Les communications commerciales au titre de l\\\'article 24 de la directive services peuvent

1. De : <Maria.MARTIN-PRAT@ec.europa.eu>Date : 6 septembre 2010 13:33Objet : Directive quot;
servicesquot;
- Consultation des partiesÀ : tc@crochet-avocat.comCc : Geraldine.Fages@ec.europa.eu, Sophie.MALETRAS@ec.europa.eu<br />Maître,<br /> <br />Je vous remercie de votre courriel. <br /> <br />Concernant la consultation des parties prenantes dans le cadre du processus d'évaluation mutuelle prévu à aux articles 9, 15, 25 et 39 de la directive quot;
servicesquot;
, celle-ci n'inclut pas les questions relatives aux communications commerciales puisque l'article 24 de la directive quot;
servicesquot;
ne fait pas partie du processus d'évaluation mutuelle tel que prévu et défini dans la directive quot;
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.<br /> <br />Cependant, si l'association de quot;
Défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la directive quot;
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quot;
, que vous conseillez, désire aborder ces questions dans le cadre de leur contribution à la consultation publique, nous les invitons à nous fournir leurs commentaires sur ces questions.<br /> <br />Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma considération distinguée.<br /> <br />Maria Martin-Prat <br /> <br />Maria Martin-Prat <br />Commission Européenne<br /> Direction Marché Interieur<br />Chef d'Unité / E1 - Libre circulation des services<br />et établissement I, Directive Services<br />Rue Joseph II, 59 07/55<br />B-1049 Bruxelles <br />Tel: 02-296.51.57 <br />Fax: 02-295.77.12 <br /> <br /> Courriel : maria.martin-prat@ec.europa.eu<br />Ce courrier électronique ainsi que tout document annexé à celui-ci sont confidentiels et peuvent faire l’objet d’une obligation légale de confidentialité. Ils sont destinés uniquement à leur destinataire et toutes les opinions qui y sont exprimées n’engagent que son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce courrier, sachez que toute diffusion, toute divulgation ou tout transfert de ce courrier peut être illégal.<br />Si ce courrier vous est parvenu par erreur, veuillez s’il vous plait en informer son expéditeur. <br /> <br />From: Thomas Crochet [mailto:tc@crochet-avocat.com] Sent: Thursday, September 02, 2010 4:48 PMTo: MARTIN-PRAT Maria (MARKT); FAGES Geraldine (MARKT)Cc: Christian LemaireSubject: Directive quot;
servicesquot;
- Consultation des parties<br />Mesdames,<br />Je me rapproche de vous en ma qualité de conseil de l’association de Défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la Directive Services (DDS), dont le Président, Christian LEMAIRE, m’a indiqué avoir régulièrement échangé avec vous à propos de la transposition de ladite directive à la profession vétérinaire.<br />S’agissant de la consultation des parties prenantes dans le cadre de l’évaluation mutuelle prévue par la directive, nous nous interrogeons sur le champ d’application exact du questionnaire mis en ligne par la Commission, et notamment, sur l’intérêt d’y aborder les questions relatives à la communication commerciale des professions réglementées, visées par l’article 24 de la directive, qui impactent nécessairement les libertés d’établissement et de prestations de services, mais qui ne sont pas expressément citées dans le questionnaire.<br />Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’accepter, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.<br /> <br />-- <br />Thomas CrochetAvocat à la Cour<br /> <br />7, avenue Didier Daurat<br />31700 Blagnac<br />Tel: 05.34.50.92.88 - Fax: 05.34.50.91.90<br />http://avocats.fr/space/thomas.crochet<br />