Crefovi's founder and ialci's president, Annabelle Gauberti, presents a seminar on intellectual property in the luxury goods and fashion sectors, to professionals from Christian Dior, Kering, Interparfums, etc. at IRPI, the Institut de recherche en propriété intellectuelle in Paris in June 2014.

1. IRPI, Formation continue – 5 juin 2014
Luxe et propriété
intellectuelle: comment
protéger, faire respecter &
monétiser ses droits de PI

2. 2
Le droit du luxe: une nouvelle branche juridique?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de PI

3. 3
Le droit du luxe: une branche du droit émergente
• Chiffre d’affaires du secteur du luxe: 185 milliards d’euros +
• Tendance du droit contemporain à développer de nouvelles branches
juridiques en fonction de secteurs industriels, culturels ou artistiques
en expansion
• Spécificités juridiques du secteur luxe & mode
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Comment et pourquoi la PI est la fondation d’une entreprise
de luxe saine?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Qu’est-ce que la PI et les droits de PI?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
Auteur
Créativité/Innovation
Société

6. 6
Quels droits de PI sont à la disposition des maisons de
luxe? BREVETS
INFORMATION CONFIDENTIELLE
MARQUES
DROIT À L’IMAGE/PASSING OFF
DROIT D’AUTEUR/COPYRIGHT
DROITS MORAUX/MORAL RIGHTS
DESSINS & MODÈLES NON-ENREGISTRÉS
DESSINS & MODÈLES ENREGISTRÉS
SAVOIR FAIRE/SECRET DES AFFAIRES
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

7. 7
Quels sont les recours en cas d’atteinte à la
PI?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
RECOUR
S
RECOUR
S
FINAUX
PÉCUNIAIR
ES
RESTITUTION DES
BÉNÉFICES/ACCO
UNT OF PROFITS
DOMMAGES &
INTERÊTS/DAMAGES
NON
PÉCUNIAIRE
S
PUBLICITÉ/DEC
LARATION/
RAPPEL/DESTRUCTI
ON/DELIVERY UP
COURT ORDER TO
REVEAL RELEVANT
INFO
INJONCTIONRECOURS
INTÉRIMAIR
ES
INJONCTIONS
INTÉRIMAIRES
DEMANDE
D’INFORMATION
INTERDICTION
D’EXPLOITATION
EX PARTE
ORDERS
SAISIE-
CONTREFAÇON/
SEARCH ORDER
RÉFÉRÉ/FREEZI
NG INJUNCTION
SANCTIONS
CRIMINELLE
S
THREAT
S

8. 8
Comment ces droits de PI sont utilisés dans les secteurs du
luxe & de la mode?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Droit des brevets
Katerina Plew v Victoria’s Secret
BREVET
INNOVATIO
N
TECHNOLO
GIQUE
NOUVEAUT
É
ACTIVITÉ
INVENTIV
E
APPLICATION
INDUSTRIELLE
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Droit des marques
MARQUE
CLAIRE
PRÉCIS
E
DISTINCTIV
E
AISÉMENT
ACCESSIBL
E &
INTELLIGIB
LE
DURABLE
OBJECTI
VE
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
• Christian Louboutin v Zara
• Christian Louboutin v Yves
Saint Laurent

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Droit des marques
Avantage
injuste?
Préjudiciable?
Oui!
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Droit à l’image/Passing off
• Goodwill
• Misrepresentation
• Damage
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Rihanna v. Topshop
Catherina Zeta-Jones v.
Caudalie

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Droit d’auteur
• Dichotomie idée/expression
• Originalité
• Fixation & tangibilité
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DROIT
D’AUTEUR/C
OPYRIGHT
LDMA/OEUVRE
S PRIMAIRES
OEUVRES
LITTÉRAIRES
OEUVRES
THÉATRALES
OEUVRES
MUSICALES
OEUVRES
ARTISTIQUES
OEUVRES
OLFACTIVES
ENTREPRENEU
RIALES/SECON
DAIRES/OEUVR
ES DÉRIVÉES
ENREGISTREMENTS
SONORES/SOUND
RECORDINGS
FILMS
BROADCASTSThierry Berthelot v Van Cleef & Arpels

14. 14
Droit des dessins &
modèles
• Directive européenne sur la
protection juridique des
dessins & modèles (1998)
• Réglement européen sur les
dessins communautaires
(2002)
• North American Innovative
Design Protection Act
(IDPA)
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DESSIN & MODÈLE
ENREGISTRÉ
ÉLÉMENTS
•DESIGN/DESSIN/MODÈLE
•NOUVEAUTÉ
•CARACTÈRE PROPRE
•CARACTÈRE VISIBLE
•EXCEPTIONS À
L’ENREGISTREMENT
INFRACTION/VIOLATION
SECONDAIRE
DESSIN & MODÈLE
NON
ENREGISTRÉ/DESIGN
RIGHT
CONDITIONS
• UN DESIGN OU MODÈLE
• L’ÉGIBILITÉ
• ORIGINALITÉ
• DESSIN DOIT ÊTRE
ENREGISTRÉ
• DESSIN NE DOIT PAS ÊTRE
EXCLUS
PROPRIÉTÉ
VIOLATION
• PRIMAIRE
• SECONDAIRE
• EXCEPTIONS
RECOURS
• Trade dress
• Design patent
• Trademark

15. 15
Point de discussion
Est-il préférable que les maisons de luxe protègent leurs
droits de PI dés la création de leurs nouveaux produits &
services?
Est-ce que les maisons de luxe doivent allouer des
ressources substantielles pour l’enregistrement et la défense
de leurs marques, brevets, dessins & modèles, etc.?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Étude de cas: Gucci v Guess?
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Plan stratégique PI: considérations clé
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Développer le “brand equity”: comment le juridique est au
coeur d’une stratégie “brand equity” à succés
• Extrème concentration d’intangibles que les marques
représentent
• Contribution de la marque =les revenus intangibles
• Différence entre prix de coût & prix de vente
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
Brand equity en million
$
Louis Vuitton 24,312
BMW 22,425
Mercedes 15,344
Porsche 12,413
Hermès 11,917
Gucci 7,449
Chanel 6,823

19. 19
Protection PI internationale: pourquoi c’est important &
comment s’y prendre
• Empêcher les contrefaçons & copies
• Neutraliser les “trolls” & “squatters” de marques & brevets
• Assurer la protection PI là où la maison de luxe vend, ou a l’intention de
vendre, ses produits
• Assurer la protection PI là où la maison de luxe fabrique ses produits
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
Pourquoi?
Comment?
• Protocole de Madrid (marques)
• Convention de Berne (copyrights & droits d’auteur)
• Traité de Washington (Patent Cooperation Treaty – PCT) (brevets)

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Stratégies pour protéger ses droits de PI: être réactif &
proactif
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
Ne pas attendre!
Dépenser son budget de protection PI avec sagesse!
Enregistre
r droits de
PI
Opinion
juridique
Faire
respecter
droits de
PI
Agir
promptement

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Stratégies pour éviter de violer les droits de PI d’autrui: agir
avec prudence
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de
Inspecter les
notifications de
droits sur les
produits/labels
Rechercher
brevets, marques
& dessins &
modèles
Faire usage de
bon sens!
Consulter un
avocat expert en
PI

22. 22
Le côté obscur de la force: contrefaçon, lutte anti-
contrefaçon, réguler l’e-commerce & protection des
consommateurs
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

23. 23
La contrefaçon: un problème?
Quoi?
Ou?
Par qui?
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Les points-clé sur la contrefaçon
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• Est-ce que la contrefaçon cause des dommages?
• Comment une maison de luxe empêche que ses produits
soient contrefaits?

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Comment lutter contre la vente de produits contrefaisants sur le
net?
Best
practices
sites
Marketplace
Best
practices
sites de
Shopping
Best
practices for
les moteurs
de
recherches
Best practices
pour Payment
Service
Providers
(PSPs)
Best practices
pour titulaires de
marques
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Point de discussion
Etes-vous d’accord avec Patrizio Bertelli, le CEO de Prada
CEO et le mari de Miuccia Prada, que les organisations
produisant de la contrefaçon sont bonnes pour le business,
parce qu’elles créent des emplois et apportent plus de
reconnaissance, visibilité et “sex appeal” aux maisons de
luxe dont les biens sont contrefaits?
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Contentieux & disputes PI: do’s & don’ts
Intellectual property in fashion & luxury: how to protect, enforce & monetize your IP rights

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Le système juridictionnel pour la PI
CHANCERY DIVISION
INTELLECTUAL PROPERTY
ENTERPRISE COURT (ex PATENTS
COUNTY COURT)
SMALL CLAIMS TRACK
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• Comment faire un recours?
• Le procés
• Coûts
En Angleterre & Pays de Galles:
En France:
1 DES 9 TRIBUNAUX DE GRANDE
INSTANCE COMPETENTS
TGI DE PARIS (COMPETENCE
EXCLUSIVE BREVETS, TITRES
COMMUNAUTAIRES)

29. 29
Que faire si vous recevez une lettre de mise en demeure ou
une assignation
• Envoyer la à votre avocat
• Faire une déclaration de sinistre auprés de votre police d’assurance
RCP
• Contacter la partie adverse
• Toujours garder en tête les coûts associés au contentieux & essayer
de les éviter
• Arbitrage?
• Protocole transactionnel?
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Comprendre les enjeux dans le contentieux PI
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• Contentieux droit
d’auteur/copyright
• Contentieux marques
• Contentieux brevets
• Contentieux dessins &
modèles
• Protocole transactionel
Les procés
comme
outil
commercial
Coûts
Ou?
Qui?

31. 31
Monétiser vos droits de PI: comment engranger les profits
découlant de votre créativité
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Comment monétiser les droits de PI?
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Franchise
Collateral
Vente aux
enchères
Distribution
sélèctive
Sûretés
Licence
Cession

33. 33
Conclusion
Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire respecter & monétiser ses droits de

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Luxe & propriété intellectuelle: comment protéger, faire
respecter & monétiser ses droits de PI
Annabelle Gauberti
Associée fondatrice
annabelle.gauberti@crefovi.com
@Crefovi on Twitter
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