SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  6
Le cadre juridique de l’accueil des
stagiaires en entreprises
Intervention auprès du Club des Créateurs et
Repreneurs d’Entreprises d’Ille-et-Vilaine
9 mars 2015 présentation par S. Paquelet UT d’Ille -et -Vilaine, DIRECCTE Bretagne
1
Lecadrejuridiquedel’accueildesstagiairesen
entreprises
• La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au
développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration
du statut des stagiaires et ses décrets d’application
• Trois Objectifs:
l’ intégration des stagiaires dans un cursus de formation
l ’encadrement des stages pour limiter les abus
l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires
2
Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en
entreprises
• 1er objectif: l’intégration des stagiaires dans un cursus de
formation (Le statut des stagiaires est dans le code de l’éducation)
La dimension pédagogique du stage est renforcée:
- un cursus de formation, un volume pédagogique d’heures minimal :
200 heures d’enseignement par an ( périodes de stage ne rentrent pas dans ce
volume);
- un accompagnement du stagiaire : désignation d’un enseignant
référent qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires et d’un tuteur au sein de
l’entreprise d’accueil;
- une définition dans la convention de stage des compétences à acquérir
ou à développer au cours du stage.
3
Le cadre juridiquede l’accueil des stagiaires
en entreprises
• 2ème objectif: l’encadrement des stages pour limiter les abus
• Une convention de stage obligatoire entre l’établissement d’enseignant,
l’entreprise d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et tuteur avec des
mentions obligatoires avec des mentions obligatoires (13)
• Une durée maximale de stage limitée à 6 mois par année
d’enseignement
• Un quota de stagiaires par entreprise et un délai de carence entre 2
stages sur un même poste
• Des tâches interdites :
• Tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent
• Pour faire face à un accroissement d’ activité
• Pour occuper un emploi saisonnier
• Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
• Tâches dangereuses pour la santé ou la sécurité
• Une mention sur le Registre unique du personnel 4
Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en
entreprises
• 3ème objectif de la loi ,l’amélioration de la qualité des stages et
du statut des stagiaires:
• Un temps de présence dans l’entreprise d’accueil soumis aux règles de droit
commun applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil avec un décompte
des durées de présence
• Une gratification minimale augmentée pour les stages de plus de deux mois :
Passage de 436 euros à 523 euros
(12,5% → 13,75% du plafond horaire de la SS pour les conventions signées à partir du 01/12/2014 jusqu’au 31/08/2015
→15% du plafond horaire de la SS à partir du 01/09/2015)
• Des autorisations d’absence et congés prévus par la convention de stages
pour les stages de plus de deux mois
• Un accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant
• Une prise en charge des frais de transport
• Un contrôle de l’Inspection du travail et des sanctions administratives
possibles
5
MERCI de votre attention
6

Contenu connexe

En vedette

Mondes et histoires multimédias slide share
Mondes et histoires multimédias slide shareMondes et histoires multimédias slide share
Mondes et histoires multimédias slide shareEmmanuelleEN
 
Logiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER Pro
Logiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER ProLogiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER Pro
Logiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER ProGrégoire Dupont
 
Savagnin presentation
Savagnin presentationSavagnin presentation
Savagnin presentationYff Martin
 
Les métiers du web
Les métiers du webLes métiers du web
Les métiers du webtvennin
 
Outro présentation atelier
Outro présentation atelierOutro présentation atelier
Outro présentation atelierIznaow
 
Logiciel de calcul de structure RFEM 5
Logiciel de calcul de structure RFEM 5Logiciel de calcul de structure RFEM 5
Logiciel de calcul de structure RFEM 5Grégoire Dupont
 
Destructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploi
Destructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploiDestructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploi
Destructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploiTerface
 
La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013
La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013
La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013Tonnellerie Boutes
 
Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...
Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...
Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...DRIVERS
 
Grh et-devellopement-durable
Grh et-devellopement-durableGrh et-devellopement-durable
Grh et-devellopement-durableDandan Di
 
Anaël 2 ans Contre la Maladie a2cm
Anaël 2 ans Contre la Maladie  a2cmAnaël 2 ans Contre la Maladie  a2cm
Anaël 2 ans Contre la Maladie a2cmAnaël Ruant
 
Celebreties (part.2)
Celebreties (part.2)Celebreties (part.2)
Celebreties (part.2)Joana Brooks
 
Les tice au service de la poésie dans une classe de seconde
Les tice au service de la poésie dans une classe de secondeLes tice au service de la poésie dans une classe de seconde
Les tice au service de la poésie dans une classe de secondeEGM16081984
 

En vedette (20)

java
javajava
java
 
Mondes et histoires multimédias slide share
Mondes et histoires multimédias slide shareMondes et histoires multimédias slide share
Mondes et histoires multimédias slide share
 
Logiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER Pro
Logiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER ProLogiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER Pro
Logiciel de calcul de structure bois (RFEM) - Manuel de RF-TIMBER Pro
 
Savagnin presentation
Savagnin presentationSavagnin presentation
Savagnin presentation
 
BROCHURE - MD - ÉPURÉ - FINAL
BROCHURE - MD - ÉPURÉ - FINALBROCHURE - MD - ÉPURÉ - FINAL
BROCHURE - MD - ÉPURÉ - FINAL
 
Les métiers du web
Les métiers du webLes métiers du web
Les métiers du web
 
Outro présentation atelier
Outro présentation atelierOutro présentation atelier
Outro présentation atelier
 
Logiciel de calcul de structure RFEM 5
Logiciel de calcul de structure RFEM 5Logiciel de calcul de structure RFEM 5
Logiciel de calcul de structure RFEM 5
 
Journée de la recherche et de l’innovation en éducation des sciences de la sa...
Journée de la recherche et de l’innovation en éducation des sciences de la sa...Journée de la recherche et de l’innovation en éducation des sciences de la sa...
Journée de la recherche et de l’innovation en éducation des sciences de la sa...
 
Destructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploi
Destructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploiDestructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploi
Destructeur de documents Kobra 430 TS #Mode d'emploi
 
La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013
La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013
La Lettre Semestrielle D'Information de Novembre 2013
 
Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...
Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...
Des systèmes de protection sociale bien conçus peuvent améliorer la vie de la...
 
Musee
MuseeMusee
Musee
 
Birmanie.pdf
Birmanie.pdfBirmanie.pdf
Birmanie.pdf
 
Tarotmag n°17
Tarotmag n°17Tarotmag n°17
Tarotmag n°17
 
Grh et-devellopement-durable
Grh et-devellopement-durableGrh et-devellopement-durable
Grh et-devellopement-durable
 
Anaël 2 ans Contre la Maladie a2cm
Anaël 2 ans Contre la Maladie  a2cmAnaël 2 ans Contre la Maladie  a2cm
Anaël 2 ans Contre la Maladie a2cm
 
Celebreties (part.2)
Celebreties (part.2)Celebreties (part.2)
Celebreties (part.2)
 
Les tice au service de la poésie dans une classe de seconde
Les tice au service de la poésie dans une classe de secondeLes tice au service de la poésie dans une classe de seconde
Les tice au service de la poésie dans une classe de seconde
 
Metamorphoses
MetamorphosesMetamorphoses
Metamorphoses
 

Similaire à le cadre juridique de l'accueil des stagiaires

Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entrepriseAccueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entrepriseproetco
 
Diaporama Entretien professionnel.pptx
Diaporama Entretien professionnel.pptxDiaporama Entretien professionnel.pptx
Diaporama Entretien professionnel.pptxNICOLASCOURTILLY
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...MONA
 
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTEMasterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTEFrenchTechCentral
 
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15  IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15 Société Tripalio
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -Société Tripalio
 
L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016
L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016
L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016EmploiPublic
 
Webinar le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)
Webinar   le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)Webinar   le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)
Webinar le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)Matthieu Mouillon
 
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourismeIDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourismeSociété Tripalio
 
IDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finale
IDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finaleIDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finale
IDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finaleSociété Tripalio
 
IDCC 787 Accord formation professionnelle continue
IDCC 787 Accord formation professionnelle continueIDCC 787 Accord formation professionnelle continue
IDCC 787 Accord formation professionnelle continueSociété Tripalio
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelleIDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...Société Tripalio
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014BBK Management
 
IDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelleIDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelleSociété Tripalio
 

Similaire à le cadre juridique de l'accueil des stagiaires (20)

Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entrepriseAccueillir un stagiaire dans votre entreprise
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
 
Diaporama Entretien professionnel.pptx
Diaporama Entretien professionnel.pptxDiaporama Entretien professionnel.pptx
Diaporama Entretien professionnel.pptx
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
 
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTEMasterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
 
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15  IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
 
L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016
L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016
L'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, 2016
 
Webinar le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)
Webinar   le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)Webinar   le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)
Webinar le pse - 2 - Plan de sauvegarde de l'emploi (licenciements)
 
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourismeIDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
IDCC 1909 avenant relatif à la formation professsionnelle organismes de tourisme
 
IDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finale
IDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finaleIDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finale
IDCC 2796 2797-2798 accord égalité hommes-femmes version finale
 
IDCC 787 Accord formation professionnelle continue
IDCC 787 Accord formation professionnelle continueIDCC 787 Accord formation professionnelle continue
IDCC 787 Accord formation professionnelle continue
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
 
IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
 
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
 
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
 
IDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelleIDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelle
 
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
 
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
 
IDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelleIDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelle
 

Dernier

Comment enseigner la langue française en Colombie?
Comment enseigner la langue française en Colombie?Comment enseigner la langue française en Colombie?
Comment enseigner la langue française en Colombie?sashaflor182
 
Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...
Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...
Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...Pedago Lu
 
EL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les Écoles
EL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les ÉcolesEL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les Écoles
EL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les ÉcolesSOLIANAEvelyne
 
Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"
Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"
Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"tachakourtzineb
 
PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024
PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024
PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024frizzole
 
MARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptx
MARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptxMARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptx
MARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptxMartin M Flynn
 
Présentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en Algérie
Présentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en AlgériePrésentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en Algérie
Présentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en AlgérieSeifTech
 
Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...
Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...
Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...zidani2
 
Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...
Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...
Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...Technologia Formation
 
Webinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctions
Webinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctionsWebinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctions
Webinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctionsTechnologia Formation
 
Gestion des flux de trésorerie dans les entreprises
Gestion des flux de trésorerie dans les entreprisesGestion des flux de trésorerie dans les entreprises
Gestion des flux de trésorerie dans les entreprisesHamdConseil
 
Quitter la nuit. pptx
Quitter        la             nuit.   pptxQuitter        la             nuit.   pptx
Quitter la nuit. pptxTxaruka
 

Dernier (12)

Comment enseigner la langue française en Colombie?
Comment enseigner la langue française en Colombie?Comment enseigner la langue française en Colombie?
Comment enseigner la langue française en Colombie?
 
Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...
Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...
Fiche - Accompagnement du travail coopératif au sein d’une équipe d’enseignan...
 
EL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les Écoles
EL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les ÉcolesEL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les Écoles
EL KATRY Reem: Proposition de Programme Artistique et Exposition pour les Écoles
 
Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"
Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"
Système National de Santé au- Maroc-(2017)."pdf"
 
PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024
PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024
PLANNING HEBDO ET CR LYCEE COUDON 21 MAI2024
 
MARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptx
MARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptxMARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptx
MARTYRS DE TURQUIE – une histoire de persécution chrétienne en Anatolie.pptx
 
Présentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en Algérie
Présentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en AlgériePrésentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en Algérie
Présentation sur les Risques Électriques et Leur Prévention en Algérie
 
Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...
Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...
Decret-n°19-10-du-23-janvier-2019-reglementant-lexportation-des-déchets-spéci...
 
Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...
Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...
Présentation Webinaire Cohésion - Concevoir et mettre en place une CMDB, comm...
 
Webinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctions
Webinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctionsWebinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctions
Webinaire Technologia | DAX : nouvelles fonctions
 
Gestion des flux de trésorerie dans les entreprises
Gestion des flux de trésorerie dans les entreprisesGestion des flux de trésorerie dans les entreprises
Gestion des flux de trésorerie dans les entreprises
 
Quitter la nuit. pptx
Quitter        la             nuit.   pptxQuitter        la             nuit.   pptx
Quitter la nuit. pptx
 

le cadre juridique de l'accueil des stagiaires

  • 1. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises Intervention auprès du Club des Créateurs et Repreneurs d’Entreprises d’Ille-et-Vilaine 9 mars 2015 présentation par S. Paquelet UT d’Ille -et -Vilaine, DIRECCTE Bretagne 1
  • 2. Lecadrejuridiquedel’accueildesstagiairesen entreprises • La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et ses décrets d’application • Trois Objectifs: l’ intégration des stagiaires dans un cursus de formation l ’encadrement des stages pour limiter les abus l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires 2
  • 3. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises • 1er objectif: l’intégration des stagiaires dans un cursus de formation (Le statut des stagiaires est dans le code de l’éducation) La dimension pédagogique du stage est renforcée: - un cursus de formation, un volume pédagogique d’heures minimal : 200 heures d’enseignement par an ( périodes de stage ne rentrent pas dans ce volume); - un accompagnement du stagiaire : désignation d’un enseignant référent qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires et d’un tuteur au sein de l’entreprise d’accueil; - une définition dans la convention de stage des compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. 3
  • 4. Le cadre juridiquede l’accueil des stagiaires en entreprises • 2ème objectif: l’encadrement des stages pour limiter les abus • Une convention de stage obligatoire entre l’établissement d’enseignant, l’entreprise d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et tuteur avec des mentions obligatoires avec des mentions obligatoires (13) • Une durée maximale de stage limitée à 6 mois par année d’enseignement • Un quota de stagiaires par entreprise et un délai de carence entre 2 stages sur un même poste • Des tâches interdites : • Tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent • Pour faire face à un accroissement d’ activité • Pour occuper un emploi saisonnier • Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu • Tâches dangereuses pour la santé ou la sécurité • Une mention sur le Registre unique du personnel 4
  • 5. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises • 3ème objectif de la loi ,l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires: • Un temps de présence dans l’entreprise d’accueil soumis aux règles de droit commun applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil avec un décompte des durées de présence • Une gratification minimale augmentée pour les stages de plus de deux mois : Passage de 436 euros à 523 euros (12,5% → 13,75% du plafond horaire de la SS pour les conventions signées à partir du 01/12/2014 jusqu’au 31/08/2015 →15% du plafond horaire de la SS à partir du 01/09/2015) • Des autorisations d’absence et congés prévus par la convention de stages pour les stages de plus de deux mois • Un accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant • Une prise en charge des frais de transport • Un contrôle de l’Inspection du travail et des sanctions administratives possibles 5
  • 6. MERCI de votre attention 6