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Définition:
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Congédiement déguisé : moyen détourné parlequel un employeur congédie un salarié enprésentant cela comme un licenciement o...
Double sanction : Un employeur ne peut pasréprimander un salarié 2 fois pour le mêmemanquement.Par exemple, si l’employeur...
Le délai: Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante doit être exercé au plus tard 45 jours après le...
Les exceptions:• La norme ne s’applique pas au salarié qui bénéficie d’un  recours équivalent en vertu d’une autre loi ou ...
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La Loi sur les normes du travail ne s’applique pasaux cadres supérieurs, sauf en ce qui a trait àcertaines normes.Exemple:...
En revanche, les cadres intermédiaire et inférieur sontassujettis à la Loi sur les normes du travail, et ce, mêmeen ce qui...
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La qualification du cadre supérieur: Le seul fait qu’une personne soit qualifiée de cadre supérieur ne suffit pas pour éta...
Quelques critères pour définir lecadre supérieur:1. Le niveau hiérarchique          dans     la   structure  organisationn...
2. Le niveau de décision   Le cadre supérieur participe à l’élaboration des grandes   orientations de l’entreprise, des dé...
3. Le niveau d’autonomie  Le cadre supérieur jouit d’une grande autonomie et d’un  pouvoir décisionnel important.
4. La gestion du personnel  Le cadre supérieur gère du personnel cadre.  Il doit jouer un rôle primordial dans la gestion ...
5. Les conditions de travail   Le cadre supérieur est parmi les employés les mieux   rémunérés de l’entreprise.
Applications pratiques des critères:1. Personne  qui relève directement du                   conseil  d’administration ou ...
2. Personne qui siège au conseil d’administration  d’une filiale  La personne qui est désignée par une société de  portefe...
3. Cadre conseil  Certaines personnes pourraient être considérées comme  « cadres supérieurs » sans assumer la direction d...
4. Statut d’actionnaire  Le fait qu’un cadre soit actionnaire de la compagnie  n’implique pas nécessairement qu’il s’agit ...
A. Les dispositions du Code canadien du travailB. Les dispositions du Code civil du Québec
A – Code canadien du travailLe contenu de l’article 240 du C.c.t :Référence: LRC 1985, c L-2, art 240(1) Sous réserve des ...
Délai(2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte doit être  déposée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la  dat...
L’exclusion des « Gestionnaires » :La définition actuellement acceptée de « gestionnaire »justifie l’exemption car elle es...
Ainsi, un double critère sapplique à la définition dustatut de « gestionnaire ».
Premièrement, l’individu en question doit êtreengagé dans l’administration de l’organisation entant qu’administrateur.En e...
Deuxièmement, un « gestionnaire » doit égalementavoir le pouvoir de mener une « actionindépendante,       autonome        ...
Les gestionnaires qui satisfont à ces deuxexigences n’appartiennent pas à la classeéconomiquement vulnérable des employés ...
B – Code civil du Québec Le cadre supérieur étant exclu de lapplication de la Loi sur les normes du travail (art. 3 par. 6...
Il faut rappeler que cet article permet à lemployeur demettre fin au contrat à durée indéterminée le liant à sonsalarié.Li...
OBLIGATIONS RÉCIPROQUES:Le Code civil du Québec prévoit certaines règles relatives aucontrat de travail et, en conséquence...
Le contrat de travail oblige lemployeur:  à permettre lexécution de la prestation de travailconvenue,  à payer la rémunéra...
Le contrat de travail impose au salarié:  dexécuter son travail avec prudence et diligence,  dagir avec loyauté,  de sabst...
FIN DU CONTRAT:Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail àdurée indéterminée en donnant à lautre un préavis, oud...
Dans tous les cas, le préavis doit être dune durée ou dunmontant raisonnable.Le caractère raisonnable du préavis sapprécie...
De façon générale, les parties ne peuvent mettrefin à un contrat de travail à durée déterminéeavant le terme.
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Recours: La partie qui fait défaut de donner le préavis auquel l’autre a droit sexpose à un recours de nature civile contr...
Le salarié peut également réclamer des dommages-intérêts moraux lorsque le préjudice subi était prévisibleou si le préjudi...
Délai: Le recours en vertu du Code civil du Québec doit être intenté par voie daction en justice, dans les trois ans suiva...
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Congédiement des cadres supérieurs
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Congédiement des cadres supérieurs

  1. 1. Sommaire Recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante Les cadres supérieurs Recours ouverts au cadre supérieur en matière de congédiement
  2. 2. Le recours en cas de congédiement sans cause juste etsuffisante est une mesure de protection de l’emploi.Il renforce les règles du Code civil relatives au contrat detravail.Dans certaines situations, il prévoit la possibilité deréintégrer le salarié dans son travail.
  3. 3. Le salarié qui a travaillé dans une mêmeentreprise pendant 2 ans et plus et qui croit avoirété congédié sans cause juste et suffisante peutporter plainte à la Commission des normes dutravail.
  4. 4. Définition:
  5. 5. Congédiement : rupture définitive du lien d’emploidécidée par l’employeur. Les causes qu’il peut invoquersont, entre autres :• la mauvaise conduite• les mauvaises attitudes• le manque d’aptitudes• un rendement trop faible• le manque de compétence.Le congédiement implique que l’employeur a toujoursbesoin d’une personne pour effectuer votre travail, maisqu’il ne veut plus que ce soit vous.
  6. 6. Congédiement déguisé : moyen détourné parlequel un employeur congédie un salarié enprésentant cela comme un licenciement ou unemise à pied.Le salarié peut aussi être amené à démissionnerpar des modifications substantielles etinjustifiées de ses conditions de travail ou pardifférentes formes de harcèlement.
  7. 7. Double sanction : Un employeur ne peut pasréprimander un salarié 2 fois pour le mêmemanquement.Par exemple, si l’employeur suspend un salariépour une faute que celui-ci a commise, il ne peutpas, par la suite, décider de le congédier pour lesmêmes événements.
  8. 8. Le délai: Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante doit être exercé au plus tard 45 jours après le congédiement.
  9. 9. Les exceptions:• La norme ne s’applique pas au salarié qui bénéficie d’un recours équivalent en vertu d’une autre loi ou d’une convention collective.• La norme ne s’applique pas à certains employés dont :  Les personnes chargées de de garder, dans un logement, un enfant, un malade, une personne handicapée ou une personne âgée si leur employeur ne poursuit pas une fin lucrative ;  L’individu volontairement constitué en personne morale par voie dincorporation pour fournir ses services;  Le cadre supérieur ;  Le salarié régi par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans lindustrie de la construction.
  10. 10. La sur la qualification sur les sur la compétence du salarié en conclusions législation du tribunaltant que cadre du recours applicable qui entendrasupérieur a untriple impact : l’affaire
  11. 11. La Loi sur les normes du travail ne s’applique pasaux cadres supérieurs, sauf en ce qui a trait àcertaines normes.Exemple: les normes relatives au caractère d’ordre public(chap. IV, sect. IX, art. 93 et 97 LNT)
  12. 12. En revanche, les cadres intermédiaire et inférieur sontassujettis à la Loi sur les normes du travail, et ce, mêmeen ce qui concerne l’avis de cessation d’emploi ou de miseà pied et l’indemnité y afférents.Les heures supplémentaires majorées ne s’appliquentcependant pas non plus à ces cadres (art. 54, paragr. 3°LNT).
  13. 13. Le cadre supérieur est donc totalement exclu detout du recours prévu à l’encontre d’uncongédiement fait « sans une cause juste etsuffisante ».Ceci implique qu’il devra entamer les poursuitesciviles nécessaires pour la représentation de sesintérêts, s’il est en désaccord avec la décision del’employeur et en assumer les frais juridiques quien découlent, le cas échéant.
  14. 14. Néanmoins, aucune définition de la notion « cadresupérieur » n’est inscrite dans la loi.La jurisprudence a toutefois élaboré divers critères pourdéterminer si une personne est ou non un cadresupérieur.Généralement, ces critères ou indices peuvent permettrel’analyse de cette notion de « cadre supérieur » sanstoutefois constituer les seuls critères possibles oudéterminants.
  15. 15. La qualification du cadre supérieur: Le seul fait qu’une personne soit qualifiée de cadre supérieur ne suffit pas pour établir que c’est nécessairement le cas ; ce fait peut tout au plus servir d’indice pour établir le statut de la personne. Possibilité d’absence de cadre supérieur dans une entreprise Ce critère devient applicable pour une petite entreprise dans laquelle la fonction de direction est exercée par le propriétaire lui-même ou par le principal actionnaire.
  16. 16. Quelques critères pour définir lecadre supérieur:1. Le niveau hiérarchique dans la structure organisationnelle Le cadre supérieur doit faire partie de la haute direction : le propriétaire, le président du conseil d’administration ou le directeur général de l’entreprise. Il est important de considérer la taille de l’entreprise dans l’évaluation de ce critère.
  17. 17. 2. Le niveau de décision Le cadre supérieur participe à l’élaboration des grandes orientations de l’entreprise, des décisions majeures qui visent l’ensemble de l’entreprise.
  18. 18. 3. Le niveau d’autonomie Le cadre supérieur jouit d’une grande autonomie et d’un pouvoir décisionnel important.
  19. 19. 4. La gestion du personnel Le cadre supérieur gère du personnel cadre. Il doit jouer un rôle primordial dans la gestion du personnel en ce qui a trait au pouvoir de lier l’entreprise et les tiers.
  20. 20. 5. Les conditions de travail Le cadre supérieur est parmi les employés les mieux rémunérés de l’entreprise.
  21. 21. Applications pratiques des critères:1. Personne qui relève directement du conseil d’administration ou du directeur général Dans des grandes entreprises qui opèrent à l’intérieur de plusieurs établissements, il a lieu de considérer comme cadre supérieur celui qui dirige l’un des établissements de l’entreprise. Mais dans la mesure où il existe d’autres niveaux de cadres « en dessous » de cette personne qui, finalement, assumerait la direction d’une partie de l’entreprise. Toutefois, il y aurait lieu d’exclure les gérants de succursales de petite taille, par exemple une boutique, par opposition à un directeur d’usine d’une grande entreprise.
  22. 22. 2. Personne qui siège au conseil d’administration d’une filiale La personne qui est désignée par une société de portefeuille (« holding »), pour siéger au conseil d’administration d’une entreprise dans laquelle elle possède des intérêts, est susceptible d’être considérée comme cadre supérieur lorsqu’elle agit en tant que mandataire pour diriger les affaires de la filiale.
  23. 23. 3. Cadre conseil Certaines personnes pourraient être considérées comme « cadres supérieurs » sans assumer la direction d’un secteur de l’entreprise. Exemple: les cadres conseils qui servent d’appui aux cadres hiérarchiques.
  24. 24. 4. Statut d’actionnaire Le fait qu’un cadre soit actionnaire de la compagnie n’implique pas nécessairement qu’il s’agit d’un cadre supérieur. Tout dépend du pourcentage de participation de l’actionnaire.
  25. 25. A. Les dispositions du Code canadien du travailB. Les dispositions du Code civil du Québec
  26. 26. A – Code canadien du travailLe contenu de l’article 240 du C.c.t :Référence: LRC 1985, c L-2, art 240(1) Sous réserve des paragraphes (2) et 242(3.1), toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur si :a) d’une part, elle travaille sans interruption depuis au moins douze mois pour le même employeur;b) d’autre part, elle ne fait pas partie d’un groupe d’employés régis par une convention collective.
  27. 27. Délai(2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date du congédiement.Prorogation du délai(3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.L.R. (1985), ch. L-2, art. 240;L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 15.
  28. 28. L’exclusion des « Gestionnaires » :La définition actuellement acceptée de « gestionnaire »justifie l’exemption car elle est limitée aux cadres deséchelons supérieurs au sein d’une hiérarchieorganisationnelle susceptibles d’êtrerelativement bien payés et qui, par conséquent,peuvent s’appuyer sur le droit coutumier plutôtque sur l’article 240 pour sauvegardercorrectement leurs intérêts.
  29. 29. Ainsi, un double critère sapplique à la définition dustatut de « gestionnaire ».
  30. 30. Premièrement, l’individu en question doit êtreengagé dans l’administration de l’organisation entant qu’administrateur.En effet, les gestionnaires ont un rôle important au seindune organisation (rôle décisionnel, responsabilitéaccrue…).Les gestionnaires ne se contentent pas d’exécuter, ilsadministrent ou gèrent leur domaine.[Stone c. Bank of Nova Scotia, mai 1994 (Abramsky), pp.10-11, affaire dans laquelle un directeur de banque étaitexclu de l’article 240 en sa qualité de « gestionnaire »]
  31. 31. Deuxièmement, un « gestionnaire » doit égalementavoir le pouvoir de mener une « actionindépendante, autonome et à sa seulediscrétion » .[Per Mackay J. In Island Telephone Co. c. Canada(ministre du Travail), [1991] F.C.J. No. 978, 44 C.C.E.L.168 (T.D.), p. 184]L’individu concerné ne doit pas nécessairement jouird’une autonomie « totale » pour être « gestionnaire »; ilsuffit qu’il ou elle jouisse d’une autonomie « ...dans uncertain nombre de domaines dont il est responsable » .[Smith c. Sunwest Int’l. Aviation Services Ltd., Oct. 1998(Poetker)]
  32. 32. Les gestionnaires qui satisfont à ces deuxexigences n’appartiennent pas à la classeéconomiquement vulnérable des employés viséspar l’article 240.Par conséquent, les cadres supérieurs sont exclusdu régime de protection de l’article 240 susvisé.
  33. 33. B – Code civil du Québec Le cadre supérieur étant exclu de lapplication de la Loi sur les normes du travail (art. 3 par. 6, L.N.T.), sa réclamation doit dès lors trouver sa source dans le Code civil. Elle doit être présentée devant un tribunal de droit commun, le plus souvent la Cour supérieure, et viser lobtention dune indemnité équivalant à un délai de congé raisonnable au sens de larticle 2091 Code civil québécois.
  34. 34. Il faut rappeler que cet article permet à lemployeur demettre fin au contrat à durée indéterminée le liant à sonsalarié.Lindemnité de préavis est fixée en tenant compte de lanature et de limportance de la fonction exercée par lecadre, de son âge ainsi que de son nombre dannées deservice.
  35. 35. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES:Le Code civil du Québec prévoit certaines règles relatives aucontrat de travail et, en conséquence, à la rupture de cecontrat.Ces règles font partie du droit commun etsappliquent généralement à tout contrat de travail,quel que soit le statut du salarié ou de lemployeur.Le contrat de travail est à durée déterminée ou à duréeindéterminée. Il est à durée déterminée lorsque les parties ontpréalablement fixé une échéance en prévoyant une date ou unévénement suite auquel le contrat prendra fin.
  36. 36. Le contrat de travail oblige lemployeur: à permettre lexécution de la prestation de travailconvenue, à payer la rémunération fixée, à prendre les mesures appropriées à la nature du travailen vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité dusalarié.
  37. 37. Le contrat de travail impose au salarié: dexécuter son travail avec prudence et diligence, dagir avec loyauté, de sabstenir de faire usage de linformation à caractèreconfidentiel quil obtient dans lexécution ou à loccasionde son travail.
  38. 38. FIN DU CONTRAT:Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail àdurée indéterminée en donnant à lautre un préavis, oudélai de congé, à cet effet.Pendant le préavis le contrat se poursuit entre les partiesavec les obligations qui sy rattachent pour chacunedentre elles.Le préavis peut toutefois être versé sous formedindemnité monétaire.
  39. 39. Dans tous les cas, le préavis doit être dune durée ou dunmontant raisonnable.Le caractère raisonnable du préavis sapprécie en fonction deplusieurs facteurs notamment:o les circonstances de lengagement;o la nature et limportance du travail exécuté;o le fait que lemployé ait quitté un emploi certain etrémunérateur;o l’intention des parties;o la difficulté pour lune ou lautre des parties de trouver unremplaçant, soit un autre emploi équivalent;o le nombre dannées de service de lemployé;o l’âge de lemployé
  40. 40. De façon générale, les parties ne peuvent mettrefin à un contrat de travail à durée déterminéeavant le terme.
  41. 41. EXIGENCE D’UN MOTIF SÉRIEUX ET SUFFISANT POURRÉSILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL:Toutefois, que ce soit dans le cadre dun contrat detravail à durée déterminée ou dans le cadre dun contratde travail à durée indéterminée, une partie peut, pourun motif sérieux, résilier, unilatéralement et sanspréavis le contrat de travail.Lemployeur qui invoque ce droit doit démontrerlexistence dun motif sérieux et suffisant de sadécision de mettre fin à lemploi du salarié, cest-à-direun défaut grave du salarié dans lexécution de sesobligations.
  42. 42. Recours: La partie qui fait défaut de donner le préavis auquel l’autre a droit sexpose à un recours de nature civile contre elle. Lorsque le congédiement est fait dune façon irrégulière, le salarié pourra sadresser au Tribunal pour obtenir réparation. Il peut réclamer le préavis de départ raisonnable qui lui est dû, dans le cas dun contrat à durée indéterminée, ou la rémunération qui lui aurait été versée dans le cas dun contrat à durée déterminée.
  43. 43. Le salarié peut également réclamer des dommages-intérêts moraux lorsque le préjudice subi était prévisibleou si le préjudice résulte dune faute intentionnelle oulourde.Des dommages exemplaires peuvent également êtreaccordés lorsquil y aura eu atteinte intentionnelle à undroit ou à une liberté protégée par la Charte des droits etlibertés de la personne.Toutefois, le salarié ne peut obtenir saréintégration par le biais dun recours en vertudu Code civil du Québec.
  44. 44. Délai: Le recours en vertu du Code civil du Québec doit être intenté par voie daction en justice, dans les trois ans suivant le congédiement.
  45. 45. BROWNSTEINBROWNSTEIN& ASSOCIÉS6000 Côte des Neiges, Suite 590 Montréal, Québec CANADA H3S 1Z8Tél: (514) 939-9559 – Fax: (514) 939-2289 Web site:www.brownsteinlaw.c om

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