Informations sociales et négociations sectorielles

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WORKSHOP administratif soirée 2 à Ormeignies par Claude Vanhemelen (FWH) et Yves Heirman (FBEP

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Informations sociales et négociations sectorielles

  1. 1. Informations sociales et négociations sectorielles WORKSHOP Entrepreneurs de Jardins de Wallonie Ormeignies, le 24 novembre 2015
  2. 2. Commission paritaire • Les entrepreneurs paysagistes ressortissent à la Commission paritaire des entreprises horticoles : CP145, précisément CP145.04 • Y siègent les organisations syndicales CSC, FGTB et CGSLB, représentant le travailleurs, et les organisations patronales représentant les employeurs : BB, AVBS, FBEP et FWA-FWH • 3 types de CCT : intersectorielles (CNT) sectorielles (CP145) et les CCT d’entreprise Ormeignies 24/11/2015 1
  3. 3. AIP et CCT • AIP : accord interprofessionnel élaboré tous les 2 ans au sein du Groupe des 10. Porte sur l’évolution salariale, réductions de charges, … • Cet AIP doit être traduit en CCT, lors des négociations sectorielles au sein des CP, qui vont régler les conditions de salaires et de travail dans les entreprises • Négociations actuellement toujours en cours pour 2015-2016 Ormeignies 24/11/2015 2
  4. 4. Fonds social et de garantie • Au sein de la CP 145, les partenaires sociaux ont créé 2 fonds de sécurité d’existence : FSG entreprises horticoles et FSG Implantation et Entretien de Parcs & Jardins • Objectifs – Octroi d’avantages sociaux complémentaires – Organisation de la formation professionnelle des travailleurs • Financement du FSG par les cotisations sociales des employeurs, via l’ONSS (12,40% de la masse salariale) • Depuis 2008, création d’un Fonds de pension sectoriel 2ème pilier Ormeignies 24/11/2015 3
  5. 5. Salaires et autres avantages • Salaires indexés 1x par an, en janvier • Barèmes minima – en fonction de la classification de fonctions (catégories 1 à 5, selon autonomie et polyvalence) – Suppléments en fonction de l’ancienneté (5, 10, 15, 20 ans) • Prime de fidélité du FSG, à partir de 6 mois d’engagement à la fin de la période de référence (01/07–30/06), payable en décembre • Prime syndicale • CCT 90 : avantages non récurrents liés aux résultats (entreprise) • Eco-chèques : 250 €/travailleur max par an. Calcul en décembre par le FSG. Facture à payer par l’employeur à la société émettrice. Possibilité, au niveau de l’entreprise, de convertir les éco-chèques en un autre avantage. • Vêtements de travail, si entretien par travailleur : 2,90€/semOrmeignies 24/11/2015 4
  6. 6. Autres avantages à charge du FSG • Allocation complémentaire de chômage temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j • Indemnité complémentaire aux alloc.chômage en cas de prépension à 58 ans • Allocation en cas de maladie de longue durée 4,96€/jour àpd 5ème mois de maladie – Pendant 13 sem. si entre 5-10 ans de service – Pendant 26 sem. si plus de 10 ans ds le secteur Ormeignies 24/11/2015 5
  7. 7. Déplacement et mobilité • Déplacement domicile – lieu de travail – Transport en commun : remboursement à 100% – Bicyclette : 0,22 €/km – Autres moyens, si distance >5km : 65% carte train pour la distance en km parcourue par route • Mobilité – Si travailleur doit se rendre du siège de l’entreprise vers un autre endroit (chantier) : remboursement à 100% + prime mobilité (non due si déplacement pendant temps de travail) • Si retour au domicile impossible, indemnité de frais de séjour (logement 21,25€/j - repas 10,81€/j) + indemnité de séparation (6,2€/j) Ormeignies 24/11/2015 6
  8. 8. Formation • Engagement des partenaires sociaux à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle continue • MWSV = représentant des FSG en Wallonie pour CP132, 144, 145 et 145.04 • Remboursement du salaire et des frais à l’employeur par FSG, via MWSV • Offre de formations adaptées aux besoins Ormeignies 24/11/2015 7
  9. 9. Formation (suite) • Plan pour le maintien à l’emploi des travailleurs âgés – Travailleurs >45 ans avec 10 ans d’ancienneté dans le secteur : exemptés d’1 jour de prestations avec maintien du salaire (remb.FSG) – Travailleurs >50 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le secteur : exemptés de 2 jours – Travailleurs >55 ans avec 20 ans d’ancienneté dans le secteur : exemptés de 3 jours • Jours libres pour suivre des formations spécifiques organisées par MWSV (pas obligatoires) • CCT de 2014 (prolongation en discussion) Ormeignies 24/11/2015 8
  10. 10. Formation (suite) • Preventagri = un service de MWSV , avec l’aide de la RW • Objectif : prévention de la santé et de la sécurité dans les secteurs verts, reconnus comme des métiers dangereux • Equipe de 4 conseillers en prévention – réalisation d’analyses de risques en exploitations – sensibilisation à l’utilisation de produits biocides – participation aux programmes de réduction des pesticides – info et formations sur les thèmes : prévention des TMS, sécurité des machines, phytolicence, secourisme, … • Services gratuits pour les entreprises situées en W Ormeignies 24/11/2015 9
  11. 11. Outplacement • Obligation, pour l’employeur, d’offrir un reclassement professionnel aux travailleurs licenciés qui ont plus de 45 ans ou dont le préavis est de 30 semaines ou plus • Sauf en cas de licenciement pour motif grave ou droit à introduire une demande de pension • Le FSG intervient pour 80% des coûts (20% à charge de l’employeur) • MWSV organise l’outplacement au niveau sectoriel (3 modules de formations de 20h, sur max 1 an) Ormeignies 24/11/2015 10
  12. 12. Groupes à risques • CCT pour encourager l’emploi de personnes appartenant aux ‘groupes à risques’ : – Chômeurs longue durée – Chômeurs à qualification réduite – Personnes handicapées – Travailleurs peu qualifiés – Travailleurs allochtones (non UE) • Intervention forfaitaire de max 247,89 € par mois d’occupation, avec un max de 2974,72 €/an • Limitée à 1 travailleur par entreprise Ormeignies 24/11/2015 11
  13. 13. Merci de votre attention ! Pour tout renseignement Fédération Belge Entrepreneurs Paysagistes FBEP - BFG Yves Heirman – Marie Mertens Tél : 09 224 03 11 Email : info@bfg-fbep.be www.bfg-fbep.be Fédération Wallonne Horticole FWH Claude Vanhemelen Tél : 081 62 73 10 Email : fwh@fwa.be www.fwhnet.be Ormeignies 24/11/2015 12

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