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L’accord SPS de l’OMC 
et les notifications des 
mesures SPS 
DGAL / SDASEI 
Comité export FAM 
Le 7 avril 2011
Siège unique:Genève (Suisse) 
Instituée le: 
1er janvier 1995 et remplace 
le GATT (créé en 1947) 
Nombre de Membres: 153 
Budget: 194 millions francs 
suisses (euro: 149 millions) 
Effectif du Secrétariat: ~650 
Direction: 
Pascal Lamy (Directeur 
général, depuis Sept 2005) 
Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC)
Membres de l'OMC (153)
Pourquoi un accord SPS (1995) ? 
Le droit à la 
protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux et à 
la préservation 
des végétaux 
Éviter les 
obstacles non 
nécessaires au 
commerce
Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) 
"Les Membres ont le droit de prendre les 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux à condition que ces 
mesures ne soient pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord."
Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) 
"Les Membres ont le droit de prendre les 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui 
sont nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des 
végétaux à condition que ces mesures ne 
soient pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord." 
Définition?
Mesures SPS : définition (annexe A) 
Une mesure prise pour: 
Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants, 
des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents 
des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou 
les aliments pour animaux 
des 
Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux, 
des personnes des plantes, ou de leurs produits 
Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes 
des animaux ou 
préserver les végétaux 
Protéger un pays autres dommages causés par l'entrée, 
l'établissement ou la dissémination de parasites 
de 
de 
d'
Une mesure prise pour protéger: 
La santé des personnes risques découlant des additifs, 
et des animaux contaminants, toxines ou organismes 
pathogènes présents dans les produits 
alimentaires, les boissons ou 
les aliments pour animaux 
des 
limites visant 
les résidus 
dans le 
poisson et les 
mollusques et 
crustacés 
limites visant 
les résidus 
d'aflatoxine 
dans les noix 
le système 
HACCP pour 
limiter les 
risques présentés 
par la salmonelle 
Mesures SPS : exemple
Une mesure prise pour protéger: 
La vie des personnes maladies véhiculées par 
des plantes ou des animaux 
des 
prescription 
selon laquelle 
les animaux 
sensibles 
doivent être 
vaccinés 
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mesures 
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Mesures SPS : exemple
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Une mesure prise pour protéger: 
La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes 
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mesures 
visant à 
prévenir 
l'introduction 
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aphteuse 
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visant à 
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des mouches 
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Une mesure prise pour protéger: 
Un pays autres dommages causés par l'entrée, 
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de parasites 
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mesure visant à 
prévenir 
l'introduction des 
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due aux eaux de 
ballast des navires 
réglementation 
sur les 
semences 
pour éviter 
l'introduction 
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exotiques 
Mesures SPS : exemple
Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) 
"Les Membres ont le droit de prendre les 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux à condition que ces 
mesures ne soient pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord."
Principes clés de l'Accord SPS 
1 - Non-discrimination (art 2.3) 
2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3) 
Harmonisation (art. 3) 
Evaluation des risques (art.5) 
Mesures les moins restrictives pour le commerce 
(art.5) 
3 – Mesures provisoires (art.5.7) 
4 – Équivalence (art. 4) 
5 - Cohérence (art. 5.5) 
6 – Régionalisation (art. 6) 
7 – Transparence (art. 7) 
8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8) 
9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)
Justification scientifique : harmonisation 
L’accord SPS : La nécessité de justification des 
mesures : 2 possibilités 
Soit les mesures sont adoptées sur la base 
de normes internationales (OIE, Codex 
Alimentarius, CIPV) 
Dans ce cas la mesure est de fait 
considérée comme conforme aux 
dispositions de l’accord
Justification scientifique : harmonisation 
Organisations à activité 
normative 
Innocuité des produits 
alimentaires et loyauté 
CODEX 
Protection des végétaux 
CIPV 
Santé des animaux 
OIE 
Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius 
OIE = Organisation mondiale de la santé animale 
CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)
Justification scientifique 
L’accord SPS : La nécessité de justification des 
mesures : 2 possibilités 
Soit les mesures vont au-delà des normes 
(ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de 
normes), et il convient alors de pouvoir 
justifier scientifiquement les mesures : 
L’évaluation scientifique des risques est 
nécessaire
Transparence (art 7 et annexe B) 
Les Membres établiront un point d'information 
ET 
désigneront une autorité 
responsable des notifications 
notifieront aux autres Membres les réglementations SPS 
nouvelles ou modifiées quand 
aucune norme internationale n'existe 
OU 
la nouvelle réglementation est différente 
de la norme internationale 
la réglementation peut 
avoir un effet notable 
sur le commerce 
ET
Notification des mesures SPS 
Organisation au niveau UE 
OMC 
Secrétariat SPS 
Commission Européenne 
DG SANCO 
Point focal 
Point de contact national 
DGAL/BNCM 
Bureau 
technique FranceAgriMer 
Boite institutionnelle 
sps.sdasei.bncm.dgal@… 
Service 
Economique 
Fiche de notification
Notifications SPS reçues des pays-tiers 
1. Identification des points de vigilance - priorités (pays / 
produits) : cf. très nombreuses notifications 
2. Identification des potentielles barrières aux échanges 
(mesure plus contraignante que le droit UE ou national) 
3. Argumentaire scientifique / technique précis à développer : 
mesure non conforme aux normes internationales / non 
justifiée scientifiquement 
4. Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à 
la Commission 
Réactions 
Importance : 
 Des apports des professionnels 
 De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes 
discriminants / créant des barrières injustifiées 
 De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication
MERCI POUR VOTRE ATTENTION 
Pour plus d’informations : 
• Le site web de l’OMC : http://www.wto.org/ 
• La base de données des documents de l’OMC en ligne 
http://docsonline.wto.org/

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L'accords SPS de l'OMC et les nitifications des musures SPS

  • 1. L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS DGAL / SDASEI Comité export FAM Le 7 avril 2011
  • 2. Siège unique:Genève (Suisse) Instituée le: 1er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947) Nombre de Membres: 153 Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions) Effectif du Secrétariat: ~650 Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005) Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
  • 4. Pourquoi un accord SPS (1995) ? Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux Éviter les obstacles non nécessaires au commerce
  • 5. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."
  • 6. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Définition?
  • 7. Mesures SPS : définition (annexe A) Une mesure prise pour: Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants, des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux des Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux, des personnes des plantes, ou de leurs produits Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes des animaux ou préserver les végétaux Protéger un pays autres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites de de d'
  • 8. Une mesure prise pour protéger: La santé des personnes risques découlant des additifs, et des animaux contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux des limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix le système HACCP pour limiter les risques présentés par la salmonelle Mesures SPS : exemple
  • 9. Une mesure prise pour protéger: La vie des personnes maladies véhiculées par des plantes ou des animaux des prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage mesures concernant la grippe aviaire Mesures SPS : exemple
  • 10. Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes des préserver les végétaux pathogènes mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits
  • 11. Une mesure prise pour protéger: Un pays autres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites d' mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires réglementation sur les semences pour éviter l'introduction d'adventices exotiques Mesures SPS : exemple
  • 12. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."
  • 13. Principes clés de l'Accord SPS 1 - Non-discrimination (art 2.3) 2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3) Harmonisation (art. 3) Evaluation des risques (art.5) Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5) 3 – Mesures provisoires (art.5.7) 4 – Équivalence (art. 4) 5 - Cohérence (art. 5.5) 6 – Régionalisation (art. 6) 7 – Transparence (art. 7) 8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8) 9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)
  • 14. Justification scientifique : harmonisation L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV) Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de l’accord
  • 15. Justification scientifique : harmonisation Organisations à activité normative Innocuité des produits alimentaires et loyauté CODEX Protection des végétaux CIPV Santé des animaux OIE Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animale CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)
  • 16. Justification scientifique L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures : L’évaluation scientifique des risques est nécessaire
  • 17. Transparence (art 7 et annexe B) Les Membres établiront un point d'information ET désigneront une autorité responsable des notifications notifieront aux autres Membres les réglementations SPS nouvelles ou modifiées quand aucune norme internationale n'existe OU la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce ET
  • 18. Notification des mesures SPS Organisation au niveau UE OMC Secrétariat SPS Commission Européenne DG SANCO Point focal Point de contact national DGAL/BNCM Bureau technique FranceAgriMer Boite institutionnelle sps.sdasei.bncm.dgal@… Service Economique Fiche de notification
  • 19. Notifications SPS reçues des pays-tiers 1. Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications 2. Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national) 3. Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement 4. Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à la Commission Réactions Importance :  Des apports des professionnels  De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées  De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication
  • 20. MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour plus d’informations : • Le site web de l’OMC : http://www.wto.org/ • La base de données des documents de l’OMC en ligne http://docsonline.wto.org/

Notes de l'éditeur

  1. Un objectif double : Faciliter le commerce en limitant les barrières sanitaires et phytosanitaires aux échanges internationaux Permettre aux pays de se protéger contre les risques sanitaires liés aux échanges
  2. Les États ont le droit de définir le niveau de protection qu’ils jugent appropriés, et de restreindre si nécessaire le commerce international dans le but de protéger la vie des personnes, des animaux ou des plantes MAIS les mesures SPS ne doivent pas représenter des restrictions injustifiées, arbitraires ou déguisées vis à vis du commerce international
  3. Pesticides
  4. 1 / Les mesures SPS ne doivent pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays. Un membre ne peut exiger pour des animaux, végétaux ou produits importés des conditions qui ne s’appliqueraient pas à propre production, 2/ les membres doivent être capables de montrer l’existence d’un risque pour la santé, avec des preuves scientifiques (sauf pour les mesures d’urgence ou de précaution) les membres sont encouragés à élaborer des normes et s ’appuyer sur ces normes pour la prises de mesures Les mesures lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des normes internationales doivent reposer sur une évaluation des risques Les membres doivent choisir les mesures les moins restrictives pour le commerce 3/ des mesures de précaution peuvent être adoptées quand les données scientifiques ne sont pas suffisantes pour mener une évaluation complète des risques elles doivent être provisoires et ré-examinées dans un délai raisonnable des données scientifiques complémentaires doivent être recherchées 4/ les pays importateurs doivent accepter le fait qu’il peut exister plusieurs façons d’assurer un même niveau de protection des consommateurs le pays exportateur doit démontrer que ses mesures permettent d’assurer le même niveau de protection ; les membres acceptent les mesures comme équivalentes aux leurs Le Comité SPS encourage l ’adoption d ’accords multilatéraux d ’équivalence 5/ cohérence : Si l’accord reconnaît le droit aux pays de déterminer le niveau de protection sanitaire qu’ils jugent approprié, il précise néanmoins que son application doit se faire d’une manière cohérente. Si des niveaux de protection sanitaire sont choisis dans des situations comparables, cette différence ne doit pas être arbitraire et injustifiée. 6/les pays importateurs doivent reconnaître qu’il existe des différences dans les conditions climatiques, sanitaires et phytosanitaires des différents pays ou régions exportateurs (conditions régionales), y compris l’existence de pays ou régions indemnes les pays importateurs doivent reconnaître la validité du principe de régionalisation L ’OIE et la CIPV collaborent pour l ’élaboration de normes internationales concernant les zones exemptes de maladies ou de parasites. 7/publication rapide de toutes les mesures SPS (6 mois) les membres doivent notifier toutes les mesures SPS : - nouvelles ou modifiées - qui ne sont pas basées sur des normes internationales existantes - qui ont des conséquences significatives sur le commerce délai raisonnable entre publication et entrée en vigueur # 6 mois « Point de contact » national pour répondre aux demandes d’information 8/ Procédures de contrôle, inspection et homologation Pas de retards injustifiés Demandes de renseignements: limitées à ce qui est nécessaire Traitement non moins favorable des importations: - Redevances – pas de discrimination, seulement pour couvrir les frais - Choix de l'emplacement des installations Si une approche fondée sur une liste positive est adoptée pour les additifs alimentaires, utiliser une norme internationale en attendant qu'une détermination soit établie 9/report de la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour les PVD des dérogations limitées dans le temps et le champ d’application peuvent être accordées aux PMA facilitation de la participations aux travaux des organisations normatives pour les PED
  5. publication rapide de toutes les mesures SPS - les membres doivent notifier toutes les mesures SPS : - nouvelles ou modifiées - qui ne sont pas basées sur des normes internationales existantes - qui ont des conséquences significatives sur le commerce délai raisonnable entre notification et entrée en vigueur pour permettre aux membres de présenter leurs observations (60 jours) « Point de contact » national pour répondre aux demandes d’information