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Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

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PRIMATURE
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES)
FICHE TECHNIQUE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE D’HAITI

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Fiche Technique de la Politique Migratoire d’Haïti

  1. 1. Page 1 sur 25 Titre du programme: Politique migratoire d’Haïti Entités étatiques: Primature & Conseil de Développement Économique et Social (CDES) 1. Contexte Au cours de ces dernières années, le montant des transferts de fonds provenant de la diaspora est de l’ordre de deux milliards de dollars américains par an, en moyenne. Ce revenu migratoire contribue à environ 30 et 35 % du PIB d’Haïti selon l’année de référence considérée. Cette contribution dépasse non seulement l’Aide Publique au Développement, mais aussi et surtout celle du secteur primaire (agriculture, pèche et élevage) qui se chiffre à 23% du PIB. Or, ce secteur est considéré comme un des principaux piliers de la croissance par le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) ; il absorbe près de 40 % de l’ensemble des actifs haïtiens occupés. En ce sens, le rapport entre migrations et développement tend à devenir un enjeu économique majeur et incontournable. Par ailleurs, il faut noter, au cours de ces dernières années une forte poussée migratoire interne et externe. S’agissant de la migration externe, elle se dirige en priorité vers les régions caribéennes et américaines, et se fait souvent de façon irrégulière. C’est ainsi que la question migratoire s’inscrit au cœur des tensions diplomatiques entre Haïti et les différents pays voisins. Autrement dit, un certain nombre de questions sont liées au phénomène migratoire. Il s’agit notamment : cadre légal ; tendances migratoires ; migration et développement ; migration, sécurité et gestion des frontières ; travailleurs migrants et protection des droits des travailleurs migrants ; migration irrégulière ; migration et environnement. 2. Enjeux L’enjeu majeur est d’adresser le problème de la dilution des interventions dans le manque de clarté et de lisibilité des orientations, des objectifs et des mécanismes de gestion de ce dossier. En effet, cette gestion relève de plusieurs ministères sectoriels. Il convient de noter l’existence des acteurs de la société civile haïtienne et des agences internationales intervenant dans ce domaine. Le manque de dialogue et d’échange entre ces diverses parties prenantes a longtemps constitué un frein à l’élaboration et la mise en œuvre d’une Politique migratoire de façon ordonnée et coordonnée dans ce pays. D’où la mise en place, par le Secrétariat général de la Primature en 2014, d’une Task Force devant travailler sur une proposition de politique migratoire, sous la coordination du Conseil de Développement Économique et Social (CDES) qui en fait office de Secrétariat technique. 3. Objectif général L’objectif général de la Politique migratoire d’Haïti consiste à assurer la coordination des acteurs étatiques ayant la charge de gestion du dossier migratoire et à réduire la migration irrégulière et clandestine d’une part et, d’autre part, dynamiser les mouvements de transfert de fonds et d’investissements de la diaspora dans le développement du pays. 4. Objectifs spécifiques  Créer un cadre pour récupérer et mettre à profit les compétences de la diaspora permettant de dynamiser le développement économique, politique, social et culturel d’Haïti ;  Définir le cadre des politiques publiques de gestion de la migration interne et externe ;  Orienter l’aménagement du territoire en fonction du mouvement de population et du changement climatique ; PRIMATURE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES) FICHE TECHNIQUE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE D’HAITI
  2. 2. Page 2 sur 25  Créer le cadre d’une véritable politique de mobilité de main d’œuvre ;  Renforcer le système de gestion des frontières et sécurité ;  Créer les conditions pour favoriser le travail décent pour les travailleurs migrants haïtiens, par la ratification des Conventions du B.I.T. (C.97 et 143) et Convention des Nations Unies de 1990  Favoriser la couverture et la portabilité de la sécurité sociale et l’accès aux services sociaux de base par les migrants ;  Renforcer le système de contrôle de la traite des êtres humains ;  Encadrer le retour et la réintégration des rapatriés ;  Créer un espace de dialogue et de concertation autour du dossier migratoire. 5. Articulation de la Politique La Politique migratoire d’Haïti s’articule autour de deux grands axes fondamentaux : A. Développement économique durable B. Migration de travail C. Contrôle et régulation D. Migration et Développement E. Migration Irrégulière 6. Résultats et extrants visés  Instauration d’un cadre pour récupérer et mettre à profit les compétences de la diaspora permettant de dynamiser le développement économique, politique, social et culturel d’Haïti ;  Définition du cadre des politiques publiques de gestion de la migration interne et externe ;  Aménagement du territoire en fonction du mouvement de population et du changement climatique ;  Dynamisation des mouvements de transfert de fonds et d’investissements de la diaspora dans le développement du pays ;  Création d’un cadre d’une véritable politique de mobilité de main d’œuvre ;  Renforcement du système de gestion des frontières et sécurité ;  Création des conditions pour favoriser le travail décent pour les travailleurs migrants haïtiens, par la ratification des Conventions du B.I.T (C.97 et 143) et Convention des Nations Unies de 1990 ;  Couverture et portabilité de la sécurité sociale et accès aux services sociaux de base par les migrants ;  Renforcement du système de contrôle de la traite des êtres humains ;  Encadrement du retour et de la réintégration des rapatriés ;  Création d’un espace de dialogue et de concertation autour du dossier migratoire. 7. Composantes Cette politique aura neuf (9) volets d’activités, à savoir : 1. Diaspora 2. Population et Migration interne 3. Environnement 4. Échanges économiques 5. Développement des 18 communes frontalières 6. Sécurité et Gestion des frontières 7. Protection des droits des migrants (immigrés, émigrés) 8. Migration irrégulière 9. Dialogue social et institutionnel 8. Budget et ressources requises Composantes Coût total en GHT 1. Diaspora 2. Population et Migration interne 3. Environnement 4. Échanges économiques 5. Développement des 18 communes frontalières
  3. 3. Page 3 sur 25 6. Sécurité et Gestion des frontières 7. Protection des droits des migrants (immigrés, émigrés) 8. Migration irrégulière 9. Dialogue social et institutionnel Total 9. Partenaires clés (liste non exhaustive) 1) Organes porteurs a) Pouvoir exécutif  Présidence et Primature  Institut Haïtien de la Statistique (HSI)  Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)  Ministère de l’Environnement (MdE)  Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT)  Ministère de la Condition Féminine et des Droits des Femmes (MCFDF)  Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP)  Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE)  Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP)  Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR)  Ministère des Affaires Étrangères (MAE)  Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST)  Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger (MHAVE) b) Pouvoir législatif :  Commission des Affaires Sociales de la Chambre des Députés  Commission des Affaires Sociales du Sénat 2) Organisations de la société civile :  Association nationale des spécialistes en population et développement (ANASPOD)  Centre en Population et Développement  Collectif Haïtien sur les migrations et le Développement (COHAMID)  Département de Maitrise en Science du Développement, Faculté d’Ethnologie  Fondation Zile  Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR)  Service Jésuites Refugiés. 4) Partenaires Techniques et Financiers  Bureau international du travail (BIT).  Fonds des nations unies pour la population (FNUAP) ;  Organisation internationale de la migration (OIM) ;  Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). 10. Contact et coordonnées du CDES Pour tout contact avec le CDES, veuillez écrire ou appeler : Tél.: (509) 3170-4490 Email: CDES Primature cdeshaiti@gmail.com
  4. 4. Page 4 sur 25 POLITIQUE MIGRATOIRE D’HAITI (EN COURS D’ELABORATION) MODULE: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE Axe A Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs A.Développementéconomiquedurable I.- Politique d’insertion socioprofessionnelle 1. Mesures et dispositifs en vue de la qualification du marché du travail  Appui à l’insertion des professionnels diplômés MEF/MC/ MAST, INFP/ MENFP MCI  Accroissement progressivement du taux d’emploi qualifié  Renforcement de la formation professionnelle, de l’enseignement universitaire et de la recherche scientifique liés au développement économique.  Mesure d’orientations professionnelles des jeunes  Création d’emplois productifs stabilisés et protégés  Observatoire du marché du travail  Adéquation qualification-emploi  Promotion de l’entrepreneuriat haïtien 2. Passation des marchés publics  Mise en œuvre de vecteurs de création d’emplois directs et directs  Mesure d’encadrement des PME et d’accès des PME à la passation des marchés publics ;  Révision des contrats en intégrant des clauses de promotion d’emploi  Mécanisme de Soutien à la création d'emploi II. Investissement massif de l’État 3. Secteurs vitaux urbains et grands créneaux d’emploi  Infrastructures routières et assainissement urbain MTPTC  Développement et exploration des métiers de la mer MARNER   Organisation des industries de transport MEF et MPCE, MTPTC  Infrastructures et développement touristiques (art, culture, hôtellerie et patrimoine historique) MTIC  Bâtiments publics et logements sociaux décents MAST/ MEF/ MPTC
  5. 5. Page 5 sur 25 Axe A Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs A.Développementéconomiquedurable II. Investissement massif de l’État (suite) 4. Développement agricole  Infrastructures agricoles et industries d’appui à la production nationale MARNDR  Relance de l’agro-industrie ciblée d’Haïti/ développement des industries agro-alimentaires MARND R  Développement d’une politique de conservation de l’eau et d’assainissement  Utilisation rationnelle des cours d’eau  Développement de système d’irrigation  Développement mécanisé de la pèche  Développement d’usine de production alimentaire pour les animaux et de l’élevage  Reboisement du pays et reforestation des zones spécifiques MARND E/ MdE 5. Développement communautaire  Appui à l’économie sociale et solidaire d’Haïti (création d’entreprises d’économie sociale dans différents secteurs)  Loi sur les associations et le financement communautaire MAST  Investissements directs étrangers MEF/ MPTC 6. Développement minier  Investissements directs étrangers  Loi minière moderne et modernisation du cadastre minier  Sensibilisation et dialogue avec les populations locales sur l’exploitation du secteur minier  Infrastructures minières et développement social et économique environnant les sites et protection de l’environnement. MEF/ MPTC III. Politique de promotion de migrations régulières de main-d’œuvre 7. Accompagnement institutionnel des travailleurs migrants  Répertoire de main-d’œuvre qualifiée disponible  Système d’information disponible sur les possibilités d’émigration régulière et les modalités d’application MICT, M AST MAE, MHAVE  Création d’opportunités de travail décent à l’étranger, i.e. emploi productif, bien rémunéré, avec sécurité sociale, protégé dans des conditions de travail respectueuses des droits humains à travers la négociation des accords bilatéraux et multilatéraux  Formation et renforcement des capacités des fonctionnaires et autres acteurs intervenant dans le processus de gestion du travail à l’étranger – Renforcement de ses capacités de coordination interinstitutionnelle.
  6. 6. Page 6 sur 25 Axe B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs B.Migrationdetravail I. Immigration de travail en Haïti 8. Réforme du cadre légal (législation migratoire)  Ratification des conventions no. 97, no. 143 et no. 189 de l’OIT et Convention de 1990 de l’ONU  Nouvelle loi migratoire nationale et réglementation des agences de recrutement privées des travailleurs et travailleuses 9. Promotion d’accords internationaux de travailleurs migrants  Accords bilatéraux et multilatéraux de promotion de main-d’œuvre haïtienne à l’étranger  Accord reconnaissant le protecteur syndical et l’assistance juridique pour les travailleurs migrants ;  Organisation et renforcement de l’assistance des consulats aux travailleurs migrants  Accords de régularisation de la situation des travailleurs irréguliers déjà installés à l’étranger 10.Promotion de retour volontaire des nouveaux travailleurs irrégulièrement installés à l’étranger non régularisés  Sensibilisation des travailleurs irréguliers déjà installés à l’étranger et organisation du retour des irréguliers non régularisés  Programmes de réinsertion sociale et économiques des retournés volontaires, des rapatriés et des déportés 11.Intégration socioprofessionnelle des immigrants  Lutte contre la discrimination en emploi et la profession MAST  Programme de promotion d’égalité d’accès à l’emploi et la profession entre travailleurs nationaux et étrangers et entre hommes et femmes MAST/ MICT /MCFDF  Accès aux opportunités de formation professionnelle.  Politiques pour la reconnaissance des titres et compétences professionnelles. 12.Régularisation des travailleurs irréguliers et des réfugiés  Régularisation du statut migratoire des immigrants MICT/ MAST  Contrôle effectif du permis de travail et de déclaration de revenu des étrangers  Protection sociale des travailleurs étrangers. II. Diaspora et développement communautaire 13.Promotion des incitations des transferts et investissements diasporiques  Renforcement de l’inspection du travail.  Mesures favorisant les rapatriements de fonds et biens des immigrants MEF/ MAST  Révision du projet de taxation des transferts (valeur relative plutôt qu’absolue) MEF/ MAST
  7. 7. Page 7 sur 25 Axe B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs B.Migrationdetravail III. Dialogue social migratoire 14.Jumelage inter-ville  Mesures réprimant les fraudes et les abus de confiance MJSP  Blocage des spoliations et vérification des titres de propriétés sur lesquelles seront implantées des industries MAST, MHAVE et MCI  Promotion des mesures de création des entreprises entre des émigrés, des non migrants et /ou des membres de la famille des immigrés  Promotion de l’emploi.  Initiatives communautés diasporiques et municipalités MICT/ Mairies 15.Partenariat Public-Privé  Partenariat Municipalité-communauté diasporique-association locale d’action communautaire et d’investissement MAST/MIC T  Mise en place des dispositifs de développement des collectivités MAST/ MICT MCI 16.Définition d’une stratégie de communication et de sensibilisation envers les communautés, les autorités nationales et locales, les migrants et employeurs  Amélioration des données sur la migration de la main d’œuvre, en particulier en ce qui concerne l’impact et les caractéristiques des migrants actuels et anciens IHSI- Université ONM- MAST MHAVE IV. Développement frontalier et binational 17.Création d’espaces de dialogue et de concertation sur la migration  Sensibilisation à travers de la diffusion de l’information, brochures d’information, séminaires et/ou appels d’offre CDES, MHAVE  Organisation des ateliers et séminaires à Port-au-Prince et/ou en région pour discuter du secteur et présenter les réformes en cours avec la participation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. CDES, MHAVE MAST 18.Création d’une chaire de recherche sur les migrations  Impulsion de la recherche sur la migration MENFP/M AST/MICT  Renforcement de la coordination interministérielle CDES, MHAVE  Institution d’une chaire d’enseignement et de recherche à l’université MENFP/UE H/ BIT/OIM 19.Diagnostic des 18 communes frontalières  Constitution du profil des communes frontalières, de leurs potentialités et des besoins MICT/ MAST- ONM  Diagnostic des services publics /services sociaux de base disponibles et non disponibles (eau potable, écoles, services de santé, réseaux routiers et leur mise en adéquation.
  8. 8. Page 8 sur 25 Axe B Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs B.Migrationdetravail V. Leadership institutionnel 20.Création des activités binationales  Diagnostic sur le type de travail existants et les conditions dans lesquelles ils se développent.  Marchés frontaliers et autres infrastructures et services  Développement des programmes de développement socio- économiques frontaliers. 21.Aménagement des infrastructures frontalières  Développement des mécanismes d’harmonisation des relations entre les deux peuples  Amélioration de l’accueil des personnes rapatriées  Renforcement des structures locales viables 22.Coordination et renforcement des structures de gestion migratoire et de la population  Renforcement de l’ONM CA-ONM/ MAST  Mise en application de l’amendement constitutionnel en matière de multi-nationalité et l’intégration de la diaspora. MAE  Constitution et mise à jour systématique des registres et statistiques nationaux des citoyens et régulation des mouvements de population incluant l’organisation des registres des travailleurs migrants sélectionnés dans le cadre des accords ONM/M AST MICT MHAVE 23.Développement des capacités  Renforcement institutionnel et des capacités en matière de gestion migratoire et de productions des données sur le phénomène migratoire avec une approche de genre. MAST/ MICT/ MCFDF  Services aux populations migrantes et diplomatie migratoire appropriée.  Formation pour les fonctionnaires des consulats haïtiens. MAE MAST
  9. 9. Page 9 sur 25 MODULE: GESTION DES FRONTIERES Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Contrôleetrégulation I. Sécurité et Gestion des frontières (Operations) 24.Sécurisation des frontières  Diagnostic et cartographie de la ligne frontalière terrestre (points de passage formels et informels) IHSI, CNGIS, MPCE, MICT, ONG/OI  Mise en place et effectivité d’un corps de surveillance des frontières (maritimes et terrestres) MICT, MDN, MJSP,  Répression des crimes transfrontaliers (CESFRONT, CICC) MICT, MJSP, MDN  Prévention des crimes frontaliers MICT, MJSP, MDN ONG/OI 25.Contrôles systématiques à l’entrée/sortie, Résidence, Visas et services consulaires  Retour sur la décision d’élimination des visas MICT, MAE, MEF  Définition des cas d’exception de visas (US, Schengen, etc.) MICT, MAE, MEF  Considérations sur les catégories d’immigration MICT, MAE,  Equipment minimal de travail dans les points de contrôle (électricité, internet, détecteurs de substances, base de données Interpol) MICT, MEF, MSPP, MARNDR, MAE  Appui au contrôle systématique des mineurs (autorisation de sortie du pays) IBESR/MA ST, MICT, MJSP, OI 26.Gestion améliorée des demandes d’asiles  Construction d’un Centre de rétention afin de permettre à l’autorité compétente de faire son travail d’identification et de traiter le cas d’étrangers en situation irrégulière. ONM/MAS T, MICT, MPCE, ONG/OI  Définition du cadre légal encadrant le fonctionnement du centre de rétention MJSP. MICT, MAST
  10. 10. Page 10 sur 25 Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Contrôleetrégulation II. Administration 27.Renforcement des contrôles phytosanitaires  Révision de la législation sur la demande d’asile MICT, MJSP, MAE, ONG/OI  Disponibilité et formation d’agents habilites aux différents points de contrôle  Equipement des postes frontaliers en matériaux nécessaires au MARNDR MARNDR, ONG/OI 28.Renforcement des contrôles sanitaires  Elaboration d’un plan national de gestion des risques sanitaires  Equipement des postes frontaliers en matériaux/équipements nécessaires au MSPP Disponibilité et formation d’agents habilites aux différents points de contrôle MSPP, ONG/OI 29.Renforcement des contrôles douaniers  Surveillance des marchandises sur tous les points de passages y compris non-officiels MEF, MICT, MDN 30.Refoulement, rapatriement et déportations  Signature et/ou Révision d’accords de rapatriements avec les pays sources et destination, dont la Rep. Dom.  Protocole d’entente entre MAE et homologues étrangers sur les modalités de rapatriement et respect des droits humains  Disponibilité et établissement de maisons d’accueil  Plan de réinsertion des rapatries MAE, MICT, MAST/O NM, MJSP, MHAVE, ONG, OI 31.Gestion améliorée des ressources humaines œuvrant dans le domaine de la gestion des migrations  Mise en place de stratégies de recrutement pour le personnel (concours, écoles spécialisées) MICT, MJSP, MEF, ONG/OI, MAST  Standardisation des formations au niveau national comprenant un module sur les lois en vigueur dans le domaine d’action  Plaidoyer pour accorder le Statut Particulier aux officiers de la DIE
  11. 11. Page 11 sur 25 Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Contrôleetrégulation II. Administration (suite) 32.Equipement et Informatisation  Elaboration d’une grille salariale selon des échelons définis MICT, MJSP, MEF,  Informatisation générale de tous les points de contrôle avec accès internet MICT, MEF, ONG/OI  Assurer un équipement de sécurité, détections nécessaire opérations MICT, MEF, ONG/OI  Appui technologique au contrôle (cameras, ou vidéo de surveillance) 33.Assurer la qualité et l’efficacité des services  Augmentation des effectifs présents aux frontières MICT, MJSP, MEF Code de conduite et d’éthique pour les agents  Définition pour tous les ministères d’organigrammes mis à jour et de descriptions des tâches pour chaque poste  Implication des autorités locales dans les bandes frontalières (BASEC) 34.Clarifier les divisions et renforcer la coordination Administrative  Mise en place d’un comité de gestion et signature d’un protocole d’entente entre les Ministères concernés pour la coordination des services de : Douane, immigration, PNH, ONM, Quarantaine – Agriculture/Sante, AAN, APN, SEMANA, et la capitainerie Primature, CDES, MJSP, MICT, MAST, MSPP, MEF, MARNDR, ONG/OI  Développement d’un manuel de procédure des opérations relatives à la migration 35.Budget, ressources, recettes  Dotation de ressources budgétaires suffisantes MPCE, MEF, MHAVE, MICT, MAE, MAST, MSPP, MARND R, MJSP
  12. 12. Page 12 sur 25 Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Contrôleetrégulation III. Cadre légal 36.Révision de la législation migratoire  Etat des lieux des législations liées à la migration  Elaboration et adoption d’une nouvelle législation sur la migration Primature, CDES, MJSP, MICT, MAST, MSPP, MEF, MARNDR, ONG/OI 37.Accords et Conventions Internationales  Etat des lieux des conventions internationales existantes liées a la migration, signées/ratifiées ou non par Haiti MAE, CDES / PRIMATUR E, ONG/OI 38.Règlements et procédures  Adoption de règlements et procédures pour les instances intervenantes MJSP, MICT, MAST, MSPP, MEF, MARNDR  Elaboration et adoption d’une Loi sur la protection des données personnelles Primature (tous acteurs concernés), ONG/OI 39.Protocole d’accords  Signature d’un protocole d’accord avec la RD sur la circulation des populations frontalières Primature, MJSP, MAE, MICT, ONG/OI IV. Gestion de l’information 40.Système d’information sur la Gestion des Frontières  Généralisation du « Système d’information sur la Gestion des Frontières » a tous les points d’entrée/sortie officiels et de toute la ligne frontalière MICT, ONG/OI  Renforcement du Centre d’Information et de Coordination Conjointe (CICC) MICT, Primature 41.Connexion aux listes d’alertes  Donner aux autorités frontalières l’accès aux réseaux d’échange Interpol MJSP, MICT, MAE 42.Système de production des passeports  Mettre en réseau la base de données biométriques de l’ONI et la base de données des passeports de la DIE MJSP, MICT, Primature 43.Système de Visas  Se réfère au prérequis d’augmenter le nombre de pays ayant besoin d’un visa
  13. 13. Page 13 sur 25 Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Contrôleetrégulation V. Développement frontalier 44.Amélioration des infrastructures frontalières  Construction de bâtiments administratifs aux postes frontaliers MJSP, MICT, MAST, MSPP, MEF, MARNDR, Primature, ONG/OI 45.Renforcement des municipalités frontalières  Construction d’axes routiers MTPTC, MICT, MPCE, MEF, ONG/OI  Production et disponibilité énergétique MdE, MTPTC, ONG/OI  Appui à la gouvernance locale MICT, MJSP MEF, MPCE, ONGs/OI  Renforcement de services de base (Sante, Education, Eau Potable et Assainissement) MENFP, MTPTC- DINEPA, MICT, MSPP, MPCE, MEF, ONG/OI  Appui au développement économique de la zone frontalière MENFP, MCI, MICT, MPCE, MEF, ONG/OI  Formation et sensibilisation des autorités locales et de la société civile MICT, CDES, Primature, MEF, ONG/OI
  14. 14. Page 14 sur 25 Axe C Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs C.Contrôleetrégulation V. Développement frontalier (suite) 46.Renforcement de la coopération transfrontalière  Construction de marchés binationaux MAE, MICT, MEF, MPCE, ONG/OI  Coordination des acteurs locaux binationaux MAE, MICT, MEF  Échange socio-économiques, techniques, scientifiques et culturelles binationales MAST, MICT, Primature, CDES, Org. Société Civile,  Renforcement de la coopération entre l’IBESR (Haïti) et CONANI (République Dominicaine) MAST/IBE SR 47.Mise en œuvre d’un diagnostic sur les communes frontalières  Etude socioéconomique et cartographique des zones frontalières et transfrontalières IHSI, CNGIS, CDES, UEH
  15. 15. Page 15 sur 25 MODULE: MIGRATION ET DEVELOPPEMENT Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.MigrationetDéveloppement I. Promotion de développement des PME dans l’économie migratoire 48.Facilitation d’accès au financement de ménages récepteurs de transferts d’argent (surtout femmes et paysans) pour monter et gérer des PME  Études approfondies au niveau de l’IHSI sur l’utilisation des transferts d’argent au niveau rural (éducation, capitaux, épargne) et aussi de transferts vers l’Étranger d’Haïti. IHSI, MEF, MTIC, MAST MCFDF, MPCE MAST, MENFP,I NFP, MEF; MTIC  Accompagnement de projets d’élaboration de produits agricoles et autres aspects de la chaîne de valeur du tourisme  Programmes médiatiques d’éducation en gestion financière et programmes spécialisés d’appui aux femmes et aux enfants des parents migrants.  Création ou renforcement de service de développement et accompagnement de PME dans des zones rurales  Promotion de l’entrepreneuriat féminin dans des zones a hautes tendances migratoires  Facilitation de coopératifs d’achat d’équipements agricoles avec possible adhésion d’Haïtiens vivant à l’Étranger  Rétention d’un pourcentage des taxes sur les transferts pour canalisation (PSUGO) vers un programme de promotion des PME 49.Diversification des exportations par la canalisation et accompagnement de PME orientées vers l’exportation de services et biens de forte valeur ajoutée  Montage de programme d’identification et incubation de PME avec fort potentiel d’exportations soutenables  Formalisation d’institutions de formation et de recrutement de fournisseurs de services qualifiés (industries culturelles, services domestiques, plombiers, informaticiens)
  16. 16. Page 16 sur 25 Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.MigrationetDéveloppement II. Faciliter la migration de main- d’œuvre provisoire et saisonnière intra régionale ou Sud- Sud 50.Développement d’accords de mobilité saisonnière dans le Bassin de Caraïbes  Infrastructures de transport intra régional MPCE, MPTC  Développement de réseaux et règlements sur le recrutement (préparation, services financiers, communication, réinsertion), y inclus les instruments internationaux connexes MAST, MEF et MPCE ; Secteur privé  Introduction de législation pour la protection économique et sociale du travailleur migrant (exemple de la Jamaïque) MAST, MICT, MSPP  Délivrance de carnets de santé aux travailleurs migrants pour faciliter le processus de contrats de travail saisonnier MAST, MSPP  Développement d’accords-cadres et négociation d’accords de travail saisonnier avec pays avec besoins en termes de construction, agriculture et services liés au tourisme. MAE/MAST/M JSP III. Faciliter la contribution de la diaspora haïtienne 51.Diaspora et protection de l’environnement et mitigation de risques de désastres naturelles  Projet facilitant les investissements de la Diaspora et les transferts de compétences vers projets d’adaptation au changement climatique et à la réhabilitation et gestion des terres, en partenariat avec les acteurs du développement et de l’adaptation au changement climatique MHAVE/MdE/ MARNDR  Mise en place de commission mixte (Diaspora-État) qui sera l’organe responsable de la facilitation, de la structuration et du suivi des projets de développement conçu par la Diaspora auprès des institutions du gouvernement. MHAVE, MAE  Mise en place de programme de reconnaissance officielle de la contribution de la Diaspora haïtienne MHAVE  Projet de mise en réseaux des associations diasporiques pour faciliter la coordination de la réponse aux désastres naturelles et la mise en place de systèmes d’avertissement. MHAVE/MAR NDR/MdE/MP TC/Commissio n Mixte Diaspora-État  Échanges de jeunes de la diaspora haïtienne et caribéenne qui touche la question de reboisement du pays, conservation de faune/régularisation de la chasse et reforestation des zones spécifiques tout en favorisant l’échange culturel et l’apprentissage sur le patrimoine haïtien (reproduction modèle SHAER-Société Haitiano-Américain de l’Éducation pour le Reboisement) MENFP/MJS MdE/MARDN R/MICT
  17. 17. Page 17 sur 25 Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.MigrationetDéveloppement IV. Migrations environnement et changement climatique 52.Intégration de la thématique migration, environnement et changement climatique dans les programmes d’adaptation et de réduction de risques de catastrophe, y inclus le collecte de données  Intégration de migrations (internes et internationales) dans le Plan d‘action national d’adaptation (PANA), renforcement de capacités dans Atelier de formation par OIM (MECLEP) en 2015 MdE  Intégration de la question migratoire dans la prochaine communication du MdE sur le Plan d’action national d’adaptation (PANA)  Programmes de réduction des risques de catastrophe et campagnes de sensibilisation dans les parties les plus vulnérables aux sécheresses et inondations au pays, dans une perspective de genre en partenariat avec les migrants et leurs familles  Amélioration des données : Ajouter un module sur les migrations dans le recensement ; Collecte de données et recherches scientifiques sur les migrations internes et personnes affectés par des catastrophes 53.Prise en compte de la migration interne et son lien avec le CC et l’environnement  Soutien aux communautés affectées par la migration internet et le CC (programme pilote dans un zone spécifique) en termes de programmes de moyens de subsistance, accès au micro-crédit et services financiers etc.  Intégrer la perspective de genre dans toutes activités 54.M-Commerce et m-éducation  Promotion de l’utilisation des TIC pour la communication et les transferts de valeurs MEF, MTPTC  Amélioration de l’infrastructure de communication et informatique pour permettre l’accès surtout dans les zones rurales. MTPTC  M-money et services mobiles pour favoriser l’éducation à distance animée par les membres de la diaspora ou autres organisations, surtout des zones urbains MENFP IV. Migrations environnement et changement climatique (Suite) 55.Promotion des incitations des transferts et investissements diasporiques  Reconnaissance de la double nationalité en Haïti MHAVE  Campagne d’information et de sensibilisation des membres de la Diaspora sur les lois nationales pertinentes à la fiscalité. MEF  Puiser les connaissances de migrants et des membres de leurs familles (deuxième génération) pour identifier des opportunités d’investissements et d’exportation MHAVE, MEF  Création de fonds ou centre d’incubation de projets d’investissement de la diaspora MEF, MCI
  18. 18. Page 18 sur 25 Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.MigrationetDéveloppement V. Définition de programme basé sur dialogue multilatéral et social sur la question migratoire 56.Facilitation du retour physique et de support virtuel des professionnels, universitaires et travailleurs qualifiés et de leur réinsertion et attraction de main d’œuvre qualifiés  Favoriser la canalisation des transferts de fonds vers la microfinance par des incitations fiscales MEF, DGI  Promotion de mobilité professionnelle intra régionale moyennant les cadres de mobilité facilitée du CARICOM, CELAC et AEC/ACS MAE  Prévisions de besoins de main d’œuvre qualifiée de pays partenaires (certaines conditions de respect de droit de l’homme/signatures de Mémoire d’ententes) pour entamer des programmes de migration circulaire et de formation ciblée. MAE, MENFP/INFP, ONM 57.Cartographie et Formulations de Partenariats Public-Privé-Diaspora  Partenariat Municipalité-communauté diasporique-association locale d’action communautaire et d’investissement MICT,  Cartographie détaillée de la diaspora en partenariat avec pays récepteurs avec répertoire des organisations par région et par profession MAE, IHSI, MPCE, MHAVE  Développement de banques de données sur la main d’œuvre qualifiée et la compétence régionales avec des services payé par les institutions d’éducation et de formation, et les employeurs/agences de recrutement locales et étrangères MAST, MAE, MHAVE  Mise en place de système de gestion de données sur l’identité et facilitation de l’accès aux documents d’identification ONI, MHAVE, MAE 58.Définition d’une stratégie de communication et de sensibilisation envers les communautés, les autorités nationales et locales, les migrants et employeurs  Développement d’un cours de préparation à l’émigration MHAVE, MENFP, MICT  Développement de divers modules  Développement d’un cours de sensibilisation des médias et d’autres secteurs clés sur la migration et développement.  Mise en place une commission institutionnelle (Société Civile, ONG, Inst. Pub.) 59.Mise en place de stratégie de communication et dialogue internationale pour favoriser le respect des droits des migrants en particulière les haïtiens.  Demande de participation aux processus consultatifs régionaux (Processus de Puebla et autres) MAE  Systématisation de présence dans des forums et activités internationales et régionales sur la migration et développement  Entreprise de dialogue au niveau de l’OMC sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ayant trait à la mobilité des prestataires de services
  19. 19. Page 19 sur 25 Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.MigrationetDéveloppement VI. Développement de systèmes de collecte de données en vue de la création d’emploi dans les zones avec des fortes tendances migratoire 60.Mise en place d’un système de collecte de données relatif aux rapatriés en vue du développement des 18 communes frontalières et des zones à forte tendances migratoire  Réalisation avec l’appui du GARR et de l’OIM d’une base de données répertoriant au fur et à mesure le profil des compétences/expériences des rapatriés. CDES  Identification des besoins des mairies frontalières pour la mise en adéquations des services publics facilitant l’Accueil des rapatriés.  Identification des besoins en vue du renforcement du dispositif d’Urgence existant des services publics  Identification des secteurs et créneaux porteurs économiques tant pour la réintégration de la population affectée par la crise que pour les habitants des communes frontalières aussi affectés  Réalisation d’une cartographie des principaux opérateurs économiques, associations de producteurs et des coopératives dans les communes concernées avec l’appui des chambres de Commerce et autres regroupements  Identification sommaire des métiers principaux existants ou à développer pour porter les secteurs et créneaux identifiés  Identification et l’articulation avec les grands projets (public et privés) en cours dans ces zones, incluant les grandes filières relevant de l’agro-alimentaire avec un accent particulier sur la transformation et la commercialisation.  Constitution et mise à jour systématique des registres et statistiques nationaux des citoyens l’organisation des registres des travailleurs migrants sélectionnés dans le cadre des accords VII. Leadership institutionnel 61.Harmonisation des fonctions de gestion migratoire et de la population  Fusion et Articulation des fonctions des DIE, ONM et MHAVE  Mise en application de l’amendement constitutionnel en matière de double-nationalité et l’intégration de la diaspora. MHAVE MAE
  20. 20. Page 20 sur 25 Axe D Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs D.Migrationet Développement 62.Développement des capacités  Constitution et mise à jour systématique des registres et statistiques nationaux des citoyens et régulation des mouvements de population incluant l’organisation des registres des travailleurs migrants sélectionnés dans le cadre des accords.  Formation pour les fonctionnaires des consulats haïtiens en vue de meilleurs services aux populations migrantes. MAE  Renforcement institutionnel et des capacités en matière de gestion migratoire de service aux populations migrantes et de productions des données phénomène migratoire avec une approche de genre MAST/MICT  Services aux populations migrantes et diplomatie migratoire appropriée MAE, ONM
  21. 21. Page 21 sur 25 MODULE : MIGRATION IRREGULIERE Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs E.MigrationIrrégulière I. Renforcement des institutions publiques, locales et centrales 63.Accompagnement des communautés à hauts facteurs de répulsion (d’expulsion) migratoire  Mise en place des infrastructures et Octroi/ Accès des services de base aux populations ayant de fortes pressions migratoires. MAST/ONM, MARNDR, MICT, MEF, MTPTC  Formation technique et professionnelle dans la communauté des migrants potentiels. 64.Accompagnement des migrants de retour forcé ou volontaire  Financement d’activités génératrices de revenus pour le migrant irrégulier de retour au pays d’origine. MAST/ONM. MEF, MICT, ONG, MTPTC  Assistance juridique aux migrants de retour forcé. MAST, MJSP, ONG. 65.Soutien à la création de centre observatoire d’un forum social sur la migration  Réalisation d’ateliers thématiques de suivi. MAST/ONM, ONG (nationale, internationale) Agence intergouvernem entale. 66.Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation sur les risques de la migration irrégulière  Création de points d’informations migratoires MCI  Réalisation d’émissions radiophoniques, télévisées, des services téléphoniques, SMS, réseaux sociaux sur des phénomènes tels que traite et trafic d’êtres humains. MAST/ONM, ONG (nationales et internationales), agences intergouvernem entales  Distribution de dépliants  Mise en place de centre d’information, d’orientation, d’accompagnement des migrants potentiels
  22. 22. Page 22 sur 25 Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs E.MigrationIrrégulière II. Renforcement des capacités institutionnelles 67.Mise en application du plan stratégique de l’ONM  Présence renforcée des institutions gouvernementales dans les zones à forte pression migratoire, notamment le long de la frontière terrestre. DIE, AGD, ONM, PNH  Adaptation de chaque institution intervenant dans la gestion de la migration Institutions gouvernemental es pertinentes, appui ONG de la société civile  Actualisation/ Révision/ Adaptation de la législation migratoire du cadre légal sur la gestion de la migration des institutions impliquées dans la gestion de la migration Primature, MAST/ONM  Protocole de coordination interministérielle. MAST/ONM, ONG (nationale, internationale) Agence intergouvernem entale  Redynamisation (Activation et renforcement) du conseil d’administration de l’ONM MAE, MPCE, MAST, Agence intergouvernem entale  Appuis à la réinsertion des migrants/ rapatriés. III. Développement de coopération bi et multilatérale 68.Soutien à la redéfinition et/ou à la mise sous pied de nouveaux partenariats pays d’origine/transit et de destination  Signature de nouveaux protocoles d’accord permettant de maximiser les avantages de la migration tant pour le migrant que pour les pays d’origine et de destination  définition de mémorandum d’entente coté haïtien 69.Adoption de mesures visant à faciliter la libre circulation des personnes en particulier des travailleurs/regroupement familial, intégration régionale  Promotion de la migration circulaire et temporaire dans les pays d’origine et de destination (intermédiation offre et demande d’emploi, sélection, contrat, transport, supervision) MAE, MAST, MHAVE, MEF Migration transfrontalière.  Simplification des procédures de migration légale pour toutes les catégories de main d’œuvre, qualifié ou non. MAE, MAST, MHAVE  Appui à la mise en œuvre d’une politique de libre circulation régionale MAE, MPCE, MAST, MHAVE
  23. 23. Page 23 sur 25 Axe E Orientations Mesures Programmes/Projets Organes Porteurs E.MigrationIrrégulière III. Développement de coopération bi et multilatérale (suite) 70.Coopération dans la lutte contre la migration irrégulière/ faciliter le rapatriement organisé)  Signature d’accord de financement des retours volontaires de migrants en situation irrégulière (transport, réintégration socioéconomique, aide d’urgence, appui psychosocial) MAE, MPCE, MAST, MHAVE  Appui à l’identification des migrants en situation irrégulière MAE, MJSP, MC, MAST, MICT 71.Mise en place de politique incitative de récupération de ressources humaines qualifiées.  Création de pôle d’excellence et de réseaux de compétence haïtiennes tant au niveau régional (les caraïbes) qu’internationale (Amérique du Nord Europe, Afrique) MENFP, MAST, l’Université, le secteur privé, MHAVE  Mise en place de programme de recherches sur la migration MAST/ONM, MICT, Primature/ CDES, Université  Mise en place de programme de rétention de population dans les zones aux facteurs élevés d’expulsion migratoire. MAST/ ONM, MICT, MEF, MARNDR, MTPTC 72.Appui au comité interministériel de lutte contre la traite et trafic des migrants  Mise en place et ou renforcement du système de protection et d’assistance aux victimes de traite et du trafic d’êtres humains (législation adaptée, institution de prévention et ou de prise en charge et de suivi équipée) Comité interministérie l; MAST/ONM/I BESR, MEF, MICT, MCFDF, ONG  Transport, réintégration socioéconomique, aide d’urgence, appui psychosocial pour les victimes. Conseil Interministérie l; MAST/ONM, MICT, MARNDR, MEF  Mise en place des programmes de régularisation migratoire Institution pertinente pays d’origine/pays de destination  Coopération bi et multi latéral entre les acteurs concernés sur la prévention
  24. 24. Page 24 sur 25 Processus d’élaboration OBJECTIF GENERAL Contribuer au renforcement des capacités du Gouvernement d’Haïti dans l’élaboration d’un système de gestion migratoire réaliste et efficace. OBJECTIFS SPECIFIQUES 1. L’élaboration d’un profil migratoire pour Haïti permet l’amélioration de la compréhension des dynamiques migratoires haïtiennes et l’analyse des faiblesses au niveau du cadre légal. 2. L’élaboration d’un document compréhensif sur la politique migratoire en concertation avec les Ministère concernés, les acteurs internationaux et la société civile permet d’établir un cadre de référence unique pour l’amélioration de la gestion des migrations en Haiti. 3. Le renforcement des capacités des acteurs étatiques dans la gestion du dossier migratoire permet d’améliorer l’efficacité des actions et de renforcer la coordination. RESULTATS ACTIVITES INDICATEURS BASELINE HYPOTHESE L’expertise nécessaire est mobilisée Identification des experts internationaux # experts internationaux 0/1 Les processus électoral en cours n’affecte pas le plan d’action ; Les Ministères concernés s’engagent dans l’élaboration de la politique migratoire La Primature valide le document final. Identification des experts nationaux # experts nationaux 0/2 définition de la méthodologie de travail # méthodologie validée 0/1 Formation/information des membres de la task force # membres formés 0/15 Un profil migratoire est élaboré Analyse des lois existantes et projets de loi # synthèse du cadre légal 0/1 Analyse des analyses et recherches sur les mouvements migratoires # synthèse des recherches sur les migrations 0/1 Elaboration d’un document compréhensif # profil migratoire 0/1 Des ateliers thématiques sont organisés Sélection des participants pour atelier # participants 0/15 (par atelier) Organisation des ateliers thématiques # ateliers 0/4 Compilation des rapports des ateliers # rapports 0/4 Un document de politique migratoire est élaboré et validé Compilation du document final # rapport final 0/1 Approbation du document par la Task force # rapport validé 0/1 Approbation par la Primature # rapport validé 0/1 Publication et présentation de la politique migratoire # politique migratoire 0/1 Plaidoyer pour l’adoption d’une nouvelle loi et réglementation migratoire Plaidoyer pour la ratification des conventions internationales.
  25. 25. Page 25 sur 25 Chronogramme d’activité ACTIVITES MOIS Oct. Nov. Déc. Jan. Fév. Mars 1. PHASE PREPARATOIRE 1. Identification des experts internationaux x 2. Identification des experts nationaux x 3. Atelier de formation + détermination du plan d'action, méthodologie, axes prioritaires x x 2. ELABORATION DU PROFIL MIGRATOIRE 1. Analyse du cadre légal x x 2. Analyse des tendances migratoires x x 3. ATELIERS THEMATIQUES 1. Migration et développement X 2. Migration, sécurité et gestion des frontières X 3. Travailleurs migrants et protection des droits des travailleurs migrants X 4. Migration irrégulière X 5. Migration et environnement x x 4. CONSOLIDATION ET ELABORATION DU DOCUMENT 1. Consolidation des informations et des recommandations X X 2. Elaboration du document X X 5. VALIDATION ET PUBLICATION 1. Validation du document par la Task Force x 2. Validation du document par la Primature X 3. Publication X 4. Atelier de présentation de la politique migratoire X

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