1. n°28 - juillet 2010
Commune info
lettre d’information de l’Agence technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Le cycle des formations pour le
1er semestre vient de prendre fin
et je me réjouis de constater que
vous avez encore été nombreuses
et nombreux à y assister : 357
stagiaires.
Le Conseil d’Administration de
l’Agence Technique Départemen-
tale s’est réuni le 6 juillet afin de
valider et de voter le programme de
formations qui vous sera proposé
lors du second semestre. En tête
de liste, vous y retrouverez notam-
ment la continuité du cycle 2010
sur le développement durable avec PAt R I m o I n e e t lo G e m e n t
une journée consacrée à l’urbanis-
Simiane Collongue
l’ œ I l S U R . . .
me et la construction, une journée
sur l’énergie et une dernière sur le
tourisme. Le calendrier complet
des formations pour le second se- Patrimoine communal et logement social
mestre vous est adressé avec ce
nouveau Commune Info. Je tenais à l’école du développement durable
à vous remercier des suggestions
Michel Boyer, maire de Simiane Collongue et son équipe, ont récemment
de thématiques que vous avez été
inauguré quatre nouveaux logements sociaux en présence de Marie-Noëlle
nombreux à formuler. Beaucoup
Lienemann, ancien ministre du logement, présidente de la Fédération nationale
d’entre vous ont répondu présent
des sociétés coopératives d’HLM et instigatrice de la Loi SRU. Une présence qui
à cette forme de concertation. Fi-
a honoré cette réalisation de réhabilitation patrimoniale.
dèle à l’un de ses principes fon-
dateurs, la proximité avec les col-
ans le cadre du développement de qui tient compte des principes de développement du-
lectivités, l’ATD13 a dispensé un
certain nombre de formations sur
D ses politiques publiques, l’équipe de rable et qui respecte au final les critères des logements
vos territoires lors de ce semestre.
Monsieur Boyer part d’un besoin impératif sociaux. Donc nous nous sommes appuyés sur les
Merci encore aux communes de qu’il nous a exposé : « Nous souhaitons proposer bailleurs sociaux Famille Provence, dont c’est le métier »
Lambesc, Gréasque, Roquevaire, plus de logements sociaux aux simianais car nous commente le maire. Avec Famille Provence,
Saint-Cannat et à la Bibliothèque sommes persuadés que c’est grâce à ces logements, donc la commune de Simiane Collongue propo-
Départementale Gaston Deferre de aux habitations à loyers modérés, que nous arriverons à sera aux simianais d’ici 2014 quatorze villas
nous avoir accueilli aussi chaleu- retenir nos jeunes sur la commune. Nous poursuivons sociales ; 40 autres logements sociaux sont
reusement. Je tiens également notre politique de logement pour répondre à cet enjeu et prévus avec 13 Habitat.
à vous annoncer l’adhésion de aux attentes des personnes plus âgées qui souhaitent se
la commune de Vernègues à rapprocher du cœur du village ». Un engagement communal
l’ATD13 qui pourra désormais « Le développement durable est une priorité dans
profiter des prestations de for- Patrimoine local et mémoire collective notre commune qui compte parmi les communes
mation mais aussi de l’assistance Depuis 1970, l’ancienne école des filles, érigée AGIR* du département. Au-delà de cet exemple, nous
juridique de l’Agence, puisque en 1880, était vouée à des activités associatives. rénovons actuellement le parc d’éclairage urbain et à
vos sollicitations sont toujours Ce bâtiment au fronton républicain appartient terme nous économiserons 30 à 40% d’énergie sur ce
aussi nombreuses avec 202 dos-
au patrimoine historique de la collectivité et poste. Nous avons mis en place un agenda 21 avec une
siers juridiques traités au 30 juin
représente pour les plus anciens « simianais » participation importante des citoyens au projet. Dans le
dernier.
une importante part de mémoire collective. cadre de l’aménagement du territoire, nous allons créer
En attendant une rentrée de sep-
tembre riche en évènements, je « Cette réalisation prouve que la réhabilitation du une voie verte pour les piétons sans compter le dossier
vous souhaite à toutes et à tous patrimoine de la collectivité avec une nouvelle desti- majeur du PLU qui répond aux principes de dévelop-
une bonne fin d’été ! nation est possible » ajoute le maire. Désormais pement durable », explique avec détermination
l’ancienne école des filles, avec une surface Michel Boyer.
Jacky GeRARD habitable optimisée grâce à la création d’un
Président délégué escalier extérieur, abrite quatre logements
de l’ATD13 AGIR : Dispositif de la région PACA – soutien aux
sociaux fonctionnels, dont un adapté à l’utilisa-
Vice-Président territoires qui porte sur la réalisation de projets
du Conseil général tion d’une personne à mobilité réduite. stratégiques ou opérationnels relatifs à la maîtrise
Maire de Saint Cannat « Nous ne sommes pas en mesure de produire nous de l’énergie permettant de définir un plan d’actions
même une réhabilitation patrimoniale de cette valeur, pour le territoire.

2. l’ A C t U A l I t é J U R I D I q U e
GAle R I e D’AR t DU C G13 à AI x - e n - PR o ve n C e leS DoSSIeRS De l’AtD13
l’ o B S e R v At o I R e
l’AtD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
➜ URBAnISme
exPéRIenCeS
RePèReS
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Pastillage en zone agricole : la suite…
« Matisse, Jazz et autres Existe-t-il un texte imposant
un devoir de réserve
gnements plus précis. Dans le Commune info n° 27, nous vous indiquions que le Conseil
d’Etat était venu censurer la construction juridique consistant à créer
éditions » mis à l’honneur aux membres de la CAO ?
Il n’existe pas de texte propre au
par le Conseil général fonctionnement de la CAO qui impose
m IeU x Com P R en DR e n ot R e DéPAR t em en t
des micro-zones naturelles au sein des zones agricoles des PLU.
le devoir de réserve à ses membres.
Le nouvel article L. 123-1-5, 14° du Code de l’urbanisme, qui est
Une réponse ministérielle a, toutefois,
entré en vigueur le 12 juillet 2010 date de la promulgation de la loi A raison de quatre expositions par an, la Galerie d’art du Conseil général des
➜ URBAnISme rappelé les devoirs d’impartialité et
Bouches-du-Rhône, créée en 1995, s’est imposée dans le paysage national des
portant engagement national pour l’environnement (loi dite Grenelle de confidentialité des membres d’une
Zoom sur le projet urbain partenarial arts plastiques. La galerie consacre la période de juillet à octobre 2010 à Henri
II), indique désormais que « (…/…) dans les zones naturelles, agri- commission d’appel d’offres « nécessaires
Matisse et tout particulièrement à la réalisation de l’ouvrage JAZZ, livre clé
Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement coles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille à l’examen de marchés » (Rep. Min.,
dans l’histoire des relations entre le monde de la peinture et celui de l’édition.
et la lutte contre l’exclusion, et mis en œuvre par un décret du 22 JOAN Q n° 24081, 20 oct. 2003).
et de capacité d’accueil limitées, dans lesquels des constructions
mars 2010, le projet urbain partenarial (PUP) permet à une commune Le manquement à l’obligation d’impartialité
peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à
et de confidentialité imposé aux membres
d’assurer le préfinancement des équipements publics par les pro- la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des de la CAO est susceptible d’entraîner
priétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs, de manière sites, milieux naturels et paysages (…/…) ». L’objectif poursuivi par l’annulation de la procédure (CE, 3 nov.
conventionnelle. cet article est de mettre un terme à la jurisprudence « Commune de 1997, req. n° 148150, préfet Marne
Lorsqu’une opération d’aménagement nécessite la réalisation d’équi- Châteauneuf-du-Rhône » (CE, 31 mars 2010, req. n° 313762). c/ Cne Francheville - CE, 20 oct. 2006,
pements importants, la commune peut prévoir la négociation et Syndicat des eaux de Charente-Maritime,
la conclusion d’une convention avec les parties liées à l’opération req. n°278601). Enfin, le manquement
à ces obligations est susceptible de sanction
en prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements. La convention peut être signée et mise en application
➜ DomAIne PUBlIC pénale au regard de l’article 432-14 du
Code pénal (délit de favoritisme).
dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des Plans Locaux Le caractère obligatoire des redevances
d’Urbanisme. du domaine public réaffirmé La police municipale peut-elle
Ce contrat ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2010, qu’en verbaliser sur un parking privé ?
aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics l’absence de règlementation particulière, il appartient au gestionnaire vec JAZZ, Matisse, seul aux des expositions de photographies, quel- En application de la réglementation routière,
toutes les voies ouvertes à la circulation
à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou
du domaine public de fixer le tarif des redevances dues pour son
occupation (CE, 10 juin 2010, ESCOTA, req. n°305136). Il indique
A commandes de cet ouvrage
qu’il réalise de 1943 à 1947 a
quefois le fruit d’une commande publi-
que auprès d’un artiste, venant rappeler publique sont susceptibles d’être à l’origine
développé autour du monde du cirque la proximité avec l’Ecole internationale de la verbalisation d’un automobiliste
lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, que « toute occupation privative du domaine public est subordonnée dès lors que ces voies relèvent du champ
une vingtaine de planches à forte expres- de la photographie et les Rencontres
la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance ». d’application du code de la route (art.
sivité, caractéristiques de la technique d’Arles ; des expositions regroupant pé-
Les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention Dès lors « (…/…) il appartient à l’autorité chargée de la gestion du R. 110-1 du code de la route ; Cass.
des grands papiers découpés. Il en rédige dagogie et création départementale de
de PUP sont exclues du champ d’application de la TLE pendant un domaine public, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les les textes qui accompagnent les images. haut niveau qui en fonction de l’actua- crim, 27 avril 1981, req. n° 83-93820).
délai fixé par la convention qui ne peut excéder dix ans. conditions des permissions d’occupation et, à ce titre de déterminer le « Découper à vif dans la couleur me rappelle la lité culturelle du 13, mettent en valeur Les voies visées par le code de la route
taille directe des sculpteurs. Ce livre a été conçu les artistes contemporains présents dans peuvent être celles d’un parking privé tel
tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature
dans cet esprit » déclarait-il à propos de les grandes collections départementa- qu’un parc de stationnement d’un centre
que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du commercial (Cass. crim, 14 décembre
cette nouvelle méthode dont l’apparente les, nationales ou internationales.
➜ CommAnDe PUBlIqUe domaine public (…/…) ».
simplicité ne dévoile en rien la maîtrise 2000, req. n° 98-19312), permettant
Art contemporain ainsi à un agent de verbaliser une infraction
La décision de la CAO sur les offres des candidats nécessaire aux choix des aplats découpés
et ouverture au plus grand nombre qu’il constaterait sur un tel lieu.
et de leurs compositions. La Galerie d’art
n’est pas créatrice de droit Dans le cadre du développement des
➜ envIRonnement du Conseil général a fait le choix de
Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 31 mai 2010 (CE, 31 mai actions culturelles auprès des publics,
cette exposition qui marque résolument Peut-on assortir l’octroi
2010, Sté Cassan, req. n°315851), que la décision de la commission la Galerie se dotera cet automne d’une
Publication de la loi du 12 juillet 2010 une expérimentation, une nouvelle voie d’une subvention à des
salle de médiation. Les actions pédago-
d’appel d’offre (CAO) se prononçant sur les offres présentées par des dite loi Grenelle II ouverte dans les pratiques artistiques conditions suspensives ?
giques auprès des scolaires instaurées
entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice Cette loi (n° 2010-788) est un texte d’application, de territorialisation du XXème siècle. JAZZ est présenté aux
depuis 1997, seront prochainement dé- Dans une décision récente du 12 février
de droit. côtés de revues illustrées, de livres prove-
et de mise en œuvre des objectifs entérinés par la loi Grenelle I. Elle veloppées auprès d’autres publics, dits 2010, la Cour Administrative d’Appel
nant de la bibliothèque d’Henri Matisse
En l’espèce, l’OPHLM de l’Hérault avait informé par erreur la société se répartit en six chantiers : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, prioritaires. En effet, le Conseil général de Lyon (« SCI Domaine de Voissant »,
ainsi que d’estampes et de dédicaces qui
Cassan que son offre n’avait pas été retenue par la CAO. Celle-ci, ne l’énergie, la biodiversité, les risques et la gouvernance. poursuit une politique d’ouverture au req n°08LY01384) précise que « la
viennent exprimer les rapports étroits
s’estimant pas liée, a refusé d’exécuter le marché. Le Conseil d’Etat, plus grand nombre de ses équipements décision d’attribution d’une subvention
Elle contient 257 articles entraînant la modification de nombreux co- et essentiels que le maître de la peinture
et met en place des passerelles entre ne crée de droits acquis pour son
sous l’empire de l’ancien Code, précise que compte tenu du pouvoir des dont le code de l’urbanisme (outils de planification : DTA, SCOT, contemporaine a entretenu avec le mon-
ses directions de la culture, du sport bénéficiaire que dans la mesure où il peut
conféré au pouvoir adjudicateur de ne pas donner suite à un appel PLU…), le code de l’environnement (affichage publicitaire, schémas de de l’écriture. Plusieurs documentaires
et du social sur des actions spécifiques justifier, au moment où il en demande
d’offres pour des motifs d’intérêt général, et de ce que la décision de dont un film de Marcel Ophuls sont la liquidation, que toutes les conditions
régionaux du climat de l’air et de l’énergie, plan climat-énergie terri- montées en réseau. La Galerie est une
également présentés. qu’elle pose, même implicites, soient
conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique torial, trame verte et bleue, déchets), le code de la construction et de porte ouverte aux publics et aux arts
dûment habilité à cette fin, la décision de la CAO se prononçant sur les Culture et mission plastiques. Il suffit d’y entrer ! réunies ». Cette jurisprudence réaffirme
l’habitation (performance énergétique), le code général des collectivi-
de service public la possibilité pour les communes de
offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candi- tés territoriales (circulation urbaine, eaux pluviales, assainissement). entrée libre et gratuite
Placée sous la direction de la culture du soumettre l’octroi de subventions à des
dats une décision créatrice de droit. ouverture tous les jours de 10h30 à 13h
CG13, la Galerie développe des choix et 14h à19h sauf le lundi toute la journée.
conditions suspensives, notamment par
artistiques qui viennent renforcer la la signature d’une convention avec les
Galerie d’Art du Conseil général
politique départementale en faveur des organismes subventionnés. A titre de
Hôtel de Castillon 2 bis, cours mirabeau
arts plastiques. Trois axes déterminent 13100 – Aix-en-Provence
rappel, cette convention est obligatoire pour
la tonalité de la programmation : des tél : 04 42 93 03 67 les subventions supérieures à 23 000 €.
expositions de valeur patrimoniale sous www.cg13.fr/cadre-de-vie/culture/galerie-
forme monographique ou collective,
Commune info n°28 - JUIllet 2010
dart-daix-en-provence.html
n°28 - JUIllet 2010 Commune info

3. P R oCHAI neS foR mAtIon S l eS D oSSI eR S D e l’ AtD 1 3
PoUR l eS élU S Une commune peut-elle exiger que la
exPéRIenCeS
f o R m At I o n S
façade d’une maison soit en bon état ?
S e P t e m B Re Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la construction
et de l’habitation (CCH), le maire dispose de son pouvoir
z Mardi 14 et mercredi 22 • ATD13 Vitrolles
de police générale pour enjoindre au propriétaire d’un
La prise de parole en public • 2 journées indissociables
immeuble d’exécuter les travaux nécessaires au maintien
z Vendredi 24 • ATD13 Vitrolles en bon état de propreté de ses façades. Toutefois, le devoir
Ecoute active et communication • 1 journée de ravalement des immeubles et le pouvoir d’injonction
du maire s’appliquent exclusivement aux communes figurant
z Mercredi 29 • ATD13 Vitrolles sur une liste établie par décision du préfet, sur proposition
et mardi 12 octobre ou après avis des conseils municipaux (art. L. 132-2 et
Les techniques de mémorisation • 2 journées indissociables R. 132-1 CCH).
o C t o B Re Peut-on verbaliser un véhicule stationné sur
z vendredi 1er • ATD13 Vitrolles le domaine public routier en vue d’être vendu ?
Ecrire et dire un discours • 1 journée Le stationnement de véhicules sur le domaine public routier
et ses dépendances par des particuliers en vue de leur
z Mardi 5 • ATD13 Vitrolles vente, est susceptible de faire l’objet d’un procès-verbal pour
La commission d’appel d’offres • 3/4 journée stationnement dangereux (art. R 417-9 du C. de la Route),
pour stationnement gênant (art. R 417-10) ou encore pour
z Jeudi 7 • Simiane Collongue
stationnement abusif (art. R 417-12). Le stationnement
Cycle sur Le Développement durable :
dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions
Urbanisme, aménagement et constructions durables • 1 journée
de 4ème classe. Les stationnements gênant ou abusif sont quant
z Jeudi 14 ou vendredi 22 • en commune à eux punis de l’amende prévue pour les contraventions de
Le budget communal • ½ journée 2ème classe. Par ailleurs, l’immobilisation et la mise en fourrière
du véhicule peuvent également être prescrites.
z Mardi 19 ou mercredi 20 • ATD13 Vitrolles
Module 1 « Rencontres Saison 13 » Une commune peut-elle exonérer de
Quelles stratégies de communication pour quels publics ?
sa condamnation pécuniaire un pétitionnaire
Comment se renouveler et renouveler son public ?
contre lequel elle a eu gain de cause au cours
• 1 journée au choix
d’un contentieux ?
En vertu du principe de l’autorité absolue de la chose jugée
attaché aux décisions de justice, une collectivité ne peut
pas accorder la remise gracieuse de sommes mises à la
charge d’un débiteur en vertu d’un jugement exécutoire
(Instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre
2005, p. 114). Il ne peut donc être envisagé d’accorder
la remise gracieuse d’une condamnation pécuniaire
prononcée en vertu d’un jugement exécutoire.
PoUR ReCevoIR CommUne Info PAR mAIl
v I e D e l’ A G e n C e
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sur le site, rubrique communication
InSCRIvez-voUS AUx foRmAtIonS
sur notre site, rubrique formations
www.atd13.fr
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°28 de juillet 2010
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône
Clarie DURET, Anne CROS, Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Collaboration : Mireille ARNAUD.
Photos : ATD13.
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - info@atd13.fr
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr
Commune info n°28 - JUIllet 2010