Aspects juridiques formation 2012

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Intervention interne au ministère de l'écologie sur le droit de la donnée

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Aspects juridiques formation 2012

  1. 1. Le triangle juridique autourde la donnée géographique Marc Leobet Mission de linformation géographique CGDD/DRI MIG/LBT - 23.11.12
  2. 2. Le plan• Trois dispositifs juridiques, une seule direction• Les restrictions légales de diffusion MIG/LBT - 23.11.12
  3. 3. Aarhus• Articles L124-1 à L124-8 du Code de l’environnement• Transposition de la Convention d’Aarhus• Accès aux informations relatives à l’environnement• Donne la définition d’une autorité publique• Limite les restrictions de diffusion pour les données environnementales MIG/LBT - 23.11.12
  4. 4. Directive Réutilisation des données publiques• Loi 78-753 du 17 juillet 1978• Chapitre 1er : de la liberté d’accès aux documents administratifs• Chapitre II : de la réutilisation des données publiques• Décret Etalab n° 2011-577 du 26 mai 2011• Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques MIG/LBT - 23.11.12
  5. 5. INSPIRE• Articles L.127-1 à L.127-10 du Code de l’environnement forment le chapitre VII : De l’infrastructure d’information géo• Forte cohérence avec Réutilisation des données publiques MIG/LBT - 23.11.12
  6. 6. Relation Aarhus/INSPIRE• INSPIRE réduit aux données électroniques• Sur des thèmes proches de ceux d’Aarhus, circonscrits à des « objets » plutôt qu’à un « état de l’environnement ».• plus des référentiels géographiques• Une dimension « administration électronique » forte par la standardisation MIG/LBT - 23.11.12
  7. 7. Une passerelle : les métadonnées• Aarhus impose la tenue de catalogue de données environnementales• Mais tout le monde est très en retard.• INSPIRE impose la diffusion de métadonnées• Etalab aussi• Le Géocatalogue sera le point d’entrée pour INSPIRE et pour le portail de l’information publique environnementale (Grenelle).• D’une pierre trois coups! MIG/LBT - 23.11.12
  8. 8. Un exemple de licence condamnée• Avis CADA du 16.03.06 http://www.cada.fr/fr/avis/20060771.htm• Condamne l’interdiction de rediffusion• Considère suffisantes les mentions des dispositions (non altération ou dénaturation, citation du nom et de la date du producteur) pour remplir l’objectif poursuivi. MIG/LBT - 23.11.12
  9. 9. Un exemple de licence• Etalab : http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte- open-licence-5899923.html• Tous usages autorisés sous deux conditions : – Citation de la source et de la date de dernière mise à jour, – Ne pas induire en erreur• Aucune déclaration préalable ni demande quelconque! MIG/LBT - 23.11.12
  10. 10. Un point sur les conventions• Pourquoi demander plus à une autorité publique qu’à un bureau d’étude?• Les obstacles pratiques au point d’utilisation sont prohibés (L127-8 du Code de l’environnement)• Le plus souvent, une pure perte de temps, voire une illégalité.• La généralisation du partage les rendra ingérables• Une convention reste utile dans le cas de données de diffusion restreinte MIG/LBT - 23.11.12
  11. 11. Seulement huit restrictions de diffusion grand public (1)a) la confidentialité des travaux des autorités publiques prévue par la loi,b) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;c) la bonne marche de la justice,d) la confidentialité des informations commerciales ou industrielles; MIG/LBT - 23.11.12
  12. 12. Seulement huit restrictions de diffusion grand public (2)e) les droits de propriété intellectuelle;f) la confidentialité des données à caractère personnel;g) le secret statistique;h) la protection de l’environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d’espèces rares. MIG/LBT - 23.11.12
  13. 13. Entre autorités publiques, seulement trois restrictionsb) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;e) les droits de propriété intellectuelle;c) la bonne marche de la justice,• Sécurité publique : doit s’appuyer sur une décision légale, par ex. Vigipirate• Mais dans ce cas, les données ne peuvent pas circuler dans votre service… MIG/LBT - 23.11.12
  14. 14. La propriété intellectuelle (1)• Notion d’œuvre de l’esprit• Notion de producteur de bases de données – Initiative et risque des investissements correspondants• Notion d’œuvre : – de collaboration (plusieurs personnes physiques) – Composite (ajouts successifs sans collaboration) – collective (décidée par un mais réalisée à plusieurs) MIG/LBT - 23.11.12
  15. 15. La propriété intellectuelle (2)• Loeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.• Loeuvre composite est la propriété de lauteur qui la réalisée, sous réserve des droits de lauteur de loeuvre préexistante.• Loeuvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. MIG/LBT - 23.11.12
  16. 16. Droit du producteur de bases de données (1)• Le producteur de bases de données a le droit dinterdire :• 1° Lextraction dune partie substantielle du contenu dune base de données;• 2° La réutilisation de la totalité ou dune partie substantielle du contenu de la base.• Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire lobjet dune licence. MIG/LBT - 23.11.12
  17. 17. Droit du producteur de bases de données (2)• La numérisation d’une carte est une œuvre de l’esprit autonome• Pour les données du ministère, la gratuité est le cas général MIG/LBT - 23.11.12
  18. 18. Mise en œuvre du partage• Entre une partie seulement des autorités publiques :• « ne sapplique pas aux autorités publiques lorsquelles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial »• Vous êtes un service public à caractère administratif, pleinement concerné par le partage• La plupart de vos partenaires le sont aussi. MIG/LBT - 23.11.12
  19. 19. Restriction des services en réseau• Services de recherche (=de métadonnées) – Peuvent être restreints vers le public si les métadonnées portent atteinte à la sécurité publique ou au droit de propriété intellectuelle.• Autres services : visualisation, téléchargement – Restrictions courantes : données personnelles, secrets statistique, industriel et commercial, protection de l’environnement… MIG/LBT - 23.11.12
  20. 20. Métadonnées• Art. L 127 2 : « Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l’article L. 127-1 en conformité avec les modalités d’application définies dans le règlement (CE) n° 1205/2008 du 3 décembre 2008. »• Cet article ne fait l’objet d’aucune restriction : tout le monde doit les créer! MIG/LBT - 23.11.12
  21. 21. Et encore…Article 13-2• Les motifs de restriction de l’accès sont interprétés de manière stricte,• en tenant compte, dans chaque cas, de l’intérêt que l’accès à ces informations présenterait pour le public.• Dans chaque cas, il convient d’apprécier l’intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions. MIG/LBT - 23.11.12
  22. 22. La responsabilité du géomaticien• en droit européen, la responsabilité est celle de l’acte – Données erronées du navigateur GPS + accident = responsabilité du conducteur,• Aucune jurisprudence connue d’engagement de responsabilité du géomaticien ou cartographe MIG/LBT - 23.11.12
  23. 23. La responsabilité du service diffuseur• « Mes données ne sont pas fiables » – Pourquoi sont-elles utilisées en interne?• « Elles vont être mal utilisées/comprises » – C’est la responsabilité de celui qui l’utilise – Il vaut mieux avoir des métadonnées claires (généalogie/résolution/date)• C’est l’absence de diffusion qui pourrait être condamnée MIG/LBT - 23.11.12
  24. 24. Conclusion• La règle est la diffusion, l’exception la restriction• Les règles vont toutes dans le même sens, et de plus en plus fortement• L’Etat se lance dans l’Open data• Aller contre, c’est dépenser beaucoup d’énergie• Appliquer la loi, c’est en économiser :• A votre avis? MIG/LBT - 23.11.12

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