Branches Info n°17 - 13 octobre 2014

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<page> Modernisation du dialogue social : inverser la hiérarchie des normes ? <page> Complémentaire santé : l’UIMM se rallie à la labellisation, complémentaire santé des pigistes, régime santé des non-cadres agricoles d’Alsace, santé dans la transfusion sanguine, mutuelle Renault <page> la vie des organisations <page> 3 millions d’entreprises géolocalisées sur Tripalio

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Branches Info n°17 - 13 octobre 2014

  1. 1. 1 Branches Info est une publication de Parménide N°17 13 octobre 2014 La quinzaine sociale en bref L’ouverture de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social a occupé les esprits syndicaux durant ces quinze derniers jours. Les dirigeants de la CGT et de la CFDT se sont même rencontrés au sommet pour évoquer le sujet ensemble. Cette discussion en apparence technique pourrait amener quelques réformes essentielles dans les relations sociales françaises. Au-­‐ delà des anecdotiques assouplissements des seuils sociaux, c’est en effet la place de l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes qui est en jeu, et qui pourrait donner lieu à quelques importantes surprises. Cette discussion majeure se déroule dans un contexte dégradé où le gouvernement menace désormais de reprendre en main la gestion de l’assurance chômage si les partenaires sociaux ne se décident pas à en réformer les règles de façon drastique. Le gouvernement s’est livré à une offensive en règle sur le sujet, en soulignant la générosité du dispositif actuel tant du point de vue de la durée d’affiliation que de la durée d’indemnisation et des montants versés. Jusqu’ici les syndicats de salariés ont opposé une fin de non-­‐ recevoir à ces préconisations, mais nul ne sait combien de temps ils pourront tenir cette ligne. Modernisation du dialogue social : Inverser la hiérarchie des normes ? La négociation sur la modernisation du dialogue social qui s’est ouverte le 9 octobre constitue une très belle opportunité pour promouvoir l’accord d’entreprise comme source de droit du travail. Elle doit en effet traiter les questions essentielles à l’ossature des normes sociales : quelle place pour le dialogue social en entreprise ? Quel contenu ? Et surtout quelle légitimité des organisations syndicales à négocier. Le bon sens veut que l’accord donne lieu à un vaste gagnant-­‐gagnant où les organisations syndicales obtiendront une présence accrue dans les TPE et les PME en échange de certaines concessions comme l’assouplissement des seuils sociaux. Ce grand échange de bons procédés permettra aux entreprises qui ne sont pas encore dotées de représentation syndicale de négocier des accords en bonne et due forme. L’idée implicite est que ce développement du dialogue social contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. Celles-­‐ci pourront en leur sein fixer les normes qui leur conviennent, y compris dans le champ des clauses substantielles du contrat de travail comme la durée du travail ou la rémunération. Pour y parvenir, il faudra vaincre non seulement l’opposition de certains syndicats de salariés, mais aussi l’opposition de syndicats patronaux. Les TPE et les PME nourrissent en effet une très grande méfiance vis-­‐à-­‐vis du syndicalisme et restent encore très souvent tributaires de l’idée selon laquelle l’entreprise se porte mieux sous l’autorité sans partage d’un employeur que dans un modèle où les syndicats sont associés à la stratégie. Cette vieille réticence constitue le principal handicap du capitalisme français. A de nombreux égards, les chefs d’entreprise préfèrent encore un modèle où le législateur écrit le droit du travail faute de négociation dans l’entreprise, à un modèle où l’autonomie de l’entreprise est contrebalancée par une écoute, sous une forme ou sous une autre, des salariés. Les discussions sur l’assurance chômage le montrent : les partenaires sociaux, patronat compris, peinent à faire bouger les lignes d’un système congelé par la peur du changement. Branches Info N°17 13 octobre 2014
  2. 2. 2 Branches Info est une publication de Parménide Protection sociale complémentaire Complémentaire santé L’UIMM se rallie à la labellisation La presse a largement relayé l’abando n des négociations par l'UIMM sur la complémentaire santé de branches. Le syndicat patronal a en effet considéré que, dans le flou et le retard des textes, il ne servait plus à rien de négocier. En lieu et place de la négociation imposée par la loi, l’UIMM a finalement fait le choix d’une voie nouvelle : la labellisation sur décision unilatérale du mouvement patronal. Au lieu de négocier un accord de branche avec les organisations syndicales, l’UIMM va donc souscrire un ou plusieurs contrats de groupe, avec un tarif et des garanties spécifiques, que les entreprises seront libres de rejoindre ou non. Comme ces contrats seront responsables et solidaires, ils bénéficieront des avantages sociaux et fiscaux en vigueur. Le calendrier de ces opérations est d’ores et déjà fixé. Les assureurs doivent candidater avant le 22 octobre 2014 pour une prise d’effet au 1er janvier 2015 pour les entreprises intéressées. On retrouve ici une mécanique inventée par Klesia pour la branche des pharmacies d’officine en juillet de cette année. L’astuce consiste à contourner les contraintes imposées par la loi et la COMAREP en ouvrant une procédure éventuelle de mise en concurrence sans l’intervention des partenaires sociaux. Cet unilatéralisme patronal permet le retour en force de la branche. L’UIMM insiste sur le fait que cette procédure est destinée à faciliter la tâche des petites entreprises de la branche en leur apportant des solutions toutes faites. L’argument laisse un peu scpetique si l’on se souvient que les contrats de groupe de ce type font souvent la part belle aux grands comptes qui profitent de l’aubaine pour « externaliser » le déficit de leur régime. L’UIMM le sait d’ailleurs puisque, en son temps, la mutuelle de Renault avait rejoint le groupe Aprionis pour éponger ses pertes. Il est en tout cas très significatif de voir que, face au désastre réglementaire en vigueur depuis l’arrivée de Marisol Touraine, et face à l’incapacité du ministère de la Santé de publier les décrets adaptés aux besoins et aux exigences légales, les branches professionnelles ont fait le choix de « faire avec » et d’agir malgré tout. Cette détermination se traduit par un unilatéralisme patronal assez surprenant : la faillite de l’Etat réglementaire induit une reprise en main des affaires par les mouvements patronaux, par-­‐dessus l’épaule des syndicats de salariés. Cet unilatéralisme patronal fera-­‐t-­‐il tâche d’huile et se répandra-­‐t-­‐il dans les autres branches professionnelles ? Rien ne l’exclut, car il est le singulier allié d’une logique de désignation un temps prônée par le gouvernement et défendue par les partenaires sociaux. C’est bien la leçon à tirer de la situation : le paritarisme peut être son meilleur ennemi. PIGISTES : UNE COMPLEMENTAIRE SANTE A VENIR Les journalistes n’en finissent pas de négocier la complémentaire santé qui devrait leur être appliquée par les patrons de presse. Comme cette complémentaire vise essentiellement les CDD, sa tarification se révèle complexe LE REGIME SANTE DES NON-­‐ CADRES AGRICOLES D’ALSACE ETENDU Par arrêté publié au Journal Officiel du 9 octobre 2014, l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace est étendu. TRANSFUSION SANGUINE : LES ASSUREURS EXCLUS DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES L’établissement français du sang a organisé un appel d’offres pour son régime de prévoyance et de santé. Les 4 candidats officiels seront présentés le 28 octobre. Il est acquis qu’il s’agira de mutuelles et d’institutions de prévoyance. LA MUTUELLE RENAULT MAL VECUE Les personnels cadres de Renault découvrent que la mutuelle obligatoire désormais en application dans l’entreprise les oblige à affilier leurs conjoints. Ceux qui bénéficiaient d’une meilleure couverture auprès d’un autre employeur protestent fortement contre cette innovation. Branches Info N°17 13 octobre 2014
  3. 3. 3 Branches Info est une publication de Parménide La vie des branches professionnelles SOINS ET SERVICES A DOMICILE : LA BRANCHE PROFESSIONNELLE INQUIETE SUR SON AVENIR Au cours de son discours aux assises du domicile le 25 septembre 2015, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, a fait part de sa vision sur les métiers de l'aide à domicile, leur valorisation, les formations et les diplômes. Ses propos ont choqué certains représentants patronaux. Malgré les précisions que Laurence Rossignol a apportées le lendemain de son intervention pour rassurer les acteurs de l'aide à domicile, les positions qu'elle a défendues illustrent une vision qui, au-­‐delà de toute polémique, pose de vraies questions. La secrétaire d'Etat considère que « continuer à tenir des discours en faveur d'un taux d'intervenants diplômés très important n'est pas raisonnable ni même souhaitable ». Elle considère que le DEAVS (Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale) ne peut être « le passage obligé » et que « beaucoup d'autres actions de valorisation des métiers et de formation continue existent sur les thématiques de prévention, de nutrition, d'accompagnement des personnes Alzheimer », etc. CASINO: A SIGNE UN ACCORD SUR L'EMPLOI DES SALARIES Casino a signé un 6e accord sur l'emploi des salariés en situation de handicap pour la période 2014-­‐2016 avec trois organisations syndicales représentatives : SNTA FO, CFDT et CFE-­‐CGC. « Cet accord réaffirme la volonté des parties de favoriser l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap » indique le groupe. Il prévoit le recrutement de 100 personnes handicapées dont au moins 10 % de jeunes de moins de 30 ans en situation de handicap. CAOUTCHOUC : PENIBLES NEGOCIATIONS SUR LA PENIBILITE La branche caoutchouc est toujours engluée dans sa négociation sur la pénibilité. Les représentants patronaux refusent d’aborder le volet « réparations » et attendent l’évolution des décrets pour avancer. Les organisations syndicales se montrent de plus en plus nerveuses. PENIBILITE : HURLEMENTS PATRONAUX La publication des décrets sur la pénibilité a donné lieu à des réactions très vives des mouvements patronaux. "Je compte bien participer aux prochaines négociation de branche organisées par Michel de Virville et je lui rappellerai notre colère à l’égard du Gouvernement : On nous écoute mais on nous entend pas", a déclaré Patrick Liébus, président de la CAPEB. BOUR A ENERPLAN A 58 ans, Daniel Bour, président fondateur de la Générale du solaire, devient président d'Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire. Il succède à Thierry Mueth. JACHIET PRESIDENT DE SYNTEC INGENIERIE Né le 20 septembre 1958, ancien élève de l’école Polytechnique et de l’Ecole nationale d’administration, inspecteur des Finances, Nicolas Jachiet est Président directeur général du goupe Egis, membre du comité de direction du groupe Caisse des Dépôts depuis 2005. SAINT-­‐GEOURS REELU AU GFI Lors du CA du 10 Octobre, Frédéric Saint-­‐Geours a été réélu à l’unanimité Président du Groupe des Fédérations Industrielles (GFI) par les Fédérations membres. MONTCHALIN REELU A LA LIBRAIRIE FRANÇAISE Le Conseil d'administration du Syndicat de la librairie française, réuni à La Rochelle les 5 et 6 octobre 2014, a réélu Matthieu de Montchalin, PDG de la librairie l'Armitière à Rouen, président du SLF pour un mandat de trois ans. HEGUY REELU A L’UMIH la suite de l'Assemblée Générale (AG) élective qui se déroulait ce lundi 6 octobre 2014, Roland Héguy et Hervé Becam ont été respectivement reconduits dans leurs fonctions respectives de Président confédéral et vice-­‐ Président confédéral de l'UMIH. Branches Info N°17 13 octobre 2014
  4. 4. 4 Branches Info est une publication de Parménide En bref Près de 3 millions d’entreprises géolocalisées… Le 15 octobre, Tripalio déploie sa base de près de 3 millions d’entreprises géolocalisées, avec le nom de l’entreprise, mais aussi les coordonnées du dirigeant, le code APE de l’entreprise, et sa taille. SOMMAIRE : <page 1> Modernisation du dialogue social : inverser la hiérarchie des normes ? <page 2> Complémentaire santé : l’UIMM se rallie à la labellisation, complémentaire santé des pigistes, régime santé des non-­‐cadres agricoles d’Alsace, santé dans la transfusion sanguine, mutuelle Renault <page 3> la vie des organisations <page 4> 3 millions d’entreprises géolocalisées sur Tripalio L’EQUIPE TRIPALIO Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-­‐ fondateurs de Parménide Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens Branches Info N°17 13 octobre 2014

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