Le Forum des Chefs d’Entreprise a organisé, le 19 octobre 2015 en son siège, un atelier de réflexion sous le thème : «État des lieux et propositions de réformes du droit des affaires en Algérie». Cette rencontre, animée par des spécialistes et universitaires en droit et des chefs d’entreprises, a été un espace d’échanges et de débat dans l’objectif d’enrichir une étude que réalise le FCE portant : « La refonte du Droit des affaires pour l’amélioration du climat des affaires en Algérie». Celle-ci traitera de trois grands chapitres : la refonte du code de commerce, le droit de l’entreprise en difficulté et le contrat de franchise. A la lumière des premiers résultats de cette réflexion, il y a lieu de retenir, globalement, que l’évolution de l’économie nationale nécessite plus que jamais une refonte du code de commerce. Dans la forme, le texte en vigueur souffre, d’une écriture médiocre et d’une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant à mal les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenus c variable. Dans le fond, il est relevé que le code représente d’importantes incohérences. L’on cite à ce sujet la typologie des contrats commerciaux qui doit être enrichie pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde. De même que les mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés sont absents et doivent selon les experts, être impérativement introduits dans le système juridique algérien afin de sauvegarder le tissu des PME qui connaissent un taux de mortalité relativement élevé. Selon les estimations de l’ONS et du CNRC datant de 2013, ce dernier est estimé à 7% alors que le taux de création est de 4%.

1. FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES
ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE
Alger, 19 octobre 2015
« FAUT-IL METTRE EN PLACE UN
DISPOSITIF SPECIFIQUE A LA FRANCHISE»
Djamel Eddine LAKEHAL
Avocat
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2. LA FRANCHISE EST UN CONTRAT
• D’une part, un franchiseur, détenteur de
marque, brevet, procédé ou technologie
• D’autre part, un franchisé, autorisé à
commercialiser des produits, les produire ou à
offrir des services, sous la marque, enseigne,
procédé ou technologie du franchiseur
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3. LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA
FRANCHISE
• L’autorisation du franchisé est limitée à un
territoire donné (pays, région)
• L’activité du franchisé est exercée à ses risques
(investissement, approvisionnement, clientèle)
• Contrepartie de cette autorisation: redevance ou
royaltie (i.e. chiffre d’affaires) et/ou un droit
d’entrée, nouveautés, publicité, assistance
technique, formation, exclusivité
• Le franchisé est soumis à un cahier des charges:
normes de fabrication, de commercialisation, sur
le local commercial, etc.
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4. PLUSIEURS TYPES DE FRANCHISE
• Franchise de service: restauration, maintenance des
véhicules
• Franchise de distribution: vente des produits sous la
marque et l’enseigne du franchiseur
• Franchise industrielle ou artisanale: fabriquer des
produits du franchiseur
• Master-franchise: franchise donnée à un franchisé
qui, à son tour donne des franchises à d’autres
franchisés
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5. DE NOMBREUSES ENSEIGNES MAIS PAS DE
LOI SUR LA FRANCHISE
• Plus ou moins une cinquantaine de marques
• Présente dans les domaines divers de la
commercialisation, la distribution et la production
• Absence d’un dispositif juridique spécifique
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6. DANS LE MONDE, L’EXISTENCE D’UNE LOI SUR
LA FRANCHISE N’EST PAS LA SEULE OPTION
Deux dispositifs différents:
• Document d’Informations Préalable (DIP):
Expérience, perspective, brevet ou procédé, réseau
d’exploitants, conditions contractuelles (France,
Belgique, USA)
• Loi ou dispositions spécifiques: DIP, clauses
minimales, droits et obligations des parties (Tunisie, loi
du 12/08/2009 relative au commerce de distribution)
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7. LES RAISONS D’ORGANISER LA FRANCHISE
• Problèmes signalés: disponibilité du foncier, cherté
des loyers, précarité des locations, lourdeurs
administratives, impossibilité de transférer les
royalties à l’étranger
• Avantages d’un dispositif spécifique: lutte contre
la contrefaçon, protection du consommateur,
identification des parties et du franchiseur,
authentification des produits
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8. LES VOLETS ESSENTIELS DU DISPOSITIF A
VENIR
• Support du dispositif: Loi spécifique, loi sur les
activités commerciales, code de commerce
• Obligations propres au franchiseur: obligation du
DIP avec liste des informations fixée par acte
règlementaire
• Contrat de franchise: définition de la franchise, les
clauses minimales, droits et obligations des parties,
conditions de transfert à l’étranger de la redevance
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9. M E R C IM E R C I
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10. M E R C IM E R C I
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