Outils et stratégies pour la conservation et la conquete des marchés
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Outils et stratégies pour la conservation et la conquete des marchés
- 2. Introduction 1-Les raisons d’inaccessibilité aux marchés 2-outils nécessaires pour conquérir et conserver l’accès aux marchés a)-Les normes b)-L’évaluation de la conformité c)-Echanges
- 3. Le marché est le lieu de rencontre entre l'offre et la demande relative à un produit. C'est le lieu où se déterminent les prix et les quantités échangés. Offreurs et demandeurs viennent échanger des biens et des services en échange de monnaie. OMC: Organisation Mondiale du Commerce OTC : Obstacles Techniques au Commerce SPS : Sanitaires et Phytosanitaires
- 4. Absence d’information sur les exigences et les besoins des différents marchés La manière d’améliorer/conserver l’accès au marché grâce aux avantages résultant des Accords de l’OMC sur les OTC et les SPS La manière de répondre avec régularité aux exigences des clients et aux exigences réglementaires 1-Les raisons d’inaccessibilité aux marchés
- 5. Le problème: A- Les Obstacles techniques au commerce
- 6. Les Obstacles techniques au commerce international Pays A Règlements techniques Mesures sanitaires Mesures phytosanitaires Normes Essais, Étalonnage Contrôle Certification Emballage Etiquetage Autres exigences
- 7. Obstacles techniques au commerce : Normes, Règlements techniques, Mesures SPS, Procédures d’évaluation de la conformité Le problème La solution Réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce en utilisant les Accords OMC sur les OTC et les SPS Problème & Solution
- 8. Le système de l’OMC Principaux accords de fond • Accord sur le commerce des biens y compris • GATT 1994 (Accord Général sur les tarifs douaniers et le Commerce) et ses Accords associés • AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) • Accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle) Objectif • Créer un système commercial libéral et ouvert avec concurrence équitable
- 9. Profite à la communauté des affaires (1) Transparence concernant les Normes, les Règlements techniques, et les Procédures d’évaluation de la conformité L’Accord OMC/OTC Harmonisation des règlements techniques par les Normes internationales Non-discrimination entre produits domestiques et importés pour ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité
- 10. La répétition des essais et de la certification est évitée par la Reconnaissance des procédures d’évaluation de la conformité (par ex.: reconnaissance mutuelle) Equivalence des règlements techniques (s’ils ont le même objectif) Résolution des problèmes par la Consultation au sein du Comité OTC/Mécanisme de Règlement des différends RESULTAT Les Obstacles non nécessaires au commerce sont évités
- 11. L’Accord OMC/SPS Les membres de l’OMC ont le droit d’adopter des mesures pour protéger la santé ou la vie humaine, animale ou végétale mais celles-ci ne doivent pas constituer une discrimination injustifiable entre les Membres ni une restriction déguisée au commerce international Prémisse
- 12. L’Accord OMC/SPS Les mesures SPS sont adoptées pour protéger : La vie humaine ou animale de risques alimentaires découlant d’additifs, de contaminants, de toxines ou d’organismes créateurs de maladies La santé humaine des maladies véhiculées par les animaux, les plantes ou les produits qui en sont dérivés Les animaux et les plantes des parasites et des maladies Contre d’autres dommages créés par les parasites
- 13. L’Accord OMC/SPS Mesures basées sur l’évaluation du risque Reconnaissance des zones exemptes de maladie ou de parasites Harmonisation Equivalence Transparence Non-discrimination Mesures basées sur la science Principes essentiels Minimisation des effets négatifs sur le commerce
- 14. Les Accords de l’OMC sur les OTC et les SPS Les Accords sont signés par les Gouvernements Objectif Aider les entreprises à accéder au marché des produits réglementés
- 15. B- Non respect des exigences clients et réglementaires
- 16. RT : Quelles sont les obligations des organismes règlementaires ? (1) Même traitement pour les produits domestiques et importés Utiliser les normes internationales comme base pour les règlements techniques et les guides ou recommandations internationales pour les procédures d’évaluation de la conformité
- 17. RT : Quelles sont les obligations des organismes règlementaires ? (2) Pas de répétition des essais ou de la certification si : - le règlement technique de l’autre pays est équivalent - la procédure d’évaluation de la conformité peut être acceptée par reconnaissance mutuelle
- 18. Si des normes, guides ou recommandations internationales ne sont pas disponibles ET les règlements techniques/les procédures d’évaluation de la conformité affectent le commerce international Informer l’OMC et prendre en compte les observations des pays tiers RT : Quelles sont les obligations des organismes règlementaires ? (3)
- 19. Qu’est-ce que l’Evaluation de la Conformité? (1) « Activité qui fournit une démonstration que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, système, personne ou organisme sont satisfaites .»
- 20. L’Evaluation de la Conformité, c’est quoi? (2) Etalonnage/Essais Inspection Certification
- 21. Première partie effectuée par le fournisseur effectuée par l’acheteur effectuée par un organisme indépendant ANOR Deuxième partie Tierce partie Types d’évaluation de la conformité
- 22. Infrastructure d’évaluation de la conformité Organismes d’essais ISO 17025:2005 Organismes d’inspection ISO 17020: 2012 Organismes de certification ISO 17065:2012 ISO 9001:2015,ISO 22000:2005 et éléments de soutien Normes de mesure – étalonnage - métrologie Normes en matière de documentation – spécifications Accréditation – compétence
- 23. Rapports d’essais Un organisme de réglementation peut accepter un rapport d’essais provenant d’un laboratoire : sous l’administration de l’autorité réglementaire disposant d’une bonne réputation auprès de l’organisme reconnu par l’organisme réglementaire lui-même accrédité par un organisme national d’accréditation reconnu par l’un des partenaires d’un ARM accrédité par un organisme dans le cadre de l’Arrangement ILAC
- 24. Inspection Essais Mesure Certification Inspection englobe des éléments de mais Fondée davantage sur un examen visuel Normes moins précises Dépend davantage de l’avis de l’inspecteur
- 25. Inspection En cours de fabrication En cours d’utilisation Avant expédition Types d’inspection A la livraison
- 26. Pourquoi étalonner? Influence directe sur la qualité d’un produit manufacturé Pas d’étalonnage : grande incertitude Si une mesure est incorrecte, pourquoi l’avoir effectuée ? Une mesure incorrecte est pire que l’absence de mesure
- 27. Choix d’un laboratoire d’essais/étalonnage Traçabilité : Personnel qualifié Accrédité : Deuxième choix Portée de l’accrédi- tation Temps & coût ISO/CEI 17025
- 28. Certification de produit Techniques d’évaluation Essais de type Evaluation du contrôle de la qualité en usine Visite de surveillance Essais par prélèvement d’échantillons sur le marché Audit du contrôle qualité en usine et essais d’échantillons élevés en usine
- 29. Accord de reconnaissance mutuelle entre gouvernements Organisme désigné A Fournisseur 1 Fournisseur 2 ARM Organisme désigné B Pays X Pays Y
Notes de l'éditeur
- Historiquement, chaque pays a développé des normes pour traiter des besoins de l’industrie et de la société au niveau national. Ces normes auront ou non pris en compte la meilleure pratique internationale. Il en est résulté des normes qui étaient et sont différentes pour le même produit d’un pays à l’autre. Les obstacles au commerce sont des mesures qui sont en place dans un pays vers lequel vous souhaitez exporter et qui rendent difficile, voire impossible, l’exportation de votre produit ou service. Ces mesures sont jugées indésirables dans le contexte du commerce mondial, parce qu’elles restreignent la circulation des biens et des services, font monter les prix et sont défavorables aux consommateurs. Ces obstacles, qui prennent diverses formes, sont en général divisés en deux types généraux, à savoir les obstacles tarifaires et les obstacles non tarifaires. Les normes, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les règlements techniques sont considérés comme des obstacles non tarifaires. Dans ce séminaire, notre attention portera uniquement sur cette dernière catégorie. L’OCDE a réalisé une étude qui compare les régimes de réglementation technique du Japon, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis pour un certain nombre de produits ; voici deux exemples : • si, pour les équipements de terminaux de télécommunications, un degré assez élevé d’harmonisation a été observé (par exemple les différences entre les normes ont été diminuées par l’acceptation mutuelle de normes étrangères et les procédures d’évaluation de la conformité ont été rationalisées), • en revanche, pour les produits laitiers spéciaux, le tableau n’est pas si rose (par exemple : des exigences sanitaires strictes sont particulièrement coûteuses pour les importateurs en raison de différences entre les normes obligatoires du pays importateur et du pays exportateur, les normes et les exigences d’évaluation de la conformité changent avec des préavis assez courts et l’accès rapide à ces informations n’est pas toujours possible, ce qui aboutit au refus d’accorder au produit exporté l’accès au marché parce qu’il n’est pas conforme aux nouvelles règles). Q&R#1 Q&R#8
- D’ici la fin du séminaire, vous aurez pris connaissance des barrières ou obstacles techniques au commerce que vous pouvez rencontrer dans vos tentatives d’exportation : normes, règlements techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, procédures d’évaluation de la conformité – la liste est longue mais ne devrait pas vous décourager. Vous ferez partie des chanceux lorsqu’il n’existe pas d’exigences techniques obligatoires se rapportant à votre produit dans le pays que vous visez, ou lorsque votre produit satisfait déjà aux exigences d’une norme étrangère, simple et unique. « Barrière » est un terme fort, qui a des connotations émotives et le terme « obstacle » correspond peut-être mieux à ce que l’on veut décrire, car les obstacles peuvent être surmontés et le sont fréquemment, comme le montrent de nombreux exportateurs qui ont réussi. Le renforcement mondial des exigences de protection du consommateur et, en particulier, des préoccupations concernant la sécurité alimentaire, s’accompagnera toutefois d’une prolifération nouvelle de règlements, normes et systèmes de certification qui affecteront le commerce international. A court terme, l’alternative est soit de reconnaître et surmonter ces obstacles au commerce, soit de ne pas exporter du tout vers les nations industrialisées. A long terme, la seule solution réside dans des accords multilatéraux sur les règlements techniques, les normes, les procédures d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires, à savoir les accords de l’OMC sur les OTC et les SPS.
- Un effort majeur pour adopter des règles régissant les relations commerciales internationales s’est conclu, en 1948, par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); ses règles s’appliquaient au commerce international des marchandises. Les règles du GATT et les accords associés ont été révisés et mis à jour lors du Cycle de négociations commerciales d’Uruguay (1986 à 1994) pour répondre aux conditions évolutives du commerce mondial. Des accords distincts ont été adoptés dans des domaines comme l’agriculture, les textiles, les subventions, les pratiques antidumping, les sauvegardes et d’autres questions; avec GATT 1994, ils constituent les éléments des Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. Le Cycle d’Uruguay a également donné lieu à l’adoption de nouveaux ensembles de règles régissant le commerce des services (Accord général sur le commerce des services – AGCS) et l’Accord sur les aspects relatifs au commerce des droits de propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC). Une autre réalisation est la création de l’OMC (1995). Le GATT, cessant d’être une organisation distincte, a été intégré à l’OMC. L’objectif ultime de l’OMC est de créer un système commercial libéral et ouvert dans le cadre duquel les entreprises commerciales des pays Membres peuvent commercer les unes avec les autres dans des conditions de concurrence équitable.
- Transparence Information sur les exigences en vigueur sur les marchés d’exportation Pour les entreprises, le fait d’obtenir des informations sur les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité dans les marchés d’exportation peut représenter un problème majeur. L’Accord OTC a allégé cette difficulté en exigeant des Membres de l’OMC qu’ils établissent des points d’information, auxquels il est possible de s’adresser pour obtenir des informations sur ces questions. Les entreprises peuvent ainsi obtenir des informations se rapportant à leurs produits d’exportation par le biais de leur point d’information national ou directement auprès des points d’information nationaux des pays vers lesquels leurs produits vont être exportés. Supervision des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité proposés sur les marchés d’exportation Lorsqu’un règlement technique proposé ou une procédure d’évaluation de la conformité proposée n’est pas conforme à la norme internationale, au guide ou à la recommandation pertinente, et risque d’avoir un impact sur le commerce des autres pays Membres, il est nécessaire d’en aviser l’OMC. Les entreprises susceptibles d’être concernées peuvent soumettre leurs commentaires sur de telles propositions par le biais de leur gouvernement. Supervision des normes proposées sur les marchés d’exportation Les organismes à activité normative dans les pays Membres de l’OMC sont tenus de respecter les dispositions du Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et la préparation des normes (Annexe 3 de l’Accord OTC). Ils sont tenus de publier leur programme de travail au minimum tous les six mois. Ce système doit permettre aux entreprises de rester informés des normes proposées sur les marchés vers lesquels elles souhaitent exporter. Elles peuvent alors soit contacter directement l’organisme à activité normative pertinent, soit obtenir les informations nécessaires par l’intermédiaire de leur organisme national de normalisation. Q&R#94
- Harmonisation des règlements techniques Les Membres sont généralement tenus d’harmoniser leurs règlements techniques en les fondant sur les normes internationales. Ceci devrait conduire en fin de compte à une situation où les entreprises pourront exporter le même produit vers différents marchés sans avoir à en réétudier la conception. Aucune discrimination dans les procédures d’évaluation de la conformité Les procédures d’évaluation de la conformité doivent être les mêmes pour les produits domestiques et pour les produits importés. Par exemple, la marque de certification pour un groupe de produits pouvant être obtenue par des producteurs nationaux devrait aussi pouvoir être obtenue, aux mêmes conditions, par les fabricants étrangers. Les producteurs étrangers ont ainsi la possibilité d’entrer en concurrence, sur un pied d’égalité, en particulier si la marque de certification est largement reconnue par les consommateurs. Reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité Les pays Membres sont encouragés, sur demande d’autres Membres, à négocier des accords en vue de la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité des uns et des autres. S’il existe des accords de reconnaissance mutuelle, l’on évite d’avoir à soumettre le produit à de nouveaux essais ou de devoir le certifier à nouveau dans un pays importateur partie de l’accord. La reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité est pratiquée dans les États membres de l’Union européenne. Q&R#23 Q&R#94
- Les Membres de l’OMC sont en droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, à condition que ces mesures n’introduisent pas de discrimination entre les Membres lorsque des conditions identiques ou similaires prévalent, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres. Les mesures SPS ne doivent pas être appliquées d’une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce international.
- Aux fins de l’Accord SPS, les mesures sanitaires et phytosanitaires sont définies comme des mesures qui s’appliquent dans quatre situations : Pour protéger la vie et la santé des personnes ou des animaux des risques provenant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux. Des exemples types de mesures SPS sont les restrictions aux importations de pommes contenant une certaine quantité de résidus de pesticides, ou la réglementation appliquée aux importations de volaille porteuse de salmonelles. Les médicaments vétérinaires administrés aux animaux de ferme et susceptibles de constituer une menace pour les personnes qui vont consommer la viande relèvent de cette catégorie. Sont exclus de cette catégorie les risques pour la santé des personnes découlant de la nutrition ou des traitements médicaux. Pour protéger la vie et la santé des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l’entrée, de l’établissement ou la dissémination de parasites. Cette catégorie de mesures inclut les mesures prises pour prévenir la dissémination de la rage ou l’interdiction d’importer de la viande et des produits carnés de régions contaminées par la fièvre aphteuse. Pour protéger la vie et la santé des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la prolifération de parasites, maladies, organismes vecteurs de maladie ou organismes pathogènes. Des exemples types de mesures SPS sont les restrictions imposées aux fruits provenant de régions touchées par la mouche du fruit, ou l’interdiction d’exporter du bétail provenant de troupeaux infectés par la tuberculose bovine afin d’empêcher l’établissement et la dissémination de la maladie dans les troupeaux domestiques. Pour empêcher ou limiter d’autres dommages découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites A titre d’exemple pour cette catégorie, une mesure prise par un pays pour interdire l’importation de certaines algues indésirables susceptibles de provoquer des dégâts considérables en supplantant les espèces animales et végétales locales sans nécessairement provoquer de maladies. Q&R#96
- Les principes majeurs de l’Accord SPS sont les suivants : Non-discrimination. Les Membres de l’OMC ne peuvent pas appliquer les mesures SPS d’une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce international. Aucune discrimination injuste n’est autorisée entre Membres lorsqu’il existe des conditions identiques ou similaires. Harmonisation. Les Membres sont encouragés à fonder leurs mesures SPS sur les normes, directives ou recommandations internationales établies par la Commission du Codex Alimentarius, l’Office internationale des épizooties et la Convention internationale pour la protection des végétaux. Équivalence. Les Membres sont tenus de procéder à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la reconnaissance de l’équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, sur demande. L’Accord SPS reconnaît que les mesures permettant de garantir l’innocuité des produits alimentaires ou la protection de la santé animale et végétale varient d’un pays à l’autre. Mesures fondées sur l’évaluation des risques. Les pays Membres doivent établir leurs mesures SPS sur la base d’une évaluation des risques concrets, au moyen de techniques d’évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes. Des zones exemptes de maladies. Les Membres sont tenus de reconnaître les territoires dont les autres Membres affirment qu’ils sont exempts de parasites ou de maladies, ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies et pour lesquelles ils fournissent les preuves nécessaires. Ces autres Membres doivent également ménager un accès raisonnable à leurs territoires pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes. Transparence. Les Membres sont tenus de notifier les changements apportés à leurs mesures SPS et de fournir des informations sur ces mesures. A cette fin, les Membres doivent mettre en place une autorité nationale responsable des notifications des mesures SPS qui ne sont pas fondées sur des normes, guides ou recommandations internationaux et qui sont susceptibles d’avoir un effet notable sur le commerce. Ils doivent également établir un point d’information national chargé de fournir des informations sur les mesures SPS applicables dans leur pays. Mesures fondées sur des données scientifiques. Les Membres sont tenus de garantir que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire n’est appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, est fondée sur des principes scientifiques et n’est pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes. Q&R#96
- Une obligation pour un organisme réglementaire dans un pays importateur devient un droit pour la communauté des affaires dans le pays exportateur. Utiliser les normes internationales... Art.2 … Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. Les règlements techniques devraient s’appliquer aux produits domestiques et importés et non seulement aux produits importés. Q&R#93
- La répétition des essais ou de la certification des produits pourrait être évitée : • En harmonisant les règlements techniques (ce qui prend du temps, car il est nécessaire de parvenir à un accord sur de nombreuses caractéristiques techniques des produits concernés, mais une solution est de fonder les règlements techniques sur les normes internationales) • En parvenant à un Accord de reconnaissance mutuelle entre les organismes des pays exportateur et importateur (ce qui donne confiance dans le fait que la certification ou les essais effectués sont acceptés dans l’autre pays). Deux jugements prononcés par la Cour européenne de justice ont donné à la Commission européenne des lignes directrices pour l’interprétation de l’application des règles sur la libre circulation des marchandises : • Dans l’affaire dite du Cassis de Dijon, la Cour a affirmé que les produits fabriqués ou vendus légalement dans un pays devaient en principe circuler librement dans toute la Communauté européenne; et • Dans le cas des Produits biologiques, la Cour a décrété que les autorités publiques nationales n’étaient pas compétentes pour exiger que des essais soient entrepris sans nécessité s’ils ont déjà été effectués dans un autre État membre. Q&R#23
- Dans tous les cas où les règlements techniques ou les mesures d’évaluation de la conformité proposés ne sont pas fondés sur des normes internationales et devraient avoir un effet significatif sur le commerce, les pays ont l’obligation de : • publier des notifications des règlements techniques ou systèmes d’évaluation de la conformité proposés ; • donner une possibilité raisonnable (60 jours) à d’autres parties intéressées de commenter les règlements techniques et systèmes d’évaluation de la conformité proposés ; • prendre en compte ces commentaires lors de la mise au point finale des projets ; • justifier les exigences des règlements techniques si cela leur est demandé. Q&R#93 Q&R#95
- Note explicative pour la définition ci-dessus : Les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection; les procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité; les procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation; et leurs combinaisons. Dans le Guide ISO/CEI 17000:2004 « Évaluation de la conformité - Vocabulaire et principes généraux », l’évaluation de la conformité est définie comme « démonstration que des exigences spécifiées (3.1) relatives à un produit (3.3), processus, système, personne ou organisme sont respectées NOTE 1 Le domaine de l'évaluation de la conformité comprend des activités définies ailleurs dans la présente Norme internationale telles que les essais (4.2), l'inspection (4.3) et la certification (5.5), de même que l'accréditation (5.6) des organismes d'évaluation de la conformité (2.5). NOTE 2 L'expression « objet de l'évaluation de la conformité » ou «objet» est utilisée dans la présente Norme internationale pour désigner le matériau, le produit, l'installation, le processus, le système, la personne ou l'organisme particulier auquel l'évaluation de la conformité est appliquée. Le service est couvert par la définition de produit (voir Note 1 en 3.3).
- L’expression « évaluation de la conformité » n’est pas particulièrement « conviviale ». Ce n’est que ces dernières années qu’il a été utilisé pour désigner les outils traditionnels utilisés par les fabricants, les acheteurs et les instances de réglementation pour évaluer si un produit satisfait ou non aux différentes exigences des parties intéressées. L’inspection et les essais, soit en laboratoire soit sur site, en sont les formes les plus anciennes. La certification des produits remonte aux années 1850 et les normes de système ont été introduites peu après la Deuxième guerre mondiale. La certification selon de telles normes a commencé dans les années 1980. S’il existe une claire séparation entre ces activités, du moins dans l’idée, elles sont toutes interreliées et interdépendantes pour leur bon fonctionnement.
- L’évaluation par première partie (normalement, le fabricant), aussi appelée autoévaluation, est souvent la mieux placée pour fournir des résultats d’essais et des rapports d’inspection sur les produits finis. Le fabricant devrait connaître le produit mieux que quiconque et être bien placé pour évaluer sa conformité aux exigences. La possibilité de procéder à cette évaluation avant l’expédition est, de toute évidence, plus rentable. D’autres observations seront faites sur ce point à l’occasion de l’examen des Déclarations de conformité du fournisseur (DCF). L’évaluation par deuxième partie présente l’avantage suivant : l’acheteur est censé connaître les caractéristiques les plus importantes dans l’environnement d’utilisation prévu et, par conséquent, il est possible d’adapter l’évaluation de la conformité à ses besoins. Les fabricants d’appareils de télévision qui effectuent une évaluation de leurs fournisseurs de pièces détachées sont un exemple de ce type d’évaluation. Les organismes d’évaluation de la conformité par tierce partie sont censés être indépendants de toute pression commerciale susceptible d’influer sur le fabricant et peuvent prétendre représenter au mieux les intérêts de l’acheteur ou de l’utilisateur. Des exemples sont donnés par les certificats ISO 9000 ou les marques de certification des produits. Toutes ces approches ont leur place dans un marché qui fonctionne bien et sont examinées dans d’autres parties de cette présentation.
- Un système d’évaluation de la conformité moderne est fondé sur la disponibilité de tous les éléments – inspection, essais et mesures, certification de système et certification de produit – qui sont nécessaires pour traiter des produits importants pour un marché particulier. Mais un système d’évaluation de la conformité crédible exige certains services de soutien. Il doit avoir accès aux normes fondamentales de mesure (masse, longueur, temps, grandeurs électriques, etc.) qui sont pertinentes pour les besoins du marché. Il doit exister des normes appropriées relatives à la documentation. De plus, un programme d’accréditation renforce la crédibilité technique et éthique du système d’évaluation de la conformité. Il est néanmoins important de bien comprendre que des capacités techniques excédant largement les besoins du marché ne sont pas nécessaires. Une capacité de surveillance nucléaire est inutile s’il n’y a pas d’industrie nucléaire. De même, un programme d’accréditation devrait se centrer sur les produits et services qui ont le plus d’importance pour les intérêts nationaux d’un pays donné.
- Comment puis-je m’assurer que le rapport d’essai concernant mon produit sera accepté à l’étranger? Cette question n’a pas de réponse universelle; l’OMC considère l’absence d’acceptation des rapports d’essai comme un obstacle majeur au commerce. Cette question est propre aux marchés spécifiques et, de fait, aux réglementations spécifiques, et le fabricant doit y répondre avant d’entrer dans un marché particulier. Q&R#27
- Du point de vue historique, l’« inspection » est probablement le terme le plus générique, car il englobe des éléments d’essai, de mesure et de certification. L’inspection étant davantage basée sur des examens visuels, les normes qui s’y rapportent sont définies d’une façon moins précise que les normes relatives aux essais et laissent suffisamment de marge de manœuvre aux inspecteurs pour juger si un produit ou une installation est ou non propre à l’utilisation. De nombreux pays disposent de corps d’inspection pour autoriser les exportations, les importations ou les deux. Par exemple, les gouvernements peuvent souhaiter s’assurer qu’aucun produit non conforme appartenant à une catégorie de produits spécifique n’est expédié hors de leur territoire. Les aliments pour animaux destinés aux marchés européen, japonais et américain sont des exemples de produits susceptibles d’être soumis à une inspection avant expédition. De même, les gouvernements auront peut-être des préoccupations spécifiques au sujet de certaines importations, par exemple en matière de santé et de sécurité, et insisteront pour que les produits d’importation, par exemple les plantes et les animaux, soient inspectés à l’entrée sur leur territoire. Dans certains secteurs industriels et pour certains produits, l’activité d’inspection aboutit à la délivrance d’un certificat d’aptitude à l’emploi. Q&R#22
- L’inspection « en cours de fabrication » est principalement dévolue au fabricant, bien que dans certaines applications d’importance décisive, le client (deuxième partie) puisse insister pour effectuer certaines inspections durant le processus de fabrication ou pour avoir recours à un organisme (tiers) indépendant. L’inspection « en cours d’utilisation » est souvent associée aux machines, en particulier du type ascenseurs, chaudières et récipients sous pression, et appareils de levage. Cette inspection implique souvent les autorités réglementaires ou des corps d’inspection tiers. Un fabricant qui ne cherche pas à s’assurer avant l’expédition que les marchandises à expédier sont conformes aux exigences agit de façon inconsidérée. Le coût du rejet par le client, une autorité réglementaire ou une autorité d’acceptation peut être considérable. Ici encore, l’inspection peut être réalisée par le fabricant, le client ou un tiers. L’acceptation finale est toujours la responsabilité de l’autorité d’acceptation ou du client bien que cette acceptation puisse être accordée sur la base d’une inspection ou de résultats d’essais fournis par le fabricant ou un tiers. Q&R#22
- La raison première de l’étalonnage est de connaître l’exactitude des mesures et, par conséquent, la confiance dans la régularité de la fabrication du point de vue de la conformité à des spécifications. En réalité, les instruments peuvent être endommagés à tout moment, de leur sortie d’usine à leur utilisation en atelier. On observe également que les indications de nombreux appareils varient au fur et à mesure de leur utilisation ou avec l’âge. Il convient donc d’étalonner les appareils au moment de l’achat et régulièrement durant leur durée de vie en service. Si des décisions sont prises sur la base d’informations erronées, la décision elle-même sera erronée. Si l’information défectueuse n’a aucun effet sur la décision, cela signifie que cette information n’était peut-être pas nécessaire et son acquisition a représenté un gaspillage d’argent. Q&R#39
- 1. Choix Il convient que le laboratoire d’étalonnage soit accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’Accord ILAC. Avertissement : L’accréditation des laboratoires d’étalonnage n’est pas générale, elle est délivrée pour des grandeurs, étendues de mesure et incertitudes spécifiées. Vous devrez vérifier si le domaine d’application de l’accréditation couvre, pour l’étalonnage de vos appareils, l’étendue de mesure et l’incertitude requise de la grandeur physique. Parfois, les laboratoires d’étalonnage ont des appareils d’étalonnage qui ne sont pas couverts par l’accréditation. 2. Choix Lorsque l’accès à un laboratoire d’étalonnage accrédité n’est pas possible, le choix s’appuiera sur les critères suivants : Le laboratoire d’étalonnage disposera d’étalons traçables pour la grandeur physique en question. La traçabilité est la propriété du résultat d’une mesure lui permettant d’être liée à un étalon national ou international. Le laboratoire doit être géré par un personnel compétent. Il convient de mesurer, de contrôler et d’enregistrer la température et l’humidité ambiantes. Il convient que le laboratoire satisfasse aux exigences de la Norme internationale ISO/CEI 17025:2005, « Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais ». Au moment du choix d’un laboratoire d’étalonnage, qu’il soit accrédité ou non, il convient de tenir compte des coûts et du temps nécessaires pour l’étalonnage, l’expédition et le dédouanement. Q&R#41
- L’ISO a identifié les programmes suivants de certification des produits, qui sont d’usage courant : 1. Essais de type 2. Essais de type avec surveillance du marché 3. Essais de type avec surveillance de la production 4. Essais de type avec surveillance du marché et de la production 5. Essais de type et évaluation du système qualité avec surveillance du système qualité, de la production et du marché 6. Evaluation et surveillance du système qualité 7. Essais par lots 8. Essais à 100 % Les organismes nationaux de normalisation dans les pays en développement qui gèrent des systèmes de certification des produits utilisent en général le programme # 5 ci-dessus. Q&R#16
- L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC) impose à ses signataires certaines obligations relatives à l'acceptation de l'évaluation de la conformité entreprise dans d'autres États Membres. L'Accord reconnaît que les ARM conclus entre gouvernements peuvent faire figure de mécanismes adéquats pour surmonter les problèmes dans ce domaine, tout en insistant sur l'obligation de transparence et de non-discrimination qui lie les Membres de l'OMC. En réponse à ces obligations découlant de traités, les gouvernements de différentes régions du monde ont cherché à négocier des ARM portant sur l'évaluation de la conformité avec leurs principaux partenaires commerciaux, en particulier pour les types de produits pour lesquels les volumes commerciaux sont considérables et les obstacles techniques monnaie courante. Les ARM conclus entre gouvernements portent sur les produits couverts par les exigences réglementées (obligatoires). Q&R#91