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ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE
Alger, 19 octobre 2015
« FAUT-IL METTRE EN PLACE UN
DIS...
LA FRANCHISE EST UN CONTRAT
• D’une part, un franchiseur, détenteur de
marque, brevet, procédé ou technologie
• D’autre pa...
LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA
FRANCHISE
• L’autorisation du franchisé est limitée à un
territoire donné (pays, région)...
PLUSIEURS TYPES DE FRANCHISE
• Franchise de service: restauration, maintenance des
véhicules
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DE NOMBREUSES ENSEIGNES MAIS PAS DE
LOI SUR LA FRANCHISE
• Plus ou moins une cinquantaine de marques
• Présente dans les d...
DANS LE MONDE, L’EXISTENCE D’UNE LOI SUR
LA FRANCHISE N’EST PAS LA SEULE OPTION
Deux dispositifs différents:
• Document d’...
LES RAISONS D’ORGANISER LA FRANCHISE
• Problèmes signalés: disponibilité du foncier, cherté
des loyers, précarité des loca...
LES VOLETS ESSENTIELS DU DISPOSITIF A
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FCE, le 19 Octobre 2015 - Faut il mettre en place un dispositif specifique a la franchise

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Le Forum des Chefs d’Entreprise a organisé, le 19 octobre 2015 en son siège, un atelier de réflexion sous le thème : «État des lieux et propositions de réformes du droit des affaires en Algérie».
Cette rencontre, animée par des spécialistes et universitaires en droit et des chefs d’entreprises, a été un espace d’échanges et de débat dans l’objectif d’enrichir une étude que réalise le FCE portant : « La refonte du Droit des affaires pour l’amélioration du climat des affaires en Algérie». Celle-ci traitera de trois grands chapitres : la refonte du code de commerce, le droit de l’entreprise en difficulté et le contrat de franchise.
A la lumière des premiers résultats de cette réflexion, il y a lieu de retenir, globalement, que l’évolution de l’économie nationale nécessite plus que jamais une refonte du code de commerce. Dans la forme, le texte en vigueur souffre, d’une écriture médiocre et d’une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant à mal les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenus c variable.
Dans le fond, il est relevé que le code représente d’importantes incohérences. L’on cite à ce sujet la typologie des contrats commerciaux qui doit être enrichie pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde. De même que les mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés sont absents et doivent selon les experts, être impérativement introduits dans le système juridique algérien afin de sauvegarder le tissu des PME qui connaissent un taux de mortalité relativement élevé. Selon les estimations de l’ONS et du CNRC datant de 2013, ce dernier est estimé à 7% alors que le taux de création est de 4%.

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FCE, le 19 Octobre 2015 - Faut il mettre en place un dispositif specifique a la franchise

  1. 1. FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 « FAUT-IL METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF SPECIFIQUE A LA FRANCHISE» Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1
  2. 2. LA FRANCHISE EST UN CONTRAT • D’une part, un franchiseur, détenteur de marque, brevet, procédé ou technologie • D’autre part, un franchisé, autorisé à commercialiser des produits, les produire ou à offrir des services, sous la marque, enseigne, procédé ou technologie du franchiseur 2
  3. 3. LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA FRANCHISE • L’autorisation du franchisé est limitée à un territoire donné (pays, région) • L’activité du franchisé est exercée à ses risques (investissement, approvisionnement, clientèle) • Contrepartie de cette autorisation: redevance ou royaltie (i.e. chiffre d’affaires) et/ou un droit d’entrée, nouveautés, publicité, assistance technique, formation, exclusivité • Le franchisé est soumis à un cahier des charges: normes de fabrication, de commercialisation, sur le local commercial, etc. 3
  4. 4. PLUSIEURS TYPES DE FRANCHISE • Franchise de service: restauration, maintenance des véhicules • Franchise de distribution: vente des produits sous la marque et l’enseigne du franchiseur • Franchise industrielle ou artisanale: fabriquer des produits du franchiseur • Master-franchise: franchise donnée à un franchisé qui, à son tour donne des franchises à d’autres franchisés 4
  5. 5. DE NOMBREUSES ENSEIGNES MAIS PAS DE LOI SUR LA FRANCHISE • Plus ou moins une cinquantaine de marques • Présente dans les domaines divers de la commercialisation, la distribution et la production • Absence d’un dispositif juridique spécifique 5
  6. 6. DANS LE MONDE, L’EXISTENCE D’UNE LOI SUR LA FRANCHISE N’EST PAS LA SEULE OPTION Deux dispositifs différents: • Document d’Informations Préalable (DIP): Expérience, perspective, brevet ou procédé, réseau d’exploitants, conditions contractuelles (France, Belgique, USA) • Loi ou dispositions spécifiques: DIP, clauses minimales, droits et obligations des parties (Tunisie, loi du 12/08/2009 relative au commerce de distribution) 6
  7. 7. LES RAISONS D’ORGANISER LA FRANCHISE • Problèmes signalés: disponibilité du foncier, cherté des loyers, précarité des locations, lourdeurs administratives, impossibilité de transférer les royalties à l’étranger • Avantages d’un dispositif spécifique: lutte contre la contrefaçon, protection du consommateur, identification des parties et du franchiseur, authentification des produits 7
  8. 8. LES VOLETS ESSENTIELS DU DISPOSITIF A VENIR • Support du dispositif: Loi spécifique, loi sur les activités commerciales, code de commerce • Obligations propres au franchiseur: obligation du DIP avec liste des informations fixée par acte règlementaire • Contrat de franchise: définition de la franchise, les clauses minimales, droits et obligations des parties, conditions de transfert à l’étranger de la redevance 8
  9. 9. M E R C IM E R C I 9
  10. 10. M E R C IM E R C I 9

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