élevage et d’insémination ani-
pagnie et de sport.
qui seront listés. male ont ainsi présenté une pro-
position de texte de révision du Les limites à ces modifications
Les organisations profession- Code rural. à venir sont fixées par la pro-
nelles agricoles et vétérinaires tection animale, la certification,
ont remis, le 29 juin, au ministre La loi de modernisation les maladies réglementées et
le Code de la santé publique
chargé de l’agriculture les conclu-
adoptée
Gérard Bosquet
sions de leurs travaux sur les concernant l’usage des médi-
actes de médecine et de chirur- Ce texte est appelé à être porté caments.
gie des animaux d’élevage. Cet par une ordonnance législative Les espèces visées, la liste
accord s’inscrit dans le prolon- prévue par la loi de modernisation d’actes autorisés... seront fixées
gement des États généraux du de l’agriculture et de la pêche, qui par décret et arrêtés, à la rédac-
a été publiée le 28 juillet. Seuls les détenteurs permanents d’animaux dont la chair ou les
sanitaire lancés le 19 janvier pour produits sont destinés à la consommation humaine sont autorisés
tion de laquelle l’ensemble des
rénover le dispositif sanitaire Dans son article 11, cette loi auto- à agir sur leurs propres animaux. signataires de l’accord enten-
français. rise, en effet, le gouvernement dent être associés. ■
Directive Services : un décret modifiant le Code
de déontologie vétérinaire est paru
des parts de capital social ou tionnée dans le précédent Code. La pluralité des DPE est admise
non ». Dès lors, si le vétérinaire ne peut à condition que chaque domicile
Le texte prévoit que chaque satisfaire à ces exigences, « il doit comporte « un vétérinaire ayant
domicile professionnel d’exer- indiquer le nom d’un confrère la fonction de vétérinaire admi-
cice (DPE) soit ouvert au moins susceptible d’y répondre ». nistrateur de domicile profes-
pendant le temps de travail heb- sionnel d’exercice ». Ce dernier
domadaire prévu par la conven- Convention possible entre ne peut exercer cette mission
tion collective des vétérinaires simultanément dans plusieurs
salariés, soit 35 heures. « Ce
vétérinaires DPE. Il doit se déclarer auprès du
temps de travail tient compte Par ailleurs, « en dehors des cas Conseil régional de l’Ordre dont
du temps de travail effectué d’urgence, il peut refuser de pro- dépend le DPE pour lequel il a été
lors des visites à domicile du diguer des soins à un animal ou à nommé pour une durée déter-
Eleonore H-Fotolia.com
vétérinaire et peut être réparti un lot d’animaux pour des motifs minée et renouvelable.
entre plusieurs vétérinaires tels qu’injures graves, défaut de Lors de la présentation de ces
exerçant dans le domicile pro- paiement ou pour toute raison modifications au cours d’une
fessionnel d’exercice ». justifiée heurtant sa conscience séance de l’Académie vétéri-
ou lorsqu’il estime qu’il ne peut naire de France (lire DV n° 1083
« D’autres évolutions du apporter des soins qualifiés ». La page 4), notre confrère Jacques
permanence des soins - tout Guérin, chargé de mission « exer-
Le décret prévoit qu’un vétérinaire puisse exercer concomitamment Code de déontologie sont à comme la continuité des soins- cice professionnel » auprès du
dans plusieurs sociétés d’exercice en commun dans lesquelles il peut
ou non détenir des parts de capital social. prévoir ». « peut également être assurée
dans le cadre d’une convention
Conseil supérieur de l’Ordre, avait
annoncé que d’autres évolu-
Le nouveau texte enregistre un établie entre vétérinaires libéraux tions étaient à prévoir et même
recul des contraintes liées à l’obli- et déposée auprès du Conseil qu’une véritable refonte du Code
Maud LAFON Comme prévu (lire DV n° 1083 gation de dispenser des soins régional de l’Ordre ». de déontologie était envisa-
page 4), le décret n°2010-780 d’urgence. Ainsi, désormais, un
du 8 juillet 2010, modifiant le geable ultérieurement, le décret
>> Exercice Code de déontologie, a été
vétérinaire « doit répondre, dans Evolution de la définition du 8 juillet n’étant qu’une pre-
les limites de ses possibilités, à
Annoncé pour courant juin, le publié au Journal officiel du 10 tout appel qui lui est adressé du DPE mière étape amenée à être com-
plétée par d’autres modifica-
décret modifiant le Code de juillet. Ces modifications décou- pour apporter des soins d’ur- La définition du DPE évolue et il
lent de la transcription en droit tions, déjà envisagées mais
déontologie vétérinaire est gence à un animal d’une espèce devient « le lieu où se dérou-
français de la directive Services. moins urgentes. ■
paru cet été. Il autorise notam- pour laquelle il possède la com- lent habituellement l’exercice de
ment l’exercice dans plusieurs Il y est stipulé qu’« un vétérinaire pétence, la technicité et l’équi- la médecine et de la chirurgie des
sociétés et dans plusieurs domi- peut exercer concomitamment pement adapté ainsi qu’une animaux ainsi que l’acquisition,
ciles professionnels d’exer- dans plusieurs sociétés d’exer- assurance de responsabilité la détention et la délivrance des
cice. Il ne fait aucune mention cice en commun autorisées civile professionnelle », une médicaments vétérinaires et où
sur la communication. dans lesquelles il peut détenir condition qui n’était pas men- peuvent être reçus les clients ».
La Dépêche Vétérinaire