Droit des étrangers à l'usage des CPAS et services sociaux Denis FERON table des matières

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Ce livre pratique reprend l'ensemble de la législation relative au droit des étrangers à destination des CPAS et services sociaux

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Droit des étrangers à l'usage des CPAS et services sociaux Denis FERON table des matières

  1. 1. Droit des étrangers à l’usage des CPAS et services sociaux Denis FERON, 2015 Editions KLUWER TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1er . AIDE SOCIALE ET SÉCURITÉ SOCIALE Section 1re. Aide sociale et sécurité sociale: distinction Section 2. L’aide sociale et la sécutité sociale § 1er. Sources de l’aide sociale A. Les textes internationaux B. Les textes européens C. Le droit belge § 2. Le droit à l’aide sociale tel que défini par la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS A. Les conditions d’octroi de l’aide sociale 1. L’indigence 2. La compétence du CPAS 3. La disponibilité sur le marché du travail et l’intervention résiduaire 4. L’obligation alimentaire 5. Le séjour B. La condition de séjour 1. Introduction 2. La suppression de l’aide sociale pour l’étranger en séjour illégal: la réforme législative du 30 décembre 1992 et l’arrêt n° 51/94 prononcé par la Cour d’arbitrage le 29 juin 1994 3. La réforme législative du 10 juillet 1996 et l’arrêt n° 43/98 rendu par la Cour d’arbitrage le 22 avril 1998 – les demandeurs d’asile en procédure au Conseil d’État contre une décision prise par le CGRA ou la CPRR 4. Les demandeurs de régularisation pour maladie grave (art. 9ter) en procédure au Conseil d’Etat contre la décision de l’Office des Etrangers – applicabilité de l’arrêt de la Cour d’arbitrage n° 43/98 5. L’impossibilité au retour et l’arrêt de la Cour d’arbitrage n° 80/99 du 30 juin 1999 – les personnes gravement malades et d’autres causes d’impossibilité au retour 6. Autres situations où la Cour d’arbitrage n’a pas donné suite au droit à l’aide sociale a. L’application de la “Convention de Dublin” par l’Office des étrangers b. La deuxième demande d’asile c. L’impact de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégorie d’étrangers 7. La Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant approuvée par la Belgique par la loi du 25 novembre 1991 et l’aide
  2. 2. sociale due aux enfants belges ou étrangers de parents étrangers séjournant illégalement en Belgique – l’arrêté royal du 24 juin 2004 8. Le demandeur de régularisation sur base de l’article 9bis et de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire et au droit au séjour des étrangers 9. Les demandeurs de régularisation pour maladie grave (art. 9ter) en procédure au Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) contre une décision de l’Office des Etrangers d’irrecevabilité ou demande non-fondée (décision au fond) 10. Les demandeurs de régularisation pour circonstances exceptionnelles (art. 9bis) autorisés au séjour sur base d’un contrat de travail ou d’un travail indépendant C. Le droit à l’aide sociale dans d’autres hypothèses de séjour 1. L’étranger autorisé au séjour de moins de trois mois – le séjour «touristique» 2. L’étranger citoyen d’un État membre de l’Union européenne et les membres de sa famille a. L’article 57 quinquiès de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS: une limitation du droit à l’aide sociale pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de sa famille b. L’arrêt 2014/095 de la Cour Constitutionnelle: annulation partielle de l’article 57 quinquiès de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS 3. L’étranger bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne 4. L’étranger dans le cadre du regroupement familial à l’égard d’un étranger ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne autorisé au séjour ou à l’établissement 5. Le demandeur d’asile et la protection subsidiaire a. Contexte b. Droit à l’aide matérielle c. Désignation d’un centre d’accueil – lieu obligatoire d’inscription et bénéfice de l’aide matérielle d. Situations de prolongation du bénéfice de l’aide matérielle e. Situations où le CPAS est responsable de l’accueil des demandeurs d’asile f. Situations de suppression du lieu obligatoire d’inscription – code 207 g. Procédures d’asile introduites avant le 1er juin 2007 h. Forme d’aide sociale spécifique aux demandeurs d’asile – l’aide financière de première installation i. Qu’en est-il lors de la sortie du centre d’accueil, quelles qu’en soient les circonstances? j. La loi du 19/01/2012 dite aussi loi « Somers »: une limitation sensible du droit à l’aide sociale pour les demandeurs d’asile. 6. Le mineur étranger non accompagné (MENA) 7. L’étudiant étranger 8. L’étranger bénéficiaire du statut de protection temporaire 9. L’étranger victime de la traite des êtres humains (TEH) 10. Le chercheur 11. Le Travailleur hautement qualifié 12. L’apatride 13. Conditions de prorogation de l’autorisation de séjour en rapport avec le bénéfice du système d’assistance publique 14. La radiation du registre national des personnes physiques: quelles conséquences en matière de droit à l’aide sociale et à l’intégration sociale, l’adresse de référence? D. Les modalités de l’aide sociale 1. Une aide globale
  3. 3. 2. Une aide multiforme 3. Une aide résiduaire 4. L’aide sociale équivalente au revenu d’intégration 5. L’aide matérielle 6. La protection de la santé 7. L’aide médicale urgente 8. L’aide sous forme de mise à l’emploi 9. L’aide sous forme de services E. Droits aux arriérés de l’aide sociale § 3. Droit à l’intégration sociale et au revenu d’intégration (RI) A. Les étrangers hors Union européenne inscrits au registre de population B. Le réfugié C. L’apatride D. Le citoyen de l’Union européenne et les membres de sa famille E. La notion de cohabitation avec un étranger en séjour illégal: quid du montant du revenu d’intégration (RI) – Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 176/2011? § 4. Droit aux allocations de chômage (AC) § 5. Droit aux allocations pour personnes handicapées (AH) § 6. Droit aux prestations familiales garanties (PFG) § 7. Droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) § 8. Droit à l’assurance obligatoire soins de santé (mutuelle) CHAPITRE II. ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL Section 1re. Introduction Section 2. Généralités Section 3. Définitions et principes § 1er. Le séjour légal § 2. L’étranger § 3. Principes généraux et définition de l’activité salariée § 4. Le travail bénévole § 5. Surveillance et sanctions § 6. Procédures et autorités compétentes § 7. Proposition de schéma d’analyse Section 4. Dispenses et différentes catégories de permis de travail § 1er . Les dispenses de permis de travail A. Les situations de dispenses rencontrées régulièrement au sein des permanences sociales des CPAS B. Les situations de dispenses rencontrées occasionnellement, voire pas du tout au sein des permanences sociales des CPAS § 2. Le permis de travail C A. Caractéristiques du permis de travail C B. Bénéficiaires du permis de travail C § 3. Le permis de travail B A. Caractéristiques du permis de travail B B. Possibilité de dérogation C. L’examen du marché de l’emploi et les situations de dispense D. Situation spécifique: les Croates § 4. Le permis de travail A A. Caractéristiques du permis de travail A B. Bénéficiaires du permis de travail A § 5. L’autorisation provisoire d’occupation délivrée en vue de l’obtention d’une «carte bleue européenne» pour travailleur hautement qualifié
  4. 4. Section 5. Renouvellement de l’autorisation d’occupation et/ou du permis de travail Section 6. Refus et retrait de l’autorisation d’occupation et du permis de travail Section 7. Cas particuliers rencontrés régulièrement par les services sociaux des CPAS § 1er . Demandeurs d’asile § 2. Les cohabitants dans le cadre d’une relation durable ou «partenariat enregistré équivalent à mariage» § 3. Les «annexes 35» § 4.Les demandeurs de régularisation sur la base des articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 § 5. Les apatrides Section 8. Accès aux programmes d’insertion professionnelle § 1er . Un peu d’histoire § 2. Conditions d’accès aux programmes d’insertion professionnelle § 3. Commentaires § 4. En conclusion CHAPITRE III. ANNEXES Tableau de synthèse concordance RN et droit RI ou à l’AFE Tableau de synthèse “conditions de nationalité RI” Schéma de synthèse procédures d’inscription loi du 15 décembre 1980 Schéma de synthèse procédure d’asile à partir du 1er juin 2007 Tableau de synthèse aide sociale à la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile

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