3. Le conseil des prud’hommes:
Est chargé de régler les conflits individuels
entre employeurs et salariés liés au contrat de
travail de droit privé (apprentis inclus)
Ne juge que si la conciliation a échoué
4. Peut être saisi par l'employé
Peut être saisi par l'employeur
Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat
5. Licenciement
Sanction disciplinaire
Paiement du salaire ou des primes
Durée de travail
Jours de repos ou de congé
Conditions d'hygiène et de sécurité du poste de
travail
Remise d'attestation, ou du certificat de travail
destiné à Pôle emploi
Litiges entre salariés (harcèlement par exemple)
6. Varient selon la nature du litige qui oppose à
l’employeur.
Le point de départ du délai de recours:
Date du jour de la prise de connaissance des faits
contre lesquels l’action est engagée
Date du jour de la prise de connaissance réelle des
faits si le salarié ne s’en est pas rendu compte
7. Contrat de travail : 2 ans
Contestation d'un licenciement
Contestation d'une sanction
disciplinaire (avertissement, blâme...)
Contestation d'une mutation
Contestation d'une clause du contrat de travail
(clause de non-concurrence, clause de
mobilité...)
8. Action en paiement de salaires : 3 ans
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
10. Autres actions : 12 mois
Rupture d'un contrat suite à l'adhésion à
un contrat de sécurisation professionnelle
Rupture conventionnelle homologuée
Régularité ou validité d'un licenciement
économique
11. Juridiction compétente
Lieu où est situé l'établissement dans lequel il
effectue son travail
Siège social de l'entreprise qui l'emploie
Lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou
en dehors de tout établissement
12. Formalités
Déposée au greffe du conseil de prud'hommes
Adressée par lettre recommandée
Elle doit comporter :
Les coordonnées du demandeur
L'objet de la demande
Les coordonnées du défendeur
Elle doit être datée et signée par le demandeur.
Cout : GRATUIT