WORKSHOP administratif soirée 2 à Ormeignies par Claude Vanhemelen (FWH) et Yves Heirman (FBEP

1. Informations sociales et
négociations sectorielles
WORKSHOP
Entrepreneurs de Jardins de Wallonie
Ormeignies, le 24 novembre 2015

2. Commission paritaire
• Les entrepreneurs paysagistes ressortissent à
la Commission paritaire des entreprises
horticoles : CP145, précisément CP145.04
• Y siègent les organisations syndicales CSC,
FGTB et CGSLB, représentant le travailleurs, et
les organisations patronales représentant les
employeurs : BB, AVBS, FBEP et FWA-FWH
• 3 types de CCT : intersectorielles (CNT)
sectorielles (CP145) et les CCT d’entreprise
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3. AIP et CCT
• AIP : accord interprofessionnel élaboré tous
les 2 ans au sein du Groupe des 10. Porte sur
l’évolution salariale, réductions de charges, …
• Cet AIP doit être traduit en CCT, lors des
négociations sectorielles au sein des CP, qui
vont régler les conditions de salaires et de
travail dans les entreprises
• Négociations actuellement toujours en cours
pour 2015-2016
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4. Fonds social et de garantie
• Au sein de la CP 145, les partenaires sociaux ont créé 2
fonds de sécurité d’existence : FSG entreprises
horticoles et FSG Implantation et Entretien de Parcs &
Jardins
• Objectifs
– Octroi d’avantages sociaux complémentaires
– Organisation de la formation professionnelle des
travailleurs
• Financement du FSG par les cotisations sociales des
employeurs, via l’ONSS (12,40% de la masse salariale)
• Depuis 2008, création d’un Fonds de pension sectoriel
2ème pilier
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5. Salaires et autres avantages
• Salaires indexés 1x par an, en janvier
• Barèmes minima
– en fonction de la classification de fonctions (catégories 1 à 5, selon
autonomie et polyvalence)
– Suppléments en fonction de l’ancienneté (5, 10, 15, 20 ans)
• Prime de fidélité du FSG, à partir de 6 mois d’engagement à la
fin de la période de référence (01/07–30/06), payable en
décembre
• Prime syndicale
• CCT 90 : avantages non récurrents liés aux résultats (entreprise)
• Eco-chèques : 250 €/travailleur max par an. Calcul en
décembre par le FSG. Facture à payer par l’employeur à la
société émettrice. Possibilité, au niveau de l’entreprise, de
convertir les éco-chèques en un autre avantage.
• Vêtements de travail, si entretien par travailleur : 2,90€/semOrmeignies 24/11/2015 4

6. Autres avantages à charge du FSG
• Allocation complémentaire de chômage
temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j
• Indemnité complémentaire aux alloc.chômage
en cas de prépension à 58 ans
• Allocation en cas de maladie de longue durée
4,96€/jour àpd 5ème mois de maladie
– Pendant 13 sem. si entre 5-10 ans de service
– Pendant 26 sem. si plus de 10 ans ds le secteur
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7. Déplacement et mobilité
• Déplacement domicile – lieu de travail
– Transport en commun : remboursement à 100%
– Bicyclette : 0,22 €/km
– Autres moyens, si distance >5km : 65% carte train pour la
distance en km parcourue par route
• Mobilité
– Si travailleur doit se rendre du siège de l’entreprise vers un
autre endroit (chantier) : remboursement à 100% + prime
mobilité (non due si déplacement pendant temps de
travail)
• Si retour au domicile impossible, indemnité de frais de
séjour (logement 21,25€/j - repas 10,81€/j) + indemnité de
séparation (6,2€/j)
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8. Formation
• Engagement des partenaires sociaux à
intensifier les efforts en matière de formation
professionnelle continue
• MWSV = représentant des FSG en Wallonie
pour CP132, 144, 145 et 145.04
• Remboursement du salaire et des frais à
l’employeur par FSG, via MWSV
• Offre de formations adaptées aux besoins
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9. Formation (suite)
• Plan pour le maintien à l’emploi des travailleurs âgés
– Travailleurs >45 ans avec 10 ans d’ancienneté dans le
secteur : exemptés d’1 jour de prestations avec maintien
du salaire (remb.FSG)
– Travailleurs >50 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le
secteur : exemptés de 2 jours
– Travailleurs >55 ans avec 20 ans d’ancienneté dans le
secteur : exemptés de 3 jours
• Jours libres pour suivre des formations spécifiques
organisées par MWSV (pas obligatoires)
• CCT de 2014 (prolongation en discussion)
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10. Formation (suite)
• Preventagri = un service de MWSV , avec l’aide de la
RW
• Objectif : prévention de la santé et de la sécurité dans
les secteurs verts, reconnus comme des métiers
dangereux
• Equipe de 4 conseillers en prévention
– réalisation d’analyses de risques en exploitations
– sensibilisation à l’utilisation de produits biocides
– participation aux programmes de réduction des pesticides
– info et formations sur les thèmes : prévention des TMS,
sécurité des machines, phytolicence, secourisme, …
• Services gratuits pour les entreprises situées en W
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11. Outplacement
• Obligation, pour l’employeur, d’offrir un
reclassement professionnel aux travailleurs
licenciés qui ont plus de 45 ans ou dont le préavis
est de 30 semaines ou plus
• Sauf en cas de licenciement pour motif grave ou
droit à introduire une demande de pension
• Le FSG intervient pour 80% des coûts (20% à
charge de l’employeur)
• MWSV organise l’outplacement au niveau
sectoriel (3 modules de formations de 20h, sur
max 1 an)
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12. Groupes à risques
• CCT pour encourager l’emploi de personnes
appartenant aux ‘groupes à risques’ :
– Chômeurs longue durée
– Chômeurs à qualification réduite
– Personnes handicapées
– Travailleurs peu qualifiés
– Travailleurs allochtones (non UE)
• Intervention forfaitaire de max 247,89 € par mois
d’occupation, avec un max de 2974,72 €/an
• Limitée à 1 travailleur par entreprise
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13. Merci de votre attention !
Pour tout renseignement
Fédération Belge Entrepreneurs Paysagistes FBEP - BFG
Yves Heirman – Marie Mertens
Tél : 09 224 03 11 Email : info@bfg-fbep.be
www.bfg-fbep.be
Fédération Wallonne Horticole FWH
Claude Vanhemelen
Tél : 081 62 73 10 Email : fwh@fwa.be
www.fwhnet.be
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