rapport d'étape 1 sur les communs

1. Les communs et la Fabrique des Mobilités
Proposition de définition:
Quelques exemples :
Les communs et leur rôle dans la société
Les communs et la Fabrique :
Retours des acteurs de l’écosystème sur les communs :
Les normes et les standards vis à vis des Communs :
Un exemple de partenariat tripartite (Cadastre, IGN, La Poste), BAN, la base d'adresse nationale
Etalab dans la Fabrique
L’open data
La License à réciprocité
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2. Les communs et la Fabrique des Mobilités
Proposition de définition:
Un commun est une ressource mise en partage et alimentée par une communauté qui met en place une
gouvernance pour la gérer et la protéger. Les communs sont comme des organismes vivants : ni fixes, ni
déterminés, ils évoluent progressivement avec leur environnement et leur contexte. Des personnes
impliquées contribuent au commun et inventent les règles et normes pour le protéger. ​Peu de communs
peuvent fonctionner de manière isolée. Ils sont presque tous des hybrides dépendant dans une
certaine mesure à la fois de l’État et/ou du marché.​ (​présentation​)
Les communs doivent être pensés pour que leur usage ou consommation par une personne ne dégrade pas
celui d’un autre utilisateur. Si l’enjeu est l’appropriation du commun par le plus grand nombre, pour par
exemple en faire un standard ou favoriser sa diffusion, il est difficile d’envisager une exclusion d’usage pour
un commun.
Quelques exemples :
● Le protocole Internet (TCP/IP)
● La cartographie libre OpenStreetMap que plusieurs acteurs de mobilités utilisent :
● geovelo : calcul d‘itinéraire velo
● navitia.io calculateur multimodal libre de canal TP (Keolis)
● snips (http://snips.net/labs.html)
● automatic, instacart (US, via mapbox)
● mozilla foundation location service project
● Wikipedia
● Linux - Système d'exploitation libre fonctionnant avec le noyau Linux
● Arduino - Circuit imprimé en matériel libre
● Open Source Vehicle
Les communs et leur rôle dans la société
“Dans l’ère qui arrive, le partenariat que l’on a connu de longue date, entre gouvernement et secteur privé
pour organiser la vie économique de la société, cèdera la place à un partenariat tripartite dans lequel la
gestion des Commons jouera un rôle encore plus grand, que viendront compléter les forces des
gouvernements et des marchés” - J.Rifkin, Marginal Cost Society
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3. Les communs et la Fabrique des Mobilités
Les communs et la Fabrique :
Plusieurs phases sont menées actuellement :
● identification ​des communs existants, ils seront analysés et si besoin proposés aux porteurs pour
les intégrer dans leur projet, les communs pertinents seront regroupés dans
http://communs.lafabriquedesmobilites.fr/#/usages​.
● construction d’une ​formation ​sur la culture des communs pour amener les entrepreneurs et
également tous les acteurs de l’écosystème à utiliser une logique basée sur les communs. Quelques
pistes :
○ Formations, sensibilisations pédagogiques, prises de consciences.
○ Communiquer sur un ou plusieurs exemples réussis (voir ci dessous)
○ Outils juridiques : adaptation de status, interprétation de règles juridiques, mise en oeuvre
d’un "labolex" sur les questions juridiques autour des communs (exemple du ​Labolex
"monnaie complémentaires​").
○ Prévoir une porte d'entrée pour les usagers des services de "commun de la mobilité" vers la
contribution. Ex : En tant qu’utilisateur des v'lille, l’usager pourrait, via la fabrique, participer au
développement de ce système
● intégration des ressources identifiées et de la formation “culture des communs” dans le ​parcours
d’accompagnement des projets​. ​Comment faire levier des communs pour innover ?
● début du travail sur le parcours d’accompagnement des porteurs de projet qui permettra notamment
de ​produire des communs en tant que livrables qui seront ensuite capitalisés dans la Fabrique.
Cette “surproduction” doit être étudiée avec les porteurs de projet pour choisir les “meilleurs”
communs pour eux et pour la Fabrique (toutes normes et standards en cours de construction ou
souhaitables, les bases de données ouvertes, des modules de formation, des retours d’expérience
structurés comme le recensement des besoins d’usage exprimés ou à exprimer par familles
d’utilisateurs, des logiciels libres, du matériel libre …)
● construction de ​la Fabrique elle-même comme un commun pour faciliter son utilisation, son
évolution, sa réplicabilité.
Retours des acteurs de l’écosystème sur les communs :
● Cette notion est globalement peu connue sauf par les acteurs venant du numérique,
● Tous comprennent l’intérêt et soulignent la légitimité d’un dispositif public pour mettre en oeuvre cette
approche,
● Les territoires appuient et sont moteurs dans la mise en oeuvre,
● Les acteurs industriels du transports s’ouvrent sur ces sujets via les Fablabs, l’open innovation.
Certains comme ​Tesla ​ou récemment ​Toyota sur l’hydrogène sont plus avancés. La Fabrique leur
permettra d’avancer progressivement. L’exemple ci dessous de la “base d’adresse nationale” donne
également une perspective réussie pour les acteurs privés.
● Les acteurs publics (INRIA, IFPEN) interrogés y voient beaucoup d’opportunités.
La Fabrique, étant constituée à la fois d’entités publiques et privées, pourrait être la structure qui
anime, facilite le travail de communauté(s) agissant pour construire, améliorer, conserver les
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4. Les communs et la Fabrique des Mobilités
communs essentiels à cet écosystème. Concrètement la Fabrique aura un rôle pour déployer
l’utilisation des communs comme OpenStreetMap (OSM), de capitaliser, de susciter l’émergence et
l’utilisation des communs.
Les normes et les standards vis à vis des Communs :
Les racines sont communes : un groupe de personnes qui s’approprient un sujet, une ressource et
collaborent, par itérations successives pour créer un bien matériel ou immateriel utilisable par des tiers qui
n’ont pas participé à la création dudit bien.
Ensuite, une norme ou un standard, une fois créé et “codifié” tend à se figer et quitter le domaine et la culture
des communs, puisqu’il n’y a pas de processus rapide de modification, d’évolution, voire de dépreciation /
abandon. Les communs sont toujours adossés à une communauté qui veillent à son évolution et son
utilisation.
Cela peut aboutir à des normes et standards non utilisés voire non respectés. Par exemple, de nombreux
vélos circulant en ville aujourd’hui ne respectent pas la norme NF EN 14764, et nombre de vélos sont vendus
sur internet, en kit, ce qui à priori est contraire au décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention
des risques résultant de l'usage des bicyclettes.
Par contraste, le W3C, dont une des fonctions est de concevoir, spécifier et maintenir les standards du
commun qu’est l’internet, utilise des processus et une gouvernance ouverte, participative, agile et flexible
assurant que ces standards et normes restent d’actualité voire devancent les besoins de la majorité des
utilisateurs. Le W3C s’applique aussi à développer des outils numériques permettant à tout utilisateur averti
de vérifier la compatibilité avec lesdits standards de sa création / son produit, mais aussi de suggérer des
améliorations en “temps réel”.
La Fabrique pourrait augmenter la contribution de l’écosystème aux normes et aux standards à la
fois par les communs (pour qu’ils deviennent de fait des normes/standards) et par la connexion des
entrepreneurs aux instances de type AFNOR.
Un exemple de partenariat tripartite (Cadastre, IGN, La Poste), BAN, la base d'adresse nationale
Depuis 12 ans, le projet BAN tente de créer une base d’adresse nationale à partir de 3 bases (Cadastre, IGN
et La Poste dont 3 bases différentes à La Poste (lettre, colis, publicité)). Les ​enjeux sont essentiels :
Services d’urgence, les pompiers, les ambulanciers, la police, les postes, les services de transports, les
services GPS.
Open Street Map ​lance BANO en 2014. Rapidement, ils obtiennent 15 millions d'adresses sur 20 millions.
Fin 2014, ​Etalab signe un partenariat avec OSM ​et inaugure ainsi un modèle innovant de collaboration
entre pouvoirs publics, acteurs publics et société civile pour la constitution d’un référentiel clé pour
l’économie et la société. La base d’adresse commune de La Poste, de l’IGN et de la DGFIP (25 millions
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5. Les communs et la Fabrique des Mobilités
d’adresses) est mise à disposition et “enrichie par les données produites par les administrations et nourrie
des contributions citoyennes.” Bien commun essentiel et accessible à tous, la Base Adresse Nationale sera
dès début 2015 disponible gratuitement en licence de repartage, c’est à dire imposant aux ré-utilisateurs d’y
contribuer.
Cette base d’adresse devient pas à pas une norme ou un standard.
Une rassurante certification est mise en place. ​L’IGN et La Poste, co-fondateurs de cette démarche,
proposeront par ailleurs une certification qui renforcera la qualité de cette infrastructure clé, au bénéfice de
tous. Sur le volet sécurité juridique, le fruit de ces collaborations sera disponible selon un double modèle de
licence : gratuite en repartage et tarifée sans repartage
Un ​succès pour tous​ :
● Pour Pascal Berteaud, directeur général de l’IGN, « ​c’est une nouvelle étape dans la mise à
disposition d’une donnée de référence et d’autorité”
● Pour Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification : « ​Sur
la forme comme sur le fond, ce partenariat est une avancée essentielle pour la transformation
numérique, indispensable à la réforme de l’Etat. Sur le fond, des données ouvertes de qualité
permettront de développer des services utiles au public. Sur la forme, des citoyens et plusieurs
administrations collaborent pour améliorer l’existant. C’est une nouvelle manière de renforcer le
service public ! »
● Pour Henri Verdier, directeur d’Etalab et Administrateur Général des Données récemment nommé,
“​ce nouveau modèle où pouvoirs publics et société civile s’associent pour produire, mettre à
disposition de tous et tenir à jour une infrastructure clé pour l’économie et la société est une grande
avancée”.
Etalab dans la Fabrique
Ils sont déjà impliqués dans les GT et souhaitent contribuer en mettant à dispositions les moyens techniques
pour les porteurs de projet et également leur réseau pour par exemple aider un projet à utiliser des données
privées.
L’open data
Ce sujet est porté par le GT Data avec la participation de l’AFIMB notamment. (​Document du GT​)
Le groupe se donne 2 missions
● Proposer un guichet de données auprès des projets incubés.
● Créer un lien technique opérationnel entre les membres du groupe de travail, et également avec des
producteurs de données tiers.
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6. Les communs et la Fabrique des Mobilités
L’objectif du groupe de travail est de créer un espace de discussion permettant le décloisonnent des
problématiques de données au delà du Rôle de chacun des acteurs.
L’idée de fond étant d’identifier ou de créer des outils technologiques ou méthodologiques permettant de
tisser un lien technique fort entre captation et diffusion de données.
Dans l’idéal, les Producteurs, Médiateurs, Diffuseurs, Techniciens feront leur possible pour trouver des
solutions aux cas d’utilisations proposés par les Réutilisateurs de données.
Le groupe ne se cantonne pas dans son référentiel aux données disponibles auprès de ses membres, mais
également auprès d’autres Producteurs de données tiers. Lorsque cela se révélera nécessaire, des
propositions de partenariats leur seront soumises.
La License à réciprocité
Philippe Lemoine a remis au gouvernement le rapport qui lui avait été confié en janvier dernier, dans le cadre
d’une mission sur la « transformation numérique » de l’économie française. Il comprend plus de 180
propositions très diverses, parmi lesquelles on peut relever une recommandation N°98, faisant allusion aux «
licences à réciprocité​ » :
● Recommandation n°98 : développer la notion de bien commun des innovations technologiques en
s’appuyant sur de nouvelles licences de type Peer Production Licence & Reciprocity Licence (usage
libre et non commercial).
Le principe des licences à réciprocité consiste, selon l’expression employée par Pier-Carl Langlais qui leur a
consacré ​un article détaillé​, à « ​rendre aux communs le produit des communs« . Elles constituent une
adaptation ​des licences Creative Commons – Pas d’usage commercial​, requérant que les entités
commerciales contribuent, d’une manière ou d’une autre, aux Communs pour pouvoir utiliser une ressource
placée sous une telle licence, faute de quoi elles seraient tenues de payer pour le faire.
Les recommandations en faveur de l’économie ouverte figurant dans le rapport Lemoine sont les suivantes :
● Mesure n°9 : Soutenir les fondations de type Wikipédia, Mozilla OpenStreetMap pour créer des liens
entre services publics et biens communs
● Mesure n°13 :​ Créer le “1% Open” pour inciter les entreprises à se consacrer à des projets Open
● Mesure n°14 : ​Créer un classement des entreprises valorisant leur implication dans des démarches
Open : notion de Responsablité Numérique des Entreprises (RNE)
● Recommandation n°101 : ​Créer le DIC (Droit Individuel à la Contribution), pour permettre aux
salariés de consacrer du temps à des projets Open, par exemple en transformant du du Droit
Individuel à la Formation (DIF) en DIC
● Recommandation n°111 : ​Lancer un programme de recherche économique visant à démontrer le
retour sur investissement et les externalités positives des démarches Open
● Recommandation n°112 : Abonder systématiquement, par des fonds publics à 1 pour 1, toute
campagne de crowdfunding respectant des critères Open préalablement définis
● Recommandation n°113 : Lier tout ou partie des subventions publiques des établissements et
opérateurs publics sous tutelles à la quantité d’Open Source et d’Open Access.
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7. Les communs et la Fabrique des Mobilités
Un point intéressant que l’on peut noter, c’est que le rapport envisage à la fois des pouvoirs publics en
soutien à l’économie ouverte, mais également une série de mesures concrètes visant à ce que les
entreprises contribuent elles aussi à la constitution de Communs.
Plutôt que de suivre une logique « organique » ou « fonctionnelle », les licences à réciprocité pourraient
adopter une approche « institutionnelle ». Une charte pourrait en effet être établie pour définir ce qui
constitue une « économie éthique », au sens fort où Michel Bauwens entend cette expression en lien avec
les Communs.
Cette Charte pourrait reprendre les propositions du rapport Lemoine, en exigeant que les entreprises – qu’il
s’agisse de coopératives ou non – doivent consacrer a minima 1% de leur budget à des projets Open, ouvrir
un Droit Individuel à la Contribution à leurs employés, souscrire aux principes d’une Responsabilité
Numérique des Entreprises (RNE), contribuer aux financement de grands projets portés par des fondations
comme Wikipédia, OpenStreetMap, Mozilla, etc.
Les entreprises qui respecteraient ces critères pourraient alors se voir ouverte la possibilité d’utiliser
gratuitement les ressources placées sous des licences à réciprocité. Le fait que des mesures concrètes,
incarnant la « contribution aux communs », soient fixées par une Charte fournit des critères clairs aux
entreprises, de manière à ce qu’elles sachent comment agir en faveur des Communs. Par ailleurs, rien
n’empêche que la Charte comporte aussi des principes applicables aux personnes publiques, en suivant les
recommandations reprises là aussi par le rapport Lemoine.
Bastien Guerry, qui est à l’origine de la notion de Responsabilité Numérique des Entreprises (RNE) inspirée
de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), précise cette idée :
La RNE s’inspire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises : un dispositif de responsabilisation des
entreprises face aux effets qu’elles exercent sur la société.
La responsabilité numérique des entreprises serait un dispositif de responsabilisation des entreprises face
aux effets qu’elles exercent sur l’infrastructure matérielle et logicielle soutenant Internet, et sur les ​biens
communs numériques qui y fleurissent.
Quelques pistes pour la construction d’un indicateur RNE :
● est-ce que l’entreprise soutient la neutralité du net ?
● est-ce que l’entreprise contribue au développement de logiciels libres ?
● est-ce que l’entreprise contribue à Wikipédia ou aux autres projets de la fondation Wikimédia ?
● est-ce que l’entreprise contribue à OpenStreetMap ?
● est-ce que l’entreprise contribue à la sensibilisation du public sur la façon dont les données
personnelles sont commercialisées ?
● Etc.
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