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La protection juridique dans les marchés publics, Erika Bozzay, conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

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Présentation de Erika Bozzay, SIGMA, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.

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La protection juridique dans les marchés publics, Erika Bozzay, conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

  1. 1. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics La protection juridique dans les marchés publics - modèles institutionnels pour la mise en place d'un système d'examen Beyrouth, Liban 3 juin 2015 Erika Bozzay, SIGMA/OCDE
  2. 2. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les recours • actions en justice • A la disposition des opérateurs économiques participant à des procédures de passation de marchés, • ce qui leur permet d’exiger le respect de leurs droits et la réglementation des marchés publics • dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs, • intentionnellement ou non, • ne se conforment pas au cadre juridique des marchés publics. 1
  3. 3. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE L’importance du système d’examen et de recours Les recours efficaces  permettent que les irrégularités qui surviennent dans les procédures de passation des marchés soient dénoncées et corrigées dès qu‘elles se produisent, (par conséquent)  augmentent la légalité et la transparence des procédures de passation des marchés publics ;  assurent l'équité ;  découragent les pratiques illégales, incitent à la conformité et l'intégrité du processus de passation de marchés ;  génèrent la confiance dans le système, créent la confiance entre les entreprises comme condition de concurrence. 2
  4. 4. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Un système d’examen et de recours performant Selon les normes internationales européennes et autres, un système d’examen et de recours doit accorder aux soumissionnaires lésés la possibilités de recours qui doivent être  rapides,  efficaces,  transparents,  non discriminatoires, et  fournis par un organisme d'examen indépendant. 3
  5. 5. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Un système d’examen et de recours performant • disponible pour tout opérateur économique ayant un intérêt à remporter un marché public donné et dont les intérêts sont lésés par une violation alléguée • clair et facile à utiliser par les opérateurs économiques • efficace dans la prévention et la correction des actes illicites des autorités adjudicatrices et des opérateurs économiques 4
  6. 6. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Cadre législatif de l’UE • La directive 89/665/EEC sur le Secteur public • La directive 92/13/EEC sur les services d’utilité publique telles que les “Directives sur les recours” • La directive 2007/66/EC portant amendement des Directives sur les recours • Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne • Jurisprudence de la CJUE 5
  7. 7. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Que suppose une bonne passation de marchés ? Les principales exigences selon les Principes de SIGMA : 1. Les marchés publics sont régis par des politiques et des procédures dûment exécutées qui reflètent les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'acquis de l'Union européenne, sont soutenus par des institutions suitably compétentes et dotées en ressources suffisantes. 2. En cas d'infractions présumées aux règles de passation des marchés, les parties lésées ont accès à la justice à travers un système de recours indépendant, transparent, efficace et efficient. 3. Les autorités adjudicatrices sont adéquatement dotées en personnel et ressources et effectuent leur travail en conformité avec la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques reconnues, en interaction avec un marché d’approvisionnement ouvert et concurrentiel. 6
  8. 8. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Principe 12 Le système de recours est aligné sur les normes de l'acquis en matière d'indépendance, de probité et de transparence et prévoit un traitement rapide et compétent des plaintes et sanctions. (+7 sous-principes) 7
  9. 9. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Sous-principes 1. La législation sur les marchés établit les mécanismes et le cadre institutionnel pour le traitement des plaintes en conformité avec les directives de l'Union européenne et couvre à la fois les marchés publics et les concessions. 2. Les mécanismes de l'acquis ayant trait à l’inefficacité des contrats et l'imposition de sanctions sont transposés dans la législation nationale. 8
  10. 10. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Sous-principes 3. Une attention particulière est accordée à la réalisation des principaux objectifs des marchés publics (en particulier un bon rapport qualité/ prix grâce à la concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire), plutôt que de se concentrer sur les erreurs et omissions purement formelles, en particulier celles d’entre elles qui n’ont pas d'impact sur le résultat du processus d'approvisionnement. 4. Le système d'examen et de recours prévoit un traitement et une résolution des plaintes et des sanctions de manière rapide, efficace et compétente, y compris une publication complète des jugements et de leurs motifs. 9
  11. 11. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Sous-principes 5. Le système d'examen et de recours est facilement disponible pour les opérateurs économiques, sans discrimination et coût excessif. 6. L'organisation chargée de l’examen traite les plaintes et les sanctions en temps opportun, conformément à la loi, et veille à leur résolution efficace et compétente. 7. Les données sur le fonctionnement du système de recours sont publiées sans délai 10
  12. 12. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Le système d’examen et de recours dans les Etats membres de l’UE • Les États membres de l'UE ont la latitude de se prononcer sur le choix des solutions administratives et juridiques pour l'organisation du système d'examen • une variété de modèles dans les États membres de l'UE: • Juridictions de droit commun (tribunaux civils ou administratifs) ; • Organes administratifs spécialisés ; • Une combinaison des deux. 11
  13. 13. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Modèles institutionnels: les Tribunaux • Dans la moitié des États membres (14), l'organe de révision est un organe judiciaire : les tribunaux civils ou administratifs ordinaires dans chaque pays. Exemple : en Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Portugal, Royaume-Uni 12
  14. 14. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Modèles institutionnels: organes administratifs • Dans les autres États membres, il existe un organisme de contrôle administratif en première instance, exemple: • Bulgarie: la Commission sur la protection de la concurrence • République tchèque: le Bureau de la protection de la concurrence • Lettonie: Commission d'examen des plaintes du Bureau de contrôle des marchés • Roumanie: le Conseil national pour la résolution des plaintes 13
  15. 15. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Modèles institutionnels: organes administratifs 2. • 10 Etats membres (Chypre, Danemark, Estonie, Espagne, Croatie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) ont établi des organismes spécialisés d'examen des marchés publics (= uniquement créés pour traiter les cas relatifs aux marchés publics), par exemple: • l'autorité d'examen des offres à Chypre, • la Commission d'Etat pour la supervision des procédures de marchés publics (SCSPPP) en Croatie, • le Conseil d’arbitrage pour les marchés publics (PPAB) en Hongrie, • la Commission d’examen des marchés publics à Malte, • l'Office des marchés publics (PPO) en Slovaquie. 14
  16. 16. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les organismes spécialisés d’examen des marchés publics • La procédure est généralement plus simple et plus rapide que dans les tribunaux ordinaires. • Les membres de l'organisme d’examen spécialisé traitent exclusivement les cas de passation de marchés (par conséquent, ils acquièrent rapidement une expertise spécialisée). • Les coûts impliqués lorsque les tribunaux ordinaires examinent les plaintes peuvent être beaucoup plus élevés que dans les organismes d'examen spécialisés, en raison de la durée de la procédure et la nécessité d'une représentation juridique. 15
  17. 17. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Modèles institutionnels: une combinaison des deux • Dans certains pays, en fonction de la nature de la plainte et de la réparation demandée, une demande d’examen peut être présentée à l'organe administratif ou judiciaire en première instance. • par exemple en Belgique: • demandes d'annulation ou de suspension: • le Conseil d'État (Direction de l'administration) lorsque le CAE est un organisme administratif, • sinon les tribunaux ordinaires, • demandes de dommages-intérêts, déclaration d'absence d'effets et de peines de substitution : les tribunaux ordinaires (Ordre judiciaire) 16
  18. 18. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Statut et indépendance d’un organisme spécialisé d’examen • L'indépendance de l'organe d’examen est une pierre angulaire pour des résultats crédibles au niveau des procédures de recours contre les décisions de passation des marchés publics (exigence des Directives en matière de recours ainsi que selon les meilleures pratiques internationales) • La question de l'indépendance doit être abordée sur deux niveaux: • Indépendance de l'organe d'examen en tant qu'institution ; • Indépendance des membres de l'organe de révision 17
  19. 19. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE L’indépendence d’un organisme d’examen en tant qu’institution 1. indépendante des parties impliquées dans les procédures de marchés - les autorités/ entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, et 2. fonctionnellement indépendante du gouvernement Implications sur la place de l'organe d’examen au sein de la hiérarchie gouvernementale. 18
  20. 20. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE L’indépendance des membres de l’organisme d’examen • L'indépendance des membres est une condition sine qua non pour démontrer l'indépendance de l'organe d’examen en tant qu'institution. • Les exigences: • Des règles appropriées sur les procédures de nomination et de révocation des membres ; • les membres doivent être protégés par la loi contre toute ingérence, voire pression ; • les membres doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, et toute instruction donnée, dans l'exercice de leurs fonctions, au nom de toute autre personne, doit être interdite par la loi ; • des règles appropriées en matière de conflits d'intérêt ; • la protection financière des membres 19
  21. 21. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les principaux déterminants d’un système d’examen performant • la transparence et l'efficacité des procédures • la capacité institutionnelle • la qualité des décisions et la modalité de leur mise en œuvre 20
  22. 22. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les risques majeurs dans le développement des OEMP 21 OEMP indépendant Manque d’expérience en matière de marchés publics Manque d’indépendance financière Manque de transparence dans le processus de sélection des membres de l’OEMP Influence de la structure politique Bureaucratie accrue au niveau de la procédure et des retards possibles dans la procédure de passation des marchés
  23. 23. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE 4 étapes majeures pour un système de recours réussi 22 Education des secteurs privé et public sur la protection juridique dans les marchés publics Structure de l’OEMP - Indépendance de l’OEMP - Budget suffisant - Locaux de l’OEMP Spécificités de l’OEMP Fonctionnement transparent Page web Matériel de sensibilisation Manuels pour toutes les parties prenantes L’OEMP dans le système des marchés publics • Relation avec le gouvernement • Relation avec les représentants du secteur privé • Relation avec les autorités adjudicatrices
  24. 24. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Plus d’informations Voir les notes d’information de SIGMA sur les passations de marchés sur le site web de SIGMA: http://www.sigmaweb.org/publications/public-procurement- briefs.htm Document SIGMA No. 41 Systèmes d’examen et de recours en matière de marchés publics au sein de l’Union européenne SIGMA Note 12 Recours SIGMA Note 25 Etablissement des agences d’examen des marchés 23

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