1. CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le
revenu
R.S., 1985, c. 1 (5th Supp.) L.R., 1985, ch. 1 (5e suppl.)
NOTE NOTE
Application provisions are not included in the consolidated Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la
text; see relevant amending Acts. présente codification; voir les lois modificatives appro-
priées.
Current to July 9, 2010 À jour au 9 juillet 2010
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://laws-lois.justice.gc.ca

2. OFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la
Revision and Consolidation Act, in force on révision et la codification des textes législatifs,
June 1, 2009, provide as follows: en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui
suit :
Published 31. (1) Every copy of a consolidated statute or 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou Codifications
consolidation is consolidated regulation published by the Minister d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- comme élément
evidence under this Act in either print or electronic form is ev- tu de la présente loi sur support papier ou sur support de preuve
idence of that statute or regulation and of its contents électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement
and every copy purporting to be published by the et de son contenu. Tout exemplaire donné comme
Minister is deemed to be so published, unless the publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu-
contrary is shown. blié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies (2) In the event of an inconsistency between a (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses Incompatibilité
in Acts consolidated statute published by the Minister under modifications subséquentes par le greffier des Parle- — lois
this Act and the original statute or a subsequent ments en vertu de la Loi sur la publication des lois
amendment as certified by the Clerk of the Parlia- l'emportent sur les dispositions incompatibles de la
ments under the Publication of Statutes Act, the orig- loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré-
inal statute or amendment prevails to the extent of sente loi.
the inconsistency.

3. R.S., 1985, c. 1 (5th Supp.) L.R., 1985, ch. 1 (5e suppl.)
An act respecting income taxes Loi concernant les impôts sur le revenu
SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ
Short Title 1. This Act may be cited as the Income Tax 1. Loi de l’impôt sur le revenu. Titre abrégé
Act. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
NOTE: Application provisions are not included in the con- dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
solidated text; see relevant amending Acts. R.S.C. 1952, c. propriées. S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1.
148, s. 1.
PART I PARTIE I
INCOME TAX IMPÔT SUR LE REVENU
DIVISION A SECTION A
LIABILITY FOR TAX ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
Tax payable by 2. (1) An income tax shall be paid, as re- 2. (1) Un impôt sur le revenu doit être payé, Impôt payable
persons resident par les
in Canada
quired by this Act, on the taxable income for ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour personnes
each taxation year of every person resident in chaque année d’imposition, sur le revenu impo- résidant au
Canada
Canada at any time in the year. sable de toute personne résidant au Canada à un
moment donné au cours de l’année.
Taxable income (2) The taxable income of a taxpayer for a (2) Le revenu imposable d’un contribuable Revenu
imposable
taxation year is the taxpayer’s income for the pour une année d’imposition est son revenu
year plus the additions and minus the deduc- pour l’année plus les ajouts prévus à la section
tions permitted by Division C. C et moins les déductions qui y sont permises.
Tax payable by (3) Where a person who is not taxable under (3) Un impôt sur le revenu doit être payé, Impôt payable
non-resident par les non-
persons
subsection 2(1) for a taxation year ainsi qu’il est prévu par la présente loi, sur son résidents
revenu imposable gagné au Canada pour l’an-
(a) was employed in Canada,
née, déterminé conformément à la section D,
(b) carried on a business in Canada, or par la personne non imposable en vertu du pa-
(c) disposed of a taxable Canadian property, ragraphe (1) pour une année d’imposition et
qui, à un moment donné de l’année ou d’une
at any time in the year or a previous year, an in- année antérieure, a :
come tax shall be paid, as required by this Act,
on the person’s taxable income earned in a) soit été employée au Canada;
Canada for the year determined in accordance b) soit exploité une entreprise au Canada;
with Division D.
c) soit disposé d’un bien canadien impo-
NOTE: Application provisions are not included in the con-
solidated text; see relevant amending Acts. 1970-71-72, c. sable.
63, s. 1“2”; 1984, c. 1, s.1; 1985, c. 45, s. 1. NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
propriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 2 »; 1984, ch. 1, art.1;
1985, ch. 45, art. 1.
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4. Income Tax — July 9, 2010
DIVISION B SECTION B
COMPUTATION OF INCOME CALCUL DU REVENU
Basic Rules Règles fondamentales
Income for 3. The income of a taxpayer for a taxation 3. Pour déterminer le revenu d’un contri- Revenu pour
taxation year l’année
year for the purposes of this Part is the taxpay- buable pour une année d’imposition, pour l’ap- d’imposition
er’s income for the year determined by the fol- plication de la présente partie, les calculs sui-
lowing rules: vants sont à effectuer :
(a) determine the total of all amounts each a) le calcul du total des sommes qui consti-
of which is the taxpayer’s income for the tuent chacune le revenu du contribuable pour
year (other than a taxable capital gain from l’année (autre qu’un gain en capital impo-
the disposition of a property) from a source sable résultant de la disposition d’un bien)
inside or outside Canada, including, without dont la source se situe au Canada ou à
restricting the generality of the foregoing, the l’étranger, y compris, sans que soit limitée la
taxpayer’s income for the year from each of- portée générale de ce qui précède, le revenu
fice, employment, business and property, tiré de chaque charge, emploi, entreprise et
bien;
(b) determine the amount, if any, by which
b) le calcul de l’excédent éventuel du mon-
(i) the total of
tant visé au sous-alinéa (i) sur le montant vi-
(A) all of the taxpayer’s taxable capital sé au sous-alinéa (ii):
gains for the year from dispositions of
(i) le total des montants suivants :
property other than listed personal prop-
erty, and (A) ses gains en capital imposables
pour l’année tirés de la disposition de
(B) the taxpayer’s taxable net gain for
biens, autres que des biens meubles dé-
the year from dispositions of listed per-
terminés,
sonal property,
(B) son gain net imposable pour l’an-
exceeds
née tiré de la disposition de biens
(ii) the amount, if any, by which the tax- meubles déterminés,
payer’s allowable capital losses for the
(ii) l’excédent éventuel de ses pertes en
year from dispositions of property other
capital déductibles pour l’année, résultant
than listed personal property exceed the
de la disposition de biens autres que des
taxpayer’s allowable business investment
biens meubles déterminés sur les pertes
losses for the year,
déductibles au titre d’un placement d’en-
(c) determine the amount, if any, by which treprise pour l’année, subies par le contri-
the total determined under paragraph (a) plus buable;
the amount determined under paragraph (b)
c) le calcul de l’excédent éventuel du total
exceeds the total of the deductions permitted
établi selon l’alinéa a) plus le montant établi
by subdivision e in computing the taxpayer’s
selon l’alinéa b) sur le total des déductions
income for the year (except to the extent that
permises par la sous-section e dans le calcul
those deductions, if any, have been taken in-
du revenu du contribuable pour l’année (sauf
to account in determining the total referred to
dans la mesure où il a été tenu compte de ces
in paragraph (a), and
déductions dans le calcul du total visé à l’ali-
(d) determine the amount, if any, by which néa a));
the amount determined under paragraph (c)
d) le calcul de l’excédent éventuel de l’excé-
exceeds the total of all amounts each of
dent calculé selon l’alinéa c) sur le total des
which is the taxpayer’s loss for the year from
pertes subies par le contribuable pour l’année
an office, employment, business or property
qui résultent d’une charge, d’un emploi,
or the taxpayer’s allowable business invest-
d’une entreprise ou d’un bien et des pertes
ment loss for the year,
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5. Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010
and for the purposes of this Part, déductibles au titre d’un placement d’entre-
prise subies par le contribuable pour l’année;
(e) where an amount is determined under
paragraph (d) for the year in respect of the Pour l’application de la présente partie, les
taxpayer, the taxpayer’s income for the year règles suivantes s’appliquent :
is the amount so determined, and e) si un montant est calculé selon l’alinéa d)
(f) in any other case, the taxpayer shall be à l’égard du contribuable pour l’année, le re-
deemed to have income for the year in an venu du contribuable pour l’année corres-
amount equal to zero. pond à ce montant;
NOTE: Application provisions are not included in the con- f) sinon, le revenu du contribuable pour l’an-
solidated text; see relevant amending Acts. R.S., 1985, c. 1
(5th Supp.), s. 3; 1994, c. 7, Sch. II, s. 1. née est réputé égal à zéro.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
propriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 3; 1994, ch. 7,
ann. II, art. 1.
Income or loss 4. (1) For the purposes of this Act, 4. (1) Les règles suivants s’appliquent à la Revenu ou perte
from a source or provenant d’une
présente loi :
from sources in (a) a taxpayer’s income or loss for a taxation source
a place déterminée ou
year from an office, employment, business, a) le revenu ou la perte d’un contribuable de sources
property or other source, or from sources in a pour une année d’imposition provenant situées dans un
endroit
particular place, is the taxpayer’s income or d’une charge, d’un emploi, d’une entreprise, déterminé
loss, as the case may be, computed in accor- de biens ou d’une autre source, ou de sources
dance with this Act on the assumption that situées dans un endroit déterminé, s’entend
the taxpayer had during the taxation year no du revenu ou de la perte, selon le cas, du
income or loss except from that source or no contribuable, calculés conformément à la
income or loss except from those sources, as présente loi, à supposer que ce contribuable
the case may be, and was allowed no deduc- n’ait eu, durant l’année d’imposition, aucun
tions in computing the taxpayer’s income for revenu ni perte, sauf ce qui provenait de cette
the taxation year except such deductions as source, ni aucun revenu ou perte, sauf ce qui
may reasonably be regarded as wholly appli- provenait de ces sources, selon le cas, et
cable to that source or to those sources, as qu’il n’ait eu droit à aucune déduction dans
the case may be, and except such part of any le calcul de son revenu pour l’année d’impo-
other deductions as may reasonably be re- sition à l’exception des déductions qu’il est
garded as applicable thereto; and raisonnable de considérer comme entière-
ment applicables à cette source ou à ces
(b) where the business carried on by a tax-
sources, selon le cas, et à l’exception de la
payer or the duties of the office or employ-
partie de toutes autres déductions qu’il est
ment performed by a taxpayer was carried on
raisonnable de considérer comme applicable
or were performed, as the case may be, part-
à cette source ou à ces sources;
ly in one place and partly in another place,
the taxpayer’s income or loss for the taxation b) lorsque l’entreprise exploitée par un
year from the business carried on, or the du- contribuable l’a été, ou que les fonctions de
ties performed, by the taxpayer in a particu- la charge ou de l’emploi remplies par ce der-
lar place is the taxpayer’s income or loss, as nier l’ont été, selon le cas, en partie dans un
the case may be, computed in accordance endroit et en partie dans un autre endroit, le
with this Act on the assumption that the tax- revenu ou la perte du contribuable pour l’an-
payer had during the taxation year no income née d’imposition provenant de l’entreprise
or loss except from the part of the business qu’il a exploitée ou des fonctions qu’il a
that was carried on in that particular place or remplies dans un endroit déterminé est, selon
no income or loss except from the part of le cas, le revenu ou la perte du contribuable,
those duties that were performed in that par- calculés conformément à la présente loi, à
ticular place, as the case may be, and was al- supposer qu’il n’ait eu durant l’année d’im-
lowed no deductions in computing the tax- position aucun revenu ni perte, sauf ce qui
payer’s income for the taxation year except provenait de la partie de l’entreprise exploi-
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6. Income Tax — July 9, 2010
such deductions as may reasonably be re- tée dans cet endroit déterminé, ni aucun re-
garded as wholly applicable to that part of venu ou perte, sauf ce qui provenait de la
the business or to those duties, as the case partie des fonctions remplies dans cet endroit
may be, and except such part of any other déterminé, selon le cas, et qu’il n’ait eu droit
deductions as may reasonably be regarded as à aucune déduction dans le calcul de son re-
applicable thereto. venu pour l’année d’imposition, à l’excep-
tion des déductions qu’il est raisonnable de
considérer comme entièrement applicables à
cette partie de l’entreprise ou à ces fonctions,
selon le cas, et à l’exception de la partie de
toutes autres déductions, qu’il est raison-
nable de considérer comme applicable à cette
partie de l’entreprise ou à ces fonctions.
Idem (2) Subject to subsection 4(3), in applying (2) Sous réserve du paragraphe (3) et pour Idem
subsection 4(1) for the purposes of this Part, no l’application du paragraphe (1) dans le cadre de
deductions permitted by sections 60 to 64 apply la présente partie, les déductions autorisées par
either wholly or in part to a particular source or les articles 60 à 64 ne s’appliquent, ni en totali-
to sources in a particular place. té ni en partie, à une source déterminée ou à des
sources situées dans un endroit déterminé.
Deductions (3) In applying subsection 4(1) for the pur- (3) Pour l’application du paragraphe (1) Éléments
applicable déductibles
poses of subsections 104(22) and 104(22.1) and dans le cadre des paragraphes 104(22) et (22.1)
sections 115 and 126, et des articles 115 et 126:
(a) subject to paragraph (b), all deductions a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions
permitted in computing a taxpayer’s income permises dans le calcul du revenu d’un
for a taxation year for the purposes of this contribuable pour une année d’imposition
Part, except any deduction permitted by any dans le cadre de la présente partie, sauf celles
of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r)
(z), shall apply either wholly or in part to a et v) à z), s’appliquent, en totalité ou en par-
particular source or to sources in a particular tie, à une source déterminée ou à des sources
place; and situées dans un endroit déterminé;
(b) any deduction permitted by subsection b) les déductions permises par les para-
104(6) or 104(12) shall not apply either graphes 104(6) ou (12) ne s’appliquent, ni en
wholly or in part to a source in a country oth- totalité ni en partie, à une source située dans
er than Canada. un pays étranger.
(4) [Repealed, 1996, c. 21, s. 2(1)] (4) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 2(1)]
NOTE: Application provisions are not included in the con- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
solidated text; see relevant amending Acts. R.S., 1985, c. 1 dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
(5th Supp.), s. 4; 1994, c. 7, Sch. II, s. 2, c. 21, s. 1; 1996, c. propriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 4; 1994, ch. 7,
21, s. 2; 2007, c. 35, s. 101. ann. II, art. 2, ch. 21, art. 1; 1996, ch. 21, art. 2; 2007, ch.
35, art. 101.
Subdivision a Sous-section a
Income or Loss from an Office or Employment Revenu ou perte provenant d’une charge ou
d’un emploi
Basic Rules Règles fondamentales
Income from 5. (1) Subject to this Part, a taxpayer’s in- 5. (1) Sous réserve des autres dispositions Revenu tiré
office or d’une charge ou
employment
come for a taxation year from an office or em- de la présente partie, le revenu d’un contri- d’un emploi
ployment is the salary, wages and other remu- buable, pour une année d’imposition, tiré d’une
neration, including gratuities, received by the charge ou d’un emploi est le traitement, le sa-
taxpayer in the year. laire et toute autre rémunération, y compris les
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7. Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010
gratifications, que le contribuable a reçus au
cours de l’année.
Loss from office (2) A taxpayer’s loss for a taxation year (2) La perte subie par un contribuable au Perte résultant
or employment d’une charge ou
from an office or employment is the amount of cours d’une année d’imposition au titre d’une d’un emploi
the taxpayer’s loss, if any, for the taxation year charge ou d’un emploi est constituée par le
from that source computed by applying, with montant de sa perte subie au cours de cette an-
such modifications as the circumstances re- née au titre de cette charge ou de cet emploi,
quire, the provisions of this Act respecting the calculée par l’application, avec les adaptations
computation of income from that source. nécessaires, des dispositions de la présente loi
NOTE: Application provisions are not included in the con- afférentes au calcul du revenu tiré de cette
solidated text; see relevant amending Acts. 1970-71-72, c. charge ou de cet emploi.
63, s. 1“5”.
NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
propriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 5 ».
Inclusions Éléments à inclure
Amounts to be 6. (1) There shall be included in computing 6. (1) Sont à inclure dans le calcul du reve- Éléments à
included as inclure à titre de
income from
the income of a taxpayer for a taxation year as nu d’un contribuable tiré, pour une année d’im- revenu tiré d’une
office or income from an office or employment such of position, d’une charge ou d’un emploi, ceux charge ou d’un
employment emploi
the following amounts as are applicable des éléments suivants qui sont applicables :
Value of (a) the value of board, lodging and other a) la valeur de la pension, du logement et Valeur des
benefits avantages
benefits of any kind whatever received or en- autres avantages quelconques qu’il a reçus
joyed by the taxpayer in the year in respect ou dont il a joui au cours de l’année au titre,
of, in the course of, or by virtue of an office dans l’occupation ou en vertu d’une charge
or employment, except any benefit ou d’un emploi, à l’exception des avantages
suivants :
(i) derived from the contributions of the
taxpayer’s employer to or under a regis- (i) ceux qui résultent des cotisations de
tered pension plan, group sickness or acci- son employeur à un régime de pension
dent insurance plan, private health ser- agréé, un régime d’assurance collective
vices plan, supplementary unemployment contre la maladie ou les accidents, un ré-
benefit plan, deferred profit sharing plan gime privé d’assurance-maladie, un ré-
or group term life insurance policy, gime de prestations supplémentaires de
chômage, un régime de participation diffé-
(ii) under a retirement compensation ar-
rée aux bénéfices ou une police collective
rangement, an employee benefit plan or an
d’assurance temporaire sur la vie,
employee trust,
(ii) ceux qui découlent d’une convention
(iii) that was a benefit in respect of the
de retraite, d’un régime de prestations aux
use of an automobile,
employés ou d’une fiducie d’employés,
(iv) derived from counselling services in
(iii) ceux qui étaient des avantages relatifs
respect of
à l’usage d’une automobile,
(A) the mental or physical health of the
(iv) ceux qui découlent de la prestation de
taxpayer or an individual related to the
services d’aide concernant :
taxpayer, other than a benefit at-
tributable to an outlay or expense to (A) soit la santé physique ou mentale
which paragraph 18(1)(l) applies, or du contribuable ou d’un particulier qui
lui est lié, à l’exclusion d’un avantage
(B) the re-employment or retirement of
imputable à une dépense à laquelle l’ali-
the taxpayer, or
néa 18(1)l) s’applique,
(v) under a salary deferral arrangement,
(B) soit le réemploi ou la retraite du
except to the extent that the benefit is in-
contribuable,
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8. Income Tax — July 9, 2010
cluded under this paragraph because of (v) ceux qui sont prévus par une entente
subsection 6(11); d’échelonnement du traitement, sauf dans
la mesure où l’avantage est visé au présent
Personal or (b) all amounts received by the taxpayer in
living expenses alinéa par l’effet du paragraphe (11);
the year as an allowance for personal or liv-
ing expenses or as an allowance for any oth- b) les sommes qu’il a reçues au cours de Frais personnels
ou de
er purpose, except l’année à titre d’allocations pour frais per- subsistance
sonnels ou de subsistance ou à titre d’alloca-
(i) travel, personal or living expense al-
tions à toute autre fin, sauf :
lowances
(i) les allocations pour frais de déplace-
(A) expressly fixed in an Act of Parlia-
ment ou frais personnels ou de
ment, or
subsistance :
(B) paid under the authority of the
(A) soit expressément fixées par une loi
Treasury Board to a person who was ap-
fédérale,
pointed or whose services were engaged
pursuant to the Inquiries Act, in respect (B) soit payées en vertu d’une autorisa-
of the discharge of the person’s duties tion du Conseil du Trésor à une per-
relating to the appointment or engage- sonne nommée, ou dont les services
ment, étaient retenus, conformément à la Loi
sur les enquêtes, relativement à l’ac-
(ii) travel and separation allowances re-
complissement des fonctions afférentes
ceived under service regulations as a
à sa nomination ou à son engagement,
member of the Canadian Forces,
(ii) les allocations de déplacement et les
(iii) representation or other special al-
indemnités d’absence du foyer reçues en
lowances received in respect of a period of
vertu de règlements militaires à titre de
absence from Canada as a person de-
membre des Forces canadiennes,
scribed in paragraph 250(1)(b), 250(1)(c),
250(1)(d) or (d.1), (iii) les allocations de représentation ou
autres allocations spéciales reçues et affé-
(iv) representation or other special al-
rentes à une période d’absence du Canada,
lowances received by a person who is an
à titre de personne visée à l’alinéa
agent-general of a province in respect of a
250(1)b), c), d) ou d.1),
period while the person was in Ottawa as
the agent-general of the province, (iv) les allocations de représentation ou
autres allocations spéciales reçues par un
(v) reasonable allowances for travel ex-
agent général d’une province et afférentes
penses received by an employee from the
à une période pendant laquelle il était à
employee’s employer in respect of a peri-
Ottawa en qualité d’agent général de la
od when the employee was employed in
province,
connection with the selling of property or
negotiating of contracts for the employee’s (v) les allocations raisonnables pour frais
employer, de déplacement reçues de son employeur
par un employé et afférentes à une période
(v.1) allowances for board and lodging of
pendant laquelle son emploi était lié à la
the taxpayer, to a maximum total of $300
vente de biens ou à la négociation de
for each month of the year, if
contrats pour son employeur,
(A) the taxpayer is, in that month, a
(v.1) les allocations pour pension et loge-
registered participant with, or member
ment du contribuable, jusqu’à concurrence
of, a sports team or recreation program
de 300 $ pour chaque mois de l’année, si, à
of the employer in respect of which
la fois :
membership or participation is restrict-
ed to persons under 21 years of age, (A) le contribuable est, au cours du
mois en cause, inscrit à une équipe
(B) the allowance is in respect of the
sportive ou à un programme récréatif de
taxpayer’s participation or membership
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9. Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010
and is not attributable to services of the l’employeur à titre de participant ou de
taxpayer as a coach, instructor trainer, membre, et la participation ou l’adhé-
referee, administrator or other similar sion à l’équipe ou au programme est ré-
occupation, servée aux personnes de moins de 21
ans,
(C) the employer is a registered charity
or a non-profit organization described in (B) l’allocation a trait à la participation
paragraph 149(1)(l), and ou à l’adhésion du contribuable et n’est
pas attribuable à des services qu’il rend
(D) the allowance is reasonably at-
à titre d’entraîneur, d’instructeur, de
tribut- able to the cost to the taxpayer of
moniteur, d’arbitre, d’administrateur ou
living away from the place where the
d’une autre occupation semblable,
employee would, but for the employ-
ment, ordinarily reside, (C) l’employeur est un organisme de
bienfaisance enregistré ou une organisa-
(vi) reasonable allowances received by a
tion à but non lucratif visée à l’alinéa
minister or clergyman in charge of or min-
149(1)l),
istering to a diocese, parish or congrega-
tion for expenses for transportation inci- (D) il est raisonnable d’attribuer l’allo-
dent to the discharge of the duties of that cation au coût pour le contribuable du
office or employment, fait de vivre à l’extérieur du lieu où il
résiderait habituellement si ce n’était
(vii) reasonable allowances for travel ex-
l’emploi,
penses (other than allowances for the use
of a motor vehicle) received by an em- (vi) les allocations raisonnables reçues
ployee (other than an employee employed par un ministre du culte ou un membre du
in connection with the selling of property clergé desservant un diocèse, une paroisse
or the negotiating of contracts for the em- ou une congrégation, ou en ayant la
ployer) from the employer for travelling charge, pour les frais de transport qu’a en-
away from traînés l’accomplissement des fonctions de
sa charge ou de son emploi,
(A) the municipality where the employ-
er’s establishment at which the employ- (vii) les allocations raisonnables pour
ee ordinarily worked or to which the frais de déplacement, à l’exception des al-
employee ordinarily reported was locat- locations pour l’usage d’un véhicule à mo-
ed, and teur, qu’un employé — dont l’emploi n’est
pas lié à la vente de biens ou à la négocia-
(B) the metropolitan area, if there is
tion de contrats pour son employeur — a
one, where that establishment was lo-
reçues de son employeur pour voyager,
cated,
dans l’accomplissement des fonctions de
in the performance of the duties of the em- sa charge ou de son emploi, à l’extérieur :
ployee’s office or employment,
(A) de la municipalité où était situé
(vii.1) reasonable allowances for the use l’établissement de l’employeur dans le-
of a motor vehicle received by an employ- quel l’employé travaillait habituelle-
ee (other than an employee employed in ment ou auquel il adressait ordinaire-
connection with the selling of property or ment ses rapports,
the negotiating of contracts for the em-
(B) en outre, le cas échéant, de la ré-
ployer) from the employer for travelling in
gion métropolitaine où était situé cet
the performance of the duties of the office
établissement,
or employment,
(vii.1) les allocations raisonnables pour
(viii) [Repealed, 1999, c. 22, s. 2(1)]
l’usage d’un véhicule à moteur qu’un em-
(ix) allowances (not in excess of reason- ployé — dont l’emploi n’est pas lié à la
able amounts) received by an employee vente de biens ou à la négociation de
from the employee’s employer in respect contrats pour son employeur — a reçues
7

10. Income Tax — July 9, 2010
of any child of the employee living away de son employeur pour voyager dans l’ac-
from the employee’s domestic establish- complissement des fonctions de sa charge
ment in the place where the employee is ou de son emploi,
required by reason of the employee’s em- (viii) [Abrogé, 1999, ch. 22, art. 2(1)]
ployment to live and in full-time atten-
dance at a school in which the language (ix) les allocations — n’excédant pas des
primarily used for instruction is the offi- montants raisonnables — qu’un employé a
cial language of Canada primarily used by reçues de son employeur pour un enfant de
the employee if l’employé vivant à l’extérieur du domicile
de ce dernier au lieu où il est obligé de de-
(A) a school suitable for that child pri- meurer en raison de son emploi et fréquen-
marily using that language of instruc- tant à plein temps un établissement sco-
tion is not available in the place where laire dans lequel la langue principale
the employee is so required to live, and d’enseignement est celle des langues offi-
(B) the school the child attends primar- cielles du Canada qui est la langue pre-
ily uses that language for instruction mière de l’employé, si les conditions sui-
and is not farther from that place than vantes sont réunies :
the community nearest to that place in (A) aucun établissement scolaire
which there is such a school having convenant à l’enfant et utilisant princi-
suitable boarding facilities, palement cette langue dans l’enseigne-
and for the purposes of subparagraphs ment n’est accessible au lieu où l’em-
6(1)(b)(v), 6(1)(b)(vi) and 6(1)(b)(vii.1), an ployé est tenu de demeurer,
allowance received in a taxation year by a (B) l’établissement scolaire fréquenté
taxpayer for the use of a motor vehicle in par l’enfant a cette langue pour langue
connection with or in the course of the tax- principale d’enseignement et n’est pas
payer’s office or employment shall be plus éloigné de ce lieu que l’aggloméra-
deemed not to be a reasonable allowance tion la plus proche de ce lieu où un éta-
(x) where the measurement of the use of blissement scolaire semblable offre des
the vehicle for the purpose of the al- installations suffisantes pour le loge-
lowance is not based solely on the number ment et les repas;
of kilometres for which the vehicle is used pour l’application des sous-alinéas (v), (vi) et
in connection with or in the course of the (vii.1), une allocation reçue au cours de l’an-
office or employment, or née par le contribuable pour l’usage d’un vé-
(xi) where the taxpayer both receives an hicule à moteur dans l’accomplissement des
allowance in respect of that use and is re- fonctions de sa charge ou de son emploi est
imbursed in whole or in part for expenses réputée ne pas être raisonnable dans les cas
in respect of that use (except where the re- suivants :
imbursement is in respect of supplemen- (x) l’usage du véhicule n’est pas, pour la
tary business insurance or toll or ferry fixation de l’allocation, uniquement évalué
charges and the amount of the allowance en fonction du nombre de kilomètres par-
was determined without reference to those courus par celui-ci dans l’accomplisse-
reimbursed expenses); ment des fonctions de la charge ou de
Director’s or (c) director’s or other fees received by the l’emploi,
other fees
taxpayer in the year in respect of, in the (xi) le contribuable, à la fois, reçoit une
course of, or by virtue of an office or em- allocation pour cet usage et est remboursé
ployment; de tout ou partie de ses dépenses pour le
Allocations, etc., (d) amounts allocated to the taxpayer in the même usage (sauf s’il s’agit d’un rem-
under profit
sharing plan
year by a trustee under an employees profit boursement pour frais d’assurance-auto-
sharing plan as provided by section 144 ex- mobile commerciale supplémentaire, frais
cept subsection 144(4), and amounts re- de péage routier ou frais de traversier et si
quired by subsection 144(7) to be included in
8

11. Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010
computing the taxpayer’s income for the l’allocation a été déterminée compte non
year; tenu des dépenses ainsi remboursées);
Standby charge (e) where the taxpayer’s employer or a per- c) les jetons de présence d’administrateur ou Jetons de
for automobile présence ou
son related to the employer made an automo- autres honoraires qu’il a reçus au cours de autres
bile available to the taxpayer, or to a person l’année au titre, dans l’occupation ou en ver- honoraires
related to the taxpayer, in the year, the tu d’une charge ou d’un emploi;
amount, if any, by which d) les sommes qu’un fiduciaire lui attribue Régime de
participation aux
(i) an amount that is a reasonable standby au cours de l’année dans le cadre d’un ré- bénéfices
charge for the automobile for the total gime de participation des employés aux bé-
number of days in the year during which it néfices, comme le prévoit l’article 144, ex-
was made so available ception faite du paragraphe 144(4), et les
montants à inclure en application du para-
exceeds
graphe 144(7) dans le calcul de son revenu
(ii) the total of all amounts, each of which pour l’année;
is an amount (other than an expense relat-
e) lorsque son employeur ou une personne Frais pour droit
ed to the operation of the automobile) paid d’usage d’une
liée à son employeur a mis au cours de l’an-
in the year to the employer or the person automobile
née une automobile à sa disposition (ou à la
related to the employer by the taxpayer or
disposition d’une personne qui lui est liée),
the person related to the taxpayer for the
l’excédent éventuel de la somme visée au
use of the automobile;
sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa
(e.1) [Repealed, 1997, c. 10, s. 267(1)] (ii):
Employment (f) the total of all amounts received by the (i) la somme qui représente les frais rai-
insurance
benefits
taxpayer in the year that were payable to the sonnables pour droit d’usage de l’automo-
taxpayer on a periodic basis in respect of the bile pendant le nombre de jours de l’année
loss of all or any part of the taxpayer’s in- où elle était ainsi à sa disposition,
come from an office or employment, pur-
(ii) le total des sommes dont chacune re-
suant to
présente une somme (autre qu’une dé-
(i) a sickness or accident insurance plan, pense liée au fonctionnement de l’automo-
(ii) a disability insurance plan, or bile) payée au cours de l’année à
l’employeur ou à la personne liée à l’em-
(iii) an income maintenance insurance ployeur par le contribuable ou par la per-
plan sonne qui lui est liée pour l’usage de l’au-
to or under which the taxpayer’s employer tomobile;
has made a contribution, not exceeding the e.1) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 267(1)]
amount, if any, by which
f) le total des sommes qu’il a reçues au Prestations
(iv) the total of all such amounts received cours de l’année, à titre d’indemnité payable d’assurance
contre la
by the taxpayer pursuant to the plan before périodiquement pour la perte totale ou par- maladie, etc.
the end of the year and tielle du revenu afférent à une charge ou à un
(A) where there was a preceding taxa- emploi, en vertu de l’un des régimes suivants
tion year ending after 1971 in which dans le cadre duquel son employeur a
any such amount was, by virtue of this contribué :
paragraph, included in computing the (i) un régime d’assurance contre la mala-
taxpayer’s income, after the last such die ou les accidents,
year, and
(ii) un régime d’assurance invalidité,
(B) in any other case, after 1971,
(iii) un régime d’assurance de sécurité du
exceeds revenu;
9

12. Income Tax — July 9, 2010
(v) the total of the contributions made by le total ne peut toutefois dépasser l’excédent
the taxpayer under the plan before the end éventuel du total visé au sous-alinéa (iv) sur
of the year and le total visé au sous-alinéa (v):
(A) where there was a preceding taxa- (iv) le total des sommes qu’il a ainsi re-
tion year described in clause (iv)(A), af- çues avant la fin de l’année et :
ter the last such year, and (A) lorsqu’une de ces sommes a été, en
(B) in any other case, after 1967; vertu du présent alinéa, incluse dans le
calcul de son revenu pour une année
Canadian Forces (f.1) the total of all amounts received by the
members and d’imposition antérieure se terminant
veterans income
taxpayer in the year on account of an earn-
après 1971, après cette année,
replacement ings loss benefit, a supplementary retirement
benefits
benefit or a permanent impairment allowance (B) sinon, après 1971,
payable to the taxpayer under Part 2 of the (v) le total des cotisations versées par le
Canadian Forces Members and Veterans Re- contribuable dans le cadre du régime avant
establishment and Compensation Act; la fin de l’année et :
Employee (g) the total of all amounts each of which is
benefit plan (A) lorsqu’il y a eu une année d’impo-
an amount received by the taxpayer in the
benefits sition antérieure, visée à la division
year out of or under an employee benefit (iv)(A), après cette année,
plan or from the disposition of any interest in
any such plan, other than the portion thereof (B) sinon, après 1967;
that is f.1) le total des sommes qu’il a reçues au Prestations de
remplacement
(i) a death benefit or an amount that cours de l’année au titre d’une allocation du revenu des
would, but for the deduction provided in pour perte de revenus, d’une prestation de re- militaires et
vétérans des
the definition of that term in subsection traite supplémentaire ou d’une allocation Forces
248(1), be a death benefit, pour déficience permanente qui lui est canadiennes
payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur
(ii) a return of amounts contributed to the les mesures de réinsertion et d’indemnisation
plan by the taxpayer or a deceased em- des militaires et vétérans des Forces cana-
ployee of whom the taxpayer is an heir or diennes;
legal representative, to the extent that the
amounts were not deducted in computing g) le total des sommes dont chacune repré- Prestations d’un
régime de
the taxable income of the taxpayer or the sente un montant reçu par lui au cours de prestations aux
deceased employee for any taxation year, l’année dans le cadre d’un régime de presta- employés
or tions aux employés ou de la disposition
d’une participation dans un tel régime, à
(iii) a superannuation or pension benefit l’exclusion de la partie de ce montant qui
attributable to services rendered by a per- constitue :
son in a period throughout which the per-
son was not resident in Canada; (i) une prestation consécutive au décès ou
une somme qui serait une telle prestation
Employee trust (h) amounts allocated to the taxpayer for the sans la déduction prévue à la définition de
year by a trustee under an employee trust; cette expression au paragraphe 248(1),
Salary deferral (i) the amount, if any, by which the total of
arrangement (ii) un remboursement des sommes ver-
all amounts received by any person as bene-
payments sées au régime par le contribuable ou par
fits (other than amounts received by or from un employé décédé dont il est l’héritier ou
a trust governed by a salary deferral arrange- le représentant légal, dans la mesure où
ment) in the year out of or under a salary de- elles n’ont pas été déduites dans le calcul
ferral arrangement in respect of the taxpayer de leur revenu imposable pour une année
exceeds the amount, if any, by which d’imposition quelconque,
(i) the total of all deferred amounts under (iii) une prestation de retraite ou de pen-
the arrangement that were included under sion imputable aux services rendus par
paragraph 6(1)(a) as benefits in computing une personne au cours d’une période tout
10

13. Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010
the taxpayer’s income for preceding taxa- au long de laquelle elle ne résidait pas au
tion years Canada;
exceeds h) les sommes qu’un fiduciaire lui attribue Fiducie
d’employés
dans le cadre d’une fiducie d’employés;
(ii) the total of
i) l’excédent éventuel du total des montants Versements dans
(A) all deferred amounts received by le cadre d’une
reçus comme avantages par toute personne
any person in preceding taxation years entente
au cours de l’année dans le cadre d’une en- d’échelonne-
out of or under the arrangement, and ment du
tente d’échelonnement du traitement appli- traitement
(B) all deferred amounts under the ar- cable au contribuable — à l’exclusion des
rangement that were deducted under montants reçus par une fiducie régissant une
paragraph 8(1)(o) in computing the tax- entente d’échelonnement du traitement et des
payer’s income for the year or preced- montants reçus d’une telle fiducie — sur
ing taxation years; l’excédent éventuel du total visé au sous-ali-
Reimbursements (j) amounts received by the taxpayer in the néa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):
and awards
year as an award or reimbursement in respect (i) le total des montants différés dans le
of an amount that would, if the taxpayer cadre de l’entente et ajoutés comme avan-
were entitled to no reimbursements or tages en vertu de l’alinéa a) dans le calcul
awards, be deductible under subsection 8(1) du revenu du contribuable pour les années
in computing the income of the taxpayer, ex- d’imposition antérieures,
cept to the extent that the amounts so re-
(ii) le total des montants différés et reçus
ceived
par toute personne au cours des années
(i) are otherwise included in computing d’imposition antérieures dans le cadre de
the income of the taxpayer for the year, or l’entente et des montants différés dans le
(ii) are taken into account in computing cadre de l’entente et déduits en vertu de
the amount that is claimed under subsec- l’alinéa 8(1)o) dans le calcul du revenu du
tion 8(1) by the taxpayer for the year or a contribuable pour l’année ou pour les an-
preceding taxation year; nées d’imposition antérieures;
Automobile (k) where j) les sommes reçues par le contribuable au Sommes
accordées ou
operating cours de l’année et qui lui ont été accordées remboursées
expense benefit (i) an amount is determined under sub- ou remboursées au titre d’un montant qui se-
paragraph 6(1)(e)(i) in respect of an auto- rait déductible en application du paragraphe
mobile in computing the taxpayer’s in- 8(1) dans le calcul de son revenu s’il n’avait
come for the year, droit à aucune somme accordée ou rembour-
(ii) amounts related to the operation (oth- sée, sauf dans la mesure où ces sommes
erwise than in connection with or in the sont :
course of the taxpayer’s office or employ- (i) soit incluses par ailleurs dans le calcul
ment) of the automobile for the period or de son revenu pour l’année,
periods in the year during which the auto-
mobile was made available to the taxpayer (ii) soit prises en compte dans le calcul du
or a person related to the taxpayer are paid montant qu’il déduit en application du pa-
or payable by the taxpayer’s employer or a ragraphe 8(1) pour l’année ou pour une
person related to the taxpayer’s employer année d’imposition antérieure;
(each of whom is in this paragraph re- k) lorsqu’une somme est déterminée en ap- Avantage relatif
ferred to as the “payor”), and plication du sous-alinéa e)(i) relativement à au fonctionne-
ment d’une
(iii) the total of the amounts so paid or une automobile dans le calcul du revenu du automobile
payable is not paid in the year or within 45 contribuable pour l’année, qu’un montant au
days after the end of the year to the payor titre du fonctionnement de l’automobile (au-
by the taxpayer or by the person related to trement que dans l’accomplissement des
the taxpayer, fonctions de la charge ou de l’emploi du
contribuable) pour la ou les périodes de l’an-
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14. Income Tax — July 9, 2010
the amount in respect of the operation of the née au cours desquelles l’automobile a été
automobile determined by the formula mise à sa disposition ou à la disposition
d’une personne qui lui est liée est payé ou
A-B
payable par l’employeur du contribuable ou
where par une personne liée à cet employeur (l’em-
A is ployeur et cette personne étant appelés
« payeur » au présent alinéa) et que le total
(iv) where the automobile is used pri- des montants ainsi payés ou payables n’est
marily in the performance of the duties pas versé au payeur, au cours de l’année ou
of the taxpayer’s office or employment des 45 jours suivant la fin de l’année, par le
during the period or periods referred to contribuable ou par la personne qui lui est
in subparagraph (ii) and the taxpayer liée, le montant lié au fonctionnement de
notifies the employer in writing before l’automobile, qui correspond au résultat du
the end of the year of the taxpayer’s calcul suivant :
intention to have this subparagraph ap-
ply, 1/2 of the amount determined un- A-B
der subparagraph 6(1)(e)(i) in respect où :
of the automobile in computing the
A représente :
taxpayer’s income for the year, and
(i) dans le cas où l’automobile sert
(v) in any other case, the amount
principalement dans l’accomplisse-
equal to the product obtained when the
ment des fonctions de la charge ou de
amount prescribed for the year is mul-
l’emploi du contribuable au cours de la
tiplied by the total number of kilome-
ou des périodes en question et où le
tres that the automobile is driven (oth-
contribuable avise son employeur, par
erwise than in connection with or in
écrit, avant la fin de l’année de son in-
the course of the taxpayer’s office or
tention de se prévaloir du présent sous-
employment) during the period or peri-
alinéa, la moitié de la somme détermi-
ods referred to in subparagraph
née en application du sous-alinéa e)(i)
6(1)(k)(ii), and
relativement à l’automobile dans le
B is the total of all amounts in respect of calcul du revenu du contribuable pour
the operation of the automobile in the l’année,
year paid in the year or within 45 days
(ii) dans les autres cas, le produit de la
after the end of the year to the payor by
multiplication du montant prescrit
the taxpayer or by the person related to
pour l’année par le nombre total de ki-
the taxpayer; and
lomètres parcourus par l’automobile
Idem (l) the value of a benefit in respect of the op- (autrement que dans l’accomplisse-
eration of an automobile (other than a benefit ment des fonctions de la charge ou de
to which paragraph 6(1)(k) applies or would l’emploi du contribuable) au cours de
apply but for subparagraph 6(1)(k)(iii)) re- la ou des périodes en question;
ceived or enjoyed by the taxpayer in the year
B le total des montants relatifs au fonction-
in respect of, in the course of or because of,
nement de l’automobile au cours de l’an-
the taxpayer’s office or employment.
née versés au payeur, au cours de l’année
ou des 45 jours suivant la fin de l’année,
par le contribuable ou par la personne qui
lui est liée;
l) le montant représentant la valeur des Idem
avantages relatifs au fonctionnement d’une
automobile (sauf un avantage auquel l’alinéa
k) s’applique ou s’appliquerait n’eût été la
troisième condition énoncée dans le passage
de cet alinéa qui précède la formule) que le
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15. Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010
contribuable a reçus ou dont il a joui au
cours de l’année soit relativement à sa charge
ou à son emploi, soit dans le cadre ou en rai-
son de cette charge ou de cet emploi.
Parking cost (1.1) For the purposes of this section, an (1.1) Pour l’application du présent article, ne Frais de
stationnement
amount or a benefit in respect of the use of a sont pas compris parmi les avantages ou mon-
motor vehicle by a taxpayer does not include tants relatifs à l’usage d’un véhicule à moteur
any amount or benefit related to the parking of par un contribuable les avantages ou montants
the vehicle. relatifs au stationnement de ce véhicule.
Reasonable (2) For the purposes of paragraph 6(1)(e), a (2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), la Frais
standby charge raisonnables
reasonable standby charge for an automobile somme qui représente les frais raisonnables pour droit
for the total number of days (in this subsection pour droit d’usage d’une automobile pendant le d’usage d’une
automobile
referred to as the “total available days”) in a nombre total de jours d’une année d’imposition
taxation year during which the automobile is durant lesquels l’employeur d’un contribuable
made available to a taxpayer or to a person re- ou une personne liée à l’employeur a mis l’au-
lated to the taxpayer by the employer of the tomobile à la disposition du contribuable ou
taxpayer or by a person related to the employer d’une personne qui lui est liée est réputée égale
(both of whom are in this subsection referred to au montant calculé selon la formule suivante :
as the “employer”) shall be deemed to be the A/B × [2 % × (C × D) + 2/3 × (E - F)]
amount determined by the formula
où :
A/B × [2% × (C × D) + 2/3 × (E - F)]
A représente :
where
a) le nombre de kilomètres parcourus
A is par l’automobile, autrement que dans
(a) the lesser of the total kilometres that l’accomplissement des fonctions de la
the automobile is driven (otherwise than charge ou de l’emploi du contribuable,
in connection with or in the course of the pendant le nombre de jours ci-dessus ou,
taxpayer’s office or employment) during s’il est moins élevé, le montant représen-
the total available days and the value de- té par l’élément B, si, à la fois :
termined for the description of B for the (i) l’employeur ou la personne liée à
year in respect of the standby charge for celui-ci exige du contribuable qu’il uti-
the automobile during the total available lise l’automobile dans l’accomplisse-
days, if ment des fonctions de sa charge ou de
(i) the taxpayer is required by the em- son emploi,
ployer to use the automobile in con- (ii) la distance parcourue par l’auto-
nection with or in the course of the of- mobile pendant le nombre de jours ci-
fice or employment, and dessus est parcourue principalement
(ii) the distance travelled by the auto- dans l’accomplissement de ces fonc-
mobile in the total available days is tions;
primarily in connection with or in the b) le montant représenté par l’élément B,
course of the office or employment, dans les autres cas;
and
B le produit de 1 667 par le quotient de la di-
(b) the value determined for the descrip- vision, par 30, du nombre de jours ci-des-
tion of B for the year in respect of the sus, ce quotient étant, s’il est supérieur à un,
standby charge for the automobile during arrondi, le cas échéant, au nombre entier le
the total available days, in any other plus proche, les résultats ayant cinq au plus
case; en première décimale l’étant à l’entier infé-
B is the product obtained when 1,667 is multi- rieur;
plied by the quotient obtained by dividing
13

16. Income Tax — July 9, 2010
the total available days by 30 and, if the C le coût de l’automobile pour l’employeur
quotient so obtained is not a whole number ou pour la personne qui lui est liée si l’un
and exceeds one, by rounding it to the near- ou l’autre est propriétaire de l’automobile à
est whole number or, where that quotient is un moment de l’année;
equidistant from two consecutive whole D le quotient de la division, par 30, du
numbers, by rounding it to the lower of nombre de jours où l’employeur ou la per-
those two numbers; sonne qui lui est liée est propriétaire de
C is the cost of the automobile to the employ- l’automobile, compris dans le nombre total
er where the employer owns the vehicle at de jours ci-dessus, ce quotient étant, s’il est
any time in the year; supérieur à un, arrondi, le cas échéant, au
nombre entier le plus proche, les résultats
D is the number obtained by dividing such of
ayant cinq au plus en première décimale
the total available days as are days when
l’étant à l’entier inférieur;
the employer owns the automobile by 30
and, if the quotient so obtained is not a E le total des montants qu’il est raisonnable
whole number and exceeds one, by round- de considérer comme payables à un bailleur
ing it to the nearest whole number or, where par l’employeur ou par la personne qui lui
that quotient is equidistant from two con- est liée, pour la location de l’automobile,
secutive whole numbers, by rounding it to pendant le nombre de jours où l’automobile
the lower of those two numbers; est louée à l’employeur ou à la personne qui
lui est liée, compris dans le nombre total de
E is the total of all amounts that may reason-
jours ci-dessus;
ably be regarded as having been payable by
the employer to a lessor for the purpose of F la partie du total représenté par l’élément E
leasing the automobile during such of the qu’il est raisonnable de considérer comme
total available days as are days when the payable au bailleur au titre de tout ou partie
automobile is leased to the employer; and du coût, pour celui-ci, de l’assurance :
F is the part of the amount determined for E a) contre la perte de l’automobile ou les
that may reasonably be regarded as having dommages à celle-ci;
been payable to the lessor in respect of all b) pour la responsabilité qui peut décou-
or part of the cost to the lessor of insuring ler de son utilisation ou de son fonction-
against nement.
(a) loss of, or damage to, the automo-
bile, or
(b) liability resulting from the use or op-
eration of the automobile.
Automobile (2.1) Where in a taxation year (2.1) Lorsque, au cours d’une année d’impo- Vendeur
salesperson d’automobiles
sition, l’emploi d’un contribuable consiste prin-
(a) a taxpayer was employed principally in
cipalement à vendre ou à louer des automobiles
selling or leasing automobiles,
et que l’employeur du contribuable a mis au
(b) an automobile owned by the taxpayer’s cours de l’année à la disposition du contri-
employer was made available by the employ- buable ou d’une personne liée à celui-ci une au-
er to the taxpayer or to a person related to the tomobile lui appartenant, et enfin que l’em-
taxpayer, and ployeur a acquis une ou plusieurs automobiles
(c) the employer has acquired one or more au cours de l’année, la somme qui représente
automobiles, les frais raisonnables pour droit d’usage de
l’automobile est, au choix de l’employeur et
the amount that would otherwise be determined malgré le paragraphe (2), calculée comme si :
under subsection 6(2) as a reasonable standby
charge shall, at the option of the employer, be a) d’une part, le pourcentage « 2 % » qui fi-
computed as if gure à ce paragraphe était remplacé par le
pourcentage « 1 1/2 % »;
14